SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
16 janvier 2012 16 januari 2012
________________
Question écrite n° 5-5186 Schriftelijke vraag nr. 5-5186

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
________________
Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur Beheersmaatschappijen - Middelen in eigen beheer - Auteursrechten 
________________
droit d'auteur
auteursrecht
________ ________
16/1/2012Verzending vraag
21/2/2012Antwoord
16/1/2012Verzending vraag
21/2/2012Antwoord
________ ________
Question n° 5-5186 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5186 d.d. 16 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux œuvres audio et audiovisuelles. Il existe une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières.

Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif. Diverses initiatives législatives ont été prises pour démêler l'écheveau. Je me réfère aussi à ma question écrite n° 4-4176 et plus précisément au tableau transmis par le ministre pour les années 1998 à 2008, concernant les droits perçus, les droits répartis et la différence entre les deux, ainsi qu'à la question écrite n° 5-1279. Le ministre m'avait aussi donné un aperçu des dettes figurant au passif du bilan.

J'aimerais avoir un aperçu plus récent des montants en possession des différentes sociétés de gestion et qui, par conséquent, n'ont pas encore été versés aux ayants droit finaux et ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés, et cela à la lumière de la nouvelle législation.

Je voudrais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il indiquer si de l'argent est thésaurisé et si, par conséquent, les ayants droit sont encore lésés ? Peut-il expliquer la situation belge ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2009, 2010 et 2011 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

3) Peut-il donner un aperçu détaillé des droits perçus, des droits répartis et de la différence entre les deux, et cela pour toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2009, 2010 et 2011 ? Peut-il commenter les chiffres ?

4) Le ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Pense-t-il que des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

 

In België zijn verschillende collectieve beheersmaatschappijen actief op het gebied van de audio- en audiovisuele rechten. Het betreft een hele rits beheersvennootschappen die worden onderverdeeld in diverse groepen: de beheersvennootschappen van auteurs, de beheersvennootschappen van uitgevers, de beheersvennootschappen van uitvoerende kunstenaars, de beheersvennootschappen van producenten en de overkoepelende beheersvennootschappen.

Diverse maatschappijen kwamen in het verleden meermaals in een slecht daglicht te staan. Om het hele kluwen transparanter te maken werden diverse wetgevende initiatieven genomen. Ik verwijs tevens naar mijn eerdere schriftelijke vraag nr. 4-4176, en meer bepaald naar de tabel die de geachte minister gaf voor de jaren 1998 tot 2008 betreffende de geïnde rechten, de verdeelde rechten en het verschil tussen beide, alsook de schriftelijke vraag nr. 5-1279. Verder gaf de minister een overzicht van de schulden die als passief voorkomen op de balans.

Ik had graag een meer recent overzicht gekregen van de gelden die bij de diverse beheersvennootschappen in ons land zitten en die bijgevolg nog niet werden uitgekeerd aan de uiteindelijke rechthebbenden en dus met andere woorden werden opgepot, en dit in het licht van de nieuwe wetgeving.

Graag had ik hierover dan ook volgende vragen gesteld:

1) Kan de geachte minister aangeven of nog steeds middelen worden opgepot en aldus de rechthebbenden worden benadeeld? Kan hij de situatie in ons land toelichten?

2) Kan hij een gedetailleerd overzicht geven van de middelen in eigen beheer van alle beheersvennootschappen, en dit opgesplitst per beheersvennootschap voor respectievelijk 2009, 2010 en 2011? Kan hij de cijfers duiden?

3) Kan hij een gedetailleerd overzicht geven van de geïnde rechten, de verdeelde rechten en het verschil tussen beide, en dit van alle beheersvennootschappen en opgesplitst per beheersvennootschap, voor respectievelijk 2009, 2010 en 2011? Kan hij de cijfers duiden?

4) De geachte minister heeft reeds bijzondere inspanningen geleverd inzake het toezicht op en de verhoging van de transparantie van de beheersvennootschappen. Mogelijk is verdere bijsturing aangewezen. Meent hij dat nog bijkomende stappen moeten worden gedaan? Zo ja, welke?

 
Réponse reçue le 21 février 2012 : Antwoord ontvangen op 21 februari 2012 :

Voici ma réponse à la question de l’honorable membre:

1) Dans ma réponse à ses questions 2) et 3) l’honorable membre trouvera plus de détails à propos des montants perçus et répartis par les sociétés de gestion de droits d’auteur. Il constatera ainsi qu’avant leur versement aux ayants droit, les montants perçus restent quelque temps dans la société de gestion de droits, ce qui n’est que normal et découle de la nature même du processus de répartition. Pour pouvoir procéder à celle-ci, en effet, il faut au préalable savoir avec suffisamment de certitude et de précision, sur la base de diverses sources de données (playlistes, sondages, données des utilisateurs, …), quel montant revient à chaque ayant droit. Les choses deviennent évidemment anormales si le transit dure trop longtemps, car alors la société de gestion ne remplit plus comme il convient sa tâche fondamentale, qui est de percevoir et répartir des sommes d’argent pour compte de différents ayants droit dans un délai raisonnable.

Il s’agit donc de veiller à ce que l’argent ne soit pas thésaurisé au sein de la société de gestion et que le délai entre la perception et le versement à l’ayant droit ne soit pas trop long. Àcet égard l’article 66,§2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, modifiée par la loi du 10 décembre 2009, dispose que les sociétés de gestion de droits doivent prendre des mesures afin de répartir dans les vingt-quatre mois suivant leur perception les droits qu’elles ont encaissé. En outre, chaque fois que ce délai n’est pas respecté, il leur faut le signaler dans leur rapport annuel et en préciser les raisons.

2) En annexe l’honorable membre trouvera le tableau 1, précisant ce que doit chaque société de gestion à ses ayants droit au 31 décembre des années 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 2, 3 et 4). Ces chiffres proviennent des comptes annuels des sociétés de gestion de droits tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB). Les montants dus au 31 décembre 2011 ne sont pas encore connus, les comptes annuels pour l’exercice comptable 2011 ne devant être déposés à la BNB que pour juillet 2012.

Les montants indiqués représentent la dette réelle, après déduction des frais de fonctionnement, de chaque société de gestion vis-à-vis des ayants droit à la clôture des exercices comptables concernés. Cette dette comporte aussi des montants qui seront versés ultérieurement aux ayants droit suivant les règles de répartition de chaque société.

En se basant sur le tableau 1 en annexe et en comparant les chiffres au 31 décembre 2010 avec ceux au 31 décembre 2009, l’honorable membre constatera que la dette totale du secteur envers les ayants droit a diminué de 23,5 millions d’euros, soit une baisse globale de 5 %.

3) Le tableau en annexe 2 reprend pour chaque société de gestion de droits

- d’une part les droits perçus au cours des exercices comptables 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 2, 3 et 4); ces chiffres s’entendent avant déduction des frais de fonctionnement de la société;

- d’autre part les droits répartis au cours des exercices comptables 2008, 2009 et 2010 (respectivement dans les colonnes 5, 6 et 7); il s’agit des sommes effectivement versées par la société à ses ayants droit.

Ces données proviennent des déclarations annuelles des droits perçus et répartis par le service de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ces déclarations sont ensuite vérifiées par le service de contrôle, notamment sur la base des états comptables.

Le tableau en annexe 2 montre que par rapport à 2009 les montants ont diminué, tant à la perception (qui chute de 278 à 252 millions d’euros [soit -9,4 %]) qu’à la répartition (où l’on retombe de 220 à 206 millions d’euros [soit -6,6 %]). La baisse des sommes effectivement payées s’explique par la tendance baissière des perceptions opérées par les sociétés de gestion de droits les dernières années. En outre, il y a un suivi continu par le Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur en ce qui concerne la situation individuelle de chaque société.

Comme déjà dit dans la réponse sous 1), les montants distribués et versés aux ayants droit durant l’année 2010 ne correspondent pas nécessairement aux droits perçus cette même année: Un délai de répartition est inévitable.

C’est pourquoi il est plus judicieux de considérer les perceptions et répartitions cumulativement, et ce pour la période pour laquelle le Service de contrôle dispose de données, à savoir la période allant de 1998 à 2010. À cette fin je renvoie l’honorable membre au tableau 3 ci-annexé, reprenant pour chaque société

- le total cumulé des droits perçus de 1998 à 2010 (montants reçus avant déduction des frais de fonctionnement) (colonne 2),

- le solde ‘total perçu – total réparti’ au cours de la période 1998-2010 (colonne 3),

- le pourcentage des droits répartis vis-à-vis des droits perçus (colonne 4).

Ces données proviennent des déclarations annuelles des sociétés de gestion de droits au Service de contrôle. Les chiffres relatifs à l’exercice comptable 2011 ne sont pas encore disponibles.

