Compte tenu du changement climatique et des obligations résultant du Protocole de Kyoto, mais aussi eu égard aux économies budgétaires, l'autorité ferait bien de rendre ses bâtiments plus performants énergétiquement. De plus, l'autorité fédérale a une fonction d'exemple et un rôle de précurseur en tant qu'acteur important sur le marché.

En ces temps de crise économique, cela constitue en outre une très bonne mesure. D'une part, on peut réaliser des économies structurelles en réduisant la facture d'énergie et, d'autre part, l'économie est stimulée par les investissements nécessaires.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) L'autorité flamande dispose du plan d'action pour les économies d'énergie dans les bâtiments publics. Un plan similaire existe-t-il pour l'autorité fédérale ? Dans l'affirmative, quels en sont les principaux objectifs et comment compte-t-on les atteindre ? Dans la négative, le ministre envisage-t-il d'élaborer un tel plan ? Si non, quels sont les arguments motivant sa décision négative ?

2) Le ministre peut-il me fournir des chiffres en ce qui concerne le coût moyen d'énergie par mètre carré de surface de bureaux dans les bâtiments publics fédéraux ? Peut-il dresser l'évolution du coût moyen de l'énergie pour la période 2001-2011 ? Dans la négative, quels sont les chiffres disponibles en ce qui concerne les coûts d'énergie et/ou les économies d'énergie au sein de l'autorité fédérale ?

3) Quelles économies d'énergie le ministre a-t-il prévues en ce qui concerne les bâtiments publics fédéraux ? Quelles économies ont-elles de ce fait déjà été réalisées ? Quelles économies sont-elles encore escomptées ?

4) Dans quel budget prévoit-on chaque année d'instaurer des mesures visant à économiser l'énergie dans les bâtiments publics fédéraux ? Le ministre considère-t-il ce budget suffisant ou envisage-t-il de l'augmenter ?

5) Quels sont les principaux obstacles à la réalisation de mesures visant à économiser l'énergie et qu'a entrepris, ou prévu, le ministre pour y remédier ?

6) Les fonctionnaires fédéraux sont-ils sensibilisés aux économies d'énergie ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, le ministre envisage-t-il des campagnes en la matière ?

7) Existe-t-il des accords au niveau de l'autorité fédérale pour qu'une partie de la consommation d'énergie soit couverte par l'énergie renouvelable ? Dans l'affirmative, quels sont-ils concrètement ? Dans la négative, des projets en ce sens sont-ils prévus pour l'avenir ?

1. La Régie des Bâtiments (RdB) finalise actuellement un plan d'actions en matière de Développement Durable. Comme son nom l'indique, ce plan ira au-delà d'une simple limitation des consommations énergétiques, celle-ci étant toutefois intimement intégrée. En ce qui concerne les économies d’énergie, l’objectif est d’arriver à terme à répondre aux exigences européennes en la matière.

Ce plan constitue d'ailleurs la base des actions entreprises et des procédures mises au point dans le cadre de la demande d'obtention du label EMAS qui aura lieu dans le courant de l’année 2013.

Ce plan comporte les objectifs précisés en annexe 1.

2.

2.1. Prix unitaires des consommations/m²

La réponse à la première question posée par l’honorable membre implique que l’on dispose d’un échantillonnage suffisamment représentatif des paramètres concernés à savoir :

• Les consommations énergétiques ;

• Les organigrammes des points d’énergie (quel point de fourniture alimente, quelles parties des bâtiments) ;

• Les superficies.

Une telle analyse détaillée a existé, à la fin des années ’80 : La Régie des Bâtiments a procédé, à cette époque à un cadastre énergétique détaillé de 1 547 complexes, soit 3 125 unités de construction de son parc. Cette analyse avait abouti aux quota suivant 310 kWh/m² surface « utile » chauffée pour la consommation de chauffage soit au coût actuel : 310 x 0,05 = 15,5 euros/m² utile.

Il s’agit ici de la surface « utile » telle que définie dans le tableau figurant en annexe 2. Celle-ci correspond à la « Surface Primaire » (PA) suivant la pré-norme européenne « pr EN15221-6 Facility Management Part 6 – Area and Space measurement ».

Entretemps, le parc géré par la RdB a sensiblement évolué et cette analyse n’a pas été actualisée comme telle.

2.2. Évolution des rations de consommations

Depuis l’année 2008, la Cellule « Énergie et Développement Durable » de la RdB dispose d’une quantité suffisante de données de consommations fiables et complètes pour établir des échantillons ou lots de bâtiments représentatifs susceptibles de préciser la tendance de la consommation du parc depuis 2008 en chauffage (premier tableau ci-après) et en électricité (deuxième tableau ci-après).

Les consommations de chauffage exprimées en kWh sont ramenées à des conditions climatiques « standard ».

Les données de chauffage sont des surfaces brutes occupées (*), c’est-à-dire des surfaces « extra-muros ». Celles-ci englobent les surfaces chauffées et les surfaces non chauffées.

Consommations de chauffage (gaz & fuel)

Consommations d’électricité

(*) Les variations annuelles de surface pour chacun des lots de bâtiments s’expliquent par la variation d’occupation de certains bâtiments au cours des quatre années.

2.3. Organisation pour 2013

La Régie des Bâtiments a lancé en 2012 un contrat global de deux fois trois lots de fournitures de gaz et d’électricité pour les trois régions pour approvisionnement de tous les bâtiments gérés par elle et divers organismes fédéraux tiers.

Ces dispositions permettront d’avoir un suivi très précis de l’ensemble de ces consommations.

D’autre part, parallèlement, la RdB procède, notamment dans le cadre des certifications PEB, à des mesurages complémentaires afin de disposer, en outre, les surfaces extra-muros chauffées et des surfaces « utiles » chauffés (surfaces « PA ») de manière à étendre la portée des analyses. Ces nouvelles analyses statistiques ne seront disponibles que dans le courant de 2013.

3.

3.1. Un crédit d’investissement de 2 millions d'euros (art.533.03) est alloué annuellement à la Régie des Bâtiments pour l’exécution de travaux et d’études pour des projets qui contribuent à réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments publics fédéraux et qui sont gérés par la cellule « Énergie & Développement Durable ».

Les temps de retour des investissements sont à l’ordre de dix années. Autrement dit les économies annuelles engendrée par chaque tranche annuelle sont de l’ordre de 0,2 million d'euro/an.

Il s’agit entre autre d’investissement consacrés à l’isolation des toits, des sols de grenier et des conduites de chauffage, au remplacement d’anciennes chaudières par des chaudières à haut rendement correctement dimensionnées, à l’optimalisation et/ou au remplacement de systèmes de régulation pour le chauffage, à des travaux permettant d’optimaliser la climatisation et/ou la ventilation, à la pose de vitrage isolants (k=0,7 à 1,1) (éventuellement avec le remplacement des châssis).

Le graphique joint en annexe 2 reprend les investissements développement durable réalisés conjointement par Fedesco et la Régie des Bâtiments en 2009-2010-2011.

3.2. Le plan de « Développement Durable » de la Régie des Bâtiments fixe différents objectifs en la matière. Celui-ci est en cours de finalisation au sein de la Régie des Bâtiments.

En rapport avec la décision du 1er juin 2011 du Conseil des ministres, relativement au plan d'action de diminution des consommations énergétiques, la Régie des Bâtiments entend rencontrer les objectifs européens « 20 – 20 – 20 » de l'Union européenne (UE), voire les dépasser si les efforts réalisés portent tous leurs fruits. .

L'obtention de ce niveau serait articulée autour des objectifs complémentaires entre eux suivants :

• Actions de conscientisation des comportements des occupants et optimalisation des consignes en matière de maintenance

• Services associés aux contrats 2013 de fourniture de gaz et d'électricité

• Optimalisation des superficies occupées de bureaux :

• Rénovation énergétique du bâti et constructions de bâtiments à très basse énergie : -

Les objectifs pourraient être atteints à court terme (2014-2015), les suivants à moyen terme (2018-2019). La Régie des Bâtiments estime que, via ces actions, l’émission de près de 40 000 Tonnes de CO2 pourrait, à terme, être évitée.

4. Comme indiqué au point 3 ci-avant, dans le cadre des crédits qui lui sont alloués annuellement sur l’article 533.03, la Régie des Bâtiments dispose d’un budget de deux millions d’euros pour traiter ce type de dossier. Ce budget n'a pas évolué durant ces cinq dernières années.

D’autre part, la Régie des Bâtiments peut faire appel, pour ces projets, à Fedesco avec qui une convention de partenariat a été conclue. L’intervention de cette société varie de l’analyse des besoins au suivi complet des phases techniques d’un projet.

En outre, Fedesco peut assurer une intervention complète ou partielle dans le financement avec un remboursement étalé sur plusieurs années par l’occupant sur la base des économies réalisées annuellement.

Ce procédé est aussi connu en tant que système de « tiers investisseur » ou « tiers financement ».

Les moyens actuels en investissement ainsi consacrés peuvent être considérés comme suffisants attendu que des investissements économiseurs d’énergie peuvent également être réalisés sur l’article budgétaire d’investissement normal.

5.

5.1. Les grands vecteurs d’un plan d’épargne d’énergie reposent sur des mesures complémentaires (travaux, mesurages, vérification des résultats, aspects comportementaux, gestion HVAC, tels synthétisés dans le plan Développement Durable de la RdB.

5.2. Dans le domaine de son Core-Busines voici les grandes orientations de la Régie des Bâtiments en matière de Développement Durable :

Construire des bâtiments à très basse consommation

La mise en œuvre des objectifs ambitieux fixés au niveau européen des récentes directives et la mise en œuvre du projet de plan national Climat 2013 – 2020 impliquent qu’une évolution profonde des caractéristiques du parc des bâtiments gérés par la RdB intervienne, à moyen terme.

Elle implique également que, dès à présent, des bâtiments à très basse consommation, voire proches de ce qu’on appelle le « Zéro émission » soient étudiés et construits, à titre pilote, parallèlement au processus de location d’immeubles.

Ce dernier se doit, lui aussi, d’inclure dans ses critères de sélection une place de plus en plus importante à la consommation énergétique.

La RdB entreprend actuellement ce type d’initiative et installera dans ces bâtiments les capteurs nécessaires de manière à suivre les paramètres significatifs en matière de consommation, de confort thermique, etc…

D’autre part, le service d’études de la RdB, actualise régulièrement les exigences à appliquer, en termes de performances de nouveaux bâtiments.

Apporter « un plus » significatif en matière de DD. lors des opérations de rénovation d’ensemble

Ce type d’approche est amené à se développer également dans le domaine de la rénovation des bâtiments.

La rénovation permet, en effet, de limiter l’énergie grise des matériaux par rapport à un procédé de « démolition-reconstruction ». Ne perdons toutefois pas de vue que le parc immobilier de la RdB est constitué d’un grand nombre d’immeubles anciens aux caractéristiques architecturales remarquables, voire faisant l’objet d’un classement auprès des Monuments et sites et que les possibilités d’interventions sur l’enveloppe de déperditions sont faibles.

Pour ces bâtiments, les efforts doivent porter sur une optimalisation de la production de l’émission de chaleur et sur la régulation, sans oublier, bien entendu, l’optimalisation des équipements électriques à très basse consommation.

Parmi les mesures destinées à utiliser rationnellement l’énergie dans les bâtiments existants, figurent traditionnellement les « diagnostics énergétiques » du bâtiment et de ses équipements, les études et investissements de travaux relatifs à l’amélioration de l’enveloppe des bâtiments et de ses équipements, ainsi que l’amélioration de la conduite des installations.

Ces mesures, se basant sur une approche raisonnée de la situation sur place, sont susceptibles d’apporter des économies, parfois substantielles.

La RdB a organisé, depuis plusieurs dizaines d’années, ce type de diagnostic, d’études et des travaux, soit par moyen propre, soit, plus récemment, en partenariat avec la sa FEDESCO. L’expérience a toutefois montré que des interventions ciblées purement « URE » sont parfois onéreuses si elles ne s’intègrent pas dans un processus plus global de rénovation d’ensemble.

La démarche et la stratégie de la RdB s’orientent de plus en plus à privilégier le choix de bâtiments qui font l’objet d’une rénovation d’ensemble et d’y apporter « un plus » significatif en matière de DD. : La RdB entend y appliquer les directives précitées.

De surcroît, ces démarches entendent dépasser le cadre des aspects purement énergétiques concernés par les directives, pour s’intégrer dans un contexte global du Développement Durable.

Un « canevas DD », outil de synthèse, a été élaboré à ce sujet par la cellule « Énergie & D.D » de la RdB à destination des auteurs de projets et des acteurs immobiliers.

