SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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1 février 2012 1 februari 2012
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Question écrite n° 5-5393 Schriftelijke vraag nr. 5-5393

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Banques - Dispositions légales - Réputation Banken - Wettelijke bepalingen - Reputatie 
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établissement de crédit
solvabilité financière
compagnie d'assurances
banque centrale
moralité de la vie économique
rachat d'entreprise
contrôle bancaire
qualification professionnelle
kredietinstelling
financiële solvabiliteit
verzekeringsmaatschappij
centrale bank
economische ethiek
company buy-out
bankcontrole
beroepskwalificatie
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1/2/2012Verzending vraag
2/3/2012Antwoord
1/2/2012Verzending vraag
2/3/2012Antwoord
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Question n° 5-5393 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5393 d.d. 1 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le mercredi 23 novembre 2011, j'ai interrogé le ministre des Finances de l'époque sur la vente d'Ethias banque à un nouvel acteur au sein du secteur bancaire.

Dans sa réponse le ministre fit entre autres référence à la directive européenne en la matière, transposée en droit belge. On y fait référence au concept de « réputation » du candidat acquéreur d'une activité bancaire existante ainsi qu'à la « réputation » du ou des futurs dirigeants du candidat acquéreur. Donc non seulement le ou les futurs propriétaires doivent jouir d'une bonne réputation mais on se renseignera aussi quant à la réputation des dirigeants de ces futurs propriétaires

Le concept de réputation m'apparaît d'un point de vue juridique comme tout sauf clair. La réputation se fonde essentiellement sur la perception, sur toutes sortes d'informations dont des ragots, sur des assertions et des méthodes douteuses comme les « enquêtes de voisinage ».Il y a de quoi s'interroger sur la clarté, l'objectivité et les possibilités de comparaison. On peut raisonnablement se demander si la législation en vigueur et les exigences européennes et belges sont bien en mesure de donner lieu à un jugement sérieux sur des activités financières complexes.

Dans le cas qui nous occupe, il est clair que le candidat acquéreur d'Ethias a consciemment choisi pour la direction des activités bancaires une personne susceptible de répondre à la condition de réputation .Il me semble que cette réputation ne doit pas tant porter sur l'intelligence sociale et émotionnelle mais plutôt sur l'expérience des activités bancaires et le fait que l'on a par le passé fait autorité et fait preuve d'un comportement irréprochable dans le secteur financier et bancaire.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le ministre partage-t-il cette interprétation ? Comment doit-on interpréter le concept de réputation ? Quelles analyses doivent-elles permettre d'évaluer une réputation, quels critères objectifs utilise-t-on ? Qu'exige-t-on de ces personnes ? Une expérience du secteur financier et bancaire est-elle exigée ou souhaitable ?

2) De quelle manière le ministre ou le Parlement peuvent-ils contrôler le respect des dispositions légales et la manière dont un candidat acquéreur ou des dirigeants répondent au critère de réputation ?

 

Op woensdag 23 november 2011 ondervroeg ik de voormalige minister van Financiën in de commissie over de verkoop van de Ethias Bank aan een nieuwe speler binnen de banksector.

De minister verwees in zijn antwoord ondermeer naar de Europese Richtlijn terzake, omgezet in de Belgische wetgeving. Daarin wordt verwezen naar het begrip "reputatie" van de kandidaat verwerver van een bestaande bankactiviteit en eveneens naar het begrip "reputatie" in verband met de toekomstige leiding van de kandidaat verwerver. Dus niet alleen de toekomstige eigenaar(s) moeten over een welbepaalde reputatie beschikken, ook de leiding en de leidinggevende personen van die toekomstige eigenaar worden onderzocht op hun reputatie.

Het begrip reputatie lijkt me bijna het tegenovergestelde van een duidelijke juridische bepaling. Reputatie baseert zich grotendeels op perceptie, allerlei berichtgevingen - waaronder roddels, op beweringen en kwestieuze methodes zoals 'buurtonderzoek'. Dit alles maakt het niet echt duidelijk waarvoor dit begrip staat. Meteen mag men zich vragen stellen bij de duidelijkheid, de mate van objectiviteit en vergelijkbaarheid. Ten gronde groeien er gereide twijfels of de geldende regelgeving en de Europese en Belgische vereisten wel bij machte zijn om een ernstig oordeel te vellen over deze toch wel ernstige en complexe financiële activiteiten.