D’après le tableau 3 en annexe, le solde ‘total perçu – total réparti’ se monte à 806 millions d’euros. Des droits perçus par les sociétés de gestion 71,5 % ont effectivement été payés aux ayants droit. Le solde de 28,5 % restants consiste en droits restant à répartir, en droits répartis en attente de payement, en droits réservés et en la partie des commissions retenues par les sociétés de gestion pour couvrir leurs frais de fonctionnement.

4) Un premier pas important a été accompli par la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle porte un certain nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des sociétés de gestion de droits d’auteur.

Certaines de ces mesures attendent encore leur exécution. Ainsi par exemple la loi du 10 décembre 2009 impose aux sociétés de disposer d’une structure de gestion adaptée à leurs activités, d’une organisation administrative et comptable et d’un contrôle interne.

Après consultation de différents acteurs, dont l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et la Commission des Normes Comptables, d’autres conditions encore seront instaurées en la matière par arrêté royal. Cette consultation a déjà formellement démarré et va se poursuivre au premier semestre 2012. Ces conditions prévoient que les sociétés de gestion de droits devront identifier avant les différentes phases du processus de perception et de répartition les risques éventuels qui y sont liés ainsi que leur impact possible, et prévoir à cette fin les mesures et procédures devant limiter ces risques ou leur impact.

D’autres dispositions qu’il faut encore appliquer et qui font l’objet de la même consultation, sont par exemple l’article 65quater, § 1er, de la loi sur les droits d’auteur, lequel ouvre la possibilité d’élaborer un système comptable spécifique pour les sociétés de gestion de droits en vue d’une plus grande transparence et univocité des données financières, de même que l’article 65quater, § 3, de la même loi, disposant que ces sociétés devront reprendre dans leur rapport annuel toute une série d’éléments, dont notamment par rubrique de perception le montant des droits répartis entre les ayants droit, les droits payés à ceux-ci ainsi que les droits restant à répartir.

Tableau 1 : Variation de la dette vis-à-vis des ayants droit

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2008 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2008

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2009 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2009

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2010 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2010

