Concernant le nombre d'enquêtes relatives à des personnes disparues, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'enquêtes ont-elles été ouvertes pour disparitions inquiétantes en 2009 et 2010 ? Je souhaiterais une ventilation entre adultes et mineurs.

2) Combien de ces enquêtes ont-elles été closes entre-temps ?

3) Combien de ces enquêtes n'ont-elles pas encore été closes (la personne en question étant donc toujours portée disparue) ?

4) Ces vingt dernières années, combien de dossiers de meurtre n'ont-ils pas encore été élucidés dans notre pays ? J'aimerais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.

1, 2 et 3. En ce qui concerne les points 1, 2 et 3, je vous fais parvenir les éléments de réponse qui m’ont bien été fourni par la Cellule Personnes Disparues à la Police Fédérale.

De nombreux dossiers sont des affaires pour lesquelles un dossier de disparition inquiétante a été ouvert au sein de la Cellule des Personnes Disparues de la Police Fédérale. Les chiffres présentés ne correspondent qu’aux dossiers qui ont été porté à la connaissance de la Cellule des Personnes Disparues.

Pour répondre à la première question, la Cellule des Personnes Disparues de la Police Fédérale a dénombré 1 527 disparitions inquiétantes pour l’année 2009 (dont 398 mineurs et 1 129 majeurs). Au cours de l’année 2010, ce sont 1 477 dossiers qui ont été ouverts par la Cellule des Personnes Disparues de la Police Fédérale (dont 315 mineurs et 1 162 majeurs). Après une extraction de données depuis la banque de données du Collège des procureurs généraux, il s’avère que 11 579 dossiers (5 655 en 2009 et 5 924 en 2010) ont été encodés dans les parquets correctionnels avec le code de prévention « 40C - Disparitions ». Cependant, ce code reprend également d’autres types de disparitions que celles jugées inquiétantes.

En réponse à la question 2, nous dénombrons, parmi les dossiers ouverts en 2009 et 2010, 1 424 personnes qui ont été retrouvées en 2009 (sur 1 527) tandis que 1 385 dossiers ont été résolus en 2010 (sur 1 477).

Enfin, les renseignements fournis par la Cellule des Personnes Disparues de la Police fédérale relatifs à la question 3 nous apprennent que 103 personnes disparues en 2009 n’ont pas été retrouvées et que 92 personnes disparues en 2010 demeurent également introuvables.

Cependant, il faut tenir compte du fait que les renseignements relatifs à l’année 2009 sont ceux qui ont été fournis dans le cadre de la question parlementaire numéro 4-6841 du 9 février 2010. En conséquence, il est possible que des personnes mentionnées comme toujours disparues en 2009 aient entre temps été localisées.

4. Les informations ci-dessous portent sur la question 4 et sont issues de la banque de données du Collège des procureurs généraux.

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées.

A partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels depuis le 1er janvier 2009. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose du code de prévention « 30A – assassinat » qui permet de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont aussi été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011, ainsi que sur les motifs de classement sans suite.

Par contre, la terminologie « affaires non élucidées » que l’on retrouve dans la question parlementaire pose de nombreux problèmes.

Le terme « affaire élucidée » relève du langage courant ou policier mais ne correspond pas à un concept juridique. Une affaire criminelle élucidée signifie, en langage commun, une affaire dont l’enquête a, tout à la fois, permis d’expliquer le mécanisme qui a provoqué la mort d’une personne et qui a, aussi, permis la découverte de l’identité de l’auteur et son arrestation.

En outre, le terme d’élucidation n’est pas un concept juridique. En droit pénal belge, il n’y a « élucidation » que lorsqu’il est établi par une décision de justice définitive, le plus souvent une cour d’assises, que telle personne déterminée a été déclarée coupable d’assassinat. Avant cette décision de justice, la personne suspecte, inculpée ou accusée est juridiquement présumée innocente.

Bref, le terme « élucidation » ne rencontre pas les concepts juridiques utilisés en droit pénal et en procédure pénale en Belgique.

