SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4819 Schriftelijke vraag nr. 5-4819

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, adjointe à la ministre de la Justice
aan de staatssecretaris voor Asiel, Immigratie en Maatschappelijke Integratie, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Droit d'accès au territoire - Membres de la famille des citoyens de l'Union européenne (UE) - Application Recht op toegang tot het grondgebied - Familieleden van burgers van de Europese Unie (EU) - Toepassing 
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admission des étrangers
ressortissant de l'UE
migration familiale
toelating van vreemdelingen
EU-onderdaan
familiemigratie
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28/12/2011Verzending vraag
19/3/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
19/3/2012Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-2730 Réintroduction de : question écrite 5-2730
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Question n° 5-4819 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4819 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans le rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), une série d'avis sont adressés aux autorités belges à propos du droit d'accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne (UE) (p. 34, 35 et 36). Le Centre a reçu à ce sujet de nombreux avis soulignant que, souvent, ce droit n'est pas respecté.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de la lacune de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui règle le séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille ? Selon la Cour constitutionnelle, cette loi est contraire au principe de non-discrimination et d'égalité de notre Constitution. Envisage-t-il, conformément à l'avis du CECLR, d'adapter cette loi à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle et à la directive européenne relative aux droits des citoyens ? Quand et comment envisage-t-il de concrétiser cet avis ?

2) Envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de transposer l'article 5 de la directive européenne relative aux droits des citoyens de sorte que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne puissent, le cas échéant, demander, aussi rapidement que possible et par le biais d'une procédure accélérée, un visa d'entrée ?

3) Suivra-t-il l'avis du CECLR adressé aux administrations compétentes visant à ne pas appliquer les dispositions du code des visas aux demandes de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne ?

4) S'engage-t-il à exécuter l'avis du CECLR sur l'ancrage dans la loi de la gratuité et d'une procédure accélérée de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne qui sont soumis à cette obligation ?

5) Comment et quand envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de prévoir des dispositions légales concernant le délai de traitement de la demande de visa regroupement familial introduite par les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne, conformément à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle ?

 

In het jaarverslag 2010 van het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding (CGKR) worden een aantal adviezen verstrekt aan de Belgische autoriteiten in verband met het recht op toegang tot het grondgebied voor familieleden van burgers van de Europese Unie (EU) (blz.38, 39 en 41). Het Centrum ontving hieromtrent heel wat meldingen die erop wijzen dat dit recht vaak niet wordt gerespecteerd.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Is de geachte staatssecretaris op de hoogte van de lacune in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, die het verblijf voor EU-burgers en hun familieleden regelt? Deze wet is, nopens een oordeel van het Grondwettelijk Hof, strijdig met het non-discriminatie en gelijkheidsbeginsel van onze Grondwet. Zal hij, conform het advies van het CGKR, deze wet aan te passen aan het arrest nr. 128/2010 van het Grondwettelijk Hof en de EU-burgerrichtlijn? Wanneer en hoe zal hij dit advies concretiseren?

2) Zal hij het advies van het CGKR opvolgen om het artikel 5 van de EU-burgerrichtlijn om te zetten, zodat familieleden van een EU-burger desgevallend zo spoedig mogelijk en via een versnelde procedure een inreisvisum kunnen aanvragen?

3) Wil hij het advies van het CGKR opvolgen, gericht aan de bevoegde administraties, met als inhoud om de bepalingen van de visumcode niet toe te passen op de verzoeken tot afgifte van een visum door familieleden van EU-burgers?

4) Engageert hij zich om het advies van het CGKR over het bij wet vastleggen van een kosteloze en versnelde procedure voor de afgifte van een reisvisum voor visumplichtige familieleden van EU-burgers?

5) Hoe en wanneer zal hij het advies van het CGKR opvolgen om wettelijke bepalingen te voorzien betreffende de behandelingstermijn van visumverzoeken gezinshereniging ingediend door familieleden van EU-burgers, conform het arrest nr. 128/2010 van het Grondwettelijk Hof?

 
Réponse reçue le 19 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 19 maart 2012 :

1) La législation actuelle est conforme à la directive 2004/38/CE. En effet, la reconnaissance du droit de séjour se fait sur le territoire du Royaume et non à partir de l’étranger. L’article 42 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que : « paragraphe 1er. Le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard six mois après la date de la demande telle que prévue au paragraphe 4, alinéa 2 (etc.) ». Ledit § 4, alinéa 2 disposant que : « Ils doivent être demandés au plus tard à l’expiration de la période de trois mois suivant la date d’entrée, auprès de l’administration communale du lieu de résidence. (etc.) » 

La seule formalité qui peut être exigée à partir de l’étranger est la demande d’un visa C si le membre de la famille est soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001. 

2) Ces exigences de facilité et d’accélération ont fait l’objet d’une instruction au niveau des postes diplomatiques et consulaires avec une indication claire pour cette catégorie que la demande de visa doit être traitée via une procédure accélérée et gratuite et ce en attendant une modification législative visant à mentionner expressément cela dans la loi du 15 décembre 1980. Cette modification législative s’inscrit dans le cadre du recours en manquement que la Commission européenne a enclenché à l’encontre de la Belgique pour mauvaise transposition de la directive 2004/38/CE. 

3) En effet, le Code des visas  (règlement qui fixe les conditions et les procédures de délivrance des visas de court séjour et de transit dans les États membres de l’Union européenne) . Le manuel visa est une décision de la Commission qui est également d’application directe et obligatoire dans tous ses éléments. Le manuel est une sorte de circulaire explicative.

ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union. Cela ressort clairement de l’article 1er dudit Code : « Le présent règlement s’applique à tout ressortissant de pays tiers (etc) sans préjudice du droit à la libre circulation dont jouissent les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union. (etc) ». 

De plus, une partie leur est entièrement consacrée dans le Manuel visa (sorte de circulaire explicative du code des visas). Il s’agit plus particulièrement de la partie 3 intitulée : « règles particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant suisse. » 

Bien qu’en règle générale, un Belge ne bénéficie en effet pas des droits conférés par la directive 2004/38/CE puisqu’en outre, la dimension de libre circulation est absente, la Cour de Justice de l’Union européenne a élargi le champ d’application de la directive aux citoyens qui retournent dans leur pays après avoir séjourné dans un autre Etat membre et qui ont exercé leur droit de libre circulation dans un autre État membre sans y séjourner, par exemple pour y proposer des services. 

Nous nous en tenons aux dispositions de la directive et, lorsque des problèmes surviennent, ils sont généralement liés aux situations suivantes : 

- Le demandeur de visa affirme invoquer la directive, mais ne produit pas la preuve qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union ;

- Le demandeur de visa n’apporte pas la preuve qu’il vient rejoindre un citoyen de l’Union (qui fait usage de son droit de libre circulation) en Belgique ou l’accompagne en Belgique ;

- Le citoyen de l’Union qui doit être rejoint a communiqué une adresse fictive en Belgique et habite en réalité encore dans son pays et ne fait par conséquent pas usage de son droit de libre circulation, mais tente ainsi de contourner les dispositions nationales propres à son pays, qui sont plus strictes (phénomène connu sous le nom de « la filière belge »). 

Dans ces cas, il n’est pas fait application de la directive, mais du Code sur les visas. 

4) Idem question 2. 

5) Idem question 1.

1) De huidige wetgeving is in overeenstemming met de richtlijn 2004/38/EG. De erkenning van het recht op verblijf vindt op het grondgebied van het Rijk, en niet vanuit het buitenland, plaats. Artikel 42 van de wet van 15 december 1980 bepaalt het volgende : « Hoofdstuk 1. Het recht op een verblijf van meer dan drie maanden in het Rijk wordt zo snel mogelijk en ten laatste zes maanden volgend op de datum van aanvraag zoals bepaald in § 4, tweede lid, erkend (enz.) ».  Hoofdstuk 4, tweede lid bepaalt het volgende : « Zij moeten ten laatste worden aangevraagd bij het verstrijken van een periode van drie maanden na de datum van binnenkomst bij het gemeentebestuur van de plaats waar men verblijft. (enz.) » 

De enige formaliteit die vanuit het buitenland kan worden geëist is de aanvraag van een C-visum, indien het familielid krachtens verordening (EG) nr. 539/2001 van de Raad van 15 maart 2001 voor het oversteken van de grenzen onderworpen is aan de visumverplichting. 

2) Deze vereisten met betrekking tot gemak en versnelling hebben op het niveau van de diplomatieke en consulaire posten het voorwerp uitgemaakt van een instructie, met een duidelijke aanwijzing voor deze categorie dat de visumaanvraag door middel van een versnelde en kosteloze procedure moet worden behandeld, en dit in afwachting van een wetswijziging die erop gericht is om dit uitdrukkelijk te vermelden in de wet van 15 december 1980. Deze wetswijziging past in het kader van het beroep wegens niet-nakoming van een verplichting dat wegens de slechte omzetting van de richtlijn 2004/38/EG door de Europese Commissie tegen België werd ingesteld. 

3) De Visumcode (reglement dat de voorwaarden en procedures van aflevering van visa kort verblijf en transit in de EU vastlegt) is niet van toepassing op de familieleden van een burger van de Unie. Dit blijkt duidelijk uit artikel 1 van de Visumcode: « Deze verordening is van toepassing op onderdanen van derde landen (enz.) zulks onverminderd de rechten van vrij verkeer die worden genoten door onderdanen van derde landen die gezinsleden van burgers van de Unie zijn. (enz.) » 

Een deel van de Visumhandleiding  (een omzendbrief die de Visumcode verduidelijkt) is volledig aan hen gewijd. Het gaat meer in het bijzonder om deel 3, met de titel: « bijzondere regels die van toepassing zijn op de aanvragers die familielid van een burger van de Unie of van een Zwitserse onderdaan zijn. » 

Alhoewel in het algemeen een Belg inderdaad niet geniet van de rechten die verleend worden door de richtlijn 2004/38/EG gezien tevens de dimensie van vrij verkeer afwezig is, heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie het toepassingsgebied van de richtlijn uitgebreid tot de burgers van de Unie die na in een andere Lidstaat verbleven te hebben naar hun land terugkeren en tot de burgers van de Unie die hun recht van vrij verkeer in een andere Lidstaat hebben uitgeoefend zonder er te verblijven, bijvoorbeeld om er diensten te verlenen. 

We houden ons aan de bepalingen van de richtlijn en als er problemen zijn, dan hebben die meestal betrekking op het volgende : 

-    De visumaanvrager beweert dat men aanspraak maakt op de richtlijn, maar levert niet het bewijs dat men familielid is van een burger van de unie ;

-    De visumaanvrager bewijst niet dat men een burger van de unie (die gebruik maakt van zijn recht tot vrij verkeer) komt vervoegen in België of komt vergezellen naar België ;

-    De te vervoegen burger van de unie heeft een fictief adres opgegeven in België en woont reëel nog in zijn eigen land, waardoor deze niet effectief gebruik maakt van zijn recht tot vrij verkeer, maar het wel de bedoeling is de eigen strengere nationale bepalingen te omzeilen (de zogenaamde België-route). 

In deze gevallen wordt niet de richtlijn toegepast, maar de visumcode. 

4) Idem vraag 2. 

5) Idem vraag 1.