SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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31 mai 2012 31 mei 2012
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Question écrite n° 5-6364 Schriftelijke vraag nr. 5-6364

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Emploi

aan de minister van Werk
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Nombre d'inspecteurs à la section d'Inspection du bien-être au travail Het aantal inspecteurs bij de afdeling Toezicht welzijn op het werk 
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accident du travail
sécurité du travail
inspection du travail
arbeidsongeval
arbeidsveiligheid
arbeidsinspectie
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31/5/2012Verzending vraag
31/7/2012Antwoord
31/5/2012Verzending vraag
31/7/2012Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-2292 Requalification de : demande d'explications 5-2292
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Question n° 5-6364 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6364 d.d. 31 mei 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans le Plan d'action fédéral pour la réduction des accidents du travail (Pharaon) de 2004 le gouvernement s'était engagé à remplacer tous les inspecteurs qui partaient et à engager dans le corps quatorze inspecteurs supplémentaires de niveau A. Depuis de nombreuses excellences ont revêtu la fonction de ministre du Travail. Chaque ministre a quitté cette fonction avec, en fin de mandat, moins d'inspecteurs qu'il n'y en avait en début de mandat. J'extrais cette information du dossier sur les accidents du travail constitué par la CSC. En 2010 le nombre d'inspecteurs a atteint son plus bas niveau historique ne comptant plus que 155 inspecteurs, alors le nombre promis était de 177.

Il est affolant de constater l'impact que peuvent avoir les inspecteurs, les cyniques le qualifieraient d'hilarant. Ainsi, le rapport est impressionnant : chaque inspecteur est responsable du contrôle des conditions de travail de 25 290 travailleurs, avec en moyenne une visite d'inspection tous les 21 ans. Chaque fonctionnaire inspecteur, actif sur le terrain est chargé de 1 884 entreprises.

Que pense la ministre de l'emploi des chiffres et proportions du rapport de la CSC ? Reconnaît-elle que cette situation n'offre pas vraiment beaucoup de garanties de conditions de travail sûres et raisonnables ? La ministre confirme-t-elle que tous ses prédécesseurs ont quitté leur poste avec moins d'inspecteurs qu'au moment de leur entrée en fonction ? De quelle manière la ministre va-t-elle augmenter le nombre d'inspecteurs ? Peut-elle assurer que le corps des inspecteurs sur le terrain aura la taille qui avait été promise dans le plan Pharaon de 2004 ?

 

In het Federaal Actieplan voor de Reductie van Arbeidsongevallen (FARAO) uit 2004 verbond de overheid zich ertoe om alle vertrekkende inspecteurs te vervangen en het corps met veertien inspecteurs van niveau A te uit te breiden. Sindsdien bekleedden heel wat excellenties het ministerambt van Arbeid. Elke minister beëindigde zijn of haar ambtsperiode met minder inspecteurs dan bij de aanvang ervan. Ik put die informatie uit het dossier Arbeidsongevallen van het ACV. In 2010 bereikte het aantal een historisch dieptepunt van 155 inspecteurs, terwijl het beloofde aantal 177 bedroeg.

De slagkracht van de inspecteurs is onthutsend - cynici zouden zeggen hilarisch. Zo is er de indrukwekkende verhouding van één inspecteur verantwoordelijk voor het toezicht op de arbeidsomstandigheden van 25.290 werknemers, met gemiddeld één inspectiebezoek om de 21 jaar. Elke ambtenaar-inspecteur, actief op het terrein, staat in voor 1.884 ondernemingen.

Hoe evalueert en apprecieert de minister de cijfers en verhoudingen uit het ACV-rapport? Beaamt ze dat de situatie niet echt veel waarborgen op veilige, verantwoorde arbeidsomstandigheden biedt? Bevestigt de minister dat heel de rits voorgangers hun ministerpost verliet met minder inspecteurs dan op het moment van hun aantreden? Hoe zal de minister het aantal inspecteurs uitbreiden? Kan zij waarborgen dat het korps van veld-inspecteurs de omvang zal krijgen die in het FARAO van 2004 werd beloofd?

