SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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20 avril 2012 20 april 2012
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Question écrite n° 5-6077 Schriftelijke vraag nr. 5-6077

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Banques - Compte à vue - Découvert prolongé - Évolution - Mesures Banken - Zichtrekening - Langdurige debetstand - Evolutie - Maatregelen 
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établissement de crédit
crédit
dépôt bancaire
encadrement du crédit
endettement
crédit à la consommation
protection du consommateur
kredietinstelling
krediet
bankdeposito
kredietbeperking
schuldenlast
consumptief krediet
bescherming van de consument
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20/4/2012Verzending vraag
29/5/2012Antwoord
20/4/2012Verzending vraag
29/5/2012Antwoord
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Question n° 5-6077 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6077 d.d. 20 april 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Bon nombre de consommateurs ont un important découvert bancaire. Selon la Nederlandse Vereniging van Financieringsadviseurs (Fédération néerlandaise des conseillers financiers), les banques n'interviennent pas suffisamment pour résorber ce problème.

Le Nederlandse Centraal Bureau voor de Statistiek ( Bureau central néerlandais des statistiques) indique que le découvert moyen autorisé est de 3800 euros par mois. Le revenu net moyen est de 1800 euros par mois. Au cours des cinq derniers mois, la dette des Pays-Bas est passée de 7,8 à 10,1 milliards d'euros à cause des découverts. Cela représente une augmentation de 29,5 pour cent.

Il est préoccupant que le consommateur ait tellement recours au découvert. Beaucoup de gens de savent pas qu'ils paient jusqu'à 15 % d'intérêts. Les banques ne semblent pas utiliser le découvert pour ce à quoi il est destiné. Cette évolution va à l'encontre de l'objectif visant à octroyer des prêts responsables.

Dans ce cadre, je souhaite soumettre au ministre les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer à combien s'élève le découvert moyen sur compte à vue dans notre pays et ce, pour les trois dernières années ?

2) Pouvez-vous indiquer s'il y a également une augmentation de 29 % en ce qui concerne la dette à charge des consommateurs du fait de leur découvert bancaire ? Disposez-vous de chiffres totaux pour les trois dernières années et pouvez-vous les communiquer ?

3) Vous paraît-il indiqué que les banques dirigent plus systématiquement le consommateur vers des possibilités moins coûteuses de crédit bancaire, ce qui permettrait de réduire les frais ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes ?

4) Pouvez-vous indiquer comment vous inciterez les banques à convertir les soldes débiteurs répétitifs sur les comptes à vue en crédits moins coûteux ? Un protocole est-il indiqué ? Pouvez-vous fournir des explications ?

 

Veel consumenten staan voor een hoog bedrag in het rood bij hun banken. Banken doen luidens De Nederlandse Vereniging van Financieringsadviseurs (NVF) te weinig om dit probleem terug te dringen.

Het Nederlandse Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) geeft aan dat de gemiddelde geoorloofde debetstand 3800 euro per maand bedraagt. Het modale netto-inkomen bedraagt 1800 euro per maand. De afgelopen 5 jaar is de schuld in Nederland door rood staan opgelopen van 7,8 tot 10,1 miljard euro. Dat is een stijging van 29,5 procent.

Het is verontrustend dat de consument zoveel gebruik maakt van rood staan. Veel mensen weten niet dat zij tot 15 % rente betalen. Banken lijken roodstand niet te gebruiken waarvoor het is bedoeld. Die ontwikkeling staat haaks op het streven naar verantwoorde kredietverstrekking.

In dit kader had ik graag volgende vragen voorgelegd aan de minister:

1) Kunt u aangeven hoeveel de gemiddelde debetstand op zichtrekening bedraagt in ons land en dit respectievelijk de laatste drie jaar?

2) Kunt u aangeven of er ook in ons land een toename is van 29 % wat betreft de uitstaande schuld van consumenten door in het rood te staan bij hun bank? Beschikt u over totaalcijfers voor de laatste jaren en kunt u die vrijgeven?

3) Vindt u het aangewezen dat banken de consument meer systematisch wijzen op minder dure mogelijkheden om een krediet aan te gaan bij de bank waardoor de kosten minder oplopen? Kunt u concreet toelichten?

4) Kunt u aangeven hoe u de banken ertoe gaat aanzetten om repetitieve debetsaldo's op zichtrekeningen te laten omzetten in minder dure kredieten? Is een protocol aangewezen? Kunt u dat toelichten?

 
Réponse reçue le 29 mai 2012 : Antwoord ontvangen op 29 mei 2012 :

1) Ni le Service public fédéral (SPF) Économie, ni la Banque nationale de Belgique (Centrale des Crédits aux Particuliers), ne disposent de données chiffrées relatives aux facilités de découvert en Belgique. Suite à l’adaptation de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) à la législation en matière de crédit à la consommation, les facilités de découvert doivent cependant, depuis 2011, être obligatoirement enregistrées dans les fichiers de la CCP. Auparavant, cette obligation ne valait pas pour les découverts ayant trait à un montant de crédit inférieur à 1 250 euros et remboursable dans un délai de trois mois.

2) A ce sujet non plus, il n’y a pas de données chiffrées disponibles auprès du SPF Économie ou de la Banque nationale de Belgique.

3) Je ne vois pas clairement à quelles possibilités de crédit moins chères l’honorable membre fait allusion, étant donné que la facilité de découvert – surtout lorsqu’elle doit être apurée dans un délai de trois mois maximum – n’est, en règle générale, pas la forme de crédit la plus chère.

Une facilité de découvert est une ouverture de crédit explicite en vertu de laquelle un prêteur permet à un consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de celui-ci . Les contrats de crédit avec une facilité de découvert sont qualifiés d’ouvertures de crédit et sont par conséquent soumis au taux annuels effectifs globaux maxima (TAEG). Les coûts du crédit qui peuvent annuellement être imputés pour une facilité de découvert sont par conséquent légalement limités par les TAEG maxima. Cela s’oppose à la situation aux Pays-Bas où il existe seulement un tarif légal maximum.

En Belgique, les TAEG maxima pour les ouvertures de crédit « sans carte » sont inférieurs à ceux des autres formes de crédit, parmi lesquelles les ouvertures de crédit « avec carte » . Ces maxima inférieurs pour les ouvertures de crédit ‘sans carte’ sont en règle générale appliqués aux facilités de découvert . La carte avec laquelle l’argent peut être retiré du compte n’est pas une carte ne servant qu’à aller en négatif, de sorte que les frais de carte ne sont généralement pas non plus un coût du crédit. Seuls les frais de carte qui doivent être payés pour pouvoir utiliser le crédit font partie des coûts du crédit.

En outre, une facilité de découvert est généralement remboursable dans un délai de trois mois maximum. Il en résulte que, en montants absolus, moins d’intérêts doivent être payés (plus vite le crédit est remboursé, moins longtemps des intérêts peuvent être imputés sur le crédit).

En Belgique, une facilité de découvert n’est dès lors pas en tant que telle la forme de crédit la plus chère. Contrairement aux autres formes d’ouvertures de crédit qui ne sont pas des facilités de découvert.

C’est précisément parce que chaque type de crédit présente des avantages et des inconvénients en termes de flexibilité, de prix, de durée (…), que le législateur a déjà tenu compte des inquiétudes de l’honorable membre. L’article 15 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), telle que modifiée par la loi du 13 juin 2010, contient en effet tant un devoir de conseil qu’une obligation d’abstention à charge du prêteur. Le devoir de conseil exige du prêteur qu’il recherche le type et le montant du crédit les mieux adaptés à la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. En outre, l’obligation d’abstention implique que le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit s’il ne peut raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2010, les facilités de découvert ne tombaient pas sous le coup de la LCC, pour autant que le montant du crédit n’était pas supérieur à 1 250 euros et que le solde débiteur ait été remboursé dans un délai de trois mois. La loi modificative du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, étend le champ d’application de la LCC à toutes les facilités de découvert, quels que soient le montant du crédit ou la durée du remboursement. La loi n’est toutefois que partiellement applicable aux facilités de découvert qui doivent être remboursées endéans un mois et aux facilités de découvert qui sont remboursables à la demande du prêteur ou dans un délai de trois mois maximum .

