| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 1 février 2012 | 1 februari 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-5412 | Schriftelijke vraag nr. 5-5412 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Fraude - Allocations sociales - Domiciliations | Fraude - Sociale uitkeringen - Domicilieringen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| prestation sociale fraude union libre personne seule travail au noir domicile légal |
sociale uitkering fraude ongehuwd samenleven alleenstaande zwartwerk domicilie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-5412 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5412 d.d. 1 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le secrétaire d'État est certainement au courant des nombreux abus commis en matière d'allocations sociales. Une fraude très fréquente pour des cohabitants est de déclarer qu'ils vivent séparément. Ils perçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour... Les personnes isolées qui décident de vivre ensemble perdent une partie importante de leur revenu. On peut combattre cette fraude par un dépistage intensif, des visites à domicile et d'autres systèmes. Une autre solution pourrait être de diminuer fortement la différence entre les allocations de deux isolés et celle accordée à deux cohabitants, ce qui fait en grande partie disparaître la nécessité de frauder. 1) Quelles sont les différences entre les diverses allocations pour isolés et cohabitants au sein de la sécurité sociale ? 2) Le secrétaire d'État est-il conscient que ces différences sont dans une large mesure la cause de la fraude ? Est-il toujours persuadé que ces différences d'allocations restent néanmoins justifiées ? Sur quoi cette conviction repose-t-elle ? 3) Quel coût supplémentaire les pouvoirs publics/la sécurité sociale devraient-ils assumer si l'on alignait les allocations les plus basses des cohabitants sur les allocations les plus basses des isolés ?A combien se monte l'allocation aux isolés ? Quel est le montant total d'allocations sociales pour ce groupe ? Le secrétaire d'État veut-il d'envisager une augmentation partielle de ces allocations sociales ? |
Zonder enige twijfel is de geachte staatssecretaris op de hoogte van de vele misbruiken in het ontvangen van sociale bijdragen. De verklaringen van samenwonenden dat ze afzonderlijk wonen blijkt een van de veel voorkomende fraudes. Daardoor ontvangen ze elke een hogere uitkering. De kost van de liefde… Alleenstaanden die beslissen om samen te gaan wonen, verliezen daardoor een belangrijk deel van hun inkomen. Men kan deze fraude bestrijden door intensieve opsporing, huisbezoeken en andere systemen. Een andere oplossing kan erin bestaan om de verschillen tussen de uitkeringen van twee alleenstaanden en de uitkering van twee samenwonenden stevig te verminderen, waardoor de nood aan fraude voor een groot deel verdwijnt: 1) Welke zijn alle verschillen tussen de diverse uitkeringen voor alleenstaanden en samenwonenden binnen de sociale zekerheid? 2) Is de geachte staatssecretaris zich bewust dat deze verschillen in belangrijke mate fraude veroorzaken? Blijft hij ervan overtuigd dat deze verschillende uitkeringen toch verantwoord blijven? Waarop baseert hij deze overtuiging? 3) Wat is de extra kostprijs voor de overheid/sociale zekerheid indien de laagste uitkeringen voor samenwonenden zouden worden opgetrokken op het niveau van de laagste uitkeringen voor alleenstaanden? Hoeveel uitkeringen worden er gegeven aan alleenstaanden? Wat is het totale bedrag aan sociale uitkeringen voor deze groep mensen? Wil de minister een gedeeltelijke verhoging van deze sociale uitkeringen overwegen? |
||||||||
| Réponse reçue le 19 juillet 2012 : | Antwoord ontvangen op 19 juli 2012 : | ||||||||
En réponse à votre question, je vous communique les informations suivantes. En ce qui concerne le secteur des indemnités pour les travailleurs salariés. 1. Lors du calcul des indemnités de maladie à charge de l’organisme assureur, il est tenu compte de la durée de l’incapacité de travail et de la situation familiale de la personne concernée. Une distinction est faite entre les cohabitants, les personnes isolées et les bénéficiaires avec charge de famille. Il est normal qu’il soit tenu compte des revenus de la personne avec laquelle le titulaire cohabite, vu que de nombreux frais sont pris en charge au niveau familial. Pendant la période d’incapacité de travail primaire (autrement dit la première année de l’incapacité), les indemnités s’élèvent à 60 % de la rémunération perdue plafonnée, quelle que soit la situation familiale. Le 1er janvier 2009, la différence entre personnes isolées, les cohabitants et les personnes avec charge de famille a disparu dans la mesure où, à cette date, l’indemnité du cohabitant a été portée de 55 % à 60 % de la rémunération perdue plafonnée. À partir du moment où un assuré social est en incapacité de travail depuis plus d’un an, la période d’invalidité commence. L’indemnité d’invalidité équivaut à :
