Depuis janvier 2010, les coûts d'un transport urgant en ambulance sont remboursés par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI). Le montant remboursé était initialement de 33 % mais il a été porté à 50 % en janvier 2011.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Au cours des deux dernières années, quelle a été la proportion de patients transportés d'urgence en ambulance qui n'ont pas pu prétendre à un remboursement ? J'aimerais obtenir une ventilation par région du domicile du patient, par année et par nationalité du patient.

2) S'il s'avère finalement qu'un appel considéré comme urgent par le centre d'appel 100 n'avait aucun caractère d'urgence, quelles en sont les conséquences ? Intervient-on en cas d'abus manifeste ?

3) Au cours des deux dernières années, quelle a été la distance parcourue par les patients transportés d'urgence en ambulance ? Je souhaiterais une ventilation par région et par an et en fonction des catégories suivantes : moins de 10 km, de 11 à 20 km, plus de 20 km.

4) Combien de fois un patient incapable de payer le coût du transport d'urgence en ambulance a-t-il pu bénéficier d'une intervention du Centre public d'action sociale (CPAS) ? À combien s'est montée cette intervention ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par nationalité du patient.

Une intervention de 33 % dans le coût du transport médical urgent est accordée par la mutualité à partir du 1^er janvier 2009 en vertu de l’arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l’article 34, alinéa 1^er, 28°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur Belge du 8 mai 2009). Cette intervention a été portée de 33 % à 50 % à partir du 1er janvier 2010 en vertu de l’arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 34, alinéa 1^er, 28°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur Belge du 6 avril 2011).

1. L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose que de données relatives au transport médical urgent ayant donné lieu à une intervention de la mutualité. Il est évident qu’il y a (inévitablement) des ambulances qui sont envoyées et qui ne donnent pas lieu à un transport, soit en raison d’un envoi inutile de moyens (appels dits « bien ou mal intentionnés »), soit en raison du décès du patient. Dans ce cas, les coûts sont engagés par l’exécuteur mais aucune facture n’est présentée. Ceci représente 10 à 12 % des courses.

2. Lors de la prise d’appel, une régulation est effectuée par le préposé du système d’appel unifié. En fonction de la situation et du degré d’urgence, le patient peut être orienté vers un médecin généraliste.

   Mon administration a mis en œuvre différents moyens humains (direction médicale, infirmier régulateur) et matériels (amélioration des logiciels, manuel belge de régulation médicale) afin d’améliorer cette régulation.

   Néanmoins, à l’arrivée des moyens sur place, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• seule une ambulance a été envoyée : dans ce cas, la demande de transport ne peut pas être refusée, sauf si la sécurité des intervenants n’est pas garantie ;

• un Paramedical Intervention Team (P.I.T) a été envoyé : celui-ci ne peut pas transporter le patient, mais, en accord avec son médecin référent, il peut être fait appel à une ambulance ;

• le Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR.) a été envoyé : dans ce cas, le médecin de ce service peut prendre la décision de ne pas accompagner le transport du patient.

3. Les données que vous avez sollicitées sont communiquées dans le tableau joint en annexe. Elles concernent le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre du transport médical urgent bénéficiant d’une intervention partielle de la mutualité pour les exercices 2009 et 2010.

   Les données relatives au nombre de kilomètres sont ventilées comme suit :

• les 10 premiers kilomètres ;

• le nombre de kilomètres à partir du 11ème km jusqu’au 20^ème km inclus ;

• le nombre de kilomètres à partir du 21^ème km.

Il s’agit des prestations effectuées, comptabilisées sur une période de six trimestres par les mutualités. La préférence est donnée aux « prestations effectuées » parce que les évolutions ne sont pas faussées par d’éventuels problèmes de facturation et de comptabilisation sur le terrain.

La répartition des dépenses par région est basée sur le domicile de l'assuré. Dans certains cas, la mutualité ne connaît pas le domicile du patient. Ces dépenses figurent alors dans la rubrique « Indivis ». Le pourcentage de dépenses indivis est toutefois très minime.

Globalement, il a été prévu une intervention pour 4 342 391 kilomètres en 2009 et pour 5 199 533 kilomètres en 2010.

Il est logique qu’en tant qu’agglomération urbaine, la Région de Bruxelles-Capitale représente une part relativement faible dans le nombre total de kilomètres parcourus. L’essentiel du transport médical urgent au sein de la Région de Bruxelles-Capitale se concentre dans un rayon de 10 kilomètres.

3. Cette question relève de la compétence de ma collègue Maggie DE Block, secrétaire d’État à l’asile et la migration, à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice.