de Inge Faes (N-VA)
van Inge Faes (N-VA)
à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
répartition géographique
juridiction militaire
enquête judiciaire
armée
police judiciaire
frais de justice
geografische spreiding
militaire rechtspraak
gerechtelijk onderzoek
krijgsmacht
gerechtelijke politie
gerechtskosten
| 22/3/2012 | Verzending vraag |
| 16/5/2012 | Antwoord |
| 22/3/2012 | Verzending vraag |
| 16/5/2012 | Antwoord |
Le but recherché lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l'action des juridictions militaires. Cependant, ces dernières ont entre-temps été supprimées. Depuis lors, les enquêtes en milieu militaire sont menées par les parquets ordinaires. Pour l'instant, le DJMM compte quatre entités distinctes: la direction sise à Bruxelles, et trois sections sises à Bruxelles, Liège et Gand.
La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) a entre autres pour tâche d'exécuter des missions spécialisées en milieu militaire attribuées à la DJMM. Elles concernent :
- Des faits commis par des militaires ;
- Des infractions visées dans le code pénal militaire ;
- Des crimes graves et complexes ainsi que des délits commis en milieu militaire ou en service.
Afin de situer le fonctionnement de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois fait-on appel à ce service annuellement depuis 2005 ? Quel est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?
2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?
3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?
4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?
5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu annuel depuis 2005.
Het nagestreefde doel bij de oprichting en nadien het behoud van de federale gerechtelijke politie in het militaire milieu, was de actie van het Militair Gerecht te vergemakkelijken. Evenwel werden de militaire rechtscolleges intussen afgeschaft. Sindsdien worden de onderzoeken in het militair milieu geleid door de gewone parketten. Momenteel telt de DJMM vier onderscheiden entiteiten : de directie gevestigd te Brussel, en drie secties gevestigd te Brussel, Luik en Gent.
De algemene directie gerechtelijke politie (DGJ) heeft onder andere tot taak de uitvoering van gespecialiseerde opdrachten in militair milieu die aan de DJMM worden toevertrouwd. Zij hebben betrekking op :
- Feiten gepleegd door militairen;
- Misdrijven bedoeld in het militair strafwetboek;
- Ernstige en complexe misdaden en wanbedrijven die gepleegd worden in militair milieu of naar aanleiding van de dienst.
Teneinde de werking van deze dienst te kaderen in het opsporingsonderzoek en zijn actoren, had ik graag antwoord op volgende vragen:
1) Hoeveel keer wordt deze dienst gevat per jaar, en dit sinds 2005? Hoe zit de geografische spreiding (arrondissementeel/provinciaal)?
2) Kan dit uitgesplitst worden per soort tussenkomst, zoals hierboven beschreven?
3) Zijn er aan deze tussenkomsten kosten verbonden in het kader van een gerechtelijk onderzoek? Worden deze aangerekend als gerechtskost?
4) Kunt u duiding geven over de samenstelling van deze dienst wat personeel betreft, hun opleiding en hun taalrol?
5) Wat is het budget van deze dienst onderverdeeld in personeelskosten, werkingskosten en investeringen? Graag een overzicht per jaar sinds 2005.
Cadre général.
Le but poursuivi lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l’action de la Juridiction Militaire. Les juridictions militaires ont été supprimées en temps de paix le 1er janvier 2004. Depuis les enquêtes judiciaires en milieu militaire sont conduites par les parquets ordinaires.
La DGJ a entre autres pour tâche l'exécution de missions judiciaires spécialisées en milieu militaire. (Art. 15-5° - AR du 14-11-2006); cette mission spécifique est confiée au DJMM. Les enquêtes susceptibles d'être confiées au DJMM à partir du 01-01-2004 sont celles ayant trait :
aux faits commis par des militaires (ou assimilés) en service à l'étranger…
aux infractions visées au Code pénal militaire, sauf la recherche et l'interpellation systématique des déserteurs…
aux crimes et délits graves ou complexes prévus par le Code pénal ordinaire ou des lois particulières, lorsqu'ils sont commis en milieu militaire ou à l'occasion du service. (COL 17/2003).
