SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
15 février 2012 15 februari 2012
________________
Question écrite n° 5-5631 Schriftelijke vraag nr. 5-5631

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Enquêtes judiciaires - Suicides - Chiffres - Politique Gerechtelijke onderzoeken - Zelfmoorden - Cijfers - Beleid 
________________
internement psychiatrique
suicide
enquête judiciaire
détenu
statistique officielle
opname in psychiatrische kliniek
zelfmoord
gerechtelijk onderzoek
gedetineerde
officiële statistiek
________ ________
15/2/2012 Verzending vraag
7/6/2013 Antwoord
15/2/2012 Verzending vraag
7/6/2013 Antwoord
________ ________
Question n° 5-5631 du 15 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5631 d.d. 15 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Belgique traîne la mauvaise réputation de figurer parmi les pays au nombre de suicides le plus élevé. Il n'y a pas de quoi être fier. Beaucoup sont confrontés à un suicide dans le contexte familial ou dans leur cercle d'amis. Ces personnes sont parfois impliquées dans une enquête judiciaire, qui peut être une cause directe d'actes de désespoir.

D'où les questions suivantes :

1) Combien de personnes impliquées dans des enquêtes judiciaires se sont-elles suicidées chaque année au cours de la période 2005-2011 ?

2) Combien d'enquêtes judiciaires ont-elles été classées à cause du suicide du suspect et ce, au cours des années susmentionnées ?

3) Combien de condamnés à des peines d'emprisonnement se sont-ils suicidés avant d'avoir pu entamer leur peine et ce, au cours des années susmentionnées ?

4) Combien de prisonniers se sont-ils suicidés dans nos prisons au cours des années susmentionnées ?

5) Combien de personnes internées se sont-elles suicidées dans les prisons ou maisons de détention ou sections psychiatriques et ce, au cours des années susmentionnées ?

6) Dans combien de cas l'enquête judiciaire a-t-elle fait l'objet d'une évaluation dans les différents parquets à la suite de suicides et ce, au cours des années susmentionnées ?

7) Dans combien de cas l'enquête judiciaire a-t-elle fait l'objet d'une évaluation auprès des différents juges d'instructions ou juridictions d'instruction à la suite de suicides et ce, au cours des années susmentionnées ?

8) Quelles initiatives les différents parquets, juridictions d'instruction, tribunaux et établissements pénitentiaires ont-ils prises en vue de prévenir ou de diminuer le nombre de suicides et ce, durant chacune des années susmentionnées ? Je souhaiterais une énumération des différentes initiatives que vous ou vos prédécesseurs avez prises ?

9) Existe-t-il à la Justice un service de prise en charge des victimes et combien de personnes s'en chargent-elles à plein temps ?

10) Quel dédommagement a-t-il été payé chaque année depuis 2000 à des proches de personnes qui se sont suicidées et ont été poussées à le faire par une attitude brutale, dure ou injuste de la Justice ?

11) Combien de magistrats du parquet, juges d'instruction, magistrats ou membres de directions d'établissements pénitentiaires ou d'établissements fermés ont-ils démissionné depuis 2000 à cause de fautes graves qui ont mené à des suicides ?

12) Des procédures judiciaires ont-elles été intentées contre des membres de la justice dont les décisions ont provoqué des suicides ? La hiérarchie ou un ministre de la Justice ont-ils déjà donné l'ordre d'organiser une telle enquête ?

 

België torst de kwalijke reputatie te behoren bij de koplopers wat betreft het aantal zelfmoorden. Geen score om fier op te zijn. Vele mensen worden geconfronteerd met een zelfmoord in familie- of vriendenkring. Deze personen zijn soms verwikkeld in een gerechtelijk onderzoek, dat een directe aanleiding kan zijn voor wanhoopsdaden.

Hierover de volgende vragen:

1) Hoeveel betrokkenen bij gerechtelijke onderzoeken pleegden jaarlijks zelfmoord in de periode 2005 - 2011?