Il résulte de l’application élargie de la LCC aux facilités de découvert que le consommateur est mieux protégé contre le risque d’un surendettement. L’article 15 LCC est par exemple applicable à toutes les facilités de découvert, à l’exception de celles devant être remboursées endéans un mois. Un élargissement du champ d’action du devoir de conseil et de l’obligation d’abstention de l’article 15 LCC à cette catégorie de facilités de découvert pourrait encore éventuellement renforcer la protection du consommateur. En effet, le risque d’un surendettement est bel et bien réel également avec ces facilités de découvert. Nonobstant l’exclusion de l’article 15 pour ce type de facilités de découvert, il reste néanmoins l’application du droit commun. Dans la jurisprudence, il a déjà été jugé que l’article 15 est une forme particulière du devoir de diligence des articles 1382 et suivants du Code civil. Le prêteur peut par exemple, en dehors du champ d’action de l’article 15 LCC, être également tenu de refuser la conclusion d’un contrat de crédit .

Non seulement l’application de l’article 15 LCC mais également l’application des TAEG maxima à toutes les facilités de découvert sous l’empire de la nouvelle loi garantissent une meilleure protection du consommateur.

4.) Il peut éventuellement être envisagé d’élargir le champ d’action de l’article 15 LCC aux facilités de découvert devant être remboursées endéans un mois. En outre, il est particulièrement important que les dispositions existantes soient effectivement appliquées et que leur respect soit contrôlé. Enfin, des campagnes de prévention qui informent les consommateurs sur les risques des découverts peuvent également constituer une contribution importante dans la lutte contre le sur endettement.

1) Noch de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, noch de Nationale Bank van België (Centrale voor Kredieten aan Particulieren), beschikt over cijfergegevens met betrekking tot debetstand op zichtrekeningen in België. Door een aanpassing van de wet van 10 augustus 2001 betreffende de Centrale voor Kredieten aan Particulieren (CKP) aan de wetgeving inzake consumentenkrediet moeten geoorloofde debetstanden op een rekening sinds 2011 echter verplicht geregistreerd worden in de bestanden van de CKP. Voordien gold deze verplichting niet voor debetstanden voor een kredietbedrag lager dan 1 250 euro en terugbetaalbaar binnen een termijn van drie maanden.

2) Ook hiervoor zijn er geen cijfergegevens beschikbaar bij de FOD Economie of de Nationale Bank van België.

3) Het is mij niet duidelijk op welke minder dure kredietmogelijkheden het geachte lid doelt, aangezien de geoorloofde debetstand op een rekening – zeker wanneer ze binnen maximaal drie maanden aangezuiverd moet worden – doorgaans niet de duurste kredietvorm is.

Een geoorloofde debetstand op een rekening is een uitdrukkelijke kredietopening waarbij een kredietgever een consument de mogelijkheid biedt bedragen op te nemen die het beschikbare tegoed op zijn rekening te boven gaan. Kredietovereenkomsten met geoorloofde debetstand worden gekwalificeerd als kredietopeningen en worden bijgevolg onderworpen aan de maximale jaarlijkse kostenpercentages (JKP’s). De kredietkosten die jaarlijks mogen worden aangerekend bij een geoorloofde debetstand worden bijgevolg wettelijk beperkt door maximale JKP’s. Dit in tegenstelling tot in Nederland, waar er slechts één wettelijk maximaal tarief bestaat.

In België liggen de maximale JKP’s voor kredietopeningen “zonder kaart” lager dan voor andere kredietvormen, waaronder kredietopeningen “met kaart”. Op een geoorloofde debetstand op een rekening zijn doorgaans deze lagere maxima voor de kredietopening ‘zonder kaart’ van toepassing. De kaart waarmee geld van de rekening kan worden gehaald is immers geen kaart die alleen gebruikt wordt om “in het rood te gaan”, zodat die kaartkosten meestal ook geen kosten van het krediet zijn. Alleen de kaartkosten die betaald moeten worden om gebruik te kunnen maken van het krediet maken deel uit van de kredietkosten.

