SÉNAT Question écrite n° 5-5134 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-5134

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

________

Session 2011-2012

Zitting 2011-2012

________

5 janvier 2012

5 januari 2012

________

Question écrite n° 5-5134

Schriftelijke vraag nr. 5-5134

de Bart Tommelein (Open Vld)

van Bart Tommelein (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee

________

Sabam - Arrêt de la Cour d'appel de Gand - Conséquences

Sabam - Arrest van het Hof van Beroep te Gent - Gevolgen

________

droit d'auteur
manifestation culturelle
musique
jurisprudence
transparence administrative

auteursrecht
culturele manifestatie
muziek
jurisprudentie
openbaarheid van het bestuur

________

5/1/2012	Verzending vraag
13/2/2012	Antwoord

5/1/2012	Verzending vraag
13/2/2012	Antwoord

________

Question n° 5-5134 du 5 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 5-5134 d.d. 5 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Un entrepreneur ayant organisé voici quelques années un festival gothique, a refusé de payer les droits d'auteur à la Sabam parce qu'il s'agissait principalement de groupes étrangers. La Sabam a assigné l'intéressé au tribunal et l'entrepreneur a perdu le procès. Il a fait appel du jugement auprès de la Cour d'appel de Gand.

La Cour d'appel de Gand indique, dans un arrêt récent non encore publié, que la Sabam ne peut pas s'attendre à ce que les organisateurs annoncent spontanément et préalablement qu'ils organisent une fête. D'après la Cour, la législation n'impose aucune obligation en la matière.

La Cour indique également, et c'est encore plus étonnant, que la Sabam doit pouvoir démontrer, si elle y est invitée, qu'elle représente effectivement les musiciens ou artistes qui se produisent à tel moment ou dont la musique est diffusée. Le fait que la Sabam représente plus de 66.000 artistes ne justifie pas que l'on impose purement et simplement des droits d'auteur. Tout compte fait, on pourrait même dire que la Sabam devrait être présente toute la soirée pour pouvoir indiquer les artistes qu'elle représente et ceux qu'elle ne représente pas.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avez-vous connaissance de cet arrêt et comment y réagissez-vous ?

2) Les organisateurs de festivités et événements doivent-ils annoncer spontanément et préalablement qu'ils organisent une fête étant donné que, selon l'arrêt susmentionné, aucune disposition légale ne l'impose ? Dans la négative, pour quelle raison et pourquoi négligez-vous cet arrêt ? Dans l'affirmative, en informerez-vous clairement les intéressés ?

3) L'arrêt s'oppose, à mon avis à juste titre, à l'inversion de la charge de la preuve aujourd'hui utilisée par la Sabam et où il appartient aux organisateurs de fêtes et d'événements de démontrer que leurs artistes ne sont pas représentés par la Sabam. Vous ralliez-vous à cet arrêt ? Dans la négative, pourquoi ? Ne craignez-vous pas que d'autres organisateurs intentent une action en justice à la suite de cet arrêt ? Dans l'affirmative, comment comptez-vous le faire savoir ?

4) Pouvez-vous indiquer comment vous veillerez à ce qu'il y ait une plus grande transparence à la Sabam ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

Een ondernemer organiseerde een aantal jaren geleden een Ghotic-festival en weigerde daarvoor auteursrechten te betalen aan Sabam omdat het hoofdzakelijk om buitenlandse groepen ging. Sabam daagde hem voor de rechtbank en de ondernemer verloor deze rechtszaak. Betrokkene tekende verzet aan tegen het vonnis bij het Hof van Beroep te Gent.

Het Hof van Beroep te Gent stelt in haar recent nog niet gepubliceerd arrest dat Sabam niet kan verwachten dat organisatoren vrijwillig en vooraf melden dat ze een festiviteit organiseren. Volgens de wetgeving is daar luidens het hof geen enkele verplichting toe.

