| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 28 décembre 2011 | 28 december 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-4768 | Schriftelijke vraag nr. 5-4768 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre |
aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Fraude sociale - Domiciliation - Chiffres - Répression | Sociale fraude - Domicilieringen - Aantallen - Bestrijding | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| domicile légal union libre prestation sociale assurance chômage fraude travail au noir |
domicilie ongehuwd samenleven sociale uitkering werkloosheidsverzekering fraude zwartwerk |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réintroduction de : question écrite 5-1566 | Réintroduction de : question écrite 5-1566 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-4768 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-4768 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le secrétaire d'État est certainement au courant des nombreuse fraudes constatées dans la perception des allocations sociales. Le fait que des cohabitants déclarent vivre séparément est l'une des nombreuses fraudes courantes. Ils reçoivent ainsi chacun une allocation plus élevée. Le prix de l'amour.... Les isolés qui décident d'habiter ensemble perdent de ce fait une partie importante de leurs revenus. Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes : 1) Le secrétaire d'État est-il conscient du fait que ces différences occasionnent des fraudes à grande échelle ? 2) Combien de cas de fraude portant sur la domiciliation ont-ils été constatés chaque année depuis 2005 ? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année depuis 2005 dans le cadre de la lutte contre cette forme de fraude sociale et quelles en ont été les conséquences ? Comment le secrétaire d'État explique-t-il et évalue-t-il l'évolution de cette approche ? Constate-t-il une diminution de cette fraude au cours des six dernières années ? 3) Quel est le coût annuel de la lutte contre cette forme de fraude sociale ? Le secrétaire d'État estime-t-il que cette lutte soit toujours justifiée ? |
Zonder enige twijfel is de geachte staatssecretaris op de hoogte van de vele misbruiken in het ontvangen van sociale bijdragen. De verklaringen van samenwonenden dat ze afzonderlijk wonen blijkt een van de veel voorkomende fraudes. Daardoor ontvangen ze elke een hogere uitkering. De kost van de liefde… Alleenstaanden die beslissen om samen te gaan wonen, verliezen daardoor een belangrijk deel van hun inkomen. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Is de geachte staatssecretaris zich bewust dat deze verschillen in belangrijke mate fraude veroorzaken? 2) Hoeveel fraudegevallen in verband met domicilieringen werden er jaarlijks vastgesteld sinds 2005? Hoeveel controles gebeuren er jaarlijks sinds 2005 in het kader van de strijd tegen deze vorm van sociale fraude en welke gevolgen? Hoe duidt en evalueert hij de evolutie van deze aanpak? Ziet hij een afname van deze fraude in de loop van de laatste zes jaar? 3) Wat is de jaarlijkse kostprijs van deze strijd tegen deze vorm van sociale fraude? Meent hij dat de strijd tegen deze fraude eigenlijk verantwoord blijft? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 15 février 2012 : | Antwoord ontvangen op 15 februari 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En réponse aux questions posées par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les informations suivantes. Pour ce faire, ont été interrogées les trois institutions publiques de sécurité sociale directement concernées par sa question, qui font partie du Comité de direction du Service d’Information et de Recherche Sociale, à savoir : l’Office National de l’Emploi (ONEM), l’Office National d’Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS) et l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). 