Pour bénéficier de la qualité de titulaire avec charge de famille, la personne à charge ne peut disposer d’un revenu professionnel, d’une pension, d’une rente, d’une allocation ou d’une indemnité supérieur(e) à 914,67 euros par mois. Au niveau politique, on est conscient du fait que ces critères de calcul peuvent avoir pour conséquence que lorsqu’un titulaire d’indemnités d’invalidité cohabite avec une personne qui travaille, il ou elle retombe souvent à une indemnité de cohabitant (soit 40 % de la rémunération perdue). C’est pourquoi une mesure corrective a été introduite en vue d’améliorer, dans un tel cas, la situation financière du titulaire invalide et de sa famille. Un deuxième seuil de 1 472,40 euros a en effet été introduit. La mesure a pour objet d’octroyer à un invalide cohabitant avec un partenaire qui bénéficie d’un revenu professionnel compris entre le seuil le plus bas, à savoir 914,67 euros, et 1 472,40 euros, une indemnité d’isolé(e) (soit 55 % de la rémunération perdue). La mesure améliorera dans bien des cas la situation financière des invalides cohabitants. Par ailleurs, un troisième seuil de 1 006,65 euros a été introduit le 1er janvier 2010. La mesure a pour objet d’octroyer à un invalide cohabitant avec un partenaire qui bénéficie d’un revenu de remplacement se situant entre le seuil le plus bas, à savoir 914,67 euros et 1 006,65 euros, une indemnité d’isolé(e) (soit 55 % de la rémunération perdue). Cette mesure permettra dans bien des cas d’améliorer la situation financière des invalides cohabitant avec un bénéficiaire d’un revenu de remplacement. Pour être complet, il convient également de signaler qu’à partir du premier jour du septième mois d’incapacité, une indemnité minimum est garantie lorsque le montant de l’indemnité, calculé en fonction de la rémunération perdue, est très peu élevé. L’indemnité minimum varie selon la situation du ménage du titulaire en incapacité de travail. En ce qui concerne l’indemnité journalière minimum d’un travailleur salarié régulier, il faut faire une distinction entre un titulaire avec charge de famille, un titulaire isolé et un titulaire cohabitant. Le titulaire isolé reçoit une indemnité journalière supérieure à celle du titulaire cohabitant. À l’heure actuelle, l’indemnité minimum pour un travailleur salarié isolé régulier s’élève à 41,83 euros et pour un cohabitant à 35,87 euros. En ce qui concerne l’indemnité journalière minimum pour un travailleur salarié non régulier, une distinction est faite uniquement entre un titulaire avec charge de famille et un titulaire sans charge de famille, si bien que le titulaire isolé et le titulaire cohabitant reçoivent la même indemnité journalière. 2. En dépit de ce qui précède, la fraude en matière de domicile existe toujours. L’assuré social se domicilie à une adresse distincte dans le but de bénéficier d’une indemnité d’invalidité supérieure. Pour détecter cette forme de fraude, on collabore avec les villes et les communes, et plus particulièrement avec la police locale. En effet, à la suite d’une plainte, il peut y avoir suspicion selon laquelle la composition du ménage telle qu’elle est mentionnée dans le Registre national des personnes physiques ne correspond pas à la situation familiale réelle. Pour vérifier l’exactitude de la plainte, le Service du contrôle administratif (SCA) de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) demande à la police locale de constater la situation sur place et de faire part de ses constatations. En cas d’indices précis attestant que la situation familiale réelle ne correspond pas à la situation mentionnée dans le Registre national des personnes physiques, l’inspecteur social du Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI effectue une enquête auprès de l’organisme assureur. Après cette enquête et sur la base des résultats du contrôle effectué par la police locale, les indemnités sont adaptées à la situation familiale réelle et une procédure de récupération des indemnités indûment versées est éventuellement activée. L’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit par ailleurs des sanctions administratives qui peuvent être infligées à l’assuré social qui a obtenu le droit aux indemnités ou aux prestations médicales par de fausses déclarations ou de faux documents. Dans le secteur des indemnités, l’exclusion du droit aux indemnités est possible pour une durée maximum de 200 jours. Concrètement, pour la période de 2008 à 2010 inclus, 71 cas potentiels de fraude en matière de domicile ont été examinés au total. Dans ce cadre, 22 sanctions administratives ont été infligées. 3. Le coût supplémentaire dans le cadre de l’assurance indemnités si on alignait les allocations les plus basses des cohabitants sur les allocations les plus basses des isolés peut être estimé pour l’année 2011 comme suit. Au 1er septembre 2011, l’indemnité journalière minimum d’un travailleur régulier cohabitant était de 35,17 euros et celle d’un travailleur régulier isolé de 41,01 euros. La différence en indemnité s’élève à 5,84 euros. Les indemnités les plus basses sont identiques, en période d’incapacité de travail primaire et en période d’invalidité. En période d’incapacité primaire, le nombre de jours pour lesquels une indemnité complète a été payée est estimé à 196 695 jours par an. Le coût généré pour le relèvement de l’indemnité de cohabitant au niveau de l’indemnité d’isolé s’élève à 1 148 699 euros. En tenant compte des indemnités réduites en cas de cumul, le coût est estimé à 1 225 000 euros. En invalidité, le coût de la proposition reprise