Nog opmerkelijker is het feit dat het hof stelt dat Sabam, als ze daartoe verzocht wordt, moet kunnen aantonen dat ze effectief de muzikanten of artiesten vertegenwoordigt die op dat moment actief optreden of gespeeld worden. Het feit dat Sabam meer dan 66.000 artiesten vertegenwoordigt, is geen reden om zonder meer de vergoeding af te dwingen. Op de keper beschouwd, zou je zelfs kunnen stellen dat Sabam de hele avond aanwezig dient te zijn om nadien aan te tonen welke artiesten onder hun vertegenwoordiging vallen en welke niet.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen::

1) Had u weet van dit arrest en hoe reageert u op dit Arrest?

2) Moeten organisatoren van fuiven en optredens heden vrijwillig en vooraf aangeven dat ze een festiviteit organiseren aangezien er luidens het desbetreffende arrest geen wettelijke verplichting is die dit oplegt? Zo neen, waarom niet en waarom negeert u dit Arrest? Zo ja, gaat u dit duidelijk communiceren aan de betrokkenen?

3) Het Arrest verzet zich mijns inziens terecht tegen de omgekeerde bewijslast die Sabam heden hanteert waarbij het aan de organisatoren van fuiven en optredens is om aan te tonen dat hun artiesten niet door Sabam worden vertegenwoordigd. Sluit u zich aan bij dit Arrest en zo neen, waarom niet en vreest u niet dat andere organisatoren naar de rechter zullen stappen gezien deze rechtspraak? Zo ja, hoe gaat u dit communiceren?

4) Kan u aangeven hoe u werk gaat maken van een grotere transparantie bij Sabam? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

Antwoord ontvangen op 13 februari 2012 :

1) Oui mes services sont en possession de cet arrêt. Ma réaction est que cet arrêt, comme toute décision de justice dans ce domaine, constitue un élément d’information important sur la manière dont la loi est appliquée dans un cas concret dans le domaine de la gestion collective du droit d’auteur. Pour le surplus, vu la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, il ne me semble pas opportun de prendre position ou d’émettre un commentaire.

2) L’arrêt du 28 septembre 2009 de la Cour d’appel de Gand indique que la SABAM n’a pas apporté dans ses conclusions la base juridique sur laquelle repose l’obligation de déclaration préalable. J’ignore quels éléments la SABAM a versé au dossier mais, à partir du moment où, dans cette affaire, l’organisateur d’événements a estimé qu’il n’utilisait pas le répertoire de la SABAM et que la Cour d’appel a estimé que la SABAM était resté en défaut de prouver le contraire, je ne vois vraiment pas sur quelle base elle aurait demandé une déclaration préalable tendant à autoriser l’utilisation d’un répertoire non utilisé. Au-delà des particularités de cette affaire, l’article 1^er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après LDA) octroie le droit exclusif d’autoriser l’utilisation de l’œuvre. En principe, le droit exclusif implique non seulement le droit de subordonner l’utilisation de l’œuvre au paiement d’une rémunération mais également le droit de subordonner cette autorisation à n’importe quelle condition licite ou même de refuser l’autorisation. Il n’est pas difficile de comprendre que la plénitude de ces prérogatives ne peut s’exercer qu’au moyen d’une autorisation préalable. En pratique, ce qui intéresse dans la plupart des cas les auteurs, c’est d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. Groupés au sein des sociétés de gestion, ils adoptent des règlements de tarification et de perception qui fixent les conditions auxquelles doivent se plier ceux qui veulent utiliser leurs œuvres. Ces règles prévoient généralement que les organisateurs d’évènements publics qui veulent utiliser le répertoire qui est géré par la société de gestion remplissent une déclaration préalable dans un délai déterminé et subissent des pénalités si un contrôle révèle qu’il n’y a pas eu de déclaration préalable ou si la déclaration ou le paiement sont simplement tardifs. Ce système est conforme à la loi et permet de répartir plus équitablement la charge du paiement des droits d’auteur et de limiter le nombre des contrôles et donc les frais de gestion. C’est ainsi que la cour d’appel de Gand a admis dans un arrêt du 26 octobre 2009, la validité des factures non contestées de la SABAM incluant des pénalités consécutives à l’absence de déclaration préalable.