2) Hoeveel gerechtelijke onderzoeken werden beëindigd wegens zelfmoord van de verdachte en dit voor de bovengenoemde jaren?

3) Hoeveel veroordeelden tot gevangenisstraffen pleegden zelfmoord voor ze hun straf konden aanvatten en dit voor de bovengenoemde jaren?

4) Hoeveel gevangenen pleegden zelfmoord in onze gevangenissen tijdens de bovengenoemde jaren?

5) Hoeveel geïnterneerden pleegden zelfmoord in de gevangenissen of detentiehuizen of psychiatrische afdelingen en dit tijdens de bovengenoemde jaren?

6) Hoeveel evaluaties van het gerechtelijk onderzoek vonden er plaats op de verschillende parketten naar aanleiding van de zelfmoorden waarmee ze geconfronteerd werden en dit tijdens de bovengenoemde jaren?

7) Hoeveel evaluaties van het gerechtelijk onderzoek werden er georganiseerd bij de verschillende onderzoeksrechters of onderzoeksgerechten en dit naar aanleiding van de zelfmoorden waarmee ze geconfronteerd werden tijdens de bovengenoemde jaren?

8) Welke initiatieven werden door de verschillende parketten, onderzoeksgerechten, rechtbanken en strafinstellingen genomen om het aantal zelfmoorden te voorkomen of verminderen en dit tijdens de verschillende voornoemde jaren? Graag ook een opsomming van de verschillende initiatieven die genomen werden door u of uw voorgangers?

9) Bestaat er bij Justitie een dienst slachtofferbegeleiding en hoeveel personen zijn daar voltijds mee belast?

10) Hoeveel schadevergoeding werd er sinds 2000 jaarlijks betaald aan nabestaanden van mensen die zelfmoord hebben gepleegd en die wegens een brutaal of hard of onjuist optreden van justitie hiertoe aangezet werden?

11) Hoeveel parketmagistraten, onderzoeksrechters, magistraten of leden van directies van strafinstellingen of gesloten instellingen hebben sinds 2000 ontslag genomen wegens grove fouten die hebben geleid tot zelfmoorden?

12) Werden er gerechtelijke stappen ondernomen tegen leden van justitie die wegens hun beslissingen aanleiding gaven tot zelfmoorden? Werd er ooit door oversten of door een minister van Justitie opdracht geven om zulk onderzoek te organiseren?

 
Réponse reçue le 7 juin 2013 : Antwoord ontvangen op 7 juni 2013 :

1., 2. et 3. La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient aucune donnée concernant la cause du décès de personnes impliquées dans une instruction.

Je ne peux donc donner aucun élément de réponse à ces points de la question.

4. et 5. Vous trouverez ci-dessous les données chiffrées pour les suicides au cours de la période 2007-2011 (internés / autres).


2007

2008

2009

2010

2011

Internés

1

4

2

1

5

Autres

12

12

10

19

7

Total

13

16

12

20

12

6. et 7. Comme il a été indiqué, les données demandées ne peuvent pas être générées à partir de la banque de données du Collège des procureurs généraux.

En conséquence, les parquets ne procéderont pas à une enquête auprès des arrondissements judiciaires, comme le prescrit le Collège des procureurs généraux.

8. Pour un aperçu des mesures prises au sein de la DG EPI au cours des dernières années, il peut être envoyé à la réponse de mon prédécesseur à la question n° 5-840 du 27 janvier 2011 de votre collègue Bart Tommelein. Cette réponse peut encore être complétée comme suit :

  • l'intégration formelle de la matière ‘prévention du suicide’ dans le programme d'études des centres de formation pour le personnel pénitentiaire en 2010.

  • la mise en place progressive au cours des dernières années d'un point de contact pluridisciplinaire en ce qui concerne le risque de suicide à la prison de Gand. Le 16 février encore, la prison de Gand a organisé une journée d’étude sur le thème de la prévention du suicide en milieu fermé : analyse de la pratique au sein de la prison de Gand.