ci-dessus s’élève à 96 800 000 euros. Ce montant est obtenu en tenant compte des indemnités réduites et en multipliant les jours indemnisés (14 789 979 jours) par 5,84 euros. Le coût total en indemnités d’incapacité de travail peut ainsi être estimé à un montant arrondi de 100 000 000 euros. En ce qui concerne le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés. 1. Dans le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés, il existe un supplément qui s’ajoute aux allocations de base pour les enfants de familles monoparentales. Ce supplément est de 45,06 euros pour un enfant du premier rang, 27,93 pour un enfant du deuxième rang et 22,52 euros pour un enfant à partir du troisième rang (montants par mois, à l’indice pivot 117,27 à partir du 1er février 2012). Ce supplément n’est octroyé que si les revenus du ménage sont inférieurs à 2 187,00 euros (montant mensuel brut des revenus de remplacement et des revenus professionnels – montant à l’indice pivot 117,27 à partir du 1er février 2012). Pour les enfants du premier et du deuxième rang, ce supplément correspond au supplément social pour les chômeurs et pensionnés, qui est soumis aux mêmes conditions de revenus. Pour les enfants à partir du troisième rang, le supplément monoparental (22,52 euros) est supérieur au supplément social pour les chômeurs (4,90 euros). Le supplément d’âge diffère également entre les enfants bénéficiant du supplément monoparental et les enfants ne bénéficiant que du taux ordinaire. Les enfants du premier rang sans supplément (allocations majorées pour familles monoparentales, chômeurs, pensionnés, invalides, orphelins ou enfants handicapés) perçoivent un supplément d’âge moins élevé. Les différents suppléments d’âge sont les suivants pour un premier enfant bénéficiant du taux ordinaire :
Il existe encore deux exceptions à ces montants, à titre de mesure transitoire. Pour les enfants nés entre 1991 et 1996 inclus, qui deviennent des enfants du premier rang en remplacement d’un enfant plus âgé, le supplément d’âge est de 30,75 euros à partir de 12 ans et de 33,03 euros à partir de 18 ans. Ce dernier montant est également encore applicable aux enfants nés avant 1991. Pour un premier enfant bénéficiant d’un supplément pour familles monoparentales, les suppléments d’âge sont par contre les suivants :
Pour les orphelins, il existe également une différence entre les cohabitants et les isolés. Les orphelins obtiennent des allocations familiales de base de 340,01 euros, quel que soit le rang de l’enfant, pour autant que le parent survivant ne se remarie pas ou ne cohabite pas. Dans ce dernier cas, ils obtiennent les allocations de base ordinaires, qui se montent à 88,51 euros pour un enfant du premier rang, 163,77 euros pour un enfant du deuxième rang et 244,52 euros pour un enfant à partir du troisième rang. Ils ont en outre éventuellement droit à un supplément social ou au supplément pour familles monoparentales (cf. supra). Ils perçoivent alors éventuellement également un supplément d’âge moins élevé (comme expliqué ci-dessus), s’ils sont du premier rang. 2. En matière d’octroi des allocations familiales, le fait de cohabiter ne suffit pas à remettre en cause les droits établis. Cette cohabitation doit s’accompagner d’une mise en commun, même partielle, des ressources des partenaires concrétisant le fait que les décisions relatives à la gestion d’un ménage sont prises en commun. La formation d’un ménage de fait s’accompagne de quatre types de conséquences :
Ces mécanismes garantissent, de manière générale :
Sur le plan pratique, l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, en tant que régulateur du régime des allocations familiales, met tout en œuvre pour garantir aux familles l’obtention de leur droit légitime aux allocations familiales décrit supra. À cette fin, il veille à la concordance entre la situation déclarée par les assurés sociaux et la situation réelle de ceux-ci. Pour réaliser cet objectif, deux mesures ont été établies : a. Confrontation des données déclarées par l'assuré social aux données du Registre national des personnes physiques (RNPP). Dès l’ouverture du dossier, les renseignements concernant les neuf données légales (entre autre la composition du ménage) transmises par l'assuré social sont systématiquement confrontées aux données dans le RNPP. Par la suite, tout changement de l'une des neuf données légales dans ce Registre est transmis par la Banque Carrefour de Sécurité Sociale (BCSS) automatiquement et directement à la caisse d'allocations familiales chargée du dossier de l'assuré social concerné, y compris le changement de composition de ménage. Ainsi en 2009, le secteur des allocations familiales a traité 2 121 355 messages électroniques. b. Contrôle domiciliaire Ce contrôle est également réalisé auprès des familles mais sur la base d'une sélection. Pour établir cette sélection, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés tient compte du profil spécifique des familles desservies. Les contrôles domiciliaires sont principalement effectués auprès des familles qui bénéficient du taux majoré orphelin ou des suppléments sociaux et portent entre autres sur la vérification des compositions de ménage. Quelques chiffres démontrent l'impact de ces contrôles pour l'année 