Évidemment, comme indiqué ci-dessus, s’il n’y a pas d’exploitation d’œuvre gérée par la Sabam, soit directement, soit indirectement, il n’y a pas de base juridique pour exiger une autorisation ou une déclaration auprès de la SABAM.

Cependant, il est difficile d’organiser un événement public sans communication au public de contenus protégés. Les organisateurs de tels événements se renseignent donc auprès de la ou des sociétés de gestion dont ils sont susceptibles d’utiliser le répertoire sur les conditions à respecter à cet effet. Ces conditions impliquent souvent une forme de collaboration à la charge de la preuve, notamment par l’envoi de playlists.

Il faut noter aussi que les organisateurs d’événements publics doivent s’informer d’une manière approfondie sur la question de savoir s’ils utilisent oui ou non le répertoire géré par une société de gestion. Une simple question à cet effet au groupe qu’il entend programmer, ne donne pas toujours une information précise et correcte.

3) L’arrêt du 28 septembre 2009 de la Cour d’appel de Gand indique que, dans cette affaire, la SABAM n’a pas apporté la preuve qu’elle représente les auteurs qu’elle prétend représenter mais s’est contenté d’affirmations.

Là aussi je n’ai pas eu accès aux pièces présentées par la SABAM mais je ne peux qu’être d’accord avec la Cour d’appel pour estimer qu’une société de gestion doit être en mesure de justifier de ses prétentions comme n’importe quel justiciable.

Le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque une prétention n’enlève rien au fait, comme je l’ai déjà indiqué, qu’en pratique il est difficile d’organiser un événement public sans communication au public de contenus protégés.

Une certaine collaboration à la charge de la preuve entre les débiteurs de droits et les sociétés de gestion dont ils utilisent le répertoire est utile pour que ces dernières puissent assumer la mission qui leur est confiée par la loi. Elle n’est cependant pas obligatoire et, en l’absence de déclaration préalable, la SABAM se base sur les constatations de ses agents agrées et assermentés dont les constatations valent jusqu’à preuve contraire (art. 74 LDA). En aucun cas, comme le souligne à juste titre l’honorable membre, la SABAM ne pourra se prévaloir d’un quelconque renversement de la charge de la preuve.

4) Sur le plan de la transparence, à titre d’exemple, le nouvel article 66, paragraphe 1^er, 2^ème alinéa LDA, introduit par la loi du 10 décembre 2009, prévoit que les sociétés de gestion doivent mettre à disposition sur leur site web une version coordonnées de leurs règles de perception et de tarification dans le mois de leur dernière actualisation. Dans le même ordre d’idée, selon l’article 66quater, paragraphe 2, LDA,, la personne qui présente un intérêt légitime à le droit de consulter le répertoire que gèrent les sociétés de gestion.

La loi du 10 décembre 2009 sur le contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur n’a pas encore porté tous ses fruits. Certains articles doivent encore entrer en vigueur, certains arrêtés d’application doivent encore être adoptés et les nouvelles procédures de sanction en cas de manquements ou d’infractions commencent seulement à s’appliquer.

Sur le plan de la transparence je voudrais mettre l’accent sur la comptabilité des sociétés de gestion. En application de l’article 10 de la loi précitée de 2009, l’arrêté comptable en cours d’élaboration imposera une beaucoup plus grande transparence. Il y aura une claire distinction entre le patrimoine propre des sociétés de gestion composé essentiellement de leurs commissions pour leurs activités de perception et de répartition et le patrimoine des ayants-droit composé des droits perçus à répartir. Les perceptions et répartitions seront clairement identifiées par rubriques distinctes. Autrement dit, la musique pourra subsidier le livre mais il faudra que ce soit visible.

D’autre part, 2011 a été la première année complète au cours de laquelle l’article 76, paragraphe 6, LDA, aura été en vigueur. Je veillerai donc à ce que, en application de cet article, le rapport annuel 2011 apporte sa contribution à la transparence requise par cette disposition.

