Test-Achats a vérifié si les médecins respectent l'obligation légale d'afficher leur statut, notamment dans la salle d'attente. Lors de ces contrôles, Test-Achats a constaté que des dépliants d'information surabondants sont disponibles dans les salles d'attente des médecins; à première vue, ils contiennent des informations objectives sur les questions de santé mais, à mieux y regarder, ils renferment aussi et surtout de la publicité pour un médicament. De tels dépliants commerciaux se trouvaient dans la moitié des salles d'attente inspectées. Bien entendu, il s'agit ici de promotion de produits pharmaceutiques mais aussi de produits de soin ou d'aliments. Il est évident que la salle d'attente d'un médecin confère une forte fiabilité à ces informations; leur présentation objective rend également ces informations très crédibles.

D'où les questions suivantes.

1) Comment le ministre évalue-t-il et apprécie-t-il le constat de Test-Achats selon lequel des informations commerciales relatives à des produits de santé se trouvent dans 50% des salles d'attente?

2) Pense-t-il, comme Test-Achats, que cette forme de publicité doit être interdite dans cet environnement spécifique?

3) De quels instruments dispose-t-il pour intervenir contre cette forme préoccupante de publicité? Envisage-t-il des mesures spécifiques à ce sujet?

1. Les entreprises qui font la promotion de leurs produits dans les salles d’attente de médecins choisissent sciemment ce canal et visent un autre regard du consommateur, le patient, sur ces produits. Je partage le point de vue de l’honorable membre selon lequel elles recherchent un statut de fiabilité plus élevé pour leurs produits et un plus grand degré de crédibilité.

Les entreprises concernées tombent sous le champ d’application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, de sorte qu’elles doivent notamment respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs. La question est de savoir comment le consommateur moyen perçoit cette information (publicité) contestée ou si son comportement économique vis-à-vis du produit en sera modifié. Pour pouvoir en juger, chaque cas individuel devra être examiné, compte tenu de toutes les circonstances de fait, donc pas uniquement du type de produit, du contenu du dépliant, mais également du canal de diffusion, avec le mode de présentation, etc. Ainsi, il se pourrait que la conclusion soit différente pour un médicament que pour, par exemple, un produit alimentaire.

2. Je partage le point de vue comme quoi la salle d’attente d’un médecin ne constitue pas l’environnement approprié pour diffuser des informations d’inspiration commerciale, mais finalement je pense que c’est le médecin lui-même qui est le mieux à même d’apprécier la situation.

3. Un meilleur encadrement de telles pratiques me semble utile, de sorte que le consommateur sache clairement qu’il s’agit de publicité et de quelle entreprise elle émane. Spécifiquement, il s’agit ici du corps médical. Les médecins sont des titulaires de professions libérales et ne relèvent pas immédiatement de mon domaine de compétence. En outre, la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux est réglée par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Cette loi relève de la compétence de ma collègue en charge de la Santé publique.