SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
20 avril 2012 20 april 2012
________________
Question écrite n° 5-6072 Schriftelijke vraag nr. 5-6072

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Belgique - Chiffres de la criminalité - Eurostat - Augmentation België - Misdaadcijfers - Eurostat - Stijging 
________________
Eurostat
criminalité
lutte contre le crime
Eurostat
criminaliteit
misdaadbestrijding
________ ________
20/4/2012Verzending vraag
26/10/2012Antwoord
20/4/2012Verzending vraag
26/10/2012Antwoord
________ ________
Question n° 5-6072 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6072 d.d. 20 april 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Les chiffres d'Eurostat indiquent une baisse systématique des chiffres de la criminalité en Europe depuis 2002. La tendance est inverse en Belgique où l'on observe un augmentation de 5 % pour les cinq dernières années. Les criminologues attribuent cela à une exécution aléatoire des peines. La non-exécution systématique des peines inférieures à trois ans séduit manifestement les malfaiteurs. En même temps, la pression démographique augmente fortement dans les agglomérations très urbanisées qui constituent un lieu de prédilection pour la criminalité.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) La ministre confirme-t-elle les chiffres d'Eurostat qui montrent une augmentation des chiffres de la criminalité de 5 % pour les cinq dernières années en Belgique, contrairement à la tendance européenne, ?

2) Pense-t-elle également que cette augmentation s'explique en grande partie par l'exécution aléatoire des peines et que le laxisme en la matière et l'impunité systématique attire les malfaiteurs ?

3) Quelles mesures concrètes et spécifiques dans le cadre de la politique menée en matière de justice tiennent-elles compte de ces développements ? Quelle politique la ministre compte-t-elle mener afin de lutter efficacement contre l'augmentation de la criminalité ?

4) La ministre évaluera-t-elle sa politique comme un échec si l'évolution négative des chiffres de la criminalité en Belgique continue à s'éloigner de la tendance positive observée dans les autres États membres de l'UE ?

 

De cijfers van Eurostat geven een systematische daling van de criminaliteitscijfers in Europa sinds 2002. België vertoont een tegengestelde tendens, met een stijging van 5 % voor de voorbije vijf jaren. Criminologen wijten dit vooral aan de bedenkelijke strafuitvoering. Het de facto niet uitvoeren van straffen onder de drie jaar, lokt blijkbaar misdadigers. Tegelijkertijd neemt de bevolkingsdruk in de sterk verstedelijkte agglomeraties sterk toe en vormt een voedingsbodem voor criminaliteit.

Hierover de volgende vragen:

1) Beaamt de geachte minister de cijfers van Eurostat, waarbij België in tegenstelling tot de Europese trend, stijgende criminaliteitscijfers vertoont, dit met 5 % in de voorbije vijf jaren?

2) Deelt zij de analyse dat deze toename voor een groot stuk wordt verklaard door de bedenkelijke strafuitvoering die door zijn laksheid en de facto straffeloosheid misdadigers aantrekt?

3) Welke specifieke en concrete maatregelen binnen het beleid van justitie spelen in op bestrijding deze ontwikkelingen? Van welke beleidsvoering hoopt zij op een slagkrachtige impact op de bestrijding van de stijgende criminaliteit?

4) Zal de geachte minister haar beleid als onsuccesvol evalueren indien de negatieve ontwikkelingen van de misdaadcijfers in België blijven afwijken van de positieve trend in de andere EU-landen?

 
Réponse reçue le 26 octobre 2012 : Antwoord ontvangen op 26 oktober 2012 :

(1) Il convient avant tout de spécifier que les chiffres d'Eurostat concernant la Belgique comprennent uniquement des chiffres policiers enregistrés. Les statistiques « crimes recorded by the police » indiquent le nombre de faits qui ont été constatés par la police, enregistrés dans un procès-verbal initial et transmis au parquet. Afin d’avoir un aperçu plus complet, il serait souhaitable de les compléter de données relatives aux victimes. Les chiffres policiers montrent effectivement, à l’exception des assassinats et des meurtres, une légère augmentation. C’est principalement le cas pour les cambriolages et les faits de violence. Entre 2008 et 2009, cela représentait un pourcentage de différence de 1,9 %. Il s’agit donc de légères hausses, la fréquence des infractions commises en Belgique oscillant toujours autour du million de faits criminels par an.

