| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 23 décembre 2011 | 23 december 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 5-4540 | Schriftelijke vraag nr. 5-4540 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen |
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| Aides-soignants - Enregistrement provisoire | Zorgkundigen - Voorlopige registratie | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| personnel infirmier soins infirmiers formalité administrative accès à la profession |
verplegend personeel verpleegkundige verzorging administratieve formaliteit toegang tot het beroepsleven |
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| Réintroduction de : question écrite 5-2763 | Réintroduction de : question écrite 5-2763 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question n° 5-4540 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-4540 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le titre d'aide-soignant a été créé par le biais de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Auparavant, les soignants exerçaient certaines tâches qualifiées de tâches infirmières par l’arrêté royal 78. (Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé). De ce fait, ils couraient le risque d’être condamnés pour « exercice illégal d’une profession des soins de santé ». L’arrêté royal du 12 janvier 2006 visait à assurer la sécurité juridique des intéressés. L’arrêté royal prévoyait que les soignants qui travaillent dans un centre d’hébergement et de soins soient enregistrés comme aides-soignants à condition qu’ils aient pu présenter la preuve d’une formation suffisante ou moyennant une équivalence sur la base de l’expérience professionnelle. On pouvait également être enregistré provisoirement. Cela signifie que l'on peut être enregistré définitivement après une formation complémentaire de 120 heures. Cela signifiait donc concrètement que, pour obtenir un enregistrement provisoire, il fallait introduire une demande avant le 31 décembre 2008 et, dans le même temps, soit être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins à la date du 13 février 2006, soit posséder le diplôme requis et être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins au plus tard le 31 décembre 2008. En raison d'un arriéré dans le traitement des dossiers par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et des nombreuses confusions sur le terrain, quelques modifications ont été apportées aux délais susmentionnés par un récent arrêté royal de 2011 (arrêté royal du 23 février 2011 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant).On peut se faire enregistrer provisoirement jusqu'au 30 juin 2012 et on a jusqu'au 31 décembre 2015 pour suivre les 120 heures de formation exigées pour obtenir un enregistrement définitif. D'où les questions suivantes : 1) Combien a-t-on accordé d'enregistrements provisoires sur la base du fait que l'on était occupé à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année et par communauté ? 2) Peut-on déjà entrer en ligne de compte pour ce premier type d'enregistrement provisoire si l'on n'a travaillé qu'un seul jour à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel cela laisse de la marge pour les comportements frauduleux ? De quelle manière cette exigence a-t-elle été contrôlée ? Combien de demandes de ce type d'enregistrement provisoire ont-elles été refusées et sur quelles bases ? 3) Combien d'enregistrements provisoires ont-ils été accordés sur la base du fait que l'on dispose du diplôme requis et que l'on était occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins avant le 31 décembre 2008 ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par communauté ? 4) Quel est l'arriéré du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour ces enregistrements ? Quelle est la cause de cet arriéré et qu'a entrepris la ministre pour l'éliminer ? 5) Pourquoi prolonge-t-elle, par le biais du nouvel arrêté royal, uniquement les délais de l'enregistrement et ne modifie-t-elle rien aux conditions, plus précisément à la date extrême de l'engagement ? Comprend-elle que les soignants qui, pour une raison déterminée, n'étaient pas occupés avant 2009 dans un établissement de soins (par exemple parce qu'ils n'avaient pas encore terminé leurs études ou qu'ils travaillaient dans les soins à domicile), considèrent qu'il s'agit d'une mesure arbitraire et injuste ? Ce sentiment est encore renforcé du fait que, jusqu'à présent (et finalement encore maintenant), la plus grande confusion régnait dans le secteur et dans l'enseignement au sujet de cette mesure. Envisage-t-elle encore de prendre des mesures pour adoucir le préjudice de ces victimes ? 6) Comment évalue-t-elle l'exécution et la communication de cette mesure ? Partage-t-elle le sentiment du secteur et de l'enseignement à savoir que cette mesure est particulièrement injuste ? Quand et de quelle manière le secteur a-t-il été impliqué dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? Qui représentait le secteur ? 7) Quand et de quelle manière les communautés ont-elles été impliquées dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel ce n'était pas un exemple de collaboration entre le niveau communautaire et fédéral et qu'il a parfois été question d'opposition ? À quel niveau la cause de ce différend se situe-t-elle et comment compte-t-elle garantir une meilleure collaboration à l'avenir ? |
In 2006 werd via een koninklijk besluit (KB) "de zorgkundige" gecreëerd (het "KB zorgkundigen", cf. koninklijk besluit van 12 januari 2006 tot vaststelling van de verpleegkundige activiteiten die de zorgkundigen mogen uitvoeren en de voorwaarden waaronder de zorgkundigen deze handelingen mogen stellen). Tot op dat moment oefenden verzorgenden bepaalde taken uit die door het zogenaamde "KB 78" (cf. koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen) als een verpleegkundige taak werden gekwalificeerd. Ze liepen daarbij het risico om te worden veroordeeld tot het "onwettig uitoefenen van een gezondheidsberoep". Het KB beoogde juridische zekerheid voor de betrokkene. Het "KB zorgkundigen" voerde in dat de verzorgenden die in een woonzorgcentrum werken, geregistreerd worden als zorgkundigen, op voorwaarde dat ze bewijs van voldoende opleiding konden voorleggen, of mits een gelijkstelling op basis van beroepservaring. Men kon ook voorlopig geregistreerd worden. Dit betekent dat men na een bijkomende opleiding van 120 uur volledig geregistreerd kan worden. Om voorlopige geregistreerd te worden betekende dit concreet dat men een aanvraag moest doen voor 31 december 2008 en tevens, ofwel tewerkgesteld zijn op 13 februari 2006 als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling, ofwel over het vereiste diploma beschikken en uiterlijk voor 31 december 2008 tewerkgesteld zijn als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling. Omwille van een dossierachterstand bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, veiligheid van de voedselketen en leefmilieu, en omwille van vele onduidelijkheden op het terrein werden er met een recent KB uit 2011 (cf. koninklijk besluit van 23 februari 2011 houdende wijziging van het koninklijk besluit van 12 januari 2006 tot vaststelling van de nadere regels om geregistreerd te worden als zorgkundige) enkele wijzigingen aangebracht aan de bovenvermelde termijnen. Men kan zich voorlopig registreren tot 30 juni 2012 en men krijgt tot 31 december 2015 om de vereiste 120 uren opleiding te volgen voor een volledige registratie. Hierover de volgende vragen: 1) Hoeveel voorlopige registraties werden er reeds afgeleverd gebaseerd op het feit dat men was tewerkgesteld op 13 februari 2006 als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling? Kan de geachte minister deze cijfers tevens uitsplitsen per jaar en per gemeenschap? 2) Volstaat het bij deze eerste vorm van voorlopige registratie om slechts één dag te hebben gewerkt op 13 februari 2006 als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling om in aanmerking te komen? Beaamt zij mijn opvatting dat hier veel ruimte is voor frauduleus gedrag? Op welke wijze werd deze vereiste gecontroleerd? Hoeveel aanvragen werden er geweigerd bij deze vorm van voorlopige registratie en basis van welke gronden? 3) Hoeveel volledige registraties werden er reeds afgeleverd gebaseerd op het feit dat men over het vereiste diploma beschikt en uiterlijk voor 31 december 2008 tewerkgesteld was als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling? Kunnen deze cijfers tevens uitgesplitst worden per jaar en per gemeenschap? 4) Wat bedraagt de achterstand bij de FOD Volksgezondheid, veiligheid van de voedselketen en leefmilieu met betrekking tot de verwerking van deze registraties? Wat is de oorzaak van deze achterstand en wat heeft zij ondernomen om deze achterstand weg te werken? 