6. Il y a quatre ans, la Cellule « Énergie & Développement Durable » a procédé une opération pilote au sein du siège de son institution, à savoir les bâtiments Toison d’Or et Jourdan situés à Bruxelles, afin de réduire les consommations d'énergie dans ces bâtiments loués et afin, ainsi, de montrer le rôle exemplaire des pouvoirs publics en matière d'efficience énergétique. En effet, il est souvent mentionné, en matière d'Utilisation Rationnelle de l'Énergie, la voie d'investissement en travaux. Or, il existe avant tout une manière extrêmement efficace de limiter les consommations d'énergie liées à l'occupation de bâtiment. Il s'agit d'actions ciblées sur le comportement des occupants et sur la bonne gestion des équipements thermiques et électriques, notamment la limitation des températures intérieures. Ces récentes initiatives ont apporté des résultats spectaculaires, sans investissement.

Dans ce contexte et dans le cadre de la poursuite des actions qu'elle a prises au sein de son siège, la Régie des Bâtiments lance actuellement une nouvelle action (dont l'impact prévisible sera une économie supplémentaire de l'ordre de 10 %) : il s'agit de la désignation au sein de chaque service, d'un responsable « énergie » s'assurant de l'optimalisation des équipements HVAC et d'électricité et notamment du respect des consignes de températures dans chaque bureau.

Cette procédure sera lancée dans dans quelques mois.

Il entre dans les intentions de la Cellule « Énergie & Développement Durable » de la Régie des Bâtiments, d'élargir à certains autres bâtiments ce type d'initiative.

7.

7.1. La réponse adéquate aux exigences européennes élevées, à savoir la directive 2009/28 relative à l’énergie renouvelable et le plan d’action contraignant l’accompagnant lequel vise une proportion de 13 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, implique d’avoir une vision globale des grandes évolutions à organiser, à l’échelle du parc des bâtiments fédéraux.

Un pas important vient d’être franchi à ce sujet : il concerne le futur marché de fourniture de gaz et d’électricité pour tous les bâtiments gérés par la RdB, à partir de 2013. La rédaction du cahier spécial des charges s’est résolument inscrite dans une optique de Développement Durable.

Cette dernière a orienté le marché de fournitures d’électricité vers un pourcentage de 100 % d’électricité verte. De plus, et vu les services ajoutés à la simple fourniture d’énergie, les fournisseurs de gaz et d’électricité verront leur rôle élargi à celui d’un partenaire de ses clients, partenaire qui œuvrera à optimaliser le processus de fourniture concerné par le marché, en limitant sans relâche et au mieux les besoins à couvrir. Ces services ajoutés devraient en effet permettre de réduire, par une aide à la gestion, les consommations.

A titre d’exemple :

• Électricité : contrôle des consommations électriques de nuit et de weekend et mise en place de programmes d’actions pour réduire celles-ci ;

• Gaz : examen des signatures énergétiques disponibles à partir du programme informatique EIS de la RdB dont notamment contrôle des consommations de gaz, en dehors de la saison de chauffe.

7.2. D’autre part, la mise en œuvre de ce contrat permettra de franchir un nouveau pas dans la connaissance précise des organigrammes et des points d’énergie et des consommations d’énergie, non seulement par complexes mais également par occupant. Gérer c’est, avant tout connaître.

Ceci devrait permettre d’organiser une stratégie de mise en place de dispositifs de compensation de CO2 par des unités de production d’électricité installées, de manière rationnelle, dans des zones dédicacées à la production d’énergie alternative ; Ainsi, on pourrait tendre, de manière globale, vers l’objectif fixé en optimalisant, par l’effet d’échelle, les ressources financières disponibles.

La RdB estime que l’expérience de mise à disposition de toitures plates de bâtiments existants pour l’installation de panneaux photo-voltaïques gérés par les concessionnaires (travaux de 10 000m2 de panneaux installés en Flandre) devrait être élargie à la mise à disposition de surface au sol (donc en dehors des emprises au sol des bâtiments) de manière à éviter les incidences possibles de ce placement sur les toitures existantes (infiltrations d’eau, résistance insuffisante des structures de toiture, risques liés à des électrocution en cas d’incendie, etc…) et à pouvoir traiter de plus grandes surfaces.

De tels complexes existent dans le parc géré par la Régie des Bâtiments. Une expérience pilote devrait être prochainement entreprise à Dourbes.