 
Réponse reçue le 31 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 31 juli 2012 :

L’inspection du travail (Contrôle du Bien-être au travail) occupe actuellement 188 membres du personnel avec compétence d’inspection. Le chiffre de 155 que vous mentionnez ne tient pas compte des inspecteurs de la division des risques chimiques (dite « Seveso »), en ce compris le laboratoire de toxicologie industrielle, et ne tient pas plus compte du personnel de direction qui est pleinement investi de la compétence d’inspection.

En comparaison avec la norme de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les études européennes, le nombre de nos inspecteurs est à première vue insuffisant. Mais lorsqu’on se place du point de vue de la protection des travailleurs, car c’est bien de cela dont il s’agit, cette comparaison n’est pas correcte et ceci pour deux raisons :

  1. Dans la comparaison européenne, pour les pays qui disposent d’un service d’inspection traitant tant des lois sociales que du bien-être, tous les inspecteurs sont repris dans la catégorie « bien-être » (sécurité et santé au travail), même s’il s’agit, par exemple, de juristes qui n’ont pas toujours le savoir faire adéquat pour évaluer la prévention des risques professionnels. De plus, même dans les pays qui disposent d’un service d’inspection spécifique pour la santé et la sécurité au travail, certaines tâches se rapportant à la législation sociale (comme le contrôle du temps de travail) sont exercées par ces inspecteurs qui, de ce fait, consacrent moins de temps à la santé et la sécurité.

  2. De même, lorsqu’on fait la comparaison avec les normes internationales, il ne faut pas mélanger les pommes avec les oranges. Notre pays a mis en place un système de services de prévention internes et externes. Les services externes occupent à eux seuls 1 465 conseillers en prévention hautement qualifiés dont 1 041 médecins du travail, 185 ingénieurs, 137 psychologues sans compter de nombreux autres collaborateurs. Dans notre pays, 20 000 entreprises disposent d’un conseiller en prévention interne autre que l’employeur. La plupart a bénéficié d’une formation spécifique de niveau 1, 2 ou 3. Ce système fonctionne avec la collaboration des partenaires sociaux et ne trouve son égal dans aucun autre pays. Toutes ces personnes, même si elles ne possèdent pas la compétence de police, sont également quotidiennement sur le terrain. Leurs activités peuvent sans aucun doute être sujettes à amélioration. C’est pourquoi je m’y attelle. Dans la brochure de la Fedération Syndicats Chrétiens (CSC) que vous citez, on ne fait en aucune façon mention de toutes ces personnes, ce que je regrette.

Pouvoir disposer de plus d’inspecteurs constitue un objectif de longue date.

La procédure de recrutement des membres du personnel posait jusqu’à présent problème, aussi bien en ce qui concerne le personnel supplémentaire que le remplacement des membres du personnel admis à la retraite. La procédure de remplacement d’un pensionné ne peut être initiée qu’après sa mise à la retraite effective. Actuellement, cette procédure via Selor prend en moyenne 52 semaines. Suite à une décision récente du Conseil des ministres, cette durée sera réduite à douze semaines. Ceci est important pour l’inspection du travail (contrôle du bien-être) car depuis plusieurs années, celle-ci a été confrontée à d’importants départs. Un grand nombre d’inspecteurs avait en effet été engagé après l’incendie de l’Innovation à Bruxelles en 1967. Par la suite, l’autorité fédérale a connu pendant des années un blocage des recrutements. Tout ceci explique que le renforcement de l’inspection du travail a pris du retard depuis quelques années, même si les choses ne sont pas aussi caricaturales que présentées dans la brochure de la CSC.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et de la responsabilité solidaire, le conseil des ministres a décidé de libérer les crédits nécessaires, crédits aussi bien de personnel que de fonctionnement, afin d’engager treize inspecteurs de niveau A1 pour la Direction générale du contrôle du bien-être au travail. En ce moment, mon département a entamé la procédure comprenant entre autres une description de fonction, afin de pouvoir organiser effectivement un examen de recrutement.

Demeure cependant la problématique du recrutement des experts hautement qualifiés comme des médecins. La cause en est la pénurie de médecins, mais aussi les conditions salariales. Je compte évoquer ce problème avec le secrétaire d’État à la fonction publique.

