| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
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| 23 décembre 2011 | 23 december 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-5080 | Schriftelijke vraag nr. 5-5080 | ||||||||
de Bart Tommelein (Open Vld) |
van Bart Tommelein (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee |
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| Prêts usuraires - Internet | Woekerleningen - Internet | ||||||||
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| prêt crédit à court terme Internet commerce électronique crédit à la consommation protection du consommateur |
lening kortlopend krediet internet elektronische handel consumptief krediet bescherming van de consument |
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| Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3295 | Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3295 | ||||||||
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| Question n° 5-5080 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5080 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Des sites web néerlandophones offrant des prêts en ligne pour de petits montants et une durée limitée à des taux usuraires sont récemment apparus (www.reddingsgeld.com , www.instantlening.com, www.beetjemeer.com). Selon diverses sources, une firme finnoise se dissimule derrière ces sites web. Les divers sites web s'adressent clairement à des personnes ayant des difficultés à joindre les deux bouts. Les montants à prêter varient entre 50 et 300 euros et le délai est de 10 jours au minimum et 28 jours au maximum. Le taux demeure, certes, dans les limites légales, mais chaque demande fait l'objet de frais de dossiers souvent supérieurs au montant prêté. Ainsi, un site en particulier compte 62 euros de frais de dossiers pour l'octroi d'un micro-crédit de 50 euros pour 10 jours. La société déclare respecter la loi sur le crédit à la consommation puisque le taux d'intérêt reste dans les limites légales. En effet, elle ne compte que des frais de gestion qui, selon elle, concorderaient avec la réglementation européenne. Il va de soi que de telles pratiques sont inadmissibles. Ainsi, aux Pays-Bas, dans la Deuxième Chambre des États Généraux, une question parlementaire a récemment été introduite au sujet de ces usuriers sur internet pour mettre fin à leurs pratiques. 1) Comment réagissez-vous à l'existence de ces usuriers en ligne qui s'adressent pour le moment à des consommateurs néerlandophones ? 2) La CBFA, vous-même ou votre administration avez-vous déjà reçu des plaintes sur des victimes belges de ces usuriers ? Dans l'affirmative, combien de plaintes avez-vous reçues ? 3) L'inspection économique a-t-elle déjà reçu des plaintes au sujet des ces usuriers sur internet ? Dans l'affirmative, de combien de plaintes s'agissait-il ? 4) Quelles démarches estimez-vous indiquées pour intervenir contre ces usuriers sur internet, étant donné qu'ils s'adressent déjà à des consommateurs belges ? Pouvez-vous expliquer cela en détail ? 5) Avez-vous connaissance d'autres pays de l'UE que les Pays-Bas qui sont victimes de prêts usuraires offerts par internet depuis d'autres pays de l'UE ? Dans l'affirmative, une intervention commune n'est-elle pas indiquée ? 6) Pouvez-vous indiquer si ces sites web et leurs pratiques sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation récemment modifiée et si l'application de frais de gestion exorbitants ne relève pas du taux maximum à imputer ? Pouvez-vous expliquer cela et indiquer comment on peut éventuellement intervenir en la matière ? 7) Quel conseil pratique donnez-vous aux consommateurs belges qui répondraient aux offres de ces usuriers en ligne ? |