L'on constate en effet une augmentation en Belgique. Celle-ci se produit également en Suède, au Luxembourg, au Danemark ainsi qu’en Bulgarie notamment. Eurostat constate en outre que le nombre d’agents de police a augmenté en Belgique entre 2008 et 2009 (pour passer de 38 581 en 2008 à 39 861 en 2009). Une augmentation du nombre d'agents de police qui constatent accroît bien entendu le nombre de constatations, d’enregistrements et, partant, de procès-verbaux.  

(2) L’on ne peut établir selon moi de lien causal direct avec l’exécution de la peine. Celle-ci se situe au dernier échelon de la chaîne pénale et peut être considérée comme la dernière étape du processus du système pénal.  

En Belgique, la majorité des affaires ne parviennent pas jusqu’au juge pénal. Le parquet juge de l’opportunité des poursuites et filtre les constatations des services de police. Il peut alors opter pour le classement sans suite, ce qui signifie que les affaires ne passent plus dans la pyramide pénale et ne sont dès lors pas jugées non plus. Ces affaires n’entrent donc jamais en ligne de compte pour l’exécution de la peine. Ainsi, des 723 740 affaires clôturées au niveau du parquet, 73,02 % ont été classées sans suite. Lorsque le parquet doit procéder à un classement sans suite parce que l’auteur n’est pas connu et/ou pour un autre motif d’ordre technique, il ne s’agit pas d’une décision de politique mais d’une nécessité. Cela s'est vérifié dans 60,99 % des cas. 33,37 % des infractions ont été classées pour des motifs d’opportunité et 5,54 %, pour d’autres motifs. 

(3) La légère augmentation constante des infractions en Belgique enregistrées par la police peut également s’expliquer par le (faible) taux de transmission des infractions du parquet au juge pénal. La charge de travail des parquets, qui accordent sans doute davantage la priorité aux infractions les plus graves est peut-être une des raisons. Par ailleurs, le magistrat de parquet garde une certaine autonomie quant au traitement des infractions et chaque arrondissement judiciaire connaît une politique de traitement qui lui est propre.  

Au sein du Collège des procureurs généraux, un groupe de travail a été créé, dans le but de mettre au point une politique de traitement la plus uniforme possible pour les parquets. En outre, l’un des objectifs de l’extension au sein du paysage judiciaire est de rendre le fonctionnement des parquets plus performant et plus rapide et de renforcer la transparence des choix de traitement de chaque parquet. Des directives nationales du Collège et/ou du ministre peuvent en être le fil conducteur.  

(4) Je ne considérerai pas ma politique comme un échec si la tendance à la hausse des chiffres policiers se poursuit en Belgique. Le constat selon lequel les services de police enregistrent davantage d’infractions a selon moi peu de rapport avec la politique judiciaire.  

Diverses raisons peuvent être à l'origine de cette tendance, comme par exemple :

- une augmentation du personnel de police entraîne une augmentation du nombre d’enregistrements ;

- depuis 2008 est apparu en Belgique un important groupe d’agents « constatateurs » et de « surveillants » (gardiens de la paix), qui font parfois appel à la police pour constater des infractions ;

- une prise de conscience accrue du citoyen augmente la propension à faire une déclaration et, partant, le nombre d’enregistrements.

Il convient de réaliser une analyse scientifique de ces tendances et causes présumées par rapport aux chiffres policiers. Je renvoie à cet effet à ma collègue de l’Intérieur.

(1) Eerst en vooral moet gespecificeerd worden dat het in de cijfers van Eurostat voor België uitsluitend om geregistreerde politiecijfers gaat. De statistiek ‘crimes recorded by the police’ vermeldt het aantal feiten dat door politiediensten vastgesteld werd en geregistreerd in een aanvankelijk proces-verbaal en naar het parket verzonden. Om een meer volledig beeld te verkrijgen, zou een aanvulling met slachtoffergegevens gewenst zijn. De politiecijfers vertonen, behoudens voor moord en doodslag, inderdaad een licht stijgende tendens. Dit is vooral het geval voor inbraken en geweldsmisdrijven. Tussen 2008 en 2009 betrof dit een verschilpercentage van 1,9 %. Het gaat dus om lichte stijgingen, waarbij de frequentie van in België gepleegde misdrijven nog steeds rond het miljoen criminele feiten per jaar schommelt.