Cette observation ne constitue pas une remarque de « puriste » mais implique que le ministère public ne dispose pas des outils adéquats pour répondre à ce type de question. En effet, le ministère public classifie les dossiers qu’il traite (et leur état d’avancement) avec les concepts juridiques qui s’imposent à lui (tels que « non-lieu », « renvoi devant une cour d’assises », etc.), au rang desquels ne figure pas celui d’élucidation.

Il faut donc être prudent lors de la communication et de l’interprétation de données quantitatives en matière de recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance.

C’est la raison pour laquelle seront communiquées des données relatives aux affaires d’assassinat entrées dans les parquets de Belgique au cours des années 2009 à 2010, mais qu’aucune précision ne sera apportée au sujet de l’élucidation de ces faits.

Comme indiqué ci-après, et comme demandé dans la question parlementaire, les données communiquées ne concernent que les faits qualifiés pénalement d’assassinat (meurtre avec préméditation) à l’exclusion de toutes les autres qualifications proches ou moins proches. Ainsi, seront exclues des données communiquées, les renseignements relatifs aux meurtres (qui se distinguent des assassinats par la circonstance qu’ils –les meurtres- ne sont pas prémédités).

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2011.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections « jeunesse » des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire « 30A : assassinat ».

Alors que l’article 393 du Code pénal définit le meurtre comme un homicide commis avec l’intention de donner la mort, l’article 394 du même code dispose que le meurtre commis avec préméditation est qualifié d’assassinat. Par conséquent, les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ne concernent pas les meurtres commis sans préméditation, les homicides, les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les empoisonnements, les meurtres commis pour faciliter le vol, les tentatives d’assassinat ou de meurtre.

Il est important de faire remarquer que certains dossiers peuvent évoluer au cours de l’enquête. Ainsi, un dossier qualifié de « tentative d’assassinat » peut évoluer en un « assassinat » si la victime décède des suites de ses blessures. De même, un dossier qualifié de « meurtre » peut évoluer en un dossier « assassinat » si l’enquête menée met en évidence que la préméditation était présente chez l’auteur au moment des faits. L’évolution d’un dossier en cours d’enquête n’est pas toujours encodée de manière systématique dans le système informatique ce qui a pour conséquence que certains dossiers qui évoluent vers une affaire « d’assassinat » peuvent ne pas être pris en compte dans la présente analyse en raison d’un encodage lacunaire.

Enfin, précisons que l’enquête peut mettre en évidence qu’un dossier initialement qualifié d’assassinat peut s’avérer ne pas correspondre avec la réalité des faits (Ex : Un témoin affirme qu’une personne a été assassinée mais l’on remarque vite que la prétendue victime est toujours en vie).

5. Les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées en annexe sous forme de quatre tableaux :

• Le premier tableau dénombre les dossiers d’assassinat entrés dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2010 en les présentant par arrondissement judiciaire selon l’année d’entrée.

• Le second tableau répertorie l’origine des dossiers ouverts au sein des parquets correctionnels.

• Un troisième tableau indique l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2011.

• Enfin, le tableau 4 précise les motifs de classement sans suite qui ont été opérés.

Les quatre tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus/préjudiciés et comporter un ou plusieurs crimes ou délits.

Ces données ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d’assassinat. En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux de cette analyse ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets.

Contextualisation des chiffres en annexe

Le premier tableau expose le nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 et 2010. Les données sont réparties selon l’année d’entrée de l’affaire au parquet et selon l’arrondissement judiciaire.

En deux années, 290 affaires d’assassinat ont été ouvertes dans les parquets correctionnels de Belgique .

Au total, 294 prévenus sont impliqués dans les 290 affaires.

Les données présentées comptabilisent les dossiers qui ont été encodés dans les différents parquets correctionnels du royaume et non le nombre de faits constatés. Pour un certain nombre d’affaires, il peut s’agir d’une constitution de partie civile qui amène à la création d’un nouveau dossier pour les mêmes faits. Ce nouveau dossier est par la suite joint au dossier mère.

Afin de vérifier dans combien de cas l’affaire fait suite à une constitution de partie civile, le tableau 2 répertorie les modes d’entrées des affaires.

Le tableau 2 répertorie le nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2010, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets.