1) Ja, mijn diensten beschikken over dit arrest. Mijn reactie is dat dit arrest, zoals alle rechtspraak, een interessant informatief element is inzake de toepassing van de wet op een concreet geval op het vlak van het collectief beheer van auteursrechten. Voor het overige komt het mij, gelet op de scheiding van de uitvoerende en rechterlijke macht, niet als opportuun voor hier verder standpunt over in te nemen of commentaar over te geven.

2) Het arrest van 28 september 2009 van het Hof van Beroep van Gent stelt dat Sabam in haar conclusies “ (enz.) de wettelijke basis niet (bijbengt) op grond waarvan (enz.) een voorafgaandelijke aanvraag tot toelating (enz.) zou moeten worden ingediend”. Ik weet niet welke elementen Sabam aan het dossier heeft toegevoegd, maar vanaf het moment dat, in deze zaak, de organisator van het evenement van mening was dat hij het repertoire van Sabam niet gebruikte en dat het Hof van Beroep van oordeel was dat Sabam het tegendeel niet kon aantonen, zie ik echt niet in op grond waarvan deze een voorafgaande melding zou hebben gevraagd om zo het gebruik toe te staan van een repertoire dat niet wordt gebruikt. Naast de specificiteiten van deze zaak verleent artikel 1 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten (hierna AW) het exclusieve recht om toestemming te geven voor het gebruik van het werk. In beginsel houdt het exclusieve recht niet alleen het recht in om het gebruik van het werk te laten afhangen van de betaling van een vergoeding, maar ook het recht om de toestemming te laten afhangen van om het even welke wettige voorwaarde, of zelfs om de toestemming te weigeren. Het is niet moeilijk te begrijpen dat de totaliteit van die voorrechten slechts kan worden uitgeoefend door middel van een voorafgaande toestemming. Wat de auteurs in de praktijk meestal interesseert, is dat ze een vergoeding krijgen voor het gebruik van hun werken. Verenigd in beheersvennootschappen keuren ze tariferingsreglementen en inningsreglementen goed die de voorwaarden vastleggen waarnaar degenen die hun werken willen gebruiken zich moeten schikken. Die regels bepalen over het algemeen dat de organisatoren van publieke evenementen die het repertoire willen gebruiken dat beheerd wordt door een bepaalde beheersvennootschap, binnen een bepaalde termijn een voorafgaande aangifte moeten doen en dat ze zich blootstellen aan boetes wanneer een controle uitwijst dat er geen voorafgaande aangifte is geweest of wanneer de melding of de betaling gewoon te laat plaatsvinden. Dat systeem is conform de wet en maakt het mogelijk om de last van de betaling van de auteursrechten billijker te spreiden en om het aantal controles en dus de beheerskosten te beperken. Zo heeft het Hof van Beroep van Gent in een arrest van 26 oktober 2009, ingestemd met de geldigheid van de niet-betwiste facturen van Sabam die boetes bevatten voor het ontbreken van een voorafgaande aangifte.

Uiteraard is het zo dat, indien er geen exploitatie is van het werk dat beheerd wordt door Sabam, hetzij direct, hetzij indirect, is er geen wettelijke basis om een toestemming te vragen of om een aangifte bij Sabam te doen.

Overigens moet men in ogenschouw nemen dat het in de praktijk vaak moeilijk is voor organisatoren van publieke evenementen om een openbaar evenement te organiseren zonder dat er beschermde inhouden aan het publiek worden meegedeeld. Ze informeren dus bij de beheersvennootschap(pen) waarvan ze het repertoire mogelijkerwijs kunnen gebruiken naar de voorwaarden die daarbij moeten worden gerespecteerd. Die voorwaarden houden vaak een vorm van samenwerking in betreffende de bewijslast, meer bepaald in de vorm van het versturen van playlists.