AGICOA BELGIUM

45.484.715,92

49.547.122,89

52.651.983,77

ASSUCOPIE

2.252.037,59

2.276.908,49

2.238.232,00

AUVIBEL

31.380.000,00

19.117.560,94

32.071.502,00

BAVP

816.623,23

2.412.862,97

5.350.630,23

COPIEBEL

1.077.766,62

1.200.383,74

1.198.079,21

COPIEPRESSE

760.593,31

525.165,56

706.081,75

IMAGIA

2.665.388,99

2.703.566,01

2.385.555,50

PROCIBEL

10.846.615,98

12.236.526,02

12.236.526,02

REPROBEL

38.893.343,00

36.731.607,00

36.488.178,00

REPROCOPY

1.559.063,41

1.940.004,48

1.114.069,00

REPRO PP

1.981.769,00

2.426.253,60

2.336.604,70

REPROPRESS

1.812.272,79

1.598.185,70

1.268.558,65

RUIT/LIBRIUS

2.602.637,27

2.667.299,04

1.123.159,45

SABAM

168.572.932,00

163.823.572,48

176.503.204,00

SACD

12.721.416,00

14.894.941,00

16.721.708,55

SAJ/JAM

3.364.897,00

3.845.647,20

3.902.813,17

SCAM

8.565.238,06

41.679.333,00

11.399.830,06

SEMU

1.138.697,99

1.905.545,70

1.993.639,41

SIMIM

26.512.878,90

26.302.278,68

24.003.469,33

SOFAM

4.183.570,00

5.092.534,00

4.288.043,00

TONEELFONDS JANSSENS

52.834,40

30.799,69

30.414,34

URADEX/PLAYRIGHT

78.713.685,88

88.815.055,11

68.206.094,81

VEWA

6.834.940,68

6.881.689,99

6.868.669,89

TOTAAL - TOTAL

452.793.918,02

488.654.843,29

465.087.046,84

Tableau 2 : Perceptions et répartitions 2008 - 2009 - 2010

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2008

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2009

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2010

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2008

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2009

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2010

AGICOA BELGIUM

16.693.977,89

17.711.755,78

18.623.503,83

17.788.204,16

17.464.012,19

16.169.723,79

ASSUCOPIE

1.235.443,83

1.398.911,98

1.078.725,97

1.465.168,81

1.269.289,79

935.987,33

AUVIBEL

18.113.823,65

14.201.920,72

19.726.424,63

17.462.843,75

24.580.393,66

8.257.814,74

BAVP

4.627.019,62

4.166.350,01

5.194.105,88

4.622.594,01

1.359.683,94

3.414.635,06

COPIEBEL

2.415.776,45

2.416.682,64

1.882.562,91

1.476.820,36

2.179.405,76

2.400.525,28

COPIEPRESSE

1.425.085,82

1.404.033,85

1.640.353,66

356.617,22

1.494.520,42

1.155.257,30

IMAGIA

1.977.469,05

1.389.508,98

1.453.709,74

2.173.344,48

1.708.085,15

1.827.298,43

PROCIBEL

3.601.902,57

2.661.134,66

250.999,27

1.891.400,58

1.434.942,83

2.698.383,90

REPROBEL

27.564.814,21

26.047.546,65

24.924.154,78

23.915.625,09

25.690.138,82

22.387.655,27

REPROCOPY

2.144.211,34

1.924.165,67

2.900.421,04

941.400,77

2.404.708,88

2.584.941,20

REPRO PP

500.047,54

657.633,90

177.660,62

230.836,74

127.143,91

170.159,28

REPROPRESS

1.679.572,28

1.177.175,83

225.664,94

610.160,80

1.149.834,33

1.353.471,38

RUIT/LIBRIUS

4.176.261,51

4.340.767,73

2.758.404,59

2.689.328,60

3.564.178,71

3.192.081,68

SABAM

157.882.046,00

135.067.531,00

117.000.705,00

101.578.620,00

95.540.676,00

94.597.854,00

SACD

11.626.638,00

15.339.762,00

14.317.013,00

10.833.042,00

14.777.282,00

16.782.515,00

SAJ/JAM

2.185.727,84

2.405.464,99

1.543.172,90

1.768.466,50

1.156.145,09

1.196.438,34

SCAM

5.871.737,00

6.723.150,00

6.781.660,00

5.113.823,00

5.176.742,00

5.493.476,00

SEMU

1.035.388,28

1.719.917,69

1.496.633,76

555.819,35

507.303,87

1.079.071,78

SIMIM

12.492.276,28

12.347.971,17

15.413.698,42

14.097.270,69

13.718.378,86

13.504.112,18

SOFAM

2.263.992,92

2.373.634,84

2.002.952,53

2.255.286,40

829.295,54

2.162.038,04

TONEELFONDS JANSSENS

249.116,11

244.002,26

296.498,65

178.982,33

165.279,27

203.941,32

URADEX/PLAYRIGHT

14.110.143,16

19.701.975,82

10.075.600,51

8.784.293,13

1.479.804,22

2.150.819,38

VEWA

2.922.960,58

3.012.655,03

2.527.191,56

1.669.489,92

2.931.635,90

2.515.740,84

TOTAAL - TOTAL

296.795.431,93

278.433.653,20

252.291.818,19

222.459.438,69

220.708.881,14

206.233.941,52

Tableau 3 : perceptions et répartitions cumulatives 1998 - 2010

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU                                 1998-2010

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI                                  1998-2010

