La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient donne à chaque patient le droit de consulter son dossier. Le dossier doit être soumis au patient dans un délai de quinze jours. Le patient peut aussi, contre paiement, demander une copie (d'une partie) du dossier. Ce droit de consultation n'est toutefois pas absolu. Le dispensateur de soins peut refuser de donner les informations qu'il estime préjudiciables pour la santé du patient. Dans le cas des internés et en psychiatrie, on recourt plus souvent à cette mesure d'exception pour refuser ce droit au patient. Il existe assurément des circonstances qui justifient un tel refus. Mais il faut s'interroger sur le déséquilibre existant entre le patient et le médecin traitant en termes de pouvoir. En effet, les commissions de défense sociale (CDS) fondent en grande partie leurs décisions sur le rapport du médecin traitant. Les internés aimeraient dès lors savoir ce que contient leur dossier, mais quand le médecin traitant s'oppose à cette consultation, il leur est difficile de se défendre. S'opposer au médecin ou mettre ce jugement en doute peut altérer la relation et influencer négativement le rapport final de ce médecin à la Commission de défense sociale. Bien que les patients puissent désigner une personne de confiance autorisée à consulter le dossier pour eux, une étude de 2006 de l'Université d'Anvers concernant la position du patient psychiatrique face à la loi relative aux droits du patient montre que ce système ne fonctionne pas convenablement. En raison de leur raison social limité, de très nombreux patients ne peuvent pas désigner eux-mêmes un représentant. Par le biais d'un système en cascade, on aboutit donc, à la fin, au praticien professionnel. De plus, le droit de libre choix du dispensateur de soins n'est pas absolu dans le cas des patients psychiatriques et des internés. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Êtes-vous consciente du déséquilibre existant entre un interné et son médecin traitant ? Des plaintes ont-elles déjà été formulées à ce sujet ? Dans l'affirmative, de quelle nature et avec quelles conséquences ? Dans la négative, comment expliquez-vous l'absence de plaintes concernant un sujet aussi sensible et important ? 2) De quelles possibilités d'appel les patients disposent-ils en cas de refus du médecin traitant d'examiner leur dossier ? Jugez-vous ces possibilités suffisamment contraignantes pour aboutir à une solution équitable ? Les internés disposent-ils de la liberté suffisante pour changer de médecin ? 3) Les patients ont-ils droit à une contre-expertise d'un autre médecin lors du traitement de leur dossier devant une CDS ? 4) Pouvez-vous me communiquer, pour les cinq dernières années, le nombre d'internés qui n'ont pas pu consulter leur dossier ? Combien d'entre eux avaient-ils désigné une personne de confiance à cet effet ? Combien d'internés ont-ils désigné eux-mêmes cette personne de confiance ? Pouvez-vous me communiquer ces chiffres également pour les internés libérés à l'essai ? 5) Approuvez-vous la position de l'étude de l'Université d'Anvers, selon laquelle le système de représentation ne fonctionne pas convenablement ? Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour mettre fin à cette situation ? |
De wet op de rechten van de patiënt van 22 augustus 2002 geeft elke patiënt het recht op inzage in zijn dossier. Het dossier moet binnen een termijn van vijftien dagen aan de patiënt worden voorgelegd. De patiënt kan tegen een kostprijs ook een kopie vragen van (een deel van) het dossier. Dit inzagerecht is echter niet absoluut. De zorgverstrekker kan inzage weigeren in gegevens waarvan hij oordeelt dat ze nadelig zijn voor de gezondheid van de patiënt. Bij geïnterneerden en in de psychiatrie wordt er wel vaker beroep gedaan op deze uitzonderingsregel om het inzagerecht aan de patiënt te weigeren. Er bestaan ongetwijfeld omstandigheden die zulke weigering rechtvaardigen. Men moet zich wel vragen stellen bij het machtsonevenwicht dat ontstaat en bestaat tussen de patiënt en de behandelende arts. De commissies ter bescherming van de maatschappij (CBM) baseren hun beslissingen namelijk in grote mate op het rapport van de behandelende arts. Geïnterneerden willen bijgevolg graag weten wat er in hun patiëntendossier staat. Maar als de behandelende arts de patiënt dit inzicht belet, beschikt hij over weinig verweer. Zich verzetten tegen de arts of dit oordeel in twijfel trekken kan de relatie verzuren en het eindrapport van die arts aan de CBM negatief beïnvloeden. Hoewel de patiënten een vertrouwenspersoon kunnen aanwijzen die het dossier voor hun mogen inkijken, wijst een studie van de Universiteit Antwerpen (" De positie van de psychiatrische patiënt in de Wet Patiëntenrechten " uit 2006) uit dat dit systeem niet naar behoren werkt. Heel wat patiënten kunnen zelf geen vertegenwoordiger aanwijzen omwille van hun beperkte sociale netwerk. Via een cascadesysteem eindigt men dan uiteindelijk bij de beroepsbeoefenaar. Daarbovenop komt dat het recht op een vrije keuze van de zorgverstrekker bij psychiatrische patiënten en geïnterneerden niet absoluut is. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Bent u zich bewust van het machtsonevenwicht dat ontstaat en bestaat tussen een geïnterneerde en zijn behandelende arts? Kan u mij vertellen of er hieromtrent al klachten zijn geformuleerd? Zo ja, van welke aard en met welke gevolgen? Zo niet, hoe verklaart u de afwezigheid van klachten bij zulke gevoelige en belangrijke materie? 2) Over welke beroepsmogelijkheden beschikken patiënten bij een weigering van de behandelende arts om hun dossier in te kijken? Beoordeelt u deze mogelijkheden als voldoende sluitend om tot een rechtvaardige oplossing te komen? Beschikken de geïnterneerden over voldoende vrijheid om te veranderen van geneesheer? 3) Hebben patiënten recht op een tegenexpertise van een andere arts bij de behandeling van hun zaak voor een CBM? 4) Kan u mij cijfers bezorgen voor de afgelopen vijf jaar van het aantal geïnterneerden dat hun patiëntendossier niet mocht inkijken? Hoeveel van deze personen hadden hiervoor een vertrouwenspersoon aangewezen? Hoeveel geïnterneerden hebben deze vertrouwenspersoon zelf aangewezen? Kan u mij deze cijfers ook bezorgen voor de geïnterneerden die op proef zijn vrijgelaten? 5) Beaamt u de stelling van de studie van de Universiteit Antwerpen dat het systeem van vertegenwoordigers niet optimaal werkt? Welke concrete maatregelen zal u nemen om aan deze toestand een eind te stellen? |
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
s'applique à tout patient à qui des soins de santé
sont prodigués. Ladite loi protège donc également
la relation entre l'interné et son médecin traitant et
ce, d'une part via les droits que le patient peut directement faire
valoir à l'encontre du professionnel de santé, et
d'autre part en prévoyant divers mécanismes de
représentation quand le patient n'est pas en mesure d'exercer
lui-même ses droits. Les rapports annuels des médiateurs
des plate-formes de concertation en santé mentale et du
service de médiation fédéral « Droits du
patient » ne donnent pas d’informations spécifiques
ou de chiffres sur cette problématique particulière.
En vertu de la loi relative aux droits du patient, le patient
qui se voit refuser l’accès à son dossier, a le
droit de solliciter l'intervention d'un médiateur. Le
médiateur a pour tache de trouver, de manière amiable,
une solution acceptable pour les deux parties, en tenant compte des
différentes législations. L’Ordre des médecins
pourrait aussi, le cas échéant, intervenir en la
matière.
De manière générale, la loi sur les droits
du patients prévoit que le patient a droit au libre choix du
praticien, sauf limitation imposée par la loi. Par
conséquent, une réglementation propre aux personnes
internées (qu'elles soient en prison ou non) peut fixer une
limite au libre choix.
L'article 5, §4, de la loi du 21 avril 2007 relative à
l'internement de personnes atteintes d'un trouble mental le prévoit
expréssement. Cet article stipule que les dispositions de la
loi sur les droits du patient, à l'exception de l'article 6
(libre choix du praticien) sont d'application à l'expertise
psychiatrique. L'article 7 de la loi relative à l'internement
prévoit toutefois le droit, pour la personne faisant l'objet
d'une expertise psychiatrique, de communiquer par écrit aux
experts judiciaires toutes les informations utiles pour l'expertise
qui lui sont fournies par le médecin de son choix. Ce dernier
est informé des finalités de l'expertise
psychiatrique. Les experts judiciaires se prononcent sur ces
informations avant de formuler leurs conclusions et les joignent à
leur rapport. Cette loi relève toutefois du domaine de ma
collègue compétente pour la Justice. Elle pourra
notamment vous informer plus en détail concernant l'entrée
en vigueur de ces dispositions et l'application de la loi du 1er
juillet 1964 de défense sociale à l'égard
des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de
certains délits sexuels, et plus particulièrement le
droit au libre choix du professionnel lors de la décision
d'internement tel que prévu à l'article 16 de cette
loi. Cet article précise que la personne internée peut
dès lors se faire examiner par un médecin de son choix
et produire l'avis de celui-ci. Ce médecin peut en outre
prendre connaissance du dossier de l'interné. L’article
91 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
qui, prévoit le droit au libre choix, n’est pas encore
entré en vigueur. Il s’agit également de la
compétence de ma collègue de la Justice.
Je renvoie ici également à ma collègue,
ministre de la Justice.
Il n’existe pas d’enregistrement officiel
concernant les demandes de « dossiers patient » venant
des internés, ni d’enregistrement concernant la
désignation de personne de confiance effectuée par les
intéressés. Ces données relèvent de la
relation « personnelle » patient/praticien.
Les rapports annuels du service de médiation fédéral
« Droits du patient » et des plate-formes de
concertation en santé mentale ne donnent pas de précisions
chiffrées sur les plaintes des internés en la matière.
Je tiens tout d'abord à préciser qu'il existe une
nette distinction entre la personne de confiance et le représentant
: La personne de confiance ne se substitue jamais au patient, elle
l’assiste dans l'exercice de ses droits. Le représentant
intervient, quant à lui, en lieu et place du patient qui
n'est pas capable d'exercer ses droits.
La loi relative aux droits du patient permet au patient de
désigner lui-même un représentant. A défaut,
un système de représentation en cascade est
d’application. Si les personnes désignées
légalement n’interviennent pas ou font défaut,
la loi charge le praticien le plus étroitement associé
aux intérêts du patient, de veiller à ceux-ci.
Le législateur a estimé que ce praticien était
le mieux placé pour palier au défaut de
représentation. Précisons que ce praticien agit dans
le cadre d’une concertation pluridisciplinaire et que le
patient est associé à l’exercice de ses droits
pour autant que sa capacité de compréhension le lui
permette. Par conséquent, même à défaut
de représentant désigné, les droits du patient
sont garantis par la concertation pluridisciplinaire.
Cependant, je me permets de rappeler que le droit au libre choix
peut être limité par des circonstances propres à
l’organisation des soins de santé (ex. services de
garde/urgences).
|
De wet betreffende de rechten van de patiënt van 22
augustus 2002 geldt voor elke patiënt aan wie gezondheidszorg
wordt verstrekt. Dus ook voor de relatie van de geïnterneerde
met zijn behandelende geneesheer, enerzijds door de rechten die de
patiënt rechtstreeks ten opzichte van de beroepsbeoefenaar kan
inroepen, en anderzijds doordat, indien de patiënt niet in
staat is om zelf zijn rechten uit te oefenen, in allerhande
vertegenwoordigingsmechanismen wordt voorzien. De jaarverslagen van
de bemiddelaars van de platforms geestelijke gezondheidszorg en van
de federale ombudsdienst “Rechten van de patiënt”
verstrekken over deze bijzondere problematiek geen specifieke
informatie of cijfers.
Op basis van de patiëntenrechtenwet heeft de patiënt
aan wie inzage in het patiëntendossier wordt geweigerd recht op
een bemiddeling door een ombudsman. De ombudsman heeft de taak om
via een minnelijke schikking tot een oplossing te komen die voor
beide partijen aanvaardbaar is, waarbij rekening wordt gehouden met
de verschillende wetgevingen. Ook de Orde van Geneesheren zou
hierbij eventueel tussenbeide kunnen komen.
De wet op de patiëntenrechten bepaalt in het algemeen dat de
patiënt recht heeft op vrije keuze van de beroepsbeoefenaar,
behoudens beperking opgelegd krachtens de wet. Bijgevolg kan een
specifieke regelgeving voor geïnterneerden (die zich al dan
niet in een gevangenis bevinden) een beperking op de vrije keuze
vastleggen.
Artikel 5, §4 van de wet van 21 april 2007 betreffende de
internering van personen met een geestesstoornis bepaalt dat
uitdrukkelijk. Dat artikel stelt dat de bepalingen van de
patiëntenrechtenwet, met uitzondering van artikel 6 (= vrije
keuze beroepsbeoefenaar), op het psychiatrisch deskundigenonderzoek
van toepassing zijn. Artikel 7 van deze wet voorziet echter wel in
het recht voor de persoon die aan een psychiatrisch
deskundigenonderzoek wordt onderworpen om de gerechtelijke
deskundigen schriftelijk alle voor het deskundigenonderzoek
dienstige inlichtingen van de arts van zijn keuze te bezorgen. Deze
arts wordt op de hoogte gebracht van de doelstellingen van het
psychiatrisch deskundigenonderzoek. De gerechtelijke deskundigen
spreken zich over deze inlichtingen uit alvorens hun conclusies te
formuleren en voegen deze inlichtingen aan hun verslag toe. Deze wet
behoort evenwel tot het domein van mijn collega bevoegd voor
justitie. Zij zal u ook meer kunnen informeren omtrent de
inwerkingtreding van deze bepalingen en de toepassing van de wet van
1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen,
gewoontemisdadigers en plegers van bepaalde seksuele strafbare
feiten en meer bepaald het recht op vrije keuze van
beroepsbeoefenaar bij de beslissing tot internering zoals bepaald in
artikel 16 van deze wet. Dit artikel bepaalt dat de geïnterneerde
zich daarbij ook kan laten onderzoeken door een geneesheer naar zijn
keuze en diens advies overleggen. Deze geneesheer kan bovendien
kennis nemen van het dossier van de geïnterneerde. Artikel 91
van de wet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de
rechtspositie van gedetineerden die in een het recht op vrije keuze
voorziet is nog niet in werking getreden. Het gaat hier eveneens om
een bevoegdheid van mijn collega van Justitie.
Hiervoor verwijs ik eveneens naar mijn collega, de minister
van Justitie.
Er bestaat geen officiële registratie van de vragen in
verband met “patiëntendossiers” vanwege
geïnterneerden, noch een registratie met betrekking tot de
aanstelling van vertrouwenspersonen door de betrokkenen in kwestie.
Deze gegevens maken deel uit van de “persoonlijke”
arts-patiëntrelatie. De jaarverslagen van de federale
ombudsdienst “Rechten van de patiënt” en van de
overlegplatforms geestelijke gezondheidszorg vermelden geen precieze
cijfergegevens over de klachten van geïnterneerden op dat vlak.
Vooreerst wens ik toch te verduidelijken dat er een duidelijk
onderscheid is tussen de vertrouwenspersoon en de vertegenwoordiger.
De vertrouwenspersoon treedt nooit in de plaats van de patiënt;
hij staat de patiënt bij met het uitoefenen van zijn rechten.
De vertegenwoordiger van zijn kant treedt op in de plaats van de
patiënt die zelf niet in staat is om zijn rechten uit te
oefenen.
De wet op de rechten van de patiënt stelt de patiënt in
staat om zelf een vertegenwoordiger aan te wijzen. Bij gebrek
daaraan is een systeem van trapsgewijze vertegenwoordiging van
toepassing. Indien de wettelijk aangewezen personen niet optreden of
ontbreken, draagt de wet de beroepsbeoefenaar die het nauwst bij de
belangen van de patiënt is betrokken op om die te behartigen.
De wetgever heeft geoordeeld dat die beroepsbeoefenaar het best
geplaatst is om het gebrek aan een vertegenwoordiger op te vangen.
We benadrukken dat die beroepsbeoefenaar optreedt in het kader van
een multidisciplinair overleg en dat de patiënt, voor zover
zijn begripsvermogen het toestaat, bij de uitoefening van zijn
rechten betrokken wordt. Bijgevolg garandeert het multidisciplinaire
overleg de rechten van de patiënt, zelfs bij gebrek aan een
aangewezen vertegenwoordiger.
Ik wil u er evenwel op wijzen dat het recht op vrije keuze
mogelijk beperkt wordt door omstandigheden die eigen zijn aan de
organisatie van de gezondheidszorg (bv.
wachtdiensten/spoedgevallen).
|