SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
13 juin 2012 13 juni 2012
________________
Question écrite n° 5-6467 Schriftelijke vraag nr. 5-6467

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
________________
Espionnage en ligne - Secrets d'entreprise - Données client - Sécurisation et protection - Mesures - Réglementation Onlinespionage - Bedrijfsgeheimen - Klantengegevens - Beveiliging en bescherming - Maatregelen - Regelgeving 
________________
espionnage industriel
espionnage
criminalité informatique
savoir-faire
protection des données
Chine
industriële spionage
spionage
computercriminaliteit
specialistische kennis
gegevensbescherming
China
________ ________
13/6/2012Verzending vraag
23/7/2012Antwoord
13/6/2012Verzending vraag
23/7/2012Antwoord
________ ________
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-6468 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-6468
________ ________
Question n° 5-6467 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6467 d.d. 13 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

C'est surtout via l'internet que les espions modernes volent des secrets. La Russie et la Chine, principalement, s'adonnent à l'espionnage intensif en ligne. Ils s'emparent, de cette manière, d'un savoir-faire occidental représentant des fortunes. Selon le président d'une commission d'enquête américaine, il s'agit du « plus grand transfert de richesse par le biais du vol et de la piraterie dans l'histoire de l'humanité ». Les résultats de recherches universitaires qui ont demandé des millions d'investissement, les secrets d'entreprise, le renseignement militaire ... tout cela se vole au moyen de l'internet. La nonchalance avec laquelle nous traitons ces informations confidentielles a encore été illustrée aujourd'hui par les hackers qui ont pu s'emparer de données confidentielles relatives aux clients d'une filiale de Belfius et réclament aujourd'hui 150 000 euros en échange de leur non-publication. Ils ont écrit que si nous considérions cela comme du chantage, eux le percevaient plutôt comme une taxe sur les imbéciles qui ne protègent pas les données stockées sur un serveur web. C'est hélas symbolique...

Nous ne disposons pas de matières premières, notre savoir est notre principal, voire notre unique capital. Dans ce contexte, il est tout à fait inacceptable que des entreprises signent des contrats – et ce souvent avec l'aide des autorités provinciales, flamandes ou fédérales – avec de dangereux rivaux économiques comme la Chine et qu'à cette occasion la vente ne se limite pas à des produits finis mais aussi à toute la technologie et à tout le savoir-faire nécessaire à la fabrication de ces produits.

Le professeur Marc Cools a déclaré récemment (dans De Standaard en date du 2 mai) que le pouvoir politique accordait trop peu d'attention à la protection de nos connaissances économiques et scientifiques. Nous ne demandons pas que les services du renseignement pratiquent de l'espionnage industriel. Mais nous demandons une meilleure coopération avec les entreprises afin que soit protégé notre patrimoine scientifique, technologique et économique. Il faut également obliger les acteurs de terrain – entreprises, universités et autorités – à mieux protéger leur savoir-faire. Ils ne peuvent certainement pas le vendre ou le transmettre de la sorte à des puissances étrangères.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour empêcher que notre précieux savoir-faire ne soit volé, donné ou vendu à des rivaux étrangers ?

2) Le ministre travaille-t-il à des adaptations de la réglementation imposant aux banques et aux institutions financières de mieux protéger les données relatives à leurs clients ?

 

Moderne spionnen stelen vooral geheimen via internet. Vooral Rusland en China houden zich intensief bezig met onlinespionage. Ze stelen op die manier fortuinen aan westerse knowhow. Volgens de voorzitter van een onderzoekscommissie in de Verenigde Staten gaat het hier om "de grootste transfer van rijkdom via diefstal en piraterij in de geschiedenis van de mensheid". Onderzoeksresultaten van universiteiten die miljoenen aan investeringen hebben opgeslokt, bedrijfsgeheimen, militaire informatie… het wordt allemaal via het internet gestolen. De nonchalance waarmee met vertrouwelijke informatie wordt omgesprongen, is vandaag nogmaals geïllustreerd door hackers die van een dochterbedrijf van Belfius vertrouwelijke klantengegevens hebben bemachtigd en nu 150 000 euro eisen in ruil voor de niet-publicatie ervan. Ze schreven letterlijk: "U kunt dit chantage noemen, maar wij omschrijven het liever als een idiotentaks voor de onbeschermde opslag van vertrouwelijke gegevens op een webserver." Het is helaas symbolisch…

Wij hebben geen grondstoffen; onze kennis is ons belangrijkste, ja zelfs ons enige kapitaal. In die context is het absoluut onaanvaardbaar dat bedrijven contracten sluiten – dikwijls met de hulp van provinciale, Vlaamse of federale overheden – met gevaarlijke economische rivalen als China waarbij niet alleen afgewerkte producten worden verkocht, maar ook alle technologie en knowhow om die producten te vervaardigen.