2010. L'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés a exécuté en 2010 12 664 contrôles sur place. Il est à noter qu’il octroie des allocations familiales à quelques 261 000 familles. Ces contrôles sur place ont permis la récupération des allocations familiales indûment octroyées d'un montant de 324 069,43 euros. Ces contrôles démontrent régulièrement qu’il existe une différence entre la situation déclarée et la situation réelle. Ainsi, pour cette année, l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés a relevé, au moins 138 situations (sur 2 532 contrôles effectués dans les familles monoparentales soit dans 5,45 % des cas) où il apparaît que des familles déclarées monoparentales ne le sont que fictivement. L'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés s'est engagé, dans le but de lutter contre la fraude sociale, à communiquer aux autres institutions publiques de sécurité sociale et au Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale, les constatations faites au cours d’un contrôle à domicile qui peuvent également être importantes pour eux. Toujours dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit également de renforcer les contrôles de manière à cibler plus précisément les groupes à risque. En outre, dans le but d'atténuer les différences entre les allocations familiales octroyées par les différents régimes d'allocations familiales, ainsi que celles octroyées sur le plan interne (différences qui pourraient être une des raisons des malversations), l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés s'est engagé, dans le cadre du Contrat d'administration, à entreprendre des actions sur le plan de la convergence entre les différents régimes d'allocations familiales et sur le plan de la simplification interne y compris les droits aux suppléments sociaux. Un "livre vert" a été rédigé reprenant l'inventaire des différences entre régimes et des différences de montants au sein du régime des travailleurs salariés. La troisième étape relative aux propositions est en cours. 3. Le coût de la majoration des prestations aux cohabitants au niveau des prestations aux familles monoparentales doit être subdivisé en fonction du groupe cible, ainsi qu’il est décrit ci-dessus. Pour les personnes ne percevant pas de supplément social pour chômeurs, pensionnés ou invalides ni d’allocations familiales majorées d’orphelins, le surcoût annuel de l’alignement des prestations pour les familles monoparentales et les cohabitants peut être estimé à 48 millions euros pour 89 305 enfants. Pour les personnes qui bénéficient d’un supplément social pour chômeurs, pensionnés et invalides ou de prestations familiales garanties, le surcoût annuel de l’alignement des prestations, qui ne diffèrent que pour les enfants à partir du troisième rang, peut être estimé à 8 millions euros pour 39 262 enfants. Pour les orphelins dont le parent survivant se remarie ou cohabite, l’augmentation des allocations de base au niveau des allocations familiales d’orphelins représenterait un surcoût annuel de 20,4 millions euros pour 7 381 enfants (avec chaque fois un supplément d’âge plus élevé pour les enfants du premier rang). En décembre 2010, dans le régime des travailleurs salariés et des prestations familiales garanties, au total 107 462 enfants bénéficiaient d’allocations familiales majorées parce qu’ils faisaient partie d’une famille monoparentale (sans compter les enfants bénéficiant d’allocations familiales d’orphelins). Le coût annuel de ces allocations majorées est estimé à 55,1 millions euros. Ce surcoût se compose du supplément pour familles monoparentales et du supplément d’âge éventuellement plus élevé, ainsi qu’il est expliqué ci-dessus. On ne connaît pas le nombre total d’enfants de familles monoparentales, mais seulement celui des enfants ayant droit à un supplément. Par ailleurs, 32 123 orphelins percevaient des allocations familiales majorées d’orphelins dans le régime des travailleurs salariés. Le coût annuel des allocations familiales d’orphelins et suppléments d’âge pour ce groupe peut être estimé à 136,7 millions euros (sans les éventuels suppléments pour handicapés et suppléments annuels). Ceci représente un surcoût de 90,1 millions euros par rapport aux allocations de base ordinaires et suppléments d’âge. La lutte contre la fraude fiscale et sociale sera intensifiée au cours de l'actuelle législature. Ainsi, le phénomène des adresses fictives en vue de bénéficier de prestations ou d'indemnités majorées sera combattu, et ce par un échange de données avec les sociétés de distribution d'eau, d'électricité et de télédistribution. Je soutiens donc ces mesures qui seront mises en œuvre par mon collègue John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. En ce qui concerne le droit aux allocations aux personnes handicapées. Le droit aux allocations aux personnes handicapées est fixé notamment en se référant à 3 catégories familiales : A, B ou C. Appartient à la catégorie C, la personne qui vit avec une autre personne qui n’est pas parente ou alliée au 1er, 2ième ou 3ième degré ; j’imagine que c’est bien cette catégorie que vous visiez sous la dénomination « cohabitant ». Appartient à la catégorie B (isolée), la personne qui est inscrite comme isolée à son adresse. Appartient à la catégorie A, la personne qui