Je souhaiterais obtenir un aperçu des éléments suivants.

1) Quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre à une intervention de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (Inami) