SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4489 Schriftelijke vraag nr. 5-4489

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw
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Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires Vastgoedmakelaars - Dienstverlenende intellectuele beroepen - Tuchtrechtelijke beslissingen 
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courtier
déontologie professionnelle
procédure disciplinaire
profession indépendante
statistique officielle
répartition géographique
assurance obligatoire
profession de l'urbanisme
géomètre
comptable
makelaar
beroepsdeontologie
tuchtprocedure
zelfstandig beroep
officiële statistiek
geografische spreiding
verplichte verzekering
stedenbouwkundig beroep
landmeter
boekhouder
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28/12/2011 Verzending vraag
2/2/2012 Antwoord
28/12/2011 Verzending vraag
2/2/2012 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-1685 Réintroduction de : question écrite 5-1685
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Question n° 5-4489 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4489 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Cette question fait suite à la question écrite n° 66 posée par la députée Van der Auwera à la Chambre (Bulletins des Questions et Réponses, n° 53-019, p. 69).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'en 2010, des contrôles sur le défaut d'assurance des agents immobiliers ont été effectués du côté néerlandophone et non du côté francophone ?

2. Combien de contrôles ont-ils été annuellement effectués entre 2005 et 2010 à l'égard des agents immobiliers et à l'égard d'autres professions intellectuelles prestataires de services ? Je souhaiterais une ventilation par région.

3. La ministre peut-elle me faire part du nombre annuel d'acquittements, d'avertissements, de réprobations, de suspensions et de radiations pour les agents immobiliers en matière de dossiers disciplinaires, et ce, par région pour la période entre 2005 et 2010 ?

4. Je souhaiterais obtenir les mêmes informations pour les autres professions intellectuelles prestataires de services.

 

Deze vraag sluit aan bij de schriftelijke vraag nr. 66 van collega Van der Auwera in de Kamer (Bulletin van Vragen en Antwoorden, nr. 53-019, blz.69).

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1. Hoe komt het dat er in 2010 aan Nederlandstalige zijde controles werden uitgevoerd omtrent het gebrek aan verzekering bij vastgoedmakelaars en niet langs Franstalige zijde?

2. Hoeveel controles werden er in de periode van 2005 tot 2010 op jaarbasis georganiseerd voor wat de vastgoedmakelaars betreft en voor wat de andere dienstverlenende intellectuele beroepen betreft? Graag kreeg ik telkens een opsplitsing per gewest.

3. Kan voor wat de vastgoedmakelaars betreft voor de periode van 2005 tot 2010 op jaarbasis en per gewest inzake tuchtdossiers worden meegedeeld hoeveel vrijspraken, waarschuwingen, blamen, schorsingen en schrappingen er waren?

4. Graag kreeg ik dezelfde informatie voor de andere dienstverlenende intellectuele beroepen.

 
Réponse reçue le 2 février 2012 : Antwoord ontvangen op 2 februari 2012 :

1. Le contrôle concernant l’assurance civile professionnelle obligatoire a été réparti sur deux ans. Le fait que ce contrôle ait débuté du côté néerlandophone est purement fortuit. En 2011, les contrôles ont été effectués du côté francophone. Les résultats des sanctions prononcées incluent celles qui le sont pour défaut d’assurance.

2. Cette action, étalée sur les années 2010-2011, est la première action généralisée. L’obligation d’assurance est toutefois contrôlée depuis plusieurs années pour chaque dossier disciplinaire.

Géomètres-experts

L’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est entré en vigueur le 1er septembre 2007. Ce contrôle se fait par le biais de l’article 6, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal susmentionné qui stipule que les entreprises d’assurance sont tenues de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil fédéral une liste électronique reprenant les géomètres-experts ayant conclu un contrat d’assurance. L’obligation d’assurance est contrôlée pour chaque dossier disciplinaire.

Comptables-fiscalistes

L'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) contrôle de façon permanente si l’obligation de couvrir la responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance a été respectée.

Psychologues

Pour la profession de psychologue, seul le titre est protégé, mais pas l’exercice de la profession. Le contrôle de l’obligation d’assurance ne relève donc pas de la compétence de la Commission des psychologues.