n’appartient ni à la catégorie B ni à la catégorie C. Le montant annuel de l’allocation de remplacement de revenus est de 12 576,04 euros pour une personne qui relève de la catégorie C, de 9 432,03 euros pour une personne qui relève de la catégorie B et de 6 288,02 euros pour une personne qui relève de la catégorie A. 2) Le droit aux allocations aux personnes handicapées est calculé en fonction de 3 paramètres : le degré du handicap, la situation familiale et les revenus de la personne handicapée et de son partenaire (lorsqu’ils dépassent certains plafonds). Jusqu’à la fin des années 1990, l’immunisation relativement faible des revenus du partenaire pouvait inciter les personnes handicapées à essayer de contourner la prise en compte des revenus de leur partenaire. Depuis le 1er juillet 2000, l’augmentation sensible (et répétée en 2004) de l’immunisation des revenus du partenaire (qui est aujourd’hui d’un montant annuel de 21 155,70 euros, et de la moitié pour la partie qui dépasse ce plafond) a permis de rassurer les personnes handicapées étant donné qu’une plus grande liberté leur est garantie afin d’organiser leur vie. Il est impossible d’affirmer qu’il n’existe plus de situation de fraude, mais il ne s’agit pas d’une pratique répandue et régulière. Il me faut également préciser que les services de la Direction générale Personnes handicapées doivent se référer aux données du registre national pour fixer la catégorie familiale de la personne handicapée. Ils ne disposent d’aucun pouvoir réglementaire d’investigation. Dès lors, si le contrôle doit être accentué, cela ne peut l’être qu’en amont, au niveau des administrations communales qui procèdent aux modifications aux registres de la population. 3) Je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’il existe déjà une mesure visant à limiter l’allocation octroyée à deux personnes handicapées qui vivent en ménage. Le montant de l’allocation de remplacement de revenus est fixé en fonction des revenus de la personne handicapée et de son partenaire, et le montant payé est plafonné au montant de l’allocation correspondant à la catégorie B (isolé). Il ne me paraît donc pas pertinent de procéder aux évaluations demandées. |
Als antwoord op uw vraag, deel ik U het volgende mee. Wat de sector van de uitkeringsverzekering voor werknemers betreft. 1. Bij de berekening van de ziekte-uitkeringen ten laste van de verzekeringsinstelling wordt rekening gehouden met de duur van de arbeidsongeschiktheid en de gezinssituatie van de betrokkene. Er wordt een onderscheid gemaakt tussen samenwonenden, alleenstaanden en gerechtigden met gezinslast. Het is normaal dat hierbij rekening wordt gehouden met de inkomsten van de persoon waarmee de gerechtigde samenleeft, gezien talrijke kosten gedragen worden op gezinsniveau. Tijdens de periode van primaire arbeidsongeschiktheid (dit is het eerste jaar van de ongeschiktheid) bedragen de uitkeringen ongeacht de gezinssituatie 60 % van het gederfde begrensd loon. Op 1 januari 2009 verdween het onderscheid tussen alleenstaanden, samenwonenden en personen met gezinslast, gezien op die datum de uitkering van de samenwonende opgetrokken werd van 55 % naar 60 % van het gederfde begrensd loon. Vanaf het moment dat een sociaal verzekerde meer dan één jaar arbeidsongeschikt is, vangt de periode van invaliditeit aan. De invaliditeitsuitkering bedraagt :
Om de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast te hebben mag de persoon ten laste geen beroepsinkomen, pensioen, rente, tegemoetkoming of uitkering genieten die hoger is dan 914,67 euro per maand. Men is er zich op beleidsniveau van bewust dat deze berekeningscriteria er kunnen voor zorgen dat wanneer een gerechtigde op invaliditeitsuitkeringen samenwoont met een persoon die werkt, hij of zij vaak terugvalt op een uitkering als samenwonende (van 40 % van het gederfde loon). Daarom werd er een correctiemaatregel ingevoerd om in dit geval de financiële situatie van de invalide gerechtigde en zijn of haar gezin te verbeteren. Er werd namelijk een tweede drempelbedrag van 1 472,40 euro ingevoerd. De maatregel heeft als doel om aan een invalide die samenwoont met een partner die een beroepsinkomen heeft dat zich situeert tussen de laagste drempel van 914,67 euro en 1 472,40 euro, een uitkering als alleenstaande toe te kennen (van 55 % van het gederfde loon). De maatregel zal de inkomenssituatie van samenwonende invaliden in veel gevallen verbeteren. Daarenboven werd op 1 januari 2010 een derde drempelbedrag ingevoerd, namelijk 1 006,65 euro. De maatregel heeft als doel om aan een invalide die samenwoont met een partner die een vervangingsinkomen heeft dat zich situeert tussen de laagste drempel van 914,67 euro en 1 006,65 euro, een uitkering als alleenstaande toe te kennen (van 55 % van het gederfde loon). Door deze maatregel zal de inkomenssituatie van invaliden die samenwonen met een gerechtigde met een vervangingsinkomen in veel gevallen verbeteren. Volledigheidshalve kan nog worden opgemerkt dat vanaf de eerste dag van de zevende maand van de ongeschiktheid een minimumuitkering wordt gegarandeerd wanneer het bedrag van de uitkering, berekend in functie van het gederfde loon, vrij laag is. De minimumuitkering is verschillend al naargelang de gezinssituatie van de arbeidsongeschikte gerechtigde. Wat de minimumdaguitkering voor een regelmatig werknemer betreft, wordt er een onderscheid gemaakt tussen een gerechtigde met gezinslast, een alleenstaande gerechtigde en een samenwonende gerechtigde. De alleenstaande gerechtigde ontvangt een hogere daguitkering dan de samenwonende gerechtigde. Actueel bedraagt de minimumuitkering voor een regelmatig werknemer-alleenstaande 41,83 euro en deze voor een samenwonende 35,87 euro. Wat de minimumdaguitkering voor een niet regelmatig werknemer betreft, wordt er uitsluitend een onderscheid gemaakt tussen een gerechtigde met gezinslast en een gerechtigde zonder gezinslast, zodat de alleenstaande gerechtigde en de samenwonende gerechtigde dezelfde daguitkering ontvangen. 