Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur.

Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ?

Le fait que le gouvernement soit chargé du traitement des affaires courantes est une habitude constitutionnelle qui limite la compétence du gouvernement dans ses tâches exécutives.

La doctrine et la jurisprudence ont décrit en profondeur, à l’aide d’une série de critères, la notion d’affaires courantes.

Dès le début d’une période en affaires courantes, ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes.

On distingue trois catégories d’actes :

- les affaires de gestion courante : elles peuvent toujours être traitées ;

- les actes importants qui dépassent la gestion quotidienne : les mesures peuvent être prises dans la mesure où elles n’exigent pas de nouvelles initiatives gouvernementales ; elles doivent constituer le règlement normal des choix politiques qui ont déjà été pris avant la période des affaires courantes ;

- les affaires urgentes qui ne peuvent tolérer de report sous peine de toucher aux intérêts fondamentaux de la nation: dans ce cas aussi un gouvernement peut agir pendant les affaires courantes.

C’est dans ce cadre que le gouvernement doit, en tant que pouvoir exécutif, estimer si une mesure peut effectivement être prise .

Ceci exige un examen approfondi, au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nécessité de prendre une mesure.

Seuls les arrêtés d’exécution qui passent ce stade sont promulgués.