Architectes

Les données chiffrées ne sont pas disponibles à ce jour. La réponse lui sera transmise dès réception de ces données.

3.- 4.

Agents immobiliers

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. L'institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) est composé de deux Chambres exécutives qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement professionnel. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau ou de celle choisie par le défendeur.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

16

6

8

5

21

2006

39

5

5

13

21

2007

33

10

3

8

17

2008

16

20

24

13

47

2009

44

16

16

18

37

2010

126

35

391

9

246

2011

68

14

49

27

56

Chambre francophone


acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

7

8

3

6

0

2006

8

4

1

7

1

2007

15

11

9

15

20

2008

7

9

11

16

15

2009

8

13

18

18

22

2010

5

7

16

34

15

2011

9

14

17

93

97

Géomètres-experts

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. Le Conseil fédéral est divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations*

2005

0

0

0

0

0

2006

3

0

0

0

0

2007

4

0

0

0

2

2008

4

3

0

0

43

2009

67

70

76

1

37

2010

18

5

6

38

0

* en ce compris les radiations administratives pour défaut de paiement de la cotisation annuelle

Chambre francophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations*

2005

0

0

0

0

0

2006

1

1

0

0

1

2007

2

0

0

0

9

2008

4

0

0

0

12

2009

1

3

0

0

30

2010

3

66

56

0

0

* en ce compris les radiations administratives pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.

Comptables-fiscalistes

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. L’IPCF est composé de deux Chambres exécutives qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement professionnel. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau ou de celle choisie par le défendeur.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

4

4

5

27

29

2006

2

1

3

12

14

2007

2

0

2

0

2

2008

2

6

6

13

25

2009

11

7

7

14

37

2010

19

25

10

28

50

Chambre francophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

0

3

5

22

3

2006

0

1

2

17

4

2007

0

5

1

21

20

2008

12

4

0

12

26

2009

13

6

1

7

35

2010

12

26

14

35

26

Psychologues

Puisque seul le titre est protégé, et en l’absence de code de déontologie, les psychologues ne peuvent pas être sanctionnés sur le plan disciplinaire.

Architectes

Les données chiffrées ne sont pas disponibles à ce jour. La réponse lui sera transmise dès réception de ces données.

1. De controle op de verzekeringsplicht inzake burgerlijke beroepsaansprakelijkheid werd gespreid over twee jaren. Het is zuiver toevallig dat eerst aan de Nederlandstalige zijde controles werden uitgevoerd. In 2011 zijn de controles uitgevoerd aan Franstalige zijde. De resultaten van de uitgesproken sancties omvatten diegene betreffende het gebrek aan verzekering.

2. Deze actie gespreid over de jaren 2010-2011 is de eerste veralgemeende actie die uitgevoerd wordt. De verplichting met betrekking tot de verzekering wordt nochtans al gedurende verschillende jaren gecontroleerd voor elk tuchtdossier.

Landmeters-experten

Het koninklijk besluit van 25 april 2007 betreffende de verplichte verzekering voorzien door het koninklijk besluit van 15 december 2005 tot vaststelling van de voorschriften inzake de plichtenleer van landmeter-expert trad in werking op 1 september 2007. Deze controle gebeurt op basis van artikel 6, §1, eerste lid van het bovengenoemde koninklijk besluit dat bepaalt dat de verzekeringsondernemingen gehouden zijn ten laatste op 31 maart van elk jaar aan de Federale Raad een elektronische lijst ter beschikking te stellen van de landmeters-experten die bij hun een verzekeringscontract gesloten hebben. De verplichting met betrekking tot de verzekering wordt gecontroleerd voor elk tuchtdossier.

Boekhouders-fiscalisten

Het Beroepsinstituut van erkende Boekhouders en Fiscalisten (BIBF) controleert op permanente wijze of er voldaan is aan de verplichting de burgerlijke beroepsaansprakelijkheid te verzekeren door een verzekeringsovereenkomst.

Psychologen

Bij het beroep van psycholoog is enkel de titelbescherming onderworpen, maar niet de uitoefening van het beroep. Het controleren van de verzekeringsplicht behoort bijgevolg niet tot de bevoegdheid van de Psychologencommissie.