1) En ce qui concerne votre première question, je vous confirme que le montant des allocations sociales peut être influencé, dans certains cas, par la situation professionnelle et familiale des assurés sociaux. Il n’est toutefois pas possible d’énumérer ici toutes les situations qui peuvent être rencontrées. Signalons à cet égard, que depuis le 1er janvier 2009, la situation familiale des assurés sociaux n’entre plus en ligne de compte pour le calcul des indemnités dues au cours des périodes d’incapacité primaire (INAMI). Il est vrai que le risque existe d’accorder des allocations majorées sur la base de déclarations qui ne correspondraient pas à la situation de fait, mais les institutions publiques précitées en sont conscientes et procèdent en conséquence à des vérifications et des contrôles réguliers en ce domaine. 2) En ce qui concerne votre deuxième question, vous trouverez ci-après les données disponibles par institution publique de sécurité sociale. L’honorable membre constatera, à partir des données chiffrées disponibles, qu’il n’y a pas d’évolution significative, ces dernières années, en matière de fraude relative à la situation familiale des assurés sociaux. a) L’ONEM effectue des contrôles sur les déclarations que les chômeurs font au sujet de leur situation familiale. Vous trouverez ci-dessous les chiffres relatifs au nombre de dossiers de ce type qui ont été traités et aux anomalies constatées depuis 2005 :
Lorsque des chômeurs ont commis cette infraction avec une intention frauduleuse, un procès-verbal est dressé et transmis à l’auditeur du travail pour une poursuite éventuelle devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, une sanction administrative est imposée dans tous les cas, avec un refus du droit aux allocations de chômage. Dans tous les cas, cette sanction est assortie de la récupération des allocations de chômage indûment perçues. b) Les chiffres répertoriant les types de fraude découverts par les inspecteurs et contrôleurs sociaux lors des contrôles aux domiciles des familles dont l'ONAFTS gère les dossiers, ne sont disponibles que depuis 2010. Ceux qui apparaissent dans le tableau ci-dessous ne concernent que les fraudes liées au domicile.
De plus, outre le contrôle social exercé directement sur les dossiers en paiement dans ses services, l'ONAFTS examine, par le biais d'un contrôle de qualité, la manière dont les caisses d'allocations familiales privées effectuent, conformément aux directives en vigueur pour l'ensemble du régime, les contrôles par visite sur place. Aucune statistique spécifique des caisses d'allocations familiales ne répertorie les cas de fraude, ni, d'autant plus, ne distingue parmi ceux-ci les cas de fraude liée au domicile. Il est important de préciser que les contrôles sociaux en matière d'allocations familiales ne sont pas exclusivement axés autour de la lutte contre la fraude sociale, ni plus particulièrement contre la fraude à la domiciliation. Ils ont également une mission d’aide et d’information aux familles. Les groupes cibles sont principalement les familles bénéficiant de suppléments sociaux, telles les familles mono-parentales, les familles bénéficiant de revenus de remplacements, les familles bénéficiant des prestations familiales garanties, celles qui bénéficient d’allocations familiales « orphelins », etc. Les contrôles vérifient les conditions socioprofessionnelles pour l’octroi des allocations familiales et du supplément social éventuel. Le nombre de contrôles à domicile exécutés par les inspecteurs et contrôleurs de l'ONAFTS ainsi que par les caisses d'allocations familiales, en 2007, 2008, 2009, 2010, et 2011, est repris dans le tableau ci-dessous.
Enfin, la première démarche de l’ONAFTS en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention. Cette politique est axée sur la mise à disposition des gestionnaires de dossiers d'allocations familiales d'une information la plus complète possible sur les acteurs des dossiers, par le biais d’un cadastre et par le biais de l'obtention des données en provenance de sources authentiques d'autres secteurs. L’impact réel du contrôle qui concerne la partie préventive n’est pas mesurable en chiffres mais il est indéniable que le cadastre est un outil efficace et performant de lutte contre la fraude sociale en prévenant les cumuls d'allocations