2. Ondanks het bovenstaande wordt de methode van domiciliefraude nog steeds toegepast waarbij de sociaal verzekerde zich op een afzonderlijk adres domicilieert met het doel recht te hebben op een hogere invaliditeitsuitkering. Voor het opsporen van deze vorm van fraude wordt er samengewerkt met de steden en gemeenten en meer bepaald met de lokale politie. Naar aanleiding van een klacht kan er immers een vermoeden bestaan dat de gezinssamenstelling zoals die is vermeld in het Rijksregister der natuurlijke personen niet overeenstemt met de werkelijke gezinssituatie. Om deze klacht op juistheid na te gaan, vraagt de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de lokale politie om de situatie ter plaatse vast te stellen en hun vaststellingen over te maken. Bij duidelijke aanwijzingen dat de reële gezinssituatie niet overeenstemt met de situatie zoals die is vermeld in het Rijksregister der natuurlijke personen wordt er door de sociaal inspecteur van de Dienst voor administratieve controle (DAC) van het RIZIV een onderzoek uitgevoerd bij de verzekeringsinstelling. Naar aanleiding van dat onderzoek en de controleresultaten van de lokale politie worden de uitkeringen aangepast aan de reële gezinssituatie en wordt er eventueel een terugvordering ingesteld van de ten onrechte verleende uitkeringen. Artikel 168quinquies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voorziet bovendien in administratieve sancties die kunnen worden opgelegd aan de sociaal verzekerde die op basis van valse verklaringen of documenten het recht op uitkeringen of op geneeskundige prestaties heeft verkregen. In de sector uitkeringen kan men worden uitgesloten van het recht op uitkeringen gedurende maximum 200 dagen. Concreet werden er voor de periode van 2008 tot en met 2010 in totaal 71 gevallen van mogelijke domiciliefraude onderzocht. In dit kader werden er 22 administratieve sancties opgelegd. 3. De meerkost in het kader van de uitkeringsverzekering voor het optrekken van de laagste uitkeringen voor de samenwonenden op het niveau van laagste uitkeringen voor alleenstaanden kan voor 2011 als volgt geraamd worden. Op 1 september 2011 was de minimumdaguitkering van de samenwonende regelmatig werknemer gelijk aan 35,17 euro. De minimumdaguitkering van de alleenstaande regelmatig werknemer bedroeg dan 41,01 euro. Het verschil in uitkering beloopt 5,84 euro. De laagste uitkeringen zijn zowel in de periode van primaire arbeidsongeschiktheid als in de periode van invaliditeit gelijk. In de primaire ongeschiktheidsperiode wordt het aantal uitgekeerde dagen waarop een volledige uitkering werd betaald, geraamd op 196 695 dagen per jaar. De kost voor het optrekken van de laagste uitkeringen voor samenwonenden op het niveau voor alleenstaanden beloopt 1 148 699 euro. Rekening houdende met de verminderde uitkeringen ingeval van cumul, wordt de kostprijs geraamd op 1 225 000 euro. In invaliditeit bedraagt de kostprijs van het bovenvermelde voorstel 96 800 000 euro. Dit bedrag werd bekomen door, rekening houdend met de verminderde uitkeringen, het aantal uitgekeerde dagen (14 789 979 dagen) te vermenigvuldigen met 5,84 euro. De totale kostprijs voor de uitkeringen in arbeidsongeschiktheid kan, afgerond, worden geraamd op 100 000 000 euro. Wat de gezinsbijslagregeling voor werknemers betreft. 1. In de gezinsbijslagregeling voor werknemers bestaat een toeslag bovenop de basisbijslag voor kinderen van éénoudergezinnen. Deze toeslag bedraagt 45,06 euro voor een kind van eerste rang, 27,93 euro voor een kind van tweede rang en 22,52 euro voor een kind vanaf de derde rang (bedragen per maand, aan de spilindex 117,27 vanaf 1 februari 2012). Deze toeslag wordt enkel uitgekeerd als het gezinsinkomen lager is dan 2 187,00 euro (bruto maandbedrag van de vervanginginkomsten en de inkomsten uit werk - bedrag aan de spilindex 117,27 vanaf 1 februari 2012). Voor kinderen van eerste en tweede rang is deze toeslag gelijk aan de sociale toeslag voor werklozen en gepensioneerden die ook aan dezelfde inkomensvoorwaarden onderworpen is. Voor kinderen vanaf de derde rang is de éénoudertoeslag (22,52 euro) hoger dan de sociale toeslag voor werklozen (4,90 euro). Ook de leeftijdsbijslag verschilt tussen kinderen met éénoudertoeslag en kinderen met enkel de gewone schaal. Kinderen van eerste rang zonder toeslag (hogere bijslag voor éénoudergezinnen, werklozen, gepensioneerden, invaliden, wezen of kinderen met een handicap krijgen een lagere leeftijdsbijslag. De verschillende leeftijdsbijslagen zijn, voor een eerste kind met de gewone schaal : - 6 - 11 jaar : 15,42 euro ; - 12 - 17 jaar : 23,48 euro ; - 18 - 24 jaar : 27,06 euro. Op deze bedragen bestaan nog twee uitzonderingen als overgangsmaatregel. Voor kinderen geboren van 1991 tot en met 1996 is de leeftijdsbijslag voor zij die eerste rang worden ter vervanging van een ouder kind 30,75 euro vanaf 12 jaar en 33,03 euro vanaf 18 jaar. Dit laatste bedrag is ook nog geldig voor kinderen geboren vóór 1991. Voor een eerste kind met een toeslag voor éénoudergezinnen zijn de leeftijdsbijslagen daarentegen :
