| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 2 février 2012 | 2 februari 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 5-5492 | Schriftelijke vraag nr. 5-5492 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Inge Faes (N-VA) |
van Inge Faes (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen |
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| Service médical de la police intégrée - Interventions policières - Fonctionnement | Medische dienst van de geïntegreerde politie - Politionele interventies - Werking | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| police médecin lutte contre le crime enquête judiciaire police locale terrorisme médecine légale |
politie dokter misdaadbestrijding gerechtelijk onderzoek gemeentepolitie terrorisme forensische geneeskunde |
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| Question n° 5-5492 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5492 d.d. 2 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Service médical de la police intégrée peut intervenir pour apporter le soutien médical pendant une perquisition. À ce titre, un ou plusieurs véhicules d'urgence (banalisés ou non) avec du personnel spécialisé peuvent être employés. Pour les activités dans le cadre de l'information et afin de prendre en compte tous les acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien d'interventions par an le Service médical de la police intégrée a-t-il effectuées depuis 2005 ? Je souhaiterais, si possible, une ventilation par arrondissement et/ou province : (a) Pour combien de perquisitions a-t-on fait appel aux services de la CGSU (Direction des Unités spéciales) ? (b) Si la CGSU n'était pas impliquée : - Dans combien de cas était-il question d'une possible utilisation d'armes et/ou d'explosifs ? - Dans combien de cas les policiers engagés couraient-ils un risque réel de blessures physiques ? - Dans combien de cas était-il question de possibles risques chimiques ou biologiques ? - Dans quel contexte les enquêtes avaient-elles lieu (terrorisme, grand banditisme, milieu de la drogue, etc.) ? 2) Quelles sont les mesures de soutien les plus courantes (présence d'un médecin, véhicule banalisé ou pas, etc.) ? 3) Dans combien de cas l'appel était-il très urgent ? 4) Quelle était la composition du service : quel personnel, quelle formation et quel rôle linguistique ? 5) Quel était l'ensemble des frais financiers ? En effet, le soutien aux interventions policières n'est pas proposé gratuitement aux polices locales par le service (mais à la police fédérale, bien) : (a) Combien de fois du soutien a-t-il été accordé à la police fédérale ? (b) Combien de fois la police locale a-t-elle demandé du soutien ? Qu'en est-il de la répartition régionale des demandes/soutiens et quel est le prix en la matière pour la police locale ? (c) La ministre peut-elle clarifier la raison sous-jacente pour laquelle la police locale se voit facturer des frais et pas la police fédérale ? (6) Le service peut aussi assister à des expertises à l'amiable et médicolégales en tant que représentant de l'État, ou en recours, en faveur d'un membre du personnel de la police fédérale : dans combien de cas, depuis 2005, le service a-t-il exercé cette fonction annuellement ? (7) Enfin, le service accorde aussi un soutien technique et médical aux ministères de tutelle et à la Disaster Victim Identification Team (DVI) : la ministre peut-elle me dire combien de fois le soutien a été octroyé aux ministères et à la DVI ? |
De DSDM (de medische dienst van de geïntegreerde politie) kan tijdens een huiszoeking instaan voor de medische steun en in die hoedanigheid kunnen één of meerdere urgentievoertuigen (al dan niet anoniem) met gespecialiseerd personeel worden ingezet. Teneinde de werkzaamheden in het opsporingsonderzoek en teneinde de diverse actoren in kaart te brengen, had ik dan ook graag een antwoord op volgende vragen : 1) Hoeveel interventies gebeuren er per jaar, sinds 2005, door de DSDM, en dit indien mogelijk gedifferentieerd per arrondissement en/of provincie : (a) Voor hoeveel van de zoekingen werd een beroep gedaan op de diensten van het CGSU (Directie van Speciale eenheden)? (b) Indien de CGSU niet betrokken was : - In hoeveel gevallen was er sprake van mogelijk gebruik van wapens en/of explosieven? - In hoeveel gevallen liepen de ingezette politiemensen een reëel risico op lichamelijke letsels? - In hoeveel gevallen was er sprake van mogelijke chemische of biologische risico's? - In welke context gebeurden de onderzoeken (terrorisme, groot banditisme, drugsmilieu, …) 2) Wat zijn de meest voorkomende steunmaatregelen (arts aanwezig, anoniem voertuig of niet, ...)