SALDO TOTAAL GEIND - TOTAAL VERDEELD * SOLDE TOTAL PERCU - TOTAL REPARTI

PERCENTAGE TOTAAL VERDEELD / TOTAAL GEIND * POURCENTAGE TOTAL REPARTI  / TOTAL PERCU

AGICOA BELGIUM

198.083.079,48

154.026.645,91

44.056.433,57

77,76%

ASSUCOPIE

9.977.381,81

6.838.239,72

3.139.142,09

68,54%

AUVIBEL

161.963.634,68

145.253.658,11

16.709.976,57

89,68%

BAVP

37.548.331,10

29.269.998,80

8.278.332,30

77,95%

COPIEBEL

15.537.285,93

13.007.569,59

2.529.716,34

83,72%

COPIEPRESSE

8.480.208,78

6.060.701,21

2.419.507,57

71,47%

IMAGIA

19.610.631,78

17.959.381,13

1.651.250,65

91,58%

PROCIBEL

25.354.171,62

17.560.067,12

7.794.104,50

69,26%

REPROBEL

234.929.522,16

184.445.481,37

50.484.040,79

78,51%

REPROCOPY

12.707.226,64

11.425.645,60

1.281.581,04

89,91%

REPRO PP

5.119.291,99

2.035.783,57

3.083.508,42

39,77%

REPROPRESS

10.014.737,91

8.529.078,70

1.485.659,21

85,17%

RUIT/LIBRIUS

26.646.216,23

22.463.127,17

4.183.089,06

84,30%

SABAM

1.556.665.389,85

1.084.611.218,00

472.054.171,85

69,68%

SACD

140.916.024,00

122.168.252,00

18.747.772,00

86,70%

SAJ-JAM

19.296.043,39

9.956.629,75

9.339.413,64

51,60%

SCAM

48.460.993,00

37.061.173,56

11.399.819,44

76,48%

SEMU

6.876.595,15

3.208.654,88

3.667.940,27

46,66%

SIMIM

127.340.510,64

95.566.462,35

31.774.048,29

75,05%

SOFAM

21.491.204,64

12.062.250,38

9.428.954,26

56,13%

TONEELFONDS JANSSENS

1.449.259,27

999.420,59

449.838,68

68,96%

URADEX/PLAYRIGHT

121.134.299,47

26.018.831,78

95.115.467,69

21,48%

VEWA

23.069.465,51

16.024.172,58

7.045.292,93

69,46%

TOTAAL - TOTAL

2.832.671.505,03

2.026.552.443,87

806.119.061,16

71,54%



Ziehier mijn antwoord op de vraag van het geachte lid:

1) In het antwoord op de vragen 2) en 3) vindt het geachte lid meer gedetailleerde gegevens over de bedragen die geïnd werden door de beheersvennootschappen en de bedragen die verdeeld werden. Hieruit valt af te leiden dat de geïnde rechten, alvorens die uitbetaald worden aan de rechthebbenden, enige tijd bij de beheersvennootschap behouden worden, wat normaal te noemen is en voortvloeit uit de aard zelf van het verdelingsproces. Alvorens de geïnde rechten kunnen worden uitbetaald aan de rechthebbenden, moet immers met een voldoende graad van zekerheid en precisie bepaald worden op basis van allerhande gegevensbronnen (playlists, steekproeven, gegevens van de gebruikers, …) welk bedrag aan elke rechthebbende toekomt. Het wordt echter abnormaal indien die doorlooptermijn te lang duurt, want dan vervult de beheersvennootschap haar basistaak, namelijk het innen en verdelen van rechten voor rekening van verschillende rechthebbenden binnen een redelijke termijn, niet meer naar behoren.

Het komt er op aan om ervoor te zorgen dat het geld niet “opgepot” wordt binnen de beheersvennootschap en dat de termijn tussen de inning en de uitbetaling aan de rechthebbende niet te lang wordt. In dat opzicht wordt in artikel 66, § 2, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, zoals gewijzigd door de wet van 10 december 2009, bepaald dat de beheersvennootschappen maatregelen moeten nemen om de door hen geïnde rechten binnen de vierentwintig maanden na inning te verdelen. Voorts moet in het jaarverslag worden aangegeven welke rechten niet binnen de vierentwintig maanden na hun inning verdeeld werden en wat de redenen daarvoor zijn.

2) Als bijlage vindt het geachte lid de tabel 1, met vermelding van de uitstaande schuld van elke beheersvennootschap tegenover de rechthebbenden per 31 december 2008 (kolom 2), per 31 december 2009 (kolom 3) en per 31 december 2010 (kolom 4). Deze gegevens zijn afkomstig van de jaarrekeningen van de beheersvennootschappen zoals neergelegd bij de Nationale Bank van België. De vastgestelde schuld aan de rechthebbenden per 31 december 2011 is nog niet beschikbaar daar de jaarrekeningen betreffende het boekjaar 2011 pas tegen juli 2012 bij de Nationale Bank van België moeten ingediend worden.

De vermelde bedragen vertegenwoordigen de werkelijke schuld, na aftrek van de werkingskosten, van elke vennootschap tegenover de rechthebbenden bij de afsluiting van de betrokken boekjaren. De schuld aan rechthebbenden bevat tevens gereserveerde bedragen die later aan de rechthebbenden zullen worden uitbetaald volgens de verdelingsregelingen van elke vennootschap.

Op basis van de bijgevoegde tabel 1 en na vergelijking van de cijfers per 31 december 2010 met deze per 31 december 2009, kan het geachte lid vaststellen dat de totale schuld van de sector aan de rechthebbenden met 23,5 miljoen euro verminderd is, wat overeenkomt met een globale daling van 5 %.

3) Bijgevoegd vindt het geachte lid de tabel 2 met voor elke vennootschap:

- enerzijds de in het boekjaar 2008 (kolom 2) , het boekjaar 2009 (kolom 3) en het boekjaar 2010 (kolom 4) geïnde rechten, dit zijn de door de beheersvennootschappen geïnde bedragen vóór aftrek van de werkingskosten;

- anderzijds de rechten die in het boekjaar 2008 (kolom 5), het boekjaar 2009 (kolom 6) en het boekjaar 2010 (kolom 7) werden verdeeld, dit zijn de bedragen die door de beheersvennootschappen effectief werden uitbetaald aan de rechthebbenden.