Cette initiative et d'autres doivent également être situées en fonction d'une loi de principes qui fait du détenu un sujet de droit à part entière, dont l'un des principes fondamentaux est d'éviter les effets préjudiciables de la détention et qui préconise une relation humaine de qualité entre les détenus et le personnel.

9. Chaque arrondissement compte une maison de justice qui remplit différentes missions légales. L'une de ces missions est l'accueil des victimes, qui est exécuté par les assistants de justice du service d’accueil des victimes.

Le service d’accueil des victimes est chargé de fournir des informations spécifiques à la victime et à ses proches sur leur dossier et ce, au cours de la procédure judiciaire (à partir du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine).

Le service d’accueil des victimes peut également proposer un soutien et une aide à la victime et à ses proches à différents moments de la procédure judiciaire, par exemple lors de la consultation du dossier, lors de l'audience devant le tribunal ou lors de la restitution des pièces à conviction.

Le service d’accueil des victimes remplit également une importante mission d'orientation. Lorsqu'une victime est confrontée à un problème ou à une question qui ne relève pas de la compétence du service d'accueil des victimes, le service doit l'orienter vers une instance ou un service compétent (pour l'aide psychosociale ou un avis juridique par exemple).

Le service d’accueil des victimes peut enfin intervenir à un niveau plus structurel en signalant les problèmes rencontrés par les victimes et leurs proches dans leurs contacts avec l'appareil judiciaire et en sensibilisant les acteurs judiciaires aux besoins spécifiques et aux droits des victimes.

En 2012, un total de 66,5 équivalents temps plein étaient en charge de cette matière au sein des maisons de Justice et 13 382 nouveaux dossiers ont été ouverts.

10. et 12. Le service Contentieux et Avis juridiques du SPF Justice n'a connaissance d'aucun dossier concernant l'objet de cette question parlementaire.

11. Aucun directeur de prison n'a démissionné à cause de fautes graves qui ont mené à des suicides.

Le service du personnel de la magistrature / la ministre de la Justice n'a pas connaissance des motifs qui poussent certains magistrats à démissionner.

La majorité des magistrats démissionnent en effet à partir de soixante ans. La minorité reste en fonction jusqu'à limite d'âge de 67 ans ou de 70 ans pour les magistrats de la Cour de cassation.

Le motif de leur départ coïncide dans ce cas avec la fin de leur carrière.

Dans des cas très exceptionnels, un magistrat démissionne avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, au cours de sa carrière donc. Dans la plupart de ces cas, nous savons qu'il est question d'une réorientation de la carrière, mais nous ne recevons pas plus de détails à ce sujet.

Le service du personnel n'a jamais été informé du fait qu'un magistrat a démissionné pour le motif que vous suggérez. Toutefois, cela ne peut évidemment jamais être exclu.

1., 2. en 3. De statistische databank van het College van Procureurs-generaal bevat geen gegevens over de doodsoorzaak van personen betrokken in een gerechtelijk onderzoek.

Ik kan u dus geen elementen van antwoord verstrekken op de gestelde vragen.

4. en 5. Hierbij de cijfergegevens voor de zelfmoorden in de jaren 2007-2011 (geïnterneerden / anderen).


2007

2008

2009

2010

2011

Internés / geïnterneerden

1

4

2

1

5

Autres / anderen

12

12

10

19

7

Total / totaal

13

16

12

20

12

6. en 7. Zoals vermeld kunnen de gevraagde gegevens niet gegenereerd worden aan de hand van de gegevensbank van het College van procureurs-generaal.

De parketten zullen dan ook niet overgaan tot een bevraging van de gerechtelijke arrondissementen, zoals voorgeschreven door het College van procureurs-generaal.

8. Voor een overzicht van de maatregelen van de afgelopen jaren binnen het DG EPI kan worden verwezen naar het antwoord van mijn voorganger op vraag nr. 5-840 van 27 januari 2011 van uw collega Bart Tommelein. Dat antwoord kan nog als volgt worden aangevuld:

  • de formele opname van het vak ‘zelfmoordpreventie’ in het curriculum van de opleidingscentra voor penitentiair personeel in 2010.