Architecten

De cijfergegevens zijn momenteel niet beschikbaar. Het antwoord wordt haar bezorgd na ontvangst van deze gegevens.

3. – 4.

Vastgoedmakelaars

Er kunnen enkel cijfers gegeven worden per taalrol. Het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars (BIV) bestaat uit twee Uitvoerende Kamers die respectievelijk het Frans en Nederlands als voertaal hebben. Hun bevoegdheid wordt bepaald door de plaats waar de aanvrager zijn beroep voor het eerst zal uitoefenen of nadien door de plaats waar hij zijn hoofdvestiging heeft. Indien deze plaats gelegen is in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, hangt de bevoegdheid af van de taal die gebruikt werd in de aanvraag tot inschrijving op het tableau of van de taal die werd gekozen door de verweerder.

Nederlandstalige Kamer

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping

2005

16

6

8

5

21

2006

39

5

5

13

21

2007

33

10

3

8

17

2008

16

20

24

13

47

2009

44

16

16

18

37

2010

126

35

391

9

246

2011

68

14

49

27

56

Franstalige Kamer

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping

2005

7

8

3

6

0

2006

8

4

1

7

1

2007

15

11

9

15

20

2008

7

9

11

16

15

2009

8

13

18

18

22

2010

5

7

16

34

15

2011

9

14

17

93

97

Landmeters-experten

Er kunnen enkel cijfers gegeven worden per taalrol. De Federale Raad is onderverdeeld in een Nederlandstalige Kamer en een Franstalige Kamer. Hun bevoegdheid is bepaald door de plaats waar de aanvrager zijn beroep voor het eerst zal uitoefenen of later door de plaats waar zijn hoofdvestiging zich bevindt. Indien deze plaats gelegen is in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, hangt de bevoegdheid af van de taal die gebruikt werd door betrokkene bij zijn aanvraag tot inschrijving op het tableau.

Nederlandstalige Kamer

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping*

2005

0

0

0

0

0

2006

3

0

0

0

0

2007

4

0

0

0

2

2008

4

3

0

0

43

2009

67

70

76

1

37

2010

18

5

6

38

0

* met inbegrip van de administratieve schrappingen naar aanleiding van het niet betalen van de jaarlijkse bijdrage

Franstalige Kamer

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping*

2005

0

0

0

0

0

2006

1

1

0

0

1

2007

2

0

0

0

9

2008

4

0

0

0

12

2009

1

3

0

0

30

2010

3

66

56

0

0

* met inbegrip van de administratieve schrappingen naar aanleiding van het niet betalen van de jaarlijkse bijdrage

Boekhouders-fiscalisten

Er kunnen enkel cijfers gegeven worden per taalrol. Het BIBF bestaat uit twee Uitvoerende Kamers die respectievelijk het Frans en Nederlands als voertaal hebben. Hun bevoegdheid wordt bepaald door de plaats waar de aanvrager zijn beroep voor het eerst zal uitoefenen of nadien door de plaats waar hij zijn hoofdvestiging heeft. Indien deze plaats gelegen is in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, hangt de bevoegdheid af van de taal die gebruikt werd in de aanvraag tot inschrijving op het tableau of van de taal die werd gekozen door de verweerder.

Nederlandstalige Kamer

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping

2005

4

4

5

27

29

2006

2

1

3

12

14

2007

2

0

2

0

2

2008

2

6

6

13

25

2009

11

7

7

14

37

2010

19

25

10

28

50

Franstalige Kamer 

 

vrijspraak

waarschuwingen.

blaam

schorsing

schrapping

2005

0

3

5

22

3

2006

0

1

2

17

4

2007

0

5

1

21

20

2008

12

4

0

12

26

2009

13

6

1

7

35

2010

12

26

14

35

26

Psychologen

Aangezien enkel de titel beschermd is, en bij gebrek aan een deontologische code, kunnen de psychologen niet tuchtrechtelijk gestraft worden.

Architecten

De cijfergegevens zijn momenteel niet beschikbaar. Het antwoord wordt haar bezorgd na ontvangst van deze gegevens.