La réglementation générale en matière de tabagisme dans l'horeca est en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Il est désormais interdit de fumer dans des espaces fermés accessibles au public.

L'usage de pipes à eau a fortement augmenté dans notre pays au cours des dernières années. Ces dernières années également, on voit apparaître de plus en plus de cafés et de bars où l'on peut fumer au moyen de pipes à eau (bars à chicha). Les jeunes achètent aussi de plus en plus souvent une pipe à eau pour fumer à la maison. Pourtant, l'usage d'une pipe à eau est au moins aussi nocif que la cigarette, peut-être même davantage.

Selon le Service de contrôle Tabac et Alcool du Service public Fédéral (SPF) Santé publique, le nombre de plaintes contre l'utilisation de pipes à eau dans un café a augmenté ces derniers mois. Les plaintes proviennent souvent de clients qui se sont vu infliger une amende. Un argument souvent cité par ces fumeurs est que le propriétaire leur aurait lui-même proposé de fumer avec une pipe à eau et qu'ils ignoraient, en tant que client, que c'était interdit. Le service de contrôle souligne que les pipes à eau relèvent aussi de l'interdiction de fumer et que tant les patrons de café que les clients risquent de se voir infliger une amende. La pipe à eau ne peut donc être utilisée qu'à l'air libre ou dans un fumoir.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de personnes qui fument régulièrement au moyen d'une pipe à eau ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir les chiffres pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et à ce jour en 2012.

2) Combien de contrôles ont-ils été effectués sur l'application de la réglementation générale en matière de tabagisme dans les cafés où l'on peut fumer au moyen d'une pipe à eau (ce que l'on appelle les bars à chicha) ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour la période allant du 1er juillet 2011 à ce jour.

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés à l'encontre de ce que l'on appelle les bars à chicha ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour la période allant du 1er juillet à ce jour.

4) Le service de contrôle est-il confronté à des problèmes spécifiques lorsqu'il contrôle de tels bars à chicha ? A-t-il été confronté à des plaintes spécifiques ?

5) Y a-t-il une limite d'âge légal pour utiliser une pipe à eau ? Dans l'affirmative, à partir de quel âge un jeune peut-il fumer au moyen d'une telle pipe ?

6) Conformément à l'arrêté royal du 13 août 1990, un avertissement sanitaire doit figurer sur les produits du tabac destinés à des fumeurs. Cette obligation est-elle aussi valable pour le tabac destiné à la pipe à eau ? Dans l'affirmative, des contrôles sont-ils exercés à cet égard ? Si des chiffres sont connus, pouvez-vous les communiquer, avec une ventilation par région, pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 à ce jour ?

1. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique ne dispose pas de tels chiffres. Cependant, la Fondation contre le Cancer a effectué une enquête récente au début de cette année et a pu constater que 2 % des fumeurs utilisaient la pipe à eau.

2. et 3. Le Service d’Inspection Tabac et Alcool ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant les bars-shisha. Cela vient du fait que le Service d’Inspection Tabac et Alcool ne répertorie les établissements inspectés qu’en fonction du ou des services qui y sont rendus (établissements de soins, écoles, services publics,…). Les bars-shisha font partie de la catégorie « débit de boissons » qui n’est pas segmentée en fonction de ce que l’on y fume.

4. Le problème principal auquel le Service d’Inspection Tabac et Alcool a été confronté dans certains dossiers « shisha » est que beaucoup de clients de bonne foi ne savaient pas que l’interdiction de fumer s’appliquait aux bars-shisha et que les clients auraient pu être induits en erreur par le gérant. Afin de palier cette méconnaissance de la législation par des consommateurs et par certains exploitants de ce type d’établissements, le SPF Santé Publique a publié un communiqué de presse au début du mois de mai. Le SPF Santé Publique y a précisé que la législation s’appliquait à la consommation de tous les produits du tabac ou similaires, et donc aussi au tabac spécialement destiné à la pipe à eau.

5. La loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est très claire à ce sujet: il est interdit de vendre des produits à base de tabac aux jeunes de moins de seize ans.

6. En effet, l’arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires impose que les unités de conditionnements de tabac pour pipe à eau portent un avertissement sanitaire. Dans le cas où l’avertissement sanitaire est absent, le produit est automatiquement déclaré nuisible et saisi. Le Service d’Inspection Tabac et Alcool saisit régulièrement des produits de tabac « déclarés nuisibles » mais ne fait pas de distingtion on fonction du type de produits de tabac. En 2010 et en 2011 le Service d’Inspection Tabac et Alcool a saisi respectivement 2000 et 681 produits de tabac.