Professor Marc Cools stelde onlangs in De Standaard van 2 mei 2012 dat er op politiek vlak te weinig aandacht is voor de bescherming van onze economische en wetenschappelijke kennis. Wij vragen niet dat de inlichtingendiensten aan bedrijfsspionage zouden doen. We vragen wel dat ze minstens beter zouden samenwerken met het bedrijfsleven om onze eigen wetenschappelijke, technologische en economische kennis te beschermen. Ook de actoren – bedrijven, universiteiten en overheden – moeten in de praktijk worden verplicht om hun knowhow beter af te schermen. Ze mogen ze zeker niet zomaar verkopen of doorgeven aan buitenlandse mogendheden.

1) Welke maatregelen heeft de geachte minister genomen om te beletten dat onze kostbare knowhow wordt gestolen, weggegeven of verkocht aan buitenlandse rivalen?

2) Werkt de geachte minister aan aanpassingen aan de regelgeving die banken en financiële instellingen verplicht om hun klantengegevens beter te beveiligen?

 
Réponse reçue le 23 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 23 juli 2012 :

La question de l’honorable membre porte sur deux problématiques distinctes: d’une part, la protection du savoir-faire développé par les entreprises belges et, d’autre part, la protection des données confidentielles sur internet.

Protection savoir-faire.

Lorsqu’il répond aux critères de nouveauté et d’inventivité et moyennant un enregistrement en bonne et due forme auprès de l’autorité compétente, le savoir-faire de nos entreprises est susceptible d’être protégé par le droit des brevets qui lui accorde un monopole exclusif sur ce savoir-faire pour une durée de maximum vingt ans, en échange d’une certaine publicité autour de l’invention.

Le droit des brevets est une règlementation nationale basée sur des traités internationaux garantissant aux titulaires de brevets des pays adhérents un noyau de protection commune et, dans une certaine mesure, une reconnaissance des droits des titulaires des autres pays adhérents.

La Chine et la Russie ont ratifié les différents instruments internationaux en matière de brevets, comme la Convention de Paris ou le Traité de coopération en matière de brevets, de sorte que la contrefaçon des brevets chinois ou russes détenus par les entreprises belges peut y être poursuivie et qu’aucun brevet ne peut être accordé en Chine ou en Russie pour une invention belge déjà protégée par le droit des brevets.

Sinon, soit parce qu’il ne répond pas aux conditions nécessaires pour être breveté, soit par ce que l’entreprise préfère ne pas le soumettre aux mesures de publicité accompagnant l’octroi d’un brevet, le savoir-faire peut également être protégé par le secret des affaires.

Dans ce cas, la protection offerte par la loi belge ne s’appuie pas sur un système de traités internationaux et ne peut s’étendre au-delà des frontières de notre territoire. Cette protection ne peut également que se limiter à sanctionner une éventuelle violation de ce secret, soit par la voie pénale, comme par exemple en application de l’article 309 du Code pénal, soit par la voie civile et commerciale comme le stipule l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ou encore l’article 95 de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

Mais, quel que soit le mode de protection choisi, il est difficile d’imposer aux entreprises des restrictions ou des obligations concernant l’usage qu’elle font de leur savoir-faire sans limiter fortement leur droit de propriété sur ce savoir-faire et leur droit à valoriser celui-ci à leur profit.

Le savoir-faire peut en effet faire l’objet de licences accordées par l’entreprise et ainsi générer des revenus supplémentaires ou, encore, il sera parfois nécessaire de le partager avec d’autres entreprises afin de participer ensemble à de plus grands projets, par exemple.

De telles situations sont réglées par la voie de contrat qui contiennent des clauses relatives à la propriété intellectuelle des partenaires en affaire ainsi que des clauses de confidentialité protégeant les secrets de fabrique.

L’accent a donc plutôt été mis, via notamment les centres Patlib et l’Office de la Propriété Intellectuelle, sur la diffusion auprès des entreprises belges d’informations sur le régime des brevets et des secrets de fabrique afin de les sensibiliser à l’importance de ce patrimoine et à l’utilité de le protéger correctement.

L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle offre également un service de i-dépôt, qui permet aux entreprises de se ménager la preuve de l’existence de leur savoir-faire à un moment précis, ce qui peut être déterminant dans le cadre d’un procès débattant d’un éventuel vol de celui-ci.

Sécurisation de l’informations des clients par les institutions financières.

En ce qui concerne la protection des données confidentielles sur internet, notamment par les banques et les institutions financières, je ne peux malheureusement apporter aucune réponse à l’honorable membre puisque cette question ne ressort pas de mes compétences.

Mes collègues, M. le ministre des Finances, Mme la ministre de la Justice et Mme la ministre de l’intérieur, seront mieux à même de décrire, d’une part, les mesures imposées aux banques et aux institutions financières sur ce point et, d’autre part, les règlementations généralement applicables à la protection des données confidentielles et enfin les conditions d’intervention de la « Federal Computer Crime Unit », chargée notamment de la recherche des délits commis dans le cadre virtuel d’internet.

Mon collègue le secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, en charge notamment de Fedict, pourra également apporter des éléments de réponse concernant Cert.be, un service public dont une des missions est de fournir à la population belge des informations en matière de sécurité informatique.

De vraag van het geachte lid heeft betrekking op twee afzonderlijke pijnpunten : enerzijds de bescherming van de knowhow van de Belgische ondernemingen en anderzijds bescherming van vertrouwelijke gegevens op internet.

Bescherming Knowhow.

Als de knowhow van onze ondernemingen beantwoordt aan de criteria van nieuwheid en inventiviteit en in de vereiste vorm geregistreerd wordt bij de bevoegde overheid, dan kan die knowhow octrooibescherming genieten en een exclusief alleenrecht inhouden voor een duur van maximaal twintig jaar, in ruil voor een zekere publiciteit rond de uitvinding.

Het octrooirecht is een nationale regelgeving, die gebaseerd is op internationale verdragen die de houders van octrooien van de aangesloten landen een gemeenschappelijke bescherming garanderen, en in zekere mate een erkenning van de rechten van de octrooihouders van die aangesloten landen.

China en Rusland hebben de verschillende internationale instrumenten inzake octrooien, zoals de Conventie van Parijs of het Samenwerkingsverdrag inzake octrooien, bekrachtigd en goedgekeurd, zodat de namaak van Chinese of Russische octrooien van de Belgische ondernemingen er kan vervolgd worden ; geen enkel octrooi kan in China of in Rusland worden verleend voor een Belgische uitvinding die al octrooirechtelijk beschermd is.

Als de knowhow niet voldoet aan de octrooieerbaarheidsvereisten, of als de onderneming geen octrooibescherming wenst omdat ze zich liever niet onderwerpt aan de maatregelen inzake publiciteit ervan, kan de knowhow eveneens worden beschermd door het zakengeheim.

In dat geval steunt de bescherming geboden door de Belgische wet niet op een systeem van internationale verdragen en kan ze niet worden uitgebreid over de grenzen van ons land heen. Dergelijke bescherming kan ook enkel maar beperkt blijven tot het bestraffen van een eventuele schending van het zakengeheim, ofwel strafrechtelijk, zoals bijvoorbeeld op basis van artikel 309 van het Strafwetboek, ofwel burgerrechtelijk of commercieel, zoals bepaald in artikel 17 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten of nog, in artikel 95 van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming.

Maar ongeacht welke beschermingswijze er gekozen wordt, blijft het moeilijk om de ondernemingen beperkingen of verplichtingen op te leggen betreffende het gebruik dat ze maken van hun knowhow, zonder daarbij hun eigendomsrecht op die knowhow en hun recht om die knowhow in hun voordeel te valoriseren, sterk in te perken.

De knowhow kan immers het voorwerp zijn van licenties die door de onderneming werden toegestaan en kan aldus voor bijkomende inkomsten zorgen ; soms kan het ook nodig zijn die knowhow te delen met andere ondernemingen om bijvoorbeeld samen aan grotere projecten te kunnen deelnemen.

Dat soort situaties wordt geregeld via contracten, die clausules bevatten in verband met de intellectuele eigendom van de zakenpartners, alsook vertrouwelijkheidsclausules ter bescherming van de fabrieksgeheimen.

Het accent werd dus eerder gelegd – via onder meer de Patlib centra en de Dienst voor de intellectuele eigendom – op het verspreiden onder de Belgische ondernemingen van informatie over het octrooistelsel en het systeem van het zakengeheim, teneinde hen te sensibiliseren over het belang van dit patrimonium en het nut van een correcte bescherming.

Het Benelux-bureau voor de Intellectuele Eigendom biedt ook een i-Ddepot-dienst, waardoor de ondernemingen het bestaan kunnen bewijzen van hun knowhow op een welbepaald moment, wat doorslaggevend kan zijn in het kader van een proces naar aanleiding van een eventuele diefstal ervan.

Beveiliging klantengegevens door financiële instellingen.

Wat de bescherming van de vertrouwensgegevens op internet betreft, onder meer door de banken en financiële instellingen, kan ik jammer genoeg geen afdoend antwoord geven, vermits ik voor dergelijke vragen niet bevoegd ben.

Mijn collega’s, de heer minister van Financiën, mevrouw de minister van Justitie en mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, zullen u beter kunnen schetsen enerzijds welke maatregelen op dit vlak worden opgelegd aan de banken en de financiële instellingen, en anderzijds welke regelgeving van toepassing is op de vertrouwensgegevens, en tot slot wat de voorwaarden zijn om tussenkomst te verkrijgen van de “Federal Computer Crime Unit”, die onder meer belast is met het opsporen van misdrijven in de virtuele internetomgeving.

Mijn collega, de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, die ook bevoegd is voor Fedict, zal u eveneens elementen van antwoord kunnen verstrekken betreffende Cert.be, een openbare dienst die onder meer tot taak heeft aan het Belgische volk informatie te verschaffen inzake computerbeveiliging.