Deze gegevens zijn afkomstig van de jaarlijkse aangiften door de beheersvennootschappen van de door hun geïnde en verdeelde rechten. Deze aangiften werden vervolgens door de controledienst geverifieerd, onder andere op basis van de boekhoudkundige staten.

Uit de hierbij gaande tabel 2 blijkt dat zowel het bedrag van de inningen als het bedrag van de verdelingen is gedaald ten opzichte van 2009. Zowel het geïnde bedrag daalt van 278 miljoen euro naar 252 miljoen euro (-9,4 %) als het verdeelde bedrag daalt van 220 miljoen euro naar 206 miljoen euro (-6,6 %). De daling van de effectief uitbetaalde bedragen vindt zijn verklaring in de dalende trend van de geïnde bedragen door de beheersvennootschappen van de afgelopen jaren. Bovendien is er een continue opvolging door de Controledienst van de beheersvennootschappen van auteursrechten met betrekking tot de individuele situatie per beheersvennootschap.

Zoals vermeld in het antwoord op de vraag 1, stemmen de bedragen die aan de rechthebbenden werden verdeeld en uitbetaald in de loop van 2010 niet noodzakelijk overeen met de rechten die door de beheersvennootschappen in datzelfde jaar werden geïnd: een verdelingstermijn is onvermijdelijk.

Daarom is het oordeelkundiger om de cumulatieve inningen en verdelingen te beschouwen, en dit voor de periode waarvoor de Controledienst gegevens beschikt, namelijk de periode lopende van 1998 tot en met 2010. Te dien einde wordt het geachte lid verwezen naar de hierbij gaande tabel 3, met voor elke vennootschap:

- het gecumuleerde totaal der geïnde rechten gedurende de periode 1998-2010 (ontvangen bedragen vóór aftrek van de werkingskosten) (kolom 2),

- het saldo “totaal geïnd – totaal verdeeld” in de loop van de periode 1998-2010 (kolom 3),

- het percentage verdeelde rechten ten opzichte van de geïnde rechten (kolom 4).

Deze gegevens zijn afkomstig uit de jaarlijkse aangiftes van de beheersvennootschappen bij de Controledienst. De cijfers over het boekjaar 2011 zijn nog niet beschikbaar.

Volgens de hierbij gaande tabel 3 bedraagt het saldo “totaal geïnd – totaal verdeeld” 806 miljoen euro. Van de door de beheersvennootschappen geïnde rechten werd 71,5 % effectief uitbetaald aan de rechthebbenden. Het saldo van 28,5 % bestaat uit de nog te verdelen rechten, de verdeelde rechten in afwachting van hun uitbetaling, de gereserveerde rechten en het deel van de commissies die door de beheersvennootschappen werden ingehouden tot dekking van hun werkingskosten.

4) Een eerste belangrijke stap werd genomen met de wet van 10 december 2009 tot wijziging van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten wat het statuut van en de controle op de vennootschappen voor het beheer van de rechten betreft, die een aantal maatregelen voorziet die erop gericht zijn de werking en transparantie van de beheersvennootschappen te verbeteren.

Sommige van die maatregelen moeten nog verder uitgevoerd worden. Zo bepaalt de wet van 10 december 2009 bijvoorbeeld dat beheersvennootschappen moeten beschikken over een aan hun werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur, administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle.

Na raadpleging van verschillende actoren, waaronder het Instituut voor Bedrijfsrevisoren en de Commissie voor Boekhoudkundige Normen, zullen nadere eisen in verband hiermee bepaald worden bij koninklijk besluit. Deze raadpleging is reeds formeel gestart en zal een verder gevolg kennen in de eerste semester van 2012. In deze eisen wordt voorzien dat beheersvennootschappen voor de verschillende fases van het innings- en verdelingsproces moeten identificeren wat de mogelijke risico’s zijn en de mogelijke impact hiervan, en waarbij zij in maatregelen en procedures moeten voorzien om die risico’s of de impact ervan te beperken.