Afin de garantir le bon déroulement de telles enquêtes, il est en effet apparu primordial de préserver l’expertise que les membres DJMM ont acquise pendant plus de cinquante ans lors des nombreuses enquêtes réalisées dans le milieu spécifique des Forces Armées. La spécificité de la délinquance en milieu militaire justifiait le maintien de la spécialisation de ce service afin de mettre cette expertise à la disposition de l’ensemble des parquets.
Il était tout aussi important de garantir leur disponibilité pour participer à des missions spécifiques en milieu militaire. Dans ce cadre, la DJMM fournit également le personnel nécessaire à la mise en œuvre des équipes judiciaires mobiles d'intervention. Si les "équipes judiciaires mobiles d'intervention (EJMI)" n'existent plus dans la forme où elles étaient organisées par M. l'auditeur général près la Cour militaire, la compétence confiée par l'article 144quinquies du Code judiciaire à M. le Procureur fédéral à l'égard des faits commis par des militaires à l'étranger justifie en revanche le maintien d'une structure policière apte à mener des enquêtes partout où des troupes sont déployées.
Actuellement, DJMM compte quatre entités distinctes : la direction située à Bruxelles et trois sections situées à Bruxelles, Gent et Liège.
Question 1.
Deux aspects seront ici analysé : d’une part les requêtes (apostilles) adressées par les parquets à la DJMM et d’autre part les missions à l’étranger (EJMI).
Réquisitoires des parquets.
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de requêtes (apostilles) que DJMM a reçu des parquets pendant la période de référence 2005-2011. Ce tableau est trié par arrondissement et par année.
La DJMM a reçu des parquets en moyenne 401 requêtes sur base annuelle.
Globalement, 80,5 % des requêtes émanaient de six parquets, à savoir :
le parquet fédéral,
le parquet du Procureur du Roi de Bruxelles,
le parquet du Procureur du Roi de Marche-en-Famenne,
le parquet du Procureur du Roi de Bruges,
le parquet du Procureur du Roi de Louvain,
le parquet du Procureur du Roi de Liège.
Missions à l’étranger (EJMI).
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de missions (EJMI) que la DJMM a exécutées pendant la période de référence 2005-2011. La planification de ces missions avaient lieu en concertation étroite entre le parquet fédéral, la Défense et la police judiciaire fédérale.
Pendant la période de référence, les équipes judiciaires mobiles d’interventions (EJMI) de la DJMM ont participé à 186 missions à l’étranger (en moyenne 27 missions sur base annuelle), dont 133 missions dans le cadre d’opérations (KFOR, ISAF, UNIFIL, ATALANTA…) en 53 missions dans le cadre de périodes de camp ou d’exercice de l’armée belge essentiellement en Europe de l’Ouest. La participation de la DJMM à de telles missions est en baisse depuis 2010.
Il s’agissait ici de 5 995 jours de prestations à l’étranger (en moyenne 856 jours de prestations sur base annuelle). Lors de leur séjour à l’étranger, les EJMI ont initié 546 dossiers judiciaires (en moyenne 78 nouveaux dossiers sur base annuelle).
Question 2.
Les statistiques tenues au niveau de la DJMM ne nous permettent pas de trier ces données par type d’intervention.
A l’exception de quelques cas ponctuels, les enquêtes qui ont été confiées à la DJMM avaient effectivement trait soit à des faits commis par des militaires ou assimilés, soit à des faits dont ils avaient victimes, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
La commission de certains faits, comme par exemple un détournement, peuvent constituer simultanément une infraction au Code pénal militaire (Art 54) ainsi qu’au Code pénal ordinaire (Art 240).
Question 3.
Les interventions de la DJMM pendant la période 2005-2011 étaient du domaine habituel de compétence de ce service et aucun coût n’était lié à ces interventions. Les interventions de la DJMM n’ont jamais été portées en compte comme frais de justice, sauf dans le cadre de l’exécution de commissions rogatoires internationales ; dans ce dernier cas, les frais de voyage et de séjour étaient porté en compte comme frais de justice.
Question 4.
Le tableau ci-dessous reprend la formation du personnel (PF2Ter de 2009), les effectifs de la DJMM en date du 01-04-2012 et le rôle linguistique des membres du personnel.[1].
