SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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29 février 2012 29 februari 2012
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Question écrite n° 5-5727 Schriftelijke vraag nr. 5-5727

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Ouganda - Proposition de loi - Homosexualité - Discrimination sexuelle - Coopération belge Oeganda - Wetsvoorstel - Homoseksualiteit - Seksuele discriminatie - Belgische samenwerking 
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Ouganda
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
aide au développement
Oeganda
seksuele minderheid
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
ontwikkelingshulp
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29/2/2012Verzending vraag
1/10/2012Antwoord
29/2/2012Verzending vraag
1/10/2012Antwoord
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Question n° 5-5727 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5727 d.d. 29 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il y a quelques jours, une proposition de loi controversable a refait surface en Ouganda. Dans sa forme initiale, la loi prévoyait qu'une personne pouvait être condamnée à mort pour comportement homosexuel. La précédente proposition de loi ayant fait l'objet de très nombreuses critiques internationales, elle fut rejetée sans débat. À présent, le parlementaire David Bahati tente de faire approuver par le parlement la proposition de loi sous une forme modifiée. Cependant, des imprécisions persistent. La peine de mort n'est pas retirée du texte de la nouvelle proposition alors que l'intention n'aurait jamais été de la faire appliquer. Le passage relatif à la peine de mort devrait être supprimé, après concertation en comité, avec des parlementaires. Par contre, les actes homosexuels peuvent être punis par l'emprisonnement à vie. Cela constituerait une prolongation de la peine actuelle car aujourd'hui déjà les homosexuels risquent quatorze années de prison. On ne peut considérer qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la loi antérieure étant donné que sur place les gens estiment que l'emprisonnement en Ouganda est, si toutefois c'est possible, encore plus horrible que la peine de mort.

D'après David Bahati, la loi doit combattre l'homosexualité et sa propagation, afin de protéger aussi les jeunes contre les abus sexuels. Bahati est membre du parti politique National Resistance movement (NMR) et chef de groupe au parlement. Avec 205 sièges sur 289, le NRM est clairement le principal parti au parlement. La haine à l'égard des homosexuels est donc non seulement largement répandue dans la population, est elle également présente au parlement. Cela se traduit par des propositions scandaleuses comme celle dont il est question.

Le site web des Affaires étrangères nous apprend que l'Ouganda occupe la quatrième place en ce qui concerne la coopération belge au développement. Il précise aussi que la Belgique accorde une attention particulière aux thèmes transversaux de l'égalité de genre,de l'environnement, de l'économie sociale et des droits de l'enfant. Cette nouvelle loi pourrait gravement compromettre cette lutte en faveur de la dignité humaine et de l'égalité.

Le 4 juillet 2011, vous avez répondu comme suit à une question parlementaire relative à la proposition de loi : Les droits des homosexuels constituent un point d’attention particulier de la politique étrangère belge en matière des droits de l’homme. Notre ambassade à Kampala a suivi et continue à suivre la situation de près. Une coordination est menée avec les partenaires européens sur place.  Vous avez également répondu : Je peux cependant vous informer que tant la Commission européenne que plusieurs États membres de l’Union européenne, dont les Pays-Bas et la Suède, ont déjà annoncé qu’ils reverraient leur coopération avec l’Ouganda si la loi sur l’homosexualité devait être renforcée. 

Je souhaite une réponse circonstanciée aux questions suivantes.

1) Que pensez-vous du fait que cette proposition de loi refasse surface ?

2) Que fait la Belgique pour protéger les droits des homosexuels en Ouganda ?

3) Estimez-vous que l'Europe a pu contribuer à changer la situation par rapport à l'année dernière ?

4) Cette proposition de loi modifie-t-elle l'attitude ou les démarches de la Belgique à l'égard de l'Ouganda ? La coopération est-elle revue, comme vous en envisagiez la possibilité l'année dernière ?

 

Enkele dagen geleden werd in Oeganda een controversieel wetsvoorstel van onder het stof gehaald. In haar originele vorm kon volgens de wet een persoon de doodstraf krijgen voor homoseksueel gedrag. Nadat het vorige wetsvoorstel zeer veel internationale kritiek had gekregen, werd het zonder debat afgewezen. Nu probeert parlementslid David Bahati het wetsvoorstel, in een gewijzigde vorm, opnieuw door het parlement te krijgen. Er is wel enige onduidelijkheid. In het nieuwe wetsvoorstel is de doodstraf niet geschrapt, terwijl de uitvoering hiervan nooit de bedoeling zou worden. Het gedeelte over de doodstraf zou na overleg in een comité met parlementsleden verwijderd worden. Wel kunnen homoseksuele daden bestraft worden met levenslange opsluiting. Dit zou een verlenging van de huidige straf zijn, want nu riskeren homoseksuelen immers al veertien jaar cel. Dit zou dus niet bepaald een verbetering zijn ten opzichte van de vorige wet, omdat mensen ter plaatse verklaren dat opsluiting in Oeganda zo mogelijk nog gruwelijker is dan de doodstraf.

Volgens David Bahati moet de wet homoseksualiteit en de verspreiding daarvan tegengaan, om zo ook de jeugd tegen seksueel misbruik te beschermen. Bahati is lid van de politieke partij National Resistance movement (NMR) en de fractievoorzitter in het parlement. Met 205 van de 289 zetels in het parlement is de NRM afgetekend de grootste partij. Haat jegens homoseksuelen is dus niet enkel wijdverspreid bij de gewone bevolking, ze is ook aanwezig in het parlement. Dit vertaalt zich in mensonterende wetsvoorstellen zoals deze.

Op de website van Buitenlandse Zaken staat te lezen dat Uganda op de vierde plaats staat voor Belgische ontwikkelingssamenwerking. "België schenkt extra aandacht aan de transversale thema's gendergelijkheid, milieu, sociale economie en de Rechten van het Kind." Deze nieuwe wet zou deze strijd voor menswaardigheid en gelijkheid sterk beknotten.

Op 4 juli 2011 gaf u volgend antwoord op een parlementaire vraag over het wetsvoorstel op dat moment: "De rechten van LGBT (lesbian, gay, bisexual en transsexual) zijn een bijzonder aandachtspunt van de Belgische buitenlandse politiek inzake mensenrechten. Onze ambassade in Kampala heeft de situatie op de voet gevolgd en blijft deze volgen. Er wordt ook gecoördineerd met de EU-partners ter plaatse." Ook werd het volgende gezegd: "Ik kan u evenwel meegeven dat zowel de Europese Commissie als meerdere EU-lidstaten, waaronder Nederland en Zweden, al te kennen hebben gegeven hun samenwerking met Oeganda te herbekijken als de wet op homoseksualiteit verder verstrengd wordt."

Graag had ik hieromtrent dan ook een gedetailleerd antwoord ontvangen op volgende vragen:

1) Wat vindt u van het feit dat dit wetsvoorstel opnieuw wordt bovengehaald?

2) Wat doet België om de rechten van homoseksuelen in Oeganda te beschermen?

3) Heeft Europa naar uw mening veel kunnen veranderen aan de situatie vergeleken met vorig jaar?

4) Verandert dit wetsvoorstel de houding of het gedrag van België ten aanzien van Oeganda? Wordt de samenwerking herbekeken, zoals u het vorig jaar mogelijk achtte?

 
Réponse reçue le 1 octobre 2012 : Antwoord ontvangen op 1 oktober 2012 :

La « Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT)-toolkit » permet d’intervenir dans des actions externes contre d’une part, la discrimination et d’autre part, les attaques contre les activistes LGBT. L’action est, certes, individuelle mais elle est aussi plus concrète par les tendances ou les signaux, les déclarations publiques, la presse ainsi que par les campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes. Par le biais de ses ambassades, mais également à Genève et New York, la Belgique y joue un rôle actif. Les organisation non gouvernementale (ONG) traditionnelles ont longtemps hésité avant de se faire entendre sur le sujet de la discrimination anti-LGBT. Les dernières années ont été marquées par une évolution des services dans le cadre de l’assistance et de l’action juridique en obligeant les ONG à défendre ces droits.

Le ministre de l’Éthique et de l’Intégrité, Simon Lokodo, est résolument opposé au LGBT. En février 2012, ce dernier a même organisé un groupe de travail sur le sujet. Néanmoins, il est en principe peu probable que la menace de fermer 38 ONG soit exécutée. Dans un processus démocratique, l’Union européenne (UE) a désigné Gerald Kankya (Program CöordinatorTwerwanehoLsitenes Club (TLC)) comme le gagnant. L’UE a également rendu hommage à deux activistes LGBT à un moment où le monde entier craignait une proposition contre l’homosexualité. Le lobby qu’a fait la Belgique afin d’obtenir la reconnaissance du statut d’observateur pour l’EHAHRDP (East and Horn of AfricaHumanRights Defender Program) auprès de l’ECOSOC ainsi que la nomination d’un des membres de l’EHAHRDP pour le prix des défenseurs des droits de l’Homme (dans le cadre des orientations européennes) a été un succès. Dans le cas où une réaction se fait entendre, nous défendons une concertation dans la communauté de sponsors. Les actions à entreprendre seraient, par exemple, le partage d’un prix qui aurait lieu chaque année ainsi que le maintien des contacts avec les défenseurs des droits de l’Homme en Ouganda. 

1.De “Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT)-toolkit” laat toe om tussen te komen in externe acties tegen discriminatie en aanvallen op LGBT activisten. De actie is misschien individueel maar ook meer concreet door de tendensen of signalen, publieke verklaringen, de media, sensibiliseringscampagnes over stereotiepen. België speelt hierbij een actieve rol via zijn ambassades, maar ook in Genève en New York. Mainstream niet-gouvernementele organisaties (ngo’s) hebben ook lang geaarzeld voor ze hun stem durfden te verheffen tegen anti-LGBT. De laaste jaren hebben aangetoond een evolutie van dienstverlening naar pleitbezorging en juridische actie door ngo’s om rechten af te dwingen. 

2.De minister van Ethiek en Integriteit, Simon Lokodo, is resoluut tegen LGBT. In februari 2012 heeft hij zelfs een workshop rond dit onderwerp gesloten. Maar er is in principe weinig kans dat het dreigement om 38 ngo’s te sluiten zal worden uitgevoerd.

In een zeer democratisch proces heeft de Europese Unie (EU) Gerald Kankya (Programma Coördinator Twerwaneho Lsitenes Club (TLC)) winnaar gekroond en daarenboven hulde gebracht aan twee LGBT activisten in een periode waarin heel de wereld vreest dat een voorstel tegen homoseksualiteit zal ontberen België heeft met succes gelobbyd voor de erkenning van de waarnemersstatus voor EHAHRDP (East and Horn of Africa Human Rights Defender Program) bij Economic and Social Council (ECOSOC) en dat een van de leden van de EHAHRDP werd genomineerd voor de prijs van mensenrechtenverdedigers (in het kader van de EU-richtsnoeren). In de gemeenschap van sponsors verdedigt men het overleg, indien er een reactie ontstaat. De acties te ondernemen zijn bijvoorbeeld een prijsverdeling die elk jaar voorstaan zou plaatsvinden en contacten te onderhouden met lokale mensenrechtenverdedigers in Oeganda.