Voor weeskinderen is er ook een verschil tussen samenwonenden en alleenstaanden. Weeskinderen krijgen als basisbijslag 340,01 euro, ongeacht de rang van het kind, op voorwaarde dat de overlevende ouder niet hertrouwt of samenwoont. In het laatste geval ontvangen ze de gewone basisbijslag die 88,51 euro bedraagt voor een kind van eerste rang, 163,77 euro voor een kind van tweede rang en 244,52 euro voor een kind vanaf de derde rang. Daarboven hebben ze wel eventueel recht op een sociale toeslag of toeslag voor éénoudergezinnen (zie hierboven). Ook ontvangen ze dan, als ze van eerste rang zijn, eventueel een lagere leeftijdsbijslag (zoals hierboven uitgelegd). 2. Voor het recht op kinderbijslag volstaat samenwonen niet om gevestigde rechten ter discussie te stellen. Dit samenwonen moet vergezeld gaan van het minstens ten dele samenvoegen van de bestaansmiddelen van de partners, een concrete aanwijzing voor het feit dat de beslissingen over het huishouden gezamenlijk genomen worden. Een feitelijk gezin vormen, kan vier soorten gevolgen hebben :
Globaal gezien garanderen die mechanismen :
In de praktijk stelt de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers, als regulator van de kinderbijslagregeling, alles in het werk om aan de gezinnen hun legitieme recht op kinderbijslag zoals hiervoor beschreven te waarborgen. Om dat te realiseren ziet hij erop toe dat de situatie zoals aangegeven door de sociaal verzekerden overeenstemt met hun reële situatie. Om dat doel te bereiken, zijn twee regels ingevoerd : a. De gegevens aangegeven door de sociaal verzekerde worden getoetst aan de gegevens in het Rijksregister van de natuurlijke personen (RRNP). Bij het aanleggen van een dossier wordt de door de sociaal verzekerde aangeleverde informatie over de negen wettelijke gegevens (onder meer de gezinssamenstelling), systematisch getoetst aan de gegevens in het RRNP. Daarna worden alle wijzigingen aan één van de negen wettelijke gegevens door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) automatisch en rechtstreeks doorgestuurd naar de kinderbijslaginstelling die bevoegd is voor het kinderbijslagdossier van de sociaal verzekerde in kwestie, hierbij inbegrepen de wijziging van gezinssamenstelling. De kinderbijslagsector heeft in dit verband 2 121 355 elektronische berichten verwerkt in 2009. b. Controle aan huis. Er wordt ook gecontroleerd bij de gezinnen thuis, maar wel op basis van een selectie waarbij de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers rekening houdt met het specifieke profiel van de gezinnen. De controles aan huis vinden hoofdzakelijk plaats bij gezinnen die verhoogde wezenbijslag of een sociale toeslag ontvangen, en omvatten onder meer de verificatie van de gezinssamenstelling. Enkele cijfers laten de weerslag zien van die controles voor het jaar 2010. In 2010 heeft de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers 12 664 controles ter plaatse uitgevoerd. Daarbij moet er rekening mee gehouden worden dat hij kinderbijslag betaalt aan ongeveer 261 000 gezinnen. Op basis van die controles ter plaatse kon voor 324 069,43 euro ten onrechte betaalde kinderbijslag teruggeïnd worden. Bij die controles blijkt geregeld dat de aangegeven situatie niet overeenstemt met de werkelijke situatie. Zo heeft de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers voor dat jaar minstens 138 situaties (op 2 532 controles bij éénoudergezinnen, dus voor 5,45 % van de gevallen) vastgesteld van aangegeven éénoudergezinnen die dat in werkelijkheid niet bleken te zijn. Met het oog op de bestrijding van sociale fraude verbindt de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers zich ertoe aan de andere overheidsinstellingen van de sociale zekerheid en aan de Programmatorische Federale Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie de vaststellingen mee te delen die gedaan zijn bij de controles aan huis die ook voor hen van belang kunnen zijn. Nog altijd in het kader van de strijd tegen sociale fraude is de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers ook van plan zijn controles te versterken om ze beter te richten op de risicogroepen. Om de verschillen te verkleinen tussen de kinderbijslag toegekend in de verschillende kinderbijslagregelingen en ook de verschillen op intern vlak (verschillen die misschien oorzaak van fraude kunnen zijn) heeft de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers zich er bovendien, in het kader van zijn bestuursovereenkomst, toe verbonden acties te ondernemen voor de convergentie tussen de verschillende kinderbijslagregelingen en op het gebied van de interne vereenvoudiging, ook wat betreft het recht op de sociale toeslagen. Er is een “groenboek” samengesteld met een inventaris van de verschillen tussen de stelsels en van de verschillen qua bedragen in het stelsel voor de werknemers. De derde fase, namelijk die van de voorstellen, is op dit ogenblik bezig. 