La différence entre la formation du personnel PF2Ter et les effectifs actuels de la DJMM sont la conséquence de la réforme des services de police (et autres commissionnements dans un grade supérieur, formations Vésalius Bis et nominations dans un grade supérieur…).
Selon la formation du personnel PF2Ter, la DJMM est censée compter dix-neuf membres; actuellement, un emploi F est vacant et la DJMM compte seulement dix-huit membres, dont neuf néerlandophones et neuf francophones. De ces dix-huit membres, trois sont trilingues, huit bilingues et sept unilingues.
Comme pour tout autre membre de la police judiciaire fédérale, les membres de la DJMM doivent avoir suivi la formation judiciaire fonctionnelle. A côté de celle-ci, ils doivent également suivre les formations continuées. Lorsque les nécessités du moment le nécessitent, ils reçoivent également des formations spécifiques, telles que par exemple la formation interne concernant la nouvelle législation visant la répression de la piraterie en haute mer.
Question 5.
Les budgets par direction ou par service de la police judiciaire fédérale ne sont pas disponibles.
[1] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)
[2] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)
Algemeen kader.
Het nagestreefde doel bij de oprichting en nadien het behoud van de federale gerechtelijke politie in het militaire milieu was de actie van het Militair Gerecht te vergemakkelijken. Op 1 januari 2004 werden de militaire rechtscolleges afgeschaft. Sindsdien worden de gerechtelijke onderzoeken in het militaire milieu geleid door de gewone parketten.
De DGJ heeft onder andere tot taak de uitvoering van gespecialiseerde gerechtelijke opdrachten in militair milieu. (Art. 15-5° - KB van 14-11-2006), die aan DJMM wordt toevertrouwd. De onderzoeken die vanaf 1 januari 2004 aan DJMM kunnen toevertrouwd worden zijn deze die betrekking hebben op:
feiten gepleegd door militairen (of gelijkgestelden) in dienst in het buitenland…
misdrijven bedoeld in het Militair Strafwetboek behalve het systematisch opsporen en interpelleren van deserteurs…
ernstige en complexe misdaden en wanbedrijven, voorzien door het gewone Strafwetboek of de bijzondere wetten, wanneer ze gepleegd werden in militair milieu of naar aanleiding van de dienst. (COL 17/2003).
Om het goede verloop van dergelijke onderzoeken te waarborgen, is namelijk gebleken dat het van primordiaal belang was de expertise te bewaren die de leden DJMM in de loop van meer dan vijftig jaar hebben verworven tijdens de uitvoering van onderzoeken in het specifieke milieu van de Strijdkrachten. De specificiteit van de delinquentie in militair milieu verantwoordde het behoud van de specialiteit van deze dienst ten einde deze expertise ter beschikking te stellen van het geheel van de Parketten.
Het was eveneens belangrijk om hun beschikbaarheid te blijven waarborgen om deel te nemen aan specifieke opdrachten in militair milieu (begeleiding van de Belgische troepen in het buitenland. In dit kader levert DJMM het nodige personeel voor de inzet van de mobiele gerechtelijke interventieploegen. Indien de “ mobiele gerechtelijke interventieploegen (MGIP) “ niet meer onder dezelfde vorm bestaan zoals ze destijds werden georganiseerd door de heer auditeur generaal bij het Militair Hof, de bevoegdheid toegekend aan de heer federaal procureur inzake feiten gepleegd door militairen in het buitenland, ingevolge artikel 144quinquies van het Gerechtelijk Wetboek, verantwoordt daarentegen het behoud van een politie structuur in staat om onderzoeken uit te voeren op alle plaatsen waar Belgische troepen zijn ontplooid.
Momenteel telt DJMM vier onderscheiden entiteiten: de directie gevestigd te Brussel en drie secties gevestigd te Brussel, Gent en Luik.
Vraag 1.
Twee aspecten zullen hier aangekaard worden: enerzijds de vorderingen van DJMM door de parketten en anderzijds de opdrachten in het buitenland (MGIP).
Vorderingen van de gewone parketten.
De tabel hieronder herneemt het aantal vorderingen (kantschriften) dat DJMM van de parketten heeft ontvangen tijdens de referentie periode 2005-2011. Deze tabel is gerangschikt per arrondissement en per jaar.
Op jaarbasis heeft DJMM gemiddeld 401 vorderingen van de parketten ontvangen.
Globaal gezien waren 80,5 % van de vorderingen afkomstig van zes parketten, namelijk:
het Federaal parket,
het parket van de Procureur des Konings van Brussel,
het parket van de Procureur des Konings van Marche-en-Famenne,
het parket van de Procureur des Konings van Brugge,
het parket van de Procureur des Konings van Leuven,
het parket van de Procureur des Konings van Luik.
Opdrachten in het buitenland (MGIP).
De tabel hieronder herneemt het aantal opdrachten (MGIP) welke DJMM heeft uitgevoerd tijdens de referentie periode 2005-2011. De planning van deze opdrachten gebeurde in nauw overleg tussen het Federaal parket, Defensie en de federale gerechtelijke politie.
Tijdens de referentieperiode hebben de mobiele gerechtelijke interventieploegen (MGIP) van DJMM deelgenomen aan 186 opdrachten in het buitenland (gemiddeld 27 opdrachten op jaarbasis), waarvan 133 opdrachten in het kader van operaties (KFOR, ISAF, UNIFIL, ATALANTA…) en 53 opdrachten in het kader van kamp- en oefenperiodes van het Belgische leger hoofdzakelijk in West Europa. De deelname van DJMM aan dergelijke opdrachten is aan het dalen sinds 2010.
Dit betekende hier 5 995 prestatiedagen in het buitenland (gemiddeld 856 prestatiedagen op jaarbasis). Tijdens hun verblijf in het buitenland hebben de MGIP 546 gerechtelijke dossiers geïnitieerd (gemiddeld 78 nieuwe dossiers op jaarbasis).
Vraag 2.
De behouden statistieken op niveau DJMM laten ons niet toe deze gegevens uit te splitsen per soort tussenkomst.
Buiten zeer uitzonderlijke gevallen hadden de onderzoeken die aan DJMM toevertrouwd werden betrekking tot ofwel feiten gepleegd door militairen of gelijksgestelden, ofwel feiten waarvan deze slachtoffers waren, dit zowel in België als in het buitenland.
Het plegen van bepaalde feiten, met als voorbeeld een verduistering, kunnen tegelijkertijd een inbreuk vormen aan het militaire strafwetboek (Art 54) en aan het gewone strafwetboek (Art 240).
Vraag 3.
De tussenkomsten van DJMM tijdens de periode 2005-2011 vielen binnen het gewone bevoegdheidsdomein van deze dienst en er waren geen kosten verbonden aan deze tussenkomsten. De tussenkomsten van DJMM werden nooit als gerechtskost aangerekend, behalve in het kader van uitvoering van internationale rogatoire commissies; in dit laatste geval worden de reis- en logementkosten als gerechtskosten aangerekend.
Vraag 4.
De tabel hieronder herneemt de personeelsformatie (PF2Ter van 2009), de actuele effectieven van DJMM op datum van 01-04-2012 en de taalrol van haar personeelsleden.[2].
Het verschil tussen de personeelsformatie PF2Ter en de actuele effectieven van DJMM zijn het gevolg van de politiehervorming (onder andere aanstellingen in een hogere graad, opleidingen Vesalius Bis en benoemingen in een hogere graad…).
Volgens de personeelsformatie PF2Ter moet DJMM negentien leden telen; momenteel is een bediening F vacant en DJMM telt pas achttien leden, waarvan negen Nederlandstaligen en negen Franstaligen. Van die achttien leden, zijn er drie drietaligen, acht tweetaligen en zeven eentaligen.
Zoals voor ieder lid van de federale gerechtelijke politie moeten de leden van DJMM de functionele gerechtelijke vorming hebben gevolgd. Daarnaast moeten zij eveneens de voortgezette vormingen volgen. Indien punctuele noodzaken het vereisen krijgen zij eveneens specifieke opleidingen, zoals bij voorbeeld een interne vorming over de nieuwe wetgeving over de bestrijding van de piraterij in volle zee.
Vraag 5.
De budgetten per directie of per dienst van de federale gerechtelijke politie zijn niet beschikbaar.
[1] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)
[2] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)