Verder is de geoorloofde debetstand op een rekening doorgaans terugbetaalbaar binnen maximaal drie maanden, waardoor er in absolute bedragen juist minder interesten betaald worden (hoe vlugger het krediet wordt afgelost, hoe minder lang er interesten op het krediet kunnen worden aangerekend).

Een geoorloofde debetstand is in België dus niet per se het duurste krediet. Dit in tegenstelling tot de overige kredietopeningen die geen geoorloofde debetstanden op een rekening zijn.

Precies omdat elke soort kredietovereenkomst zijn voor-en nadelen heeft qua soepelheid, prijs, looptijd (…), is de wetgever reeds tegemoetgekomen aan de bekommernis van het geachte lid. Artikel 15 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (WCK), zoals gewijzigd door de wet van 13 juni 2010, bevat immers zowel een raadgevingsplicht, als een onthoudingsverplichting voor de kredietgever. De raadgevingsplicht eist van de kredietgever dat hij het krediet zoekt dat qua soort en bedrag het best is aangepast aan de financiële toestand van de consument op het ogenblik van het sluiten van de kredietovereenkomst en aan het doel van het krediet. Daarnaast impliceert de onthoudingsverplichting dat de kredietgever geen kredietovereenkomst mag sluiten, indien hij niet redelijkerwijs kan aannemen dat de consument in staat zal zijn de verplichtingen die voortvloeien uit de overeenkomst na te komen.

Vóór de inwerkingtreding van de wet van 13 juni 2010 vielen debetstanden op een zichtrekening niet onder de WCK voor zover het kredietbedrag niet hoger lag dan 1 250 euro en het debetsaldo werd terugbetaald binnen een termijn van drie maanden. De wijzigingswet van 13 juni 2010, die van kracht is sinds 1 december 2010, verruimt het toepassingsgebied van de WCK tot alle geoorloofde debetstanden op een rekening, ongeacht het kredietbedrag of de duur van terugbetaling. De wet is echter slechts gedeeltelijk van toepassing op geoorloofde debetstanden die binnen een maand moeten worden afgelost en geoorloofde debetstanden die terugbetaalbaar zijn op verzoek van de kredietgever of binnen een maximumtermijn van drie maanden.

De uitgebreide toepassing van de WCK op geoorloofde debetstanden op een rekening leidt er toe dat de consument beter beschermd is tegen het opbouwen van een overmatige schuldenlast. Artikel 15 WCK is bijvoorbeeld van toepassing op alle geoorloofde debetstanden op rekening, met uitzondering van de debetstanden die binnen de maand moeten worden afgelost. Een uitbreiding van de werkingssfeer van de onthoudings-en raadgevingsverplichtingen uit artikel 15 WCK tot deze categorie van geoorloofde debetstanden zou de bescherming van de consument eventueel nog kunnen versterken. Ook bij deze geoorloofde debetstanden is het risico op het opbouwen van een overmatige schuldenlast immers reëel. Onverminderd de uitsluiting van artikel 15 WCK voor dit soort geoorloofde debetstanden, blijft echter wel het gemeen recht gelden. In de rechtspraak werd reeds geoordeeld dat artikel 15 een verbijzondering is van de zorgvuldigheidsnorm uit de artikelen 1382 en volgende van het Burgerlijk Wetboek. De kredietgever kan bijgevolg ook buiten de werkingssfeer van artikel 15 WCK gehouden zijn om het sluiten van een kredietovereenkomst te weigeren.

Niet alleen de toepassing van artikel 15 WCK, maar ook de toepassing van de maximale JKP’s op alle ongeoorloofde debetstanden onder de nieuwe wet, garandeert bovendien een betere bescherming van de consument.

4) Er kan eventueel overwogen worden om de toepassingssfeer van artikel 15 WCK uit te breiden tot geoorloofde debetstanden die binnen een maand moeten worden afgelost. Verder is het vooral van belang dat de bestaande bepalingen daadwerkelijk worden toegepast en dat de naleving hiervan wordt gecontroleerd. Tot slot kunnen ook preventieve campagnes die de consument informeren over de risico’s van debetstanden een belangrijke bijdrage leveren in de strijd tegen overmatige schuldenlast.