  • de geleidelijk oprichting over de afgelopen jaren van een multidisicplinair samengesteld meldpunt inzake suiciderisico in de gevangenis van Gent. Nog op 16 februari jl. werd er door de gevangenis van Gent een studiedag georganiseerd rond het thema “zelfmoordpreventie in een gesloten setting: de praktijk binnen de gevangenis van Gent”.

Deze en andere initiatieven moeten ook worden gesitueerd tegen de achtergrond van een Basiswet die van de gedetineerde een volwaardig rechtssubject maakt; die als één van haar basisprincipes het vermijden van detentieschade hanteert en die aanstuurt op een kwalitatieve, humane relatie tussen gedetineerden en personeel.

9. In elk gerechtelijk arrondissement is er een justitiehuis dat verschillende wettelijke opdrachten vervult. Eén van deze opdrachten is slachtofferonthaal, die wordt uitgevoerd door justitieassistenten van de dienst slachtofferonthaal.

De dienst slachtofferonthaal is belast met het verstrekken van specifieke informatie aan het slachtoffer en haar na(ast)bestaanden over hun dossier en dit, tijdens de gerechtelijke procedure (vanaf de klachtneerlegging tot aan de strafuitvoering).

De dienst slachtofferonthaal kan aan het slachtoffer en de na(ast)bestaanden eveneens ondersteuning en bijstand bieden op verschillende momenten tijdens de gerechtelijke procedure, zoals bijvoorbeeld bij de inzage van het dossier, tijdens de zitting voor de rechtbank of bij de teruggave van de overtuigingsstukken.

De dienst slachtofferonthaal vervult ook een belangrijke verwijzingsopdracht. Wanneer een slachtoffer geconfronteerd wordt met een probleem of een vraag die niet tot de bevoegdheid behoort van de dienst slachtofferonthaal, dan moet de dienst hem verwijzen naar een bevoegde dienst of instantie (bijvoorbeeld voor psychosociale hulp of een juridisch advies).

De dienst slachtofferonthaal kan tenslotte ook tussenkomen op een meer structureel niveau door het signaleren van de problemen die slachtoffers en hun na(ast)bestaanden ervaren hebben in hun contacten met het gerechtelijk apparaat en door het sensibiliseren van de gerechtelijke actoren voor de specifieke noden en voor de rechten van de slachtoffers.

In 2012 waren een totaal van 66,5 voltijdse equivalenten belast met deze materie binnen de justitiehuizen en 13 382 nieuwe dossiers werden geopend.

10. en 12. Er zijn bij de dienst Geschillen en Juridische Adviezen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie geen dossiers gekend met betrekking tot het onderwerp van deze parlementaire vraag.

11. Er zijn geen ontslagen geweest van gevangenisdirecteurs in dit verband.

De personeelsdienst magistratuur/ de minister van Justitie heeft geen kennis van de motieven op grond waarvan magistraten om ontslag verzoeken.

De meerderheid van de magistraten neemt immers ontslag vanaf de leeftijd van zestig jaar. De minderheid blijft in functie tot de leeftijdsgrens van 67 jaar of 70 jaar voor de magistraten van het Hof van Cassatie.

De reden van hun vertrek valt in dat geval samen met het einde van hun loopbaan.

In heel uitzonderlijke gevallen neemt een magistraat ontslag voor hij de leeftijd van zestig jaar bereikt en dus tijdens zijn loopbaan. In de meeste van deze gevallen is het dan bekend dat het om een heroriëntatie van de loopbaan gaat maar meer details worden daaromtrent niet medegedeeld.

De personeelsdienst werd nooit op de hoogte gesteld van het feit dat een magistraat om de door u gesuggereerde reden zou hebben ontslag genomen, alhoewel dit uiteraard nooit kan worden uitgesloten.