familiales via un cross-contrôle permanent entre les données d’attribution et la réalité et via une procédure automatisée de rejet de tout double paiement pour un même enfant au cours d’une même période. Les contrôles sociaux aux domiciles des familles viennent adéquatement compléter cette politique de prévention. c) Dès 2008, l’INAMI a renforcé ses actions en matière de lutte contre les différents phénomènes de fraude sociale. Les actions qui ont été entreprises par le Service du Contrôle administratif de cette institution dans la lutte contre la fraude sociale s’intègrent dans le plan d’action contre la fraude sociale du Gouvernement et du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS). En ce qui concerne l’approche de la fraude à la domiciliation, le Service du Contrôle administratif a mis en place une procédure spécifique. La détection pro-active de la fraude à la domiciliation par l’INAMI n’est pas évidente et s’effectue par conséquent sur la base d’éléments de fait : - une fraude d’un tel genre peut ressortir des circonstances de fait du dossier ou de plaintes qu’elles soient anonymes ou pas ; - les services d’inspection de l’INAMI sensibilisent continuellement les responsables des services des indemnités des organismes assureurs pour qu’ils prêtent une attention à propos des signaux de fraude de ce type et pour qu’ils y réagissent ; - de plus, l’article 8 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 oblige les organismes assureurs à communiquer au Registre national toute donnée dérogatoire. Lors de toute communication de fraude potentielle à la domiciliation auprès du Service du Contrôle administratif, une demande d’enquête est effectuée auprès du commissaire de quartier compétent de la police locale, étant donné que les administrations communales et la police locale sont compétentes en matière de gestion du registre national et en matière de constatation de la domiciliation. Lorsque la constatation opérée par la police locale indique une situation de fait différente de ce que renseigne le registre national des personnes physiques, ceci mène à enquêter à propos du dossier d’indemnisation auprès de l’organisme assureur. Les conséquences éventuelles d’une telle enquête sont les suivantes : - les indemnités sont adaptées à la réalité de la situation familiale et il s’ensuit un éventuel remboursement à charge de l’assuré social, conformément à l’article 164 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994; - l’article 168quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit, en outre, la possibilité d’infliger des sanctions administratives à l’assuré social qui, sur base de fausses déclarations ou de faux documents, a bénéficié indûment d’indemnités ou de prestations médicales. Dans le secteur des indemnités, l’exclusion du droit aux indemnités peut atteindre au maximum 200 indemnités journalières. La direction contrôle et responsabilisation des organismes assureurs, qui fait partie du Service du Contrôle administratif est chargée des contrôles de ce type au sein des organismes assureurs et elle dispose, à cet effet, de 45 attachés inspecteurs sociaux et experts techniques. Le contrôle des cas de fraude potentielle à la domiciliation fait partie de leur travail quotidien, à savoir le contrôle des dossiers de toutes natures, au sein des organismes assureurs, relatifs aux personnes mentionnées ci-dessus. C’est ainsi que pour la période comprise entre 2008 et 2010 inclus, 71 cas de fraude potentielle à la domiciliation ont été examinés. En 2011, le service a enquêté à propos de 96 cas. 3) En ce qui concerne votre troisième question, il n’est pas possible d’y répondre car le contrôle social des institutions publiques de sécurité sociale a une double mission, à savoir : garantir, d’une part, aux assurés sociaux leur droit légitime aux allocations et indemnités et, d’autre part, lutter contre la fraude sociale. Il s’avère donc impossible d'établir un coût exact se rapportant exclusivement à la lutte contre la fraude sociale en matière de situation familiale, car cette mission fait partie du travail quotidien des institutions. |