Op dit ogenblik zijn er bij de arbeidsinspectie (Toezicht Welzijn op het Werk) 188 personeelsleden met inspectiebevoegdheid. Het door u aangegeven cijfer van 155 vermeldt niet de inspecteurs van de afdeling scheikundige risico’s (zogenaamd “Seveso”) met inbegrip van het laboratorium voor industriële toxicologie, en evenmin de leidinggevenden die over de volle inspectiebevoegdheid beschikken.

In vergelijking met de norm van de Internation Labour Organisatiion (ILO) en de Europese studies komt ons aantal inspecteurs er op het eerste gezicht, slecht uit. Maar vanuit het standpunt van de bescherming van het welzijn van de werknemers –daarover gaat het immers- gaat die vergelijking niet op om twee redenen:

  1. In de Europese vergelijking tellen de landen die een inspectiedienst hebben die zowel de sociale wetten en het welzijn behandelen, alle inspecteurs onder de categorie “welzijn” mee, ook al zijn het bijvoorbeeld juristen die niet steeds de passende know-how hebben om de preventie van beroepsrisico’s te beoordelen. En in landen die over een inspectiedienst specifiek voor veiligheid en gezondheid beschikken, worden doorgaans enkele taken van sociale wetgeving (zoals controles van de arbeidstijd) verricht door de inspecteurs, die daardoor minder tijd besteden aan veiligheid en gezondheid.

  2. Ook wanneer men de vergelijking maakt met internationale normen mag men geen appels met peren vergelijken. Ons land kent een systeem van Interne en Externe Preventiediensten. Alleen al in de Externe Diensten werken naast vele andere medewerkers, 1 465 hooggekwalificeerde preventieadviseurs, waaronder 1 041 arbeidsgeneesheren, 185 ingenieurs, 137 psychologen. 20 000 bedrijven in ons land beschikken over een interne preventieadviseur andere dan de werkgever. De meeste hebben een bijzondere opleiding niveau 1, niveau 2 of niveau 3 genoten. Dat systeem wordt mede gestuurd door de sociale partners en vindt zijn gelijke niet in andere landen. Ook al die mensen zijn, weliswaar zonder politionele bevoegdheid, dagelijks op de werkvloer. Hun activiteiten zijn weliswaar voor heel wat verbeteringen vatbaar. Daar maak ik dan ook werk van. In de Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV) brochure die u citeert werd van al deze mensen nergens melding gemaakt, en dat betreur ik.

Toch wordt al een tijd gestreefd naar meer inspecteurs.

Er is tot nog toe een probleem geweest met de aanwervingsprocedure van personeelsleden, zowel wat bijkomende personeelsleden betreft als de vervanging van personeelsleden die met pensioen gaan. De procedure voor vervanging van een gepensioneerde mag maar in gang gezet worden na diens oppensioenstelling. Die procedure via Selor duurt gemiddeld 52 weken. Door een recente beslissing op de ministerraad is deze duur herleid tot twaalf weken. Dit is belangrijk voor de arbeidsinspectie (Toezicht Welzijn op het Werk) omdat er sedert enkele jaren een grote uitstroom aan de gang is. Er werden immers veel inspecteurs aangeworven na de brand van de Innovation in Brussel in 1967. Daarnaast is er binnen de federale overheid een jarenlange aanwervingsstop geweest. Dit alles samen verklaart dat men bij het versterken van de arbeidsinspectie sedert enkele jaren achter de feiten aanliep, ook al zijn ze minder karikaturaal dan ze in de ACV brochure werden voorgesteld.

In het kader van de strijd tegen de sociale fraude en de hoofdelijke aansprakelijkheid werd op de Ministerraad beslist om de nodige kredieten vrij te maken, zowel personeels- als werkingskredieten, om dertien bijkomende inspecteurs niveau A1 bij de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk aan te kunnen werven. Intussen is de procedure op mijn departement, met o.a. het opstellen van de functieomschrijving, opgestart, om effectief een wervingsexamen te kunnen organiseren.

Toch blijft er een probleem van aanwerving van hooggekwalificeerde deskundigen zoals artsen. Dit heeft te maken met de schaarste van artsen en de loonvoorwaarden. Hierover zal ik het probleem aankaarten bij de staatsecretaris voor ambtenarenzaken.