Recent doken Nederlandstalige websites op die online leningen aanbieden voor kleine bedragen en voor een beperkte termijn tegen enorme woekerrentes (1). Achter deze websites schuilt luidens diverse bronnen een Fins bedrijf. De diverse websites richten zich duidelijk tot diegene die het financieel moeilijk hebben om de eindjes aan elkaar te knopen. De te lenen bedragen liggen tussen de 50 en de 300 euro en de termijn bedraagt minimaal 10 en maximaal 28 dagen. De rente ligt weliswaar binnen de wettelijke grenzen, doch per aanvraag worden dossierkosten aangerekend die dikwijls hoger liggen dan het ontleend bedrag. Zo rekent één site voor het toestaan van een microlening van 50 euro voor 10 dagen 62 euro dossierkosten aan. Het bedrijf stelt de Wet op het consumentenkrediet te respecteren daar de aangerekende rentevoet onder de wettelijke grens ligt. Zij rekenen immers enkel behandelingskosten aan en dit zou luidens het bedrijf overeenstemmen met de Europese regelgeving. Het spreekt voor zich dat dergelijke praktijken niet door de beugel kunnen. Zo werd in de Nederlandse Tweede Kamer der Staten-Generaal onlangs een parlementaire vraag ingediend betreffende deze internetwoekeraars om hen de wacht aan te zeggen. Ik had dan ook volgende vragen voor de geachte ministers: 1) Hoe reageert u op het bestaan van deze online woekeraars die zich voorlopig richten op Nederlandstalige consumenten? 2) Heeft het CBFA of heeft uzelf of uw administratie reeds klachten ontvangen over Belgische slachtoffers van deze woekeraars? Zo ja, hoeveel klachten heeft u ontvangen? 3) Heeft de Economische inspectie reeds klachten ontvangen omtrent deze internetwoekeraars? Zo ja, om hoeveel klachten ging het? 4) Welke stappen acht u aangewezen om op te treden tegen deze internetwoekeraars gezien deze nu reeds zullen richten op Belgische consumenten? Kan u dit uitvoerig toelichten? 5) Heeft u weet van andere EU landen behoudens Nederland zoals eerder aangegeven die het slachtoffer zijn van woekerleningen die via het internet worden aangeboden vanuit andere EU landen? Zo ja, is gezamenlijk optreden niet aangewezen? 6) Kan u aangeven of deze websites en hun praktijken conform de recent gewijzigde Wet op het consumentenkrediet zijn en of het berekenen van exorbitante behandelingskosten niet valt onder de maximale aan te rekenen rente? Kan u dit toelichten en aangeven hoe hiertegen eventueel kan worden opgetreden? 7) Welk praktisch advies heeft u voor Belgische consumenten die zouden zijn ingegaan op aanbiedingen vanwege deze online woekeraars? (1) www.reddingsgeld.com , www.instantlening.com , www.beetjemeer.com |
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| Réponse reçue le 26 janvier 2012 : | Antwoord ontvangen op 26 januari 2012 : | ||||||||
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre : 1. Les trois sites web qui sont cité dans la question ne s’adressent manifestement qu’aux seuls consommateurs néerlandais. À l’heure actuelle, ces sites n’émettent d’ailleurs plus aucun nouveau prêt suite à la modification de la loi sur la surveillance financière. Les services du Service public fédéral (SPF) Économie contrôlent les sites web belges et les offreurs de services belges. Dans les cas qui sont mentionné, il s’agit à chaque fois de la même entreprise opérant sous une autre dénomination commerciale et qui a son siège en Finlande. En outre, l’instance de contrôle belge n’est pas habilitée à intervenir directement contre les prestataires de services étrangers, étant donné la “clause du marché intérieur” telle qu’elle est reprise, notamment, dans la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information (loi sur le commerce électronique) et compte tenu de la libre circulation des biens et des services souhaitée par l’Europe. 2. Non. 3. Le SPF Économie a reçu une plainte d’une organisation de consommateurs. 4. Actuellement, il y a une entreprise qui a un bureau en Belgique et qui offre de tels minicrédits par SMS/internet. La Direction Générale du Contrôle et de la Médiation a enquêté à ce sujet et communiqué ses conclusions au parquet compétent. Si, dans le futur, d’autres entreprises encore comptent développer ce genre d’activités en Belgique, des enquêtes seront menées également chez elles. 5. En 2010, il y a eu une première tentative de monter pareil système de minicrédits en Belgique, mais après que le SPF Économie ait réclamé des explications à l’entreprise et lui ait communiqué ses observations, et vu la nouvelle modification législative prévue, la firme a décidé d’arrêter ce type d’activités. Aux Pays-Bas, il est exact que ce type de sites web existe depuis plus longtemps, et dans d’autres pays européens également, de tels minicrédits sont courants, notamment du fait de la société qui a également un siège en Belgique. 6. Les miniprêts actuellement proposés aux clients belges ne rentrent pas sensu stricto dans la catégorie des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. L’article 3, §1, 3°, de ladite loi et l’article 2 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, prévoient en effet que la loi ne s’applique pas aux contrats de crédit sans intérêt ni aux contrats qui imposent le remboursement dans un délai de deux mois (trois dans la directive) et qui réclament des frais insignifiants. Le législateur belge a fixé ces frais à un montant inférieur à 50 euros par an. Une solution possible face à ce type de prêts serait une concertation avec les autres États membres de l’Union en vue d’adapter la directive 2008/48/CE de telle sorte que ces miniprêts tombent quand même sous le coup de la loi précitée sur le crédit à la consommation. 7. Les consommateurs belges peuvent porter plainte avec constitution de partie civile pour ‘usure’ sur base de l’article 494 du code pénal ou, si l’entreprise en cause réclame un payement, demander sur base de l’article 1907ter du code civil la limitation des obligations au simple remboursement du capital objet du contrat. |
Ziehier het antwoord op de vraag van het geachte lid: 1. De drie websites die aangehaald worden in de vraag zijn websites die duidelijk enkel gericht zijn op de Nederlandse consument. Die drie websites geven momenteel trouwens geen nieuwe leningen meer uit door de wijziging van de wet op het financieel toezicht. De diensten van de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie controleren Belgische websites en Belgische dienstenaanbieders. In de gevallen die aangehaald worden gaat het telkens om dezelfde onderneming met een andere commerciële benaming die haar zetel in Finland heeft. Bovendien is de Belgische controle-instantie niet bevoegd om rechtstreeks op te treden tegen buitenlandse dienstverleners krachtens de “interne marktclausule” zoals die onder meer is opgenomen in de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij (wet “elektronische handel”) en zoals dit kadert in het door Europa gewenste vrije verkeer van goederen en diensten. 2. Neen. 3. Bij de FOD Economie werd één klacht ingediend door een consumentenorganisatie. 4. Momenteel is er één onderneming die in België een kantoor heeft en die dergelijke minikredieten via SMS/internet aanbiedt. De Algemene Directie Controle en Bemiddeling heeft een onderzoek gevoerd en haar bevindingen aan het bevoegde parket bezorgd. Indien er in de toekomst nog andere ondernemingen zijn die van plan zijn om dit genre activiteiten in België te ontplooien, zullen zij eveneens onderwerp uitmaken van een onderzoek. 5. In 2010 is er een eerste poging geweest om een dergelijk systeem van minikredieten op te zetten in België, maar nadat de FOD Economie aan deze onderneming een aantal toelichtingen heeft gevraagd en opmerkingen heeft meegedeeld, en gezien de nieuwe wetswijziging die eraan kwam, heeft deze onderneming besloten dit type van activiteiten stop te zetten. In Nederland bestaat dit type websites inderdaad al langer, maar ook in andere Europese landen zijn dergelijke minileningen gangbaar, mede door de onderneming die ook in België een zetel heeft. 6. De minileningen, zoals ze momenteel worden aangeboden aan de Belgische klanten, vallen sensu stricto niet onder de door de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet geviseerde kredietovereenkomsten. Artikel 3, §1, 3° van voornoemde wet en artikel 2 van de richtlijn 2008/48/EG inzake kredietovereenkomsten voor consumenten en tot intrekking van richtlijn 87/102/EEG van 23 april 2008 van de Raad voorzien immers dat de wet niet van toepassing is op kredietovereenkomsten zonder intrest en overeenkomsten waarbij het krediet binnen een termijn van twee (drie in de richtlijn) maanden moet worden terugbetaald en waarbij er onbetekende kosten worden gevraagd. De Belgische wetgever heeft deze kosten vastgesteld op een bedrag dat lager is dan 50 euro per jaar. Een mogelijke oplossing en aanpak voor dit type leningen, is overleg met de overige Europese lidstaten met het oog op een zodanige aanpassing van de richtlijn 2008/48/EG zodat deze minileningen toch onder het toepassingsgebied van de voormelde wet op het consumentenkrediet vallen. 7. Belgische consumenten kunnen op basis van artikel 494 van het Strafwetboek een klacht met burgerlijke partijstelling voor “woeker” indienen of bij vraag van betaling vanwege de betrokken onderneming op basis van artikel 1907ter van het Burgerlijk Wetboek de vermindering van de verplichtingen tot de loutere terugbetaling van het kapitaal van de overeenkomst vragen. |