Er is inderdaad een stijging vast te stellen in België. Deze doet zich onder meer ook voor in Zweden, Luxemburg, Denemarken en Bulgarije. Bovendien stelt Eurostat ook vast dat het aantal politieleden in België tussen de jaren 2008 en 2009 gestegen is (van 38 581 in 2008 naar 39 861 manschappen in 2009). Meer vaststellende politiemensen geeft uiteraard aanleiding tot een groter aantal vaststellingen, registraties en dus ook processen-verbaal.  

(2) Er kan mijn inziens geen direct causaal verband met de strafuitvoering worden gelegd. De strafuitvoering bevindt zich in de laatste schakel van de strafrechtsketen en kan worden beschouwd als de laatste stap in het proces van strafrechtsbedeling.  

In België bereikt het merendeel van de zaken de strafrechter niet. Het parket doet een opportuniteitsbeoordeling voor de vervolging en filtert de vaststellingen van de politiediensten. Het parket kan daarbij voor het ‘sepot’ opteren, wat betekent dat deze zaken niet verder doorstromen in de strafrechtelijke piramide en dus ook niet berecht worden. Deze komen dus nooit in aanmerking voor strafuitvoering. Zo werd van de 723 740 afgesloten zaken op parketniveau 73,02 % zonder gevolg geklasseerd. Wanneer het parket moet seponeren omdat er geen dader bekend is en/of omwille van een andere reden van ‘technisch sepot’, betekent dit geen beleidsbeslissing, maar een noodzakelijkheid. Dit was zo in 60,99 % van de gevallen. 33,37 % van de misdrijven werd geklasseerd omwille van opportuniteitsredenen en 5,54 % om andere redenen. 

(3) De redenen voor een aanhoudende lichte stijging van door de politie geregistreerde misdrijven in België kan ook te maken hebben met de (lage) doorstromingsgraad van misdrijven, van het parket naar de strafrechter. De werklast van de parketten, die wellicht eerder voorrang geven aan de meest zwaarwichtige delicten, is wellicht een van de oorzaken. Anderzijds behoudt de parketmagistraat een zekere autonomie bij de afhandeling van misdrijven en kent ieder gerechtelijk arrondissement een eigen afhandelingsbeleid.  

In de schoot van het College van procureurs-generaal werd een werkgroep opgericht met als doelstelling een zo uniform mogelijk afhandelingsbeleid voor de parketten te ontwikkelen. Tevens is het één van de doelstellingen van de schaalvergroting binnen het gerechtelijk landschap om de parketten performanter en sneller te laten werken en meer transparantie te verkrijgen in de afhandelingskeuzes van ieder parket. Nationale richtlijnen vanuit het College en/of de minister kunnen hierbij de leidraad vormen.  

(4) Ik zal mijn beleid niet als onsuccesvol ervaren indien de stijgende trend in de politiecijfers zich verder zet voor België. De vaststelling dat meer misdrijven door de politiediensten worden geregistreerd heeft mijn inziens weinig te maken met het justitieel beleid.  

Diverse redenen kunnen aan de oorsprong liggen van deze trend. Zo bijvoorbeeld :

- meer politiepersoneel veroorzaakt meer registraties ;

- in België kwam er –sinds 2008- een grote groep ‘vaststellende ambtenaren’ en ‘toezichthouders’ (gemeenschapswachten) bij, die er soms de politie bij roepen om misdrijven vast te stellen ;

- een grotere bewustwording van de burger leidt tot een grotere aangiftebereidheid en dus een ruimere registratie.

Een wetenschappelijke analyse van deze trends en veronderstelde oorzaken dient te gebeuren op de politiecijfers. Ik verwijs daarvoor naar mijn collega van Binnenlandse Zaken.