La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose, en son article 9, § 1er, que les données du patient doivent être soigneusement tenues à jour et conservées en lieu sûr. Autrement dit, les médecins comme les hôpitaux ont l'obligation de conserver le dossier des patients.

Les médecins doivent conserver les dossiers médicaux trente ans après le dernier contact avec le patient. C'est ce que prévoit le code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins. Ce code précise en outre la manière dont ces données doivent être tenues à jour. Le médecin lui-même, ou sa famille proche, est responsable du transfert des dossiers médicaux vers un autre médecin. Le scénario du médecin n'ayant pas de famille proche n'est cependant pas prévu.

Par ailleurs, les hôpitaux ont eux aussi la même obligation de conservation des dossiers des patients en vertu de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical doit répondre. Bien que le transfert des dossiers pose ici moins de problèmes, les conditions dans lesquelles les dossiers sont tenus à jour laissent souvent à désirer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002, combien de médecins indépendants ont-ils mis fin à leur pratique ? Parmi ceux-ci, combien étaient-ils isolés et sans descendance ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ? Combien de fois les conseils provinciaux de l'Ordre de médecins ont-ils été contactés depuis le 22 août 2002, par un patient rencontrant des problèmes liés à son dossier médical ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ?

2) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour éviter que les dossiers des patients ne soient détruits ?

3) Quels sont les hôpitaux qui conservent les dossiers dans des caves ? Le risque d'endommagement des dossiers (dégâts des eaux) est-il dans ce cas réel ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002, quels sont les hôpitaux qui ont connu des problèmes (d'inondation) dans les caves ?

4) La conservation des dossiers de patients sur supports électroniques pourrait offrir une alternative valable pour assurer un stockage soigneux des données. Comme la durée numérique de certains supports électroniques est limitée, l'utilisation de ces supports pose aussi problème. Quels sont les supports électroniques qu'utilisent les différents hôpitaux ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ? Quels sont les hôpitaux qui réalisent des sauvetages des dossiers des patients ? À quelle fréquence ? La ministre juge-t-elle nécessaire de prendre des mesures pour assurer que les données du patient sont soigneusement tenues à jour sur des supports électroniques et conservées en lieu sûr ?