In antwoord op de door het geachte lid gestelde vragen heb ik de eer hem de volgende informatie mee te delen. Daartoe werden de drie openbare instellingen van sociale zekerheid ondervraagd die rechtstreeks betrokken zijn door zijn vraag en die deel uitmaken van het Directiecomité van de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst, namelijk: de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers (RKW) en het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV). 1) Voor wat uw eerste vraag betreft, bevestig ik u dat het bedrag van de sociale uitkeringen in bepaalde gevallen beïnvloed kan worden door de professionele en de gezinstoestand van de sociaal verzekerden. Het is evenwel niet mogelijk om hier alle situaties op te sommen waarmee men geconfronteerd kan worden. We vermelden dienaangaande dat de gezinssituatie van de sociaal verzekerden sinds 1 januari 2009 niet meer in aanmerking wordt genomen voor de berekening van de vergoedingen die verschuldigd zijn voor de periodes van primaire arbeidsongeschiktheid (RIZIV). Het is zo dat het risico bestaat op het toekennen van verhoogde uitkeringen op grond van verklaringen die niet beantwoorden aan de werkelijke toestand, maar de hoger genoemde openbare instellingen zijn zich daarvan bewust en gaan op dit vlak bijgevolg over tot regelmatig nazicht en regelmatige controles. 2) Voor wat uw tweede vraag betreft, vindt u hieronder de beschikbare gegevens per openbare instelling van sociale zekerheid. Het geachte lid zal aan de hand van de beschikbare statistieken vaststellen dat er in de loop van de laatste jaren op het vlak van de fraude met betrekking tot de gezinssituatie van de sociaal verzekerden, geen significante evolutie heeft plaatsgevonden. a) De RVA voert controles uit op de aangiften die werklozen doen over hun gezinssituatie. Hierna vindt u de cijfers over het aantal afgewerkte dossiers van dit type en de vastgestelde anomalieën sinds 2005:
Wanneer werklozen met bedrieglijk inzicht deze inbreuk hebben gepleegd, wordt een proces verbaal opgesteld dat overgemaakt wordt aan de arbeidsauditeur voor een eventuele vervolging voor de correctionele rechtbank. Overigens wordt in alle gevallen een administratieve sanctie opgelegd die een ontzegging van het recht op werkloosheidsuitkeringen inhoudt. In elk geval gaat deze sanctie gepaard met de terugvordering van de ten onrechte ontvangen werkloosheidsuitkeringen. b) De cijfers die het soort fraude weergeven dat de sociaal inspecteurs en controleurs vaststellen bij hun controles bij de gezinnen thuis, waarvan de RKW het dossier beheert, zijn slechts vanaf 2010 beschikbaar. Diegene die in de tabel hierna worden weergegeven betreffen alleen de gevallen van domiciliefraude.
Bovendien onderzoekt de RKW, bovenop de sociale controle die zij rechtstreeks uitvoert op de dossiers die in betaling zijn bij zijn diensten, via een kwaliteitscontrole, de manier waarop de privé-kinderbijslagfondsen de controles door een bezoek ter plaatse uitvoeren, volgens de richtlijnen die gelden voor de regeling in haar geheel. Geen enkele specifieke statistiek van de kinderbijslagfondsen bevat de fraudegevallen of onderscheidt daaronder bovendien de gevallen van domiciliefraude. Het is belangrijk te verduidelijken dat de sociale controles betreffende de kinderbijslag niet uitsluitend gericht zijn op de strijd tegen sociale fraude en evenmin op domiciliefraude in het bijzonder. Zij omvatten ook een opdracht van hulp en informatie aan de gezinnen. De doelgroepen zijn hoofdzakelijk de gezinnen die sociale toeslagen ontvangen, zoals eenoudergezinnen, gezinnen die een vervangingsinkomen ontvangen, gezinnen die gewaarborgde kinderbijslag ontvangen, gezinnen die wezenbijslag ontvangen, enz. Bij de controles wordt nagegaan of de socio-professionele voorwaarden vervuld zijn voor het toekennen van de kinderbijslag en van een eventuele sociale toeslag. Het aantal controles in de woonplaats, uitgevoerd door de inspecteurs en controleurs van de RKW en door de kinderbijslagfondsen, in 2007, 2008, 2009, 2010, en 2011, staat vermeld in de onderstaande tabel.