3. De kostprijs van het optrekken van de uitkeringen aan samenwonenden tot het niveau van de uitkeringen aan éénoudergezinnen moet opgedeeld worden naargelang de doelgroep, zoals hierboven beschreven. Voor zij die geen sociale toeslag ontvangen voor werklozen, gepensioneerden of invaliden of geen hogere wezenbijslag ontvangen, kan de gelijkschakeling van de bijslagen voor éénoudergezinnen en samenwonenden geraamd worden op een jaarlijkse meerkost van 48 miljoen euro voor 89 305 kinderen. Voor zij die een sociale toeslag voor werklozen, gepensioneerden, invaliden of gewaarborgde gezinsbijslag ontvangen, wordt de gelijkschakeling van de bijslagen, die enkel voor kinderen vanaf derde rang verschillen, geraamd op een jaarlijkse meerkost van 8 miljoen euro voor 39 262 kinderen. Voor wezen waarvan de overlevende ouder hertrouwt of opnieuw samenwoont, zou een verhoging van de basisbijslag tot de wezenbijslag een jaarlijkse meerkost betekenen van 20,4 miljoen euro voor 7 381 kinderen (telkens inclusief een hogere leeftijdsbijslag voor kinderen van eerste rang). In totaal kregen in december 2010 in het stelsel voor werknemers en van gewaarborgde gezinsbijslag 107 462 kinderen een hogere kinderbijslag omdat ze deel uitmaken van een éénoudergezin (kinderen met wezenbijslag niet meegeteld). De jaarlijkse kostprijs van deze hogere bijslag wordt geraamd op 55,1 miljoen euro. Deze meerkost bestaat uit de toeslag voor éénoudergezinnen en de eventuele hogere leeftijdsbijslag, zoals hierboven uitgelegd. Het totaal aantal kinderen van éénoudergezinnen is niet gekend, enkel diegenen met recht op een toeslag. Daarnaast kregen in het stelsel voor werknemers 32 123 weeskinderen de hogere wezenbijslag. De jaarkostprijs aan wezenbijslag en leeftijdsbijslag voor deze groep kan geraamd worden op 136,7 miljoen euro (zonder eventuele gehandicaptentoeslag en jaarlijkse bijslag). Dit is een meerkost van 90,1 miljoen euro ten opzichte van de gewone basisbijslag en leeftijdsbijslag. Tijdens de huidige regeerperiode zal de strijd tegen fiscale en sociale fraude verhoogd worden. Hierbij zal het fenomeen van de fictieve adressen die recht geven op uitkeringen of verhoogde vergoedingen bestreden worden en dit door middel van een gegevensuitwisseling met de water-, elektriciteits- en/of teledistributiebedrijven. Ik ondersteun dus deze maatregelen die zullen uitgevoerd worden door mijn collega, John Crombez, de Staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude. Wat de sector personen met een handicap betreft. Het recht op tegemoetkomingen voor personen met een handicap is vastgelegd met verwijzing naar 3 gezinscategorieën : A, B of C. Maakt deel uit van categorie C, de persoon die samenwoont met een andere persoon die geen bloed- of aanverwante is in de 1ste, 2de of 3de graad; ik vermoed dat U deze categorie bedoelde met « samenwonenden ». Maakt deel uit van categorie B (alleenstaande), de persoon die als alleenstaande is ingeschreven op zijn adres. Maakt deel uit van categorie A, de persoon die noch tot categorie B noch tot categorie C behoort. Het jaarbedrag van de inkomensvervangende tegemoetkoming is gelijk aan 12 576,04 euro voor een persoon van categorie C, aan 9 432,03 euro voor een persoon van categorie B en aan 6 288,02 euro voor een persoon van categorie A. 2) Het recht op tegemoetkomingen voor personen met een handicap wordt berekend in functie van 3 parameters : de graad van de handicap, de gezinssituatie en het inkomen van de persoon met een handicap en zijn partner (wanneer het een bepaald bedrag overschrijdt). Tot eind van de jaren 1990 kon de nogal lage vrijstelling van het inkomen van de partner personen met een handicap ertoe aanzetten het in aanmerking nemen van het inkomen van hun partner te omzeilen. Sedert 1 juli 2000 heeft de gevoelige (en in 2004 herhaalde) verhoging van de vrijstelling van het inkomen van de partner (die thans 21 155,70 euro per jaar bedraagt, en de helft voor het deel dat dit grensbedrag overschrijdt) personen met een handicap kunnen geruststellen vermits hen meer keuzevrijheid, over hoe ze hun leven organiseren, wordt gewaarborgd. Men kan onmogelijk beweren dat er geen fraude meer is, maar het gaat niet om een ruim verspreide en regelmatige praktijk. Er dient eveneens te worden gepreciseerd dat de diensten van de Directie-generaal Personen met een handicap zich moeten baseren op de gegevens van het rijksregister om de gezinscategorie van de persoon met een handicap te bepalen. Ze hebben geen enkele reglementaire onderzoeksbevoegdheid. Indien de controle moet worden verscherpt, moet dit dus hogerop gebeuren, op het niveau van de gemeentebesturen die de wijzigingen in de bevolkingsregisters aanbrengen. 3) Ik zou Uw aandacht willen vestigen op een reeds bestaande maatregel die tot doel heeft de tegemoetkoming toegekend aan twee personen met een handicap die samenwonen te beperken. Het bedrag van de inkomensvervangende tegemoetkoming hangt af van het inkomen van de persoon met een handicap en van zijn partner, en het uitbetaald bedrag is begrensd tot het bedrag van de tegemoetkoming categorie B (alleenstaande). De gevraagde evaluaties lijken mij dus niet relevant. |