En deux années, 290 affaires d’assassinat ont été encodées dans le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels. Sept affaires ont été ouvertes au parquet fédéral pour lequel il n’est pas possible de fournir la même distinction au niveau des modes d’entrée. En conséquence, ces sept affaires ont été regroupées dans la catégorie inconnu/erreur.

Pour les dossiers enregistrés dans les parquets correctionnels, 103 affaires (36 %) ont été encodées à la suite d’une plainte ou d’une constitution de partie civile. Ces constitutions de partie civile qui amènent à la création d’un nouveau dossier peuvent concerner des faits qui ont déjà fait l’objet d’un encodage préalable dans le système informatique pour un autre dossier.

Le mode d'entrée renvoie à la nature et à l'auteur du document étant à l'origine de l'affaire correctionnelle.

(1) services de police

La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.

Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.

(2) services d'inspection

Les services d'inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s'agit entre autres des Douanes et accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l'environnement, du contrôle de la navigation, du service de la navigation et de différents services publics.

(3) plaintes & parties civiles

Il s'agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d'huissiers de justice ou d'organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.

(4) autres envois

Les envois d'autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d'autres sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d'une nouvelle affaire. Cette rubrique est aussi une catégorie 'résiduaire' pour toutes les affaires qui n'ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.

Le troisième tableau indique les différents états d’avancement des affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 juillet 2011, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre six et trente mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte de 2010 que pour ceux de la cohorte de 2009.

Parmi l’ensemble de ces affaires, 8,62 % ont été classées sans suite (25 affaires) ; 2,41 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (sept affaires) ; enfin, 81,38 % se trouvent dans l’état d’avancement « instruction » « chambre du conseil » ou « citation & suite » (236 affaires). Les motifs de classement sans suite sont exposés dans le tableau 4 ci-dessous.

Dans le cadre de la réponse à la question parlementaire numéro 4-6841, les analystes statistiques avaient opté pour une présentation des états d’avancement qui reprenait la catégorie « jonction ». Dans le présent document, les affaires qui se trouvaient dans l’état d’avancement « jonction » à la date du 10 juillet 2011 ont été réparties dans les autres catégories en fonction de l’état d’avancement attribué à leur affaire mère.

Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 106 affaires ont fait l’objet d’une jonction (soit 36,55 % du total des affaires). Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 106 affaires-mère auxquelles les affaires d’assassinat ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : un dossier est à l’information, deux dossiers ont été classés sans suite, vingt-deux dossiers sont à l’instruction, soixante-sept dossiers ont été fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure et enfin, il y a quatorze dossiers qui ont fait l’objet d’une citation ou d’une décision ultérieure à la citation.

Il est également important de signaler que lorsqu’une affaire est mise à disposition d’un autre parquet, les analystes statistiques comptabilisent deux fois cette affaire : une fois dans le parquet initial et une fois dans le parquet destinataire.

Les différents états d’avancement peuvent être :

• Information : Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information au 10 juillet 2011.

• Classement sans suite : Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

• Pour disposition : Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2011, ont été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

• Instruction : La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

• Chambre du conseil :La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

• Citation et suite : La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s’agit d’affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Le tableau 4 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 et 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être rouverte.

Sur les vingt-cinq dossiers classés sans suite, un motif technique est avancé pour vingt-quatre d’entre eux. Le motif « charges insuffisantes » est le motif le plus souvent invoqué puisqu’il revient dans douze dossiers classés sans suite. Viennent ensuite les « « absences d’infractions » (cinq dossiers).

ANNEXE QPV 5-4350

Tableau 1 : Nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Données présentées par année et par arrondissement judiciaire (n & % en colonne)

Le parquet fédéral est compétent lorsqu’il s’agit d’assassinats perpétrés sur des citoyens belges à l’étranger. Il est également compétent en cas de violation au droit pénal international pour les cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou des génocides

Tableau 2 : Nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Données présentées par arrondissement, selon le mode d’entrée de l’affaire dans les parquets (n et % en ligne)

Tableau 3 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 juillet 2011, des affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 et 2010 (n et % en colonne)

Tableau 4 : Nombre d’affaires d’assassinat entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 et classées sans suite à la date du 10 juillet 2011. Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré, par année d’entrée (n & % en colonne)