? 3) In hoeveel gevallen was de aanvraag hoogdringend? 4) Wat was de samenstelling van de dienst : welk personeel, hun opleiding en hun taalrol? 5) Wat was het financiële kostenplaatje? De steun aan politionele interventies wordt door de dienst immers niet gratis aan de lokale politie geboden (wel aan de federale politie): (a) Hoeveel keer werd steun verleend aan de federale politie? (b) Hoeveel keer werd door lokale politie steun gevraagd? Hoe zit het met de regionale spreiding van de aanvragen/steun en wat is de gerelateerde kostprijs voor de lokale politie? (c) Kan de minister meer duidelijkheid geven over de achterliggende reden waarom aan de lokale politie wel wordt gefactureerd en aan de federale niet? (6) De dienst kan ook minnelijke en medicolegale expertises bijwonen als vertegenwoordigers van de Staat, of in beroep, ten gunste van een personeelslid van de federale politie: in hoeveel gevallen, sinds 2005, oefent zij jaarlijks die functie uit? (7) Tot slot verleent de dienst ook technische en geneeskundige steun ten gunste van de voogdijministeries en van het Disaster Victim Identification-team (DVI) : kan de minister mij ook meedelen hoeveel keer de steun werd geleverd voor de ministeries en DVI? |
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| Réponse reçue le 4 février 2013 : | Antwoord ontvangen op 4 februari 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Question 1 Le tableau ci-dessous rend compte du nombre de missions d’appui médical effectuées par le Service médical de la police fédérale (DSDM) :
Dès lors que l’organisation des missions policières pour lesquelles un appui médical est demandé n’est pas toujours liée au territoire et qu’elle dépasse donc souvent les frontières de l’arrondissement ou de la province, il n’est pas possible de ventiler davantage la réponse à la question. L’initiative d’une intervention médicale est toujours prise par un service de police qui fait appel à DSDM en fonction de l’analyse des risques. L’appui médical a été demandé par les services de police organisateurs parce que les services de police concernés ont estimé qu’il y avait un risque réel de lésion corporelle (grave) pour les policiers participants. L’usage éventuel d’armes et/ou d’explosifs n’a pas été exclu. DSDM n’a pour aucun cas d’intervention été confronté avec un risque chimique, nucléaire, biologique ou radiologique. Nombre de missions d’appui médical (perquisitions, banditisme, prises d’otage) effectuées à la demande de Direction des Unités spéciales (CGSU) :
Questions 2 et 3 En ce qui concerne les demandes d’appui visées dans votre question, l’équipe médicale standard se compose de 2 paramédicaux (ambulanciers ayant suivi une formation ou personnel paramédical) et d’un médecin. L’appui médical à CGSU (ou, sur demande, à d’autres services) s’effectue à l’aide de véhicules médicaux banalisés (ambulances, véhicules d’intervention rapide). Lorsque la nécessité de l’appui médical est prévisible (par exemple, lors de matchs de football, de manifestations de masse, etc.), la composition de l’appui médical est évaluée en fonction du risque, un système en cascade de disponibilité d’équipes médicales supplémentaires sur le terrain pouvant être prévu. L’organisation de l’appui médical au sein de DSDM est telle que des équipes médicales peuvent toujours être mobilisées, d’une part, pour l’appui « programmé » et, d’autre part, pour l’appui d’urgence pour lequel une permanence est organisée. Question 4 Le service se compose comme suit :[1]
L’ensemble des infirmiers et des ambulanciers détiennent le brevet d’aide médicale urgente ou suivent la formation à cet effet. Question 5 L’appui médical dans le cadre des missions policières est prêté par le service médical de la police fédérale. Par voie de conséquence, cet appui n’est facturé qu’à la police locale, et ce, en vertu de l’article 115, paragraphe 9, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), qui prévoit que les missions d’appui fournies par la police fédérale à la police locale sur demande et dont les charges ne sont pas supportées par le budget général des dépenses sont effectuées contre paiement. Concrètement, ce point est réglé sur la base de conventions distinctes conclues entre certains corps de la police locale et la police fédérale. Question 6 Vous trouverez ci-dessous une vue d’ensemble, par année, du nombre de cas dans lesquels le service médical intervient dans le cadre d’expertises amiables et médicolégales. 