In dit concreet geval bleek het eveneens duidelijk dat de kandidaat overnemer van Ethias Bank bewust een bepaalde persoon aantrok om de bankactiviteiten te leiden, om tegemoet te kunnen komen aan het begrip reputatie. Mij lijkt het dan dat reputatie niet zozeer zal slaan op sociale en emotionele intelligentie, omgang en ervaring, maar eerder op ervaring op het vlak van bancaire activiteiten en het feit dat men in het verleden blijk heeft gegeven van onberispelijk en gezagsvol gedrag op deze financiële en bancaire terreinen.

Hierover de volgende vragen:

1) Is de geachte minister het eens met deze interpretatie? Hoe moet het begrip 'reputatie' bekeken worden? Via welke onderzoeken benadert men de opdracht om een reputatie te meten, welke objectieve criteria hanteert men hierbij? Welke vereisten worden gesteld aan deze personen? Is daarbij ervaring binnen de financiële en bancaire sector vereist of wenselijk?

2) Op welke wijze kunnen de minister of het parlement controle uitoefenen op de correctheid van het naleven van de wettelijke bepalingen en dus op de juistheid van de invulling van het begrip 'reputatie', in hoofde van een kandidaat eigenaar en in hoofde van de leidinggevende personen bij deze kandidaat eigenaar?

 
Réponse reçue le 2 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 2 maart 2012 :

L’évaluation du caractère dit « fit and proper » (« compétent et honorable ») de dirigeants d’établissements de crédit fait partie du contrôle prudentiel que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce sur le secteur des banques et assurances. 

Les dispositions légales pertinentes : 

L’article 18 de la Loi bancaire (Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) stipule que les dirigeants tant exécutifs que non exécutifs d’établissements de crédit doivent posséder l'honorabilité professionnelle et l’expertise nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions. 

L’article 26bis de la Loi bancaire stipule que l’établissement de crédit informe préalablement la BNB de la proposition de nomination ou de renouvellement de la nomination, ainsi que du non-renouvellement de la nomination ou de la révocation des dirigeants d’un établissement de crédit. 

L’article 26bis stipule par ailleurs qu’en cas de proposition de nomination, les établissements de crédit communiquent à la BNB les informations et documents qui lui permettront de juger si cette personne possède l'honorabilité professionnelle et l'expertise nécessaires ainsi que l'expérience adéquate, telles que visées à l'article 18. 

L’article 26bis stipule enfin que la BNB rend, dans un délai raisonnable, un avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'une nomination. Lorsque la proposition de nomination ou de renouvellement d'une nomination concerne un dirigeant exécutif, la nomination ou le renouvellement de la nomination ne peut intervenir que si la BNB a rendu un avis conforme.  

Dans la législation pertinente sur les sociétés d'investissement, les compagnies d’assurance, les holdings financiers et autres établissements soumis à contrôle, il existe chaque fois des dispositions similaires. 

Le contrôle concret de la BNB : 

La responsabilité quant à l’évaluation de l'honorabilité professionnelle et l’expertise nécessaires, ainsi que de l'expérience adéquate relève avant tout de l’établissement de crédit. Avec la personne en question, l’établissement de crédit est responsable de la présentation à la BNB d’un dossier complet et correct. À cet effet, l’établissement doit utiliser les formulaires disponibles sur le site web de la BNB (http://www.nbb.be/doc/cp/fr/ki/circ/pdf/cbfa_2009_20.pdf). 

·         En ce qui concerne le volet « expertise et expérience adéquate », le formulaire pose des questions quant aux études, à l’expérience professionnelle dans le secteur financier, à l’expérience comme dirigeant et autre expérience professionnelle, aux raisons pour lesquelles les expériences antérieures ont pris fin et quelles sont les nouvelles tâches et fonctions recherchées. 

·         En ce qui concerne le volet « honorabilité », le formulaire pose des questions quant à certaines condamnations, faits qui ont été portés à charge, mesure(s) administrative(s) ou disciplinaire(s), licenciement pour fautes professionnelles, sanctions, dettes, arrangements et compromis, faillites, refus de certification de comptes annuels, tous pertinents pour le contrôle financier,  etc., et ce, où cela s’avère justifié, tant au niveau de la personne même qu'au niveau des sociétés dans lesquelles il/elle a été actif. 

·         Dans le cas où il s’agit d’un candidat pour un mandat indépendant, des critères d’évaluation complémentaires sont en vigueur (article 526ter du Code des Sociétés). 

Les documents suivants doivent constituer les annexes du formulaire :

-     un extrait de casier judiciaire récent du candidat dirigeant effectif (ou un document similaire délivré par une autorité étrangère),

-     son curriculum vitae et

-     tout document exigé pour l'intelligibilité des réponses apportées. 

Tant la personne même que les établissements doivent confirmer explicitement l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. 

La BNB peut également recueillir des informations complémentaires auprès des autorités judiciaires sur toute condamnation ou enquête préliminaire consécutive à une infraction aux lois de contrôle financier. 

La BNB applique aussi régulièrement la technique de l’interview, ce, tant pour les candidats que pour les dirigeants qui quittent (doivent quitter) l’établissement. 

Les personnes qui ne sont pas considérées comme « fit and proper » par la BNB ne peuvent pas exercer de mandat de direction au sein de l’établissement de crédit. 

Les formulaires sont rédigés de manière tellement détaillée que l’évaluation de l’expertise, de l'expérience adéquate et de l’honorabilité peut se faire de manière objective. En outre, au fil des ans, la BNB a développé une casuistique autour de ces évaluations, qui est documentée et actualisée de manière interne et qui permet d’éviter des inconsistances. Il est encore important de mentionner que la BNB agit en étroite concertation dans ce domaine avec la Financial Services and Markets Authority (FSMA), vu les compétences de cette dernière en matière de contrôle de comportement sur les banques et assureurs. 

Par le biais de son rapport annuel, la BNB (comme la CBFA dans le passé) communique sur les développements stratégiques en matière d’évaluations relatives à la notion « fit and proper ». 

Le cadre international : 

Au niveau de la European Banking Authority, des directives détaillées concernant cette notion de « compétent et honorable » sont actuellement élaborées. Les critères relatifs à l’expertise, l’expérience et l’honorabilité y sont élaborés plus en détails. Dès qu’ils seront finalisés, la BNB les mettra en œuvre.

De beoordeling van het zogenaamde "fit and proper" karakter van bestuurders van kredietinstellingen maakt deel uit van het prudentieel toezicht dat de Nationale Bank van België (NBB) uitoefent over de bank- en verzekeringssector. 

De relevante wetsbepalingen : 

Artikel 18 van de Bankwet (Wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen) bepaalt dat zowel de uitvoerende als de niet-uitvoerende bestuurders van kredietinstellingen voor de uitoefening van hun functies dienen te beschikken over de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring. 

Artikel 26bis van de Bankwet bepaalt dat de kredietinstelling de NBB voorafgaandelijk op de hoogte dient te brengen van de voordracht tot benoeming of hernieuwing van benoeming, van de niet-hernieuwing van benoeming of van het ontslag, van bestuurders van een kredietinstelling. 

Artikel 26 bis bepaalt verder dat in geval van voordracht tot benoeming, de kredietinstellingen aan de NBB de informatie en documenten dienen mee te delen die haar toelaten te beoordelen of deze persoon de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en de passende ervaring bezit, als bedoeld in artikel 18. 

Artikel 26 bis bepaalt tenslotte dat de NBB binnen een redelijke termijn haar advies verstrekt bij een voordracht tot benoeming of hernieuwing van een benoeming. Wanneer de voordracht tot benoeming of hernieuwing van benoeming een uitvoerende bestuurder betreft, is voor de benoeming of hernieuwing van benoeming het eensluidend advies van de NBB vereist.  