5) Waarom verlengt zij met het nieuwe KB enkel de termijnen ter registratie en verandert ze niets aan de voorwaarden, meer bepaald aan de datum van uiterlijke tewerkstelling? Begrijpt zij dat de verzorgenden die om de één of andere reden niet tewerkgesteld waren voor 2009 in een verzorgingsinstelling ( bijvoorbeeld omdat ze nog niet waren afgestudeerd of omdat ze in de thuiszorg werkte ), deze maatregel als zeer arbitrair en onrechtvaardig beschouwen? Dit gevoel wordt ook versterkt omdat er tot voor kort (en eigenlijk nog steeds) de grootste onduidelijkheid bestond rond deze maatregel in de sector en in het onderwijs. Plant zij nog maatregelen om het leed van deze gedupeerden te verzachten? 6) Hoe evalueert zij de uitvoering en de communicatie van deze maatregel? Beaamt zij de beoordeling van de sector en het onderwijs dat er zeer veel onduidelijkheid over deze maatregel bestond? Wanneer en op welke wijze werd de sector betrokken bij het uitwerken en uitvoeren van de maatregel? Wie vertegenwoordigde daarbij de sector? 7) Wanneer en op welke wijze werden de gemeenschappen betrokken bij het uitwerken en uitvoeren van de maatregel? Beaamt zij mijn opvatting dat dit geen schoolvoorbeeld was van samenwerking tussen het gemeenschaps en het federale niveau en dat er soms zelf sprake was van tegenwerking? Waar lag de oorzaak van deze onenigheid en hoe zal zij in de toekomst een betere samenwerking verzekeren? |
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| Réponse reçue le 9 mars 2012 : | Antwoord ontvangen op 9 maart 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Dans les statistiques existantes, les enregistrements sont ventilés par groupe linguistique et non par Communauté. Le nombre global d'enregistrements provisoires au 03 janvier 2012 s'élève à:
Les chiffres des enregistrements provisoires ne sont pas ventilés en fonction des personnes qui étaient occupées à la date du 13 février 2006; elles comprennent également les aides-soignants qui disposaient d'un diplôme mentionné à l'annexe I et qui, au plus tard le 31 décembre 2008, étaient occupés comme personnel soignant dans un établissement de soins. Une ventilation supplémentaire des statistiques en fonction de la date d'occupation ne peut être fournie au départ de la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé, attendu qu’il n’est pas légalement prévu d’enregistrer ce paramètre dans la base de données en question. Ce paramètre est toutefois utilisé lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers. 2. Dans votre question, vous parlez de personnes qui obtiennent un enregistrement provisoire sur la base d'un jour d'occupation comme personnel soignant au 13 février 2006. En fait, il s'agit en l'occurrence de personnes qui, au plus tard le 31 décembre 2008, ont été occupées en tant que personnel soignant dans un établissement de soins. Sur la base des attestations d'emploi, il est vérifié si les exigences légales sont remplies. Si c'est le cas, il est impossible de refuser l'enregistrement. Compte tenu de tous les critères, après ventilation par langue, 1 017 dossiers francophones et 2 598 dossiers néerlandophones ont été rejetés, soit au total 3 615 dossiers (situation au 11 juillet 2011). Une ventilation des statistiques en fonction du critère « occupé au 31 décembre 2008 » n'est pas prévue dans les tableaux de bord disponibles, établis sur la base des enregistrements dans la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé. Ce paramètre est toutefois utilisé lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers. 3. Cf. réponse à la question 1 de votre question parlementaire S 5-2763 du 15 juillet 2011. Dans les statistiques existantes, les enregistrements sont ventilés par groupe linguistique et non par Communauté. Au 3 janvier 2012, le nombre d'enregistrements complets s'élève à:
Une ventilation supplémentaire des statistiques par année et par Communauté en fonction des diplômes et certificats exigés ne peut être fournie au départ de la de la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé, attendu qu’il n’est pas légalement prévu d’enregistrer ce paramètre dans la base de données en question. Ces paramètres sont toutefois utilisés lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers. 4. Veuillez trouver ci-après un aperçu de la situation relative au traitement de l’enregistrement des aides-soignants au sein de l'administration au 3 janvier 2012 :
L'intitulé « Arriéré » est à prendre avec précaution. Sur les 7 617 dossiers qui ont déjà été analysés, l'administration ne peut généralement en achever le traitement qu'après avoir reçu des informations complémentaires de la part du demandeur. L'ampleur de l'arriéré s'explique, d'une part, par l'afflux massif de dossiers pour l'enregistrement d'aides-soignants et d'autres professionnels des soins de santé début juillet et, d'autre part, par les réductions de dépenses au sein de l'administration, qui ont nécessité le licenciement de membres du personnel contractuel début 2011. Il se trouve en outre de nombreux dossiers ouverts, pour lesquels l'administration attend des informations complémentaires de la part des intéressés. Pour en achever le traitement, un courrier a été adressé aux intéressés, leur demandant une nouvelle fois de transmettre les pièces manquantes. Le recrutement de personnel temporaire est actuellement en cours, qui permettra d’affecter ces membres du personnel à la réduction du temps de traitement des dossiers. 5. Par la publication de l'arrêté royal du 23 février 2011, les mesures suivantes ont été prises:
Les autres conditions mentionnées dans l'arrêté royal initial sont restées inchangées. Modifier la date du 31 décembre 2008 pour l'enregistrement provisoire en vertu de mesures transitoires après cette échéance constitue un risque juridique. Les mesures précitées ont été commentées en détail lors d'une session d'information concernant les modifications de la législation et l'instauration du système des trajets écourtés, qui a été organisée le 14 mars 2011 par le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crises, à l'intention des organisations professionnelles, des syndicats, des employeurs, des Communautés et autres parties concernées. 6. Cette communication proactive a contribué à lever les imprécisions concernant les nouvelles mesures et le système de trajets écourtés pour l'obtention d'un enregistrement. En outre, toutes les personnes intéressées susceptibles de se prévaloir de la mesure des trajets écourtés en ont personnellement été informées par courrier. 7. Le système des trajets écourtés a été élaboré au sein d'un groupe de travail intercabinets, où les Communautés respectives sont représentées. C'est l'Autorité fédérale qui a pris l'initiative d'y associer les Communautés. Je n'oserais nullement affirmer qu'il y ait eu des oppositions. En effet, avant de prendre une décision fondée en la matière, il fallait récolter suffisamment d'informations concernant les trajets écourtés et solliciter l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, ce qui dès lors a été fait. Il est à signaler que, le 14 décembre 2009, j’ai conclu avec les Communautés un protocole d'accord concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile (Moniteur belge du 20 janvier 2010). Le groupe de travail intercabinets examine actuellement les conditions d'accès à l'enregistrement comme aide-soignant pour les personnes actives dans les services agréés d’aide à domicile. Le protocole d'accord et l'action via le groupe de travail intercabinets sont la preuve qu'un compromis effectif a déjà été trouvé, axé sur une concertation mutuelle entre l'Autorité fédérale et les Communautés, concertation qui se poursuit. |
1. De registraties worden in de bestaande statistieken opgesplitst per taalgroep en niet per gemeenschap. Het globaal aantal voorlopige registraties bedraagt op 03 januari 2012:
De cijfers inzake de voorlopige registraties zijn niet opgesplitst volgens de personen die op 13 februari 2006 waren tewerkgesteld; zij bevatten ook de zorgkundigen die beschikten over een diploma vermeld in bijlage I en die uiterlijk op 31 december 2008 waren tewerkgesteld als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling. Een verdere uitsplitsing van de statistieken op basis van datum van tewerkstelling kan niet worden aangeleverd vanuit de federale databank van de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen, aangezien het niet wettelijk voorzien is deze parameter te registreren in bedoelde databank. Deze parameter wordt wel gehanteerd bij de individuele analyse van de dossiers door de dossierbeheerders. 2. In uw vraag is er sprake van personen die op basis van een dag te zijn tewerkgesteld als verzorgingspersoneel op 13 februari 2006 een voorlopige registratie bekomen. Feitelijk gaat het over de personen die uiterlijk op 31 december 2008 tewerkgesteld zijn als verzorgingspersoneel in een verzorgingsinstelling. Aan de hand van de tewerkstellingsattesten wordt nagegaan of aan de wettelijke vereisten wordt voldaan. Indien hieraan is voldaan, kan de registratie niet worden geweigerd. Rekening houdend met alle criteria werden, opgesplitst per taal, 1 017 Franstalige dossiers en 2 598 Nederlandstalige dossiers geweigerd, in totaal 3 615 dossiers (toestand op 11 juli 2011). In een uitsplitsing van de statistieken op basis van het criterium “tewerkgesteld op 31 december 2008” is niet voorzien in de voorhanden zijnde boordtabellen, die worden opgesteld op basis van de registraties in de federale databank van de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen. Deze parameter wordt wel gehanteerd bij de individuele analyse van de dossiers door de dossierbeheerders. 3. Zie het antwoord op vraag 1 van uw parlementaire vraag S 5-2762 van 15 juli 2011. De registraties worden in de bestaande statistieken opgesplitst per taalgroep en niet per gemeenschap. Het aantal volledige registraties bedraagt op 3 januari 2012:
Een verdere uitsplitsing van de statistieken per jaar en per gemeenschap op basis van vereiste diploma’s en getuigschriften kan niet worden aangeleverd vanuit de federale databank van de beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen, aangezien de registratie van deze parameters in bedoelde databank wettelijk niet werd voorzien. Deze parameters worden wel gehanteerd bij de individuele analyse van de dossiers door de dossierbeheerders. 4. Gelieve hierna een overzicht van de stand van zaken inzake de behandeling van de registratie van zorgkundigen in de administratie op 3 januari 2012 te vinden:
Met de omschrijving achterstand dient omzichtig te worden omgesprongen. Bij de 7 617 dossiers die reeds werden geanalyseerd, kan de administratie het dossier meestal pas afhandelen na het ontvangen van bijkomende informatie van de aanvrager. De omvang van de backlog is te verklaren door enerzijds de massale toestroom van dossiers voor de registratie van zorgkundigen en andere gezondheidszorgberoepen begin juli en anderzijds door de besnoeiingen bij de overheid, die noopten tot de afdanking van contractuele personeelsleden begin 2011. Verder zijn er de vele openstaande dossiers, waarvoor de administratie bijkomende informatie van de betrokkenen verwacht; om de behandeling ervan te kunnen afsluiten werden de betrokkenen aangeschreven en nogmaals gevraagd om de ontbrekende stukken over te maken. Momenteel is de aanwerving van tijdelijk personeel gaande, zodat deze personeelsleden kunnen worden ingezet om de doorlooptijd van de dossiers te verkorten. 5. Door de publicatie van het koninklijk besluit van 23 februari 2011 werden volgende maatregelen genomen:
De andere voorwaarden vermeld in het oorspronkelijke koninklijk besluit werden niet gewijzigd. De datum van 31 december 2008 voor de voorlopige registratie op basis van overgangsmaatregelen na die termijn wijzigen vormt een juridisch risico. De hierboven vermelde maatregelen werden uitvoerig toegelicht tijdens een informatiesessie omtrent de wijzigingen in de wetgeving en de invoering van het systeem van de verkorte trajecten, die door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer op 14 maart 2011 werd georganiseerd voor de beroepsorganisaties, de vakbonden, de werkgevers, de Gemeenschappen en andere belanghebbenden. 6. Deze proactieve communicatie heeft ertoe bijgedragen om de onduidelijkheid omtrent de nieuwe maatregelen en het systeem van verkorte trajecten voor het bekomen van een registratie weg te werken. Verder werden alle betrokkenen, die zich zouden kunnen beroepen op de maatregel van de verkorte trajecten, persoonlijk aangeschreven om hen hiervan op de hoogte te brengen. 7. Het systeem van de verkorte trajecten werd uitgewerkt binnen een interkabinettenwerkgroep, waarin de respectieve gemeenschappen zijn vertegenwoordigd. De federale overheid heeft het initiatief genomen om de gemeenschappen hierbij te betrekken. Ik zou geenszins durven stellen dat er sprake was van tegenwerking; immers vooraleer een onderbouwde beslissing terzake te kunnen nemen diende voldoende informatie te worden verzameld inzake de verkorte trajecten en advies te worden gevraagd aan de Nationale Raad voor Verpleegkunde, hetgeen dan ook is gebeurd. Merk op dat ik op 14 december 2009 met de gemeenschappen een protocolakkoord heb gesloten betreffende de relatie tussen zorg- en bijstandsverleners van erkende diensten voor thuishulp en beoefenaars van gezondheidszorgberoepen die in de thuiszorg werkzaam zijn (Belgisch Staatsblad van 20 januari 2010). De interkabinettenwerkgroep buigt zich momenteel over de toegangsvoorwaarden tot de registratie als zorgkundige voor personen die in de erkende thuiszorgdiensten werkzaam zijn. Het protocolakkoord en de werking via de interkabinettenwerkgroep zijn het bewijs dat er reeds een werkzaam compromis is gevonden, waarbij onderling overleg tussen de federale overheid en de gemeenschappen centraal staat. Dat overleg wordt voortgezet. |