2005 : 26 2006 : 24 2007 : 40 2008 : 40 2009 : 50 2010 : 51 2011 : 50 2012 : 37 (jusqu’en juillet 2012) Question 7 L’appui aux ministres de tutelle concerne avant tout les expertises médicales à charge du Service public fédéral Intérieur, les expulsions médicales et l’appui médical dans le cadre du rapatriement de personnes condamnées. L’appui national au DVI relève des activités normales du personnel de DSDM. L’on a compté trois cas. L’appui au DVI à l’étranger se compose comme suit :
[1] N : néerlandophones – F : francophones [2] N : Nederlandstaligen – F : Franstaligen |
Vraag 1 In onderstaande tabel werd het aantal medische steunopdrachten die verricht werden door de medische dienst van de federale politie (DSDM) opgenomen :
Daar de organisatie van politieopdrachten waarvoor medische steun wordt gevraagd niet steeds territoriaal gebonden is en dus vaak arrondissement- of provincieoverschrijdend is, kan het antwoord op de vraag niet verder worden uitgesplitst. Het initiatief tot een medische interventie gaat steeds uit van een politiedienst die in functie van de risicoanalyse een beroep doet op DSDM. De medische steun werd door de organiserende politiediensten gevraagd omdat het risico op een (ernstig) lichamelijk letsel voor de deelnemende politiemensen als reëel werd ingeschat door de betrokken politiediensten. Mogelijk gebruik van wapens en/of explosieven werd niet uitgesloten. In geen geval werd DSDM geconfronteerd met een chemisch, nucleair, biologisch of radiologisch risico. Het aantal medische steunopdrachten (huiszoekingen, banditisme, gijzelingen) op vraag van de Speciale Eenheden van de Federale Politie (CGSU) bedraagt :
Vragen 2 en 3 Op de in uw vraag bedoelde steunaanvragen, is de medische ploeg standaard samengesteld uit 2 paramedici (opgeleide ambulanciers of paramedisch personeel) en een geneesheer. De medische steun aan CGSU (of, op aanvraag, aan andere diensten) gebeurt met anonieme medische voertuigen (ambulances, snelle interventiewagens). In het geval de noodzaak voor de medische steun voorzienbaar is (bijvoorbeeld bij voetbalwedstrijden, massamanifestaties, en dergelijke), wordt de samenstelling ervan beoordeeld in functie van het risico, waarbij een cascadesysteem van beschikbaarheid van bijkomende medische ploegen op het terrein kan worden voorzien. De organisatie van de medische steun binnen DSDM is zodanig georganiseerd dat er steeds medische ploegen inzetbaar zijn, enerzijds voor “geprogrammeerde” steun en anderzijds voor hoogdringende steun waarvoor een permanentie wordt georganiseerd. Vraag 4 De dienst is als volgt samengesteld:[2]
Alle verpleegkundigen en ambulanciers bezitten het brevet dringende medische hulpverlening of volgen de desbetreffende opleiding hiertoe. Vraag 5 De medische steun in het raam van de politieopdrachten wordt verstrekt door de medische dienst van de federale politie. Dienvolgens wordt die steun enkel gefactureerd aan de lokale politie. Dit op grond van artikel 115, §9, van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus (WGP), waarin bepaald wordt dat de steunopdrachten die de federale politie aan de lokale politie op aanvraag levert en waarvan de lasten niet door de algemene uitgavenbegroting wordt gedragen, tegen betaling wordt verricht. Concreet werd dit geregeld op basis van afzonderlijke overeenkomsten die tussen bepaalde lokale politiekorpsen en de federale politie werden afgesloten. Vraag 6 Hierbij kan u een overzicht terugvinden van het jaarlijks aantal gevallen waarbij de medische dienst tussenkomt in minnelijke en medicolegale expertises : 2005 : 26 2006 : 24 2007 : 40 2008 : 40 2009 : 50 2010 : 51 2011 : 50 2012 : 37 (tot juli 2012) Vraag 7 De steun aan de voogdijministers betreft in eerste instantie het domein van de medische expertises ten laste van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken, medische uitdrijvingen en medische steun bij repatriëringen van veroordeelde personen. De binnenlandse steun aan het DVI valt binnen de normale activiteiten van het personeel DSDM. Er werden 3 gevallen geteld. De buitenlandse steun aan het DVI bestaat uit :
[1] N : néerlandophones – F : francophones [2] N : Nederlandstaligen – F : Franstaligen
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