Andere bepalingen die nog moeten uitgevoerd worden en die het voorwerp uitmaken van dezelfde raadpleging, zijn bijvoorbeeld artikel 65quater, § 1, van de Auteurswet, waarin de mogelijkheid wordt geopend om een boekhoudkundig stelsel specifiek voor de beheersvennootschappen uit te werken met het oog op grotere transparantie en eenduidigheid van de financiële gegevens, en artikel 65quater, § 3 van de Auteurswet, waarin wordt bepaald dat de beheersvennootschappen heel wat financiële gegevens zullen moeten opnemen in het jaarverslag, waaronder bijvoorbeeld per inningsrubriek het bedrag van de onder de rechthebbenden verdeelde rechten, aan de rechthebbenden betaalde rechten, alsook het bedrag van de nog te verdelen rechten.

Tabel 1 : Wijziging van de schuld aan de rechthebbenden

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2008 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2008

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2009 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2009

SCHULD AAN RECHTHEBBENDEN PER 31/12/2010 - DETTES ENVERS LES AYANTS-DROIT AU 31/12/2010

AGICOA BELGIUM

45.484.715,92

49.547.122,89

52.651.983,77

ASSUCOPIE

2.252.037,59

2.276.908,49

2.238.232,00

AUVIBEL

31.380.000,00

19.117.560,94

32.071.502,00

BAVP

816.623,23

2.412.862,97

5.350.630,23

COPIEBEL

1.077.766,62

1.200.383,74

1.198.079,21

COPIEPRESSE

760.593,31

525.165,56

706.081,75

IMAGIA

2.665.388,99

2.703.566,01

2.385.555,50

PROCIBEL

10.846.615,98

12.236.526,02

12.236.526,02

REPROBEL

38.893.343,00

36.731.607,00

36.488.178,00

REPROCOPY

1.559.063,41

1.940.004,48

1.114.069,00

REPRO PP

1.981.769,00

2.426.253,60

2.336.604,70

REPROPRESS

1.812.272,79

1.598.185,70

1.268.558,65

RUIT/LIBRIUS

2.602.637,27

2.667.299,04

1.123.159,45

SABAM

168.572.932,00

163.823.572,48

176.503.204,00

SACD

12.721.416,00

14.894.941,00

16.721.708,55

SAJ/JAM

3.364.897,00

3.845.647,20

3.902.813,17

SCAM

8.565.238,06

41.679.333,00

11.399.830,06

SEMU

1.138.697,99

1.905.545,70

1.993.639,41

SIMIM

26.512.878,90

26.302.278,68

24.003.469,33

SOFAM

4.183.570,00

5.092.534,00

4.288.043,00

TONEELFONDS JANSSENS

52.834,40

30.799,69

30.414,34

URADEX/PLAYRIGHT

78.713.685,88

88.815.055,11

68.206.094,81

VEWA

6.834.940,68

6.881.689,99

6.868.669,89

TOTAAL - TOTAL

452.793.918,02

488.654.843,29

465.087.046,84

Tabel 2 : Inningen en verdelingen 2008 - 2009 -2010

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2008

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2009

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU 2010

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2008

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2009

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI 2010

AGICOA BELGIUM

16.693.977,89

17.711.755,78

18.623.503,83

17.788.204,16

17.464.012,19

16.169.723,79

ASSUCOPIE

1.235.443,83

1.398.911,98

1.078.725,97

1.465.168,81

1.269.289,79

935.987,33

AUVIBEL

18.113.823,65

14.201.920,72

19.726.424,63

17.462.843,75

24.580.393,66

8.257.814,74

BAVP

4.627.019,62

4.166.350,01

5.194.105,88

4.622.594,01

1.359.683,94

3.414.635,06

COPIEBEL

2.415.776,45

2.416.682,64

1.882.562,91

1.476.820,36

2.179.405,76

2.400.525,28

COPIEPRESSE

1.425.085,82

1.404.033,85

1.640.353,66

356.617,22

1.494.520,42

1.155.257,30

IMAGIA

1.977.469,05

1.389.508,98

1.453.709,74

2.173.344,48

1.708.085,15

1.827.298,43

PROCIBEL