Tevens moet opgemerkt worden dat de organisator van openbare evenementen zich op een degelijk wijze moet informeren over het feit of hij al dan niet repertoire gebruikt dat beheerd wordt door een beheersvennootschap, en dat een gewone vraag hierover aan de groep die hij wenst te programmeren, niet altijd een precieze en correcte informatie oplevert.

3) Het arrest van 28 september 2009 van het Hof van Beroep van Gent stelt dat Sabam in deze zaak niet heeft aangetoond dat ze de auteurs vertegenwoordigt die ze beweert te vertegenwoordigen, maar dat ze zich tevreden heeft gesteld met beweringen.

Ook daar had ik geen toegang tot de stukken die Sabam heeft voorgelegd, maar ik kan alleen maar akkoord gaan met het Hof van Beroep om te oordelen dat een beheersvennootschap in staat moet zijn haar beweringen te staven, zoals om het even welke justitiabele.

Het feit dat de bewijslast ligt bij degene die een bewering doet, doet niets af aan het feit dat, zoals ik al heb aangehaald, het in de praktijk vaak moeilijk is voor organisatoren van publieke evenementen een openbaar evenement te organiseren zonder dat er beschermde inhouden aan het publiek worden meegedeeld.

Een zekere samenwerking op het vlak van de bewijslast tussen de schuldenaars van rechten en de beheersvennootschappen waarvan ze het repertoire gebruiken, is nuttig om ervoor te zorgen dat die beheersvennootschappen de opdracht kunnen vervullen die hen bij wet werd toevertrouwd. Die samenwerking is evenwel niet verplicht, en wanneer er geen voorafgaande melding werd gedaan, baseert Sabam zich op de vaststellingen van haar erkende en beëdigde controleagenten, die gelden tot het tegendeel bewezen is (art. 74 AW). Maar zoals het geachte lid terecht onderstreept, mag Sabam in geen geval een of andere omkering van de bewijslast inroepen.

4) Op het vlak van de transparantie voorziet het nieuwe artikel 66, paragraaf 1, tweede lid, AW, dat ingevoerd werd door de wet van 10 december 2009, bijvoorbeeld dat een bijgewerkte en gecoördineerde versie van hun regels van tarifering en inning moet worden bekendgemaakt op de website van de beheersvennootschappen binnen een maand na hun laatste bijwerking. Tevens voorziet het nieuwe artikel 66quater, paragraaf 2, AW, dat de persoon die van een wettig belang doet blijken het recht heeft om de gehele repertoires die de beheersvennootschappen beheren te raadplegen.

De wet van 10 december 2009 betreffende de controle op de vennootschappen voor het beheer van de auteursrechten heeft nog niet al zijn vruchten afgeworpen. Bepaalde artikelen moeten nog in werking treden, bepaalde toepassingsbesluiten moeten nog worden goedgekeurd en de nieuwe sanctieprocedures in geval van tekortkomingen of overtredingen beginnen nog maar toegepast te worden.

Wat de transparantie aanbelangt, zou ik de nadruk willen leggen op de boekhouding van de beheersvennootschappen. Bij toepassing van artikel 10 van de voornoemde wet van 2009 zal het boekhoudkundig overzicht dat momenteel wordt uitgewerkt een veel grotere transparantie opleggen. Er zal een duidelijk onderscheid worden gemaakt tussen het eigen vermogen van de beheersvennootschappen, dat hoofdzakelijk bestaat uit de commissies voor hun innings- en verdelingsactiviteiten, en het vermogen van de rechthebbenden, dat bestaat uit de geïnde rechten die moeten worden verdeeld. De inningen en verdelingen zullen duidelijk worden geïdentificeerd aan de hand van verschillende rubrieken. Met andere woorden, de muziek zal het boek kunnen subsidiëren, maar het zal zichtbaar moeten zijn.

Bovendien was 2011 het eerste jaar dat artikel 76, paragraaf 6, AW, gedurende het hele jaar van kracht is geweest. Ik zal er dan ook op toezien dat bij toepassing van dat artikel het jaarverslag 2011 bijdraagt tot de transparantie die deze bepaling eist.