Tenslotte kadert de eerste stap, ondernomen door de RKW op het vlak van de strijd tegen de fraude inzake kinderbijslag, fundamenteel in een preventiebeleid. Dat beleid is gericht op het ter beschikking stellen aan de beheerders van de kinderbijslagdossiers van zo compleet mogelijke informatie over de actoren van de dossiers, via een kadaster en via de gegevensinzameling bij de authentieke bronnen van andere sectoren. De reële impact van de controle met betrekking tot het preventieve gedeelte, is niet meetbaar in cijfers, maar het kadaster is ontegensprekelijk een doelmatig en performant instrument voor de bestrijding van de sociale fraude, doordat het cumuleren van kinderbijslagen voorkomen wordt via een permanente cross-controle tussen de gegevens waarop het recht gebaseerd is en de realiteit en via een geautomatiseerde procedure van weigering van dubbele betaling voor eenzelfde kind voor eenzelfde periode. De sociale controles bij de gezinnen thuis zijn een adequate aanvulling op dat preventiebeleid. c) Vanaf 2008 heeft het RIZIV zijn acties in de strijd tegen de diverse fenomenen binnen het domein van de sociale fraude versterkt. De acties die door de Dienst voor Administratieve Controle van dit instituut worden ondernomen in de strijd tegen de sociale fraude, kaderen in het actieplan tegen sociale fraude van de regering en van de Sociale Inlichtingen – en Opsporingsdienst (SIOD). Wat de aanpak van domiciliefraude betreft heeft de Dienst voor Administratieve Controle een specifieke procedure uitgewerkt. Het proactief opsporen van domiciliefraude door het RIZIV is niet evident en gebeurt dus aan de hand van feitelijke elementen: - dergelijke fraude kan blijken uit de feitelijke omstandigheden van het dossier of uit klachten, al dan niet anonieme; - de inspectiediensten van het RIZIV sensibiliseren voortdurend de verantwoordelijken van de uitkeringsdiensten van de verzekeringsinstellingen om op signalen van dergelijke fraude te letten en hierop te reageren; - bovendien verplicht artikel 8 van de wet gecoördineerd op 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, de verzekeringsinstellingen om het Rijksregister van de natuurlijke personen op de hoogte te brengen van elk afwijkend gegeven. Bij elke melding van mogelijke domiciliefraude bij de Dienst voor Administratieve Controle wordt een onderzoek gevraagd aan de bevoegde wijkcommissaris van de lokale politie, vermits de gemeentebesturen en de lokale politie bevoegd zijn voor het beheer van het Rijksregister en de vaststelling van het domicilie. Indien de vaststelling van de lokale politie wijst op een feitelijke situatie die afwijkt van wat het Rijksregister van de natuurlijke personen vermeldt, dan leidt dit tot een onderzoek van het uitkeringsdossier door de verzekeringsinstelling. De mogelijke gevolgen van een dergelijk onderzoek zijn de volgende: - de uitkeringen worden aangepast aan de werkelijke gezinssituatie en er volgt een eventuele terugbetaling ten laste van de sociaal verzekerde, overeenkomstig artikel 164 van de wet gecoördineerd op 14 juli 1994; - artikel 168quinquies van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen voorziet bovendien de mogelijkheid in het opleggen van administratieve sancties aan de sociaal verzekerde die op basis van valse verklaringen of valse documenten ten onrechte heeft genoten van uitkeringen of geneeskundige prestaties. In de sector van de uitkeringen kan de uitsluiting van het recht op uitkeringen maximum 200 dagvergoedingen bedragen. De Directie Controle en Responsabilisering van de verzekeringsinstellingen, die deel uitmaakt van de Dienst voor Administratieve Controle, is belast met dergelijke controles bij de verzekeringsinstellingen en beschikt daarvoor over 45 attachés sociaal inspecteurs en technisch deskundigen. De controle van mogelijke gevallen van domiciliefraude maakt deel uit van hun dagdagelijkse werkzaamheden, namelijk de controle van dossiers van allerlei aard in de verzekeringsinstellingen, van de hoger vermelde personen. Op die manier werden er voor de periode van 2008 tot en met 2010, 71 gevallen van mogelijke domiciliefraude onderzocht. In 2011 heeft de dienst onderzoeken uitgevoerd in 96 gevallen. 3) Voor wat uw derde vraag betreft is het niet mogelijk hierop een antwoord te geven, aangezien de sociale controle van de openbare instellingen van sociale zekerheid een dubbel doel heeft, namelijk enerzijds de sociaal verzekerden hun wettig recht waarborgen op de tegemoetkomingen en uitkeringen, en anderzijds de strijd tegen de sociale fraude. Het blijkt derhalve niet mogelijk een exacte kostprijs te bepalen die uitsluitend betrekking heeft op de strijd tegen de sociale fraude met betrekking tot de gezinssituatie, aangezien deze opdracht deel uitmaakt van het dagdagelijkse werk van de instellingen. |