Er zijn telkens gelijkluidende bepalingen opgenomen in de relevante wetgeving voor beleggingsondernemingen, verzekeringsondernemingen, financiële holdings en andere aan toezicht onderworpen entiteiten. 

Het concrete toezicht van de NBB : 

De verantwoordelijkheid voor het beoordelen van de vereiste professionele betrouwbaarheid, deskundigheid en passende ervaring ligt in de eerste plaats bij de kredietinstelling. Samen met de persoon in kwestie is de kredietinstelling verantwoordelijk om een volledig en correct dossier voor te leggen aan de NBB. De instelling dient hiervoor gebruik te maken van de formulieren die beschikbaar zijn op de website van de NBB (http://www.nbb.be/doc/cp/nl/ki/circ/pdf/cbfa_2009_20.pdf). 

·         Wat betreft het luik "deskundigheid en passende ervaring" vraagt het formulier naar studies, beroepservaring in de financiële sector, bestuurservaring en andere beroepservaring, de redenen waarom vroegere ervaringen werden beëindigd en welke de voorgenomen nieuwe taken en functies zijn. 

·         Wat betreft het luik "betrouwbaarheid" vraagt het formulier naar bepaalde voor het financieel toezicht relevante veroordelingen, feiten die ten laste worden gelegd, administratief- of tuchtrechtelijke maatregel(en), ontslag wegens beroepsfouten, sancties, schulden, schikkingen en dadingen, faillissementen, weigering tot certificatie van jaarrekeningen,  enz., en dit zowel - waar relevant -  op het niveau van de persoon zelf als op het niveau van vennootschappen waarin hij/zij actief is geweest. 

·         In geval het gaat om een kandidaat voor een onafhankelijk mandaat, gelden bijkomende beoordelingscriteria (Artikel 526ter Wetboek Vennootschappen). 

De volgende documenten moeten als bijlage gaan bij het formulier :

-     een recent uittreksel uit het strafregister van de kandidaat-effectieve leider (of een door een buitenlandse overheid afgeleverd gelijkwaardig document),

-     zijn curriculum vitae en

-     ieder document dat vereist is voor de verstaanbaarheid van de verstrekte antwoorden. 

Zowel de persoon zelf als de instellingen moet de correctheid en volledigheid van de verstrekte informatie expliciet bevestigen. 

De NBB kan ook bijkomende informatie inwinnen van de gerechtelijke autoriteiten over iedere veroordeling of ieder opsporingsonderzoek ten gevolge van de overtreding van de financiële toezichtswetten. 

De NBB past ook geregeld de interview-techniek toe, die zowel voor kandidaten als voor bestuurders die de instelling (moeten) verlaten. 

Personen die niet als "fit and proper" worden beschouwd door de NBB kunnen geen bestuursmandaat uitoefenen binnen de kredietinstelling.  

De formulieren zijn zodanig gedetailleerd opgesteld dat de beoordeling van de deskundigheid, passende ervaring en betrouwbaarheid objectief kan gebeuren. Bovendien heeft de NBB een jarenlange casuïstiek opgebouwd rond dergelijke beoordelingen, die intern gedocumenteerd en geactualiseerd wordt, waardoor onderlinge inconsistenties worden vermeden. Van belang is nog te vermelden dat de NBB in deze materie nauw overleg pleegt met de Financial Services and Markets Authority (FSMA), gezien de bevoegdheden van deze laatste inzake gedragstoezicht op banken en verzekeraars. 

De NBB (zoals de CBFA in het verleden) communiceert, via het jaarverslag, over beleidsontwikkelingen inzake "fit and proper" beoordelingen. 

Het internationaal kader : 

Op het niveau van de European Banking Authority worden momenteel gedetailleerde richtlijnen rond "Fit and Proper" uitgewerkt. Daarin worden de criteria rond deskundigheid, ervaring en betrouwbaarheid verder uitgewerkt. Eens deze gefinaliseerd zijn, zal de NBB deze implementeren in haar beleid.