3.601.902,57

2.661.134,66

250.999,27

1.891.400,58

1.434.942,83

2.698.383,90

REPROBEL

27.564.814,21

26.047.546,65

24.924.154,78

23.915.625,09

25.690.138,82

22.387.655,27

REPROCOPY

2.144.211,34

1.924.165,67

2.900.421,04

941.400,77

2.404.708,88

2.584.941,20

REPRO PP

500.047,54

657.633,90

177.660,62

230.836,74

127.143,91

170.159,28

REPROPRESS

1.679.572,28

1.177.175,83

225.664,94

610.160,80

1.149.834,33

1.353.471,38

RUIT/LIBRIUS

4.176.261,51

4.340.767,73

2.758.404,59

2.689.328,60

3.564.178,71

3.192.081,68

SABAM

157.882.046,00

135.067.531,00

117.000.705,00

101.578.620,00

95.540.676,00

94.597.854,00

SACD

11.626.638,00

15.339.762,00

14.317.013,00

10.833.042,00

14.777.282,00

16.782.515,00

SAJ/JAM

2.185.727,84

2.405.464,99

1.543.172,90

1.768.466,50

1.156.145,09

1.196.438,34

SCAM

5.871.737,00

6.723.150,00

6.781.660,00

5.113.823,00

5.176.742,00

5.493.476,00

SEMU

1.035.388,28

1.719.917,69

1.496.633,76

555.819,35

507.303,87

1.079.071,78

SIMIM

12.492.276,28

12.347.971,17

15.413.698,42

14.097.270,69

13.718.378,86

13.504.112,18

SOFAM

2.263.992,92

2.373.634,84

2.002.952,53

2.255.286,40

829.295,54

2.162.038,04

TONEELFONDS JANSSENS

249.116,11

244.002,26

296.498,65

178.982,33

165.279,27

203.941,32

URADEX/PLAYRIGHT

14.110.143,16

19.701.975,82

10.075.600,51

8.784.293,13

1.479.804,22

2.150.819,38

VEWA

2.922.960,58

3.012.655,03

2.527.191,56

1.669.489,92

2.931.635,90

2.515.740,84

TOTAAL - TOTAL

296.795.431,93

278.433.653,20

252.291.818,19

222.459.438,69

220.708.881,14

206.233.941,52

Tabel 3 : Inningen en verdelingen cumulatief 1998 - 2010

TOTAAL GEIND * TOTAL PERCU                                 1998-2010

TOTAAL VERDEELD * TOTAL REPARTI                                  1998-2010

SALDO TOTAAL GEIND - TOTAAL VERDEELD * SOLDE TOTAL PERCU - TOTAL REPARTI

PERCENTAGE TOTAAL VERDEELD / TOTAAL GEIND * POURCENTAGE TOTAL REPARTI  / TOTAL PERCU

AGICOA BELGIUM

198.083.079,48

154.026.645,91

44.056.433,57

77,76%

ASSUCOPIE

9.977.381,81

6.838.239,72

3.139.142,09

68,54%

AUVIBEL

161.963.634,68

145.253.658,11

16.709.976,57

89,68%

BAVP

37.548.331,10

29.269.998,80

8.278.332,30

77,95%

COPIEBEL

15.537.285,93

13.007.569,59

2.529.716,34

83,72%

COPIEPRESSE

8.480.208,78

6.060.701,21

2.419.507,57

71,47%

IMAGIA

19.610.631,78

17.959.381,13

1.651.250,65

91,58%

PROCIBEL

25.354.171,62

17.560.067,12

7.794.104,50

69,26%

REPROBEL

234.929.522,16

184.445.481,37

50.484.040,79

78,51%

REPROCOPY

12.707.226,64

11.425.645,60

1.281.581,04

89,91%

REPRO PP

5.119.291,99

2.035.783,57

3.083.508,42

39,77%

REPROPRESS

10.014.737,91

8.529.078,70

1.485.659,21

85,17%

RUIT/LIBRIUS

26.646.216,23

22.463.127,17

4.183.089,06

84,30%

SABAM

1.556.665.389,85

1.084.611.218,00

472.054.171,85

69,68%

SACD

140.916.024,00

122.168.252,00

18.747.772,00

86,70%

SAJ-JAM

19.296.043,39

9.956.629,75

9.339.413,64

51,60%

SCAM

48.460.993,00

37.061.173,56

11.399.819,44

76,48%

SEMU

6.876.595,15

3.208.654,88

3.667.940,27

46,66%

SIMIM

127.340.510,64

95.566.462,35

31.774.048,29

75,05%

SOFAM

21.491.204,64

12.062.250,38

9.428.954,26

56,13%

TONEELFONDS JANSSENS

1.449.259,27

999.420,59

449.838,68

68,96%

URADEX/PLAYRIGHT

121.134.299,47

26.018.831,78

95.115.467,69

21,48%

VEWA

23.069.465,51

16.024.172,58

7.045.292,93

69,46%

TOTAAL - TOTAL

2.832.671.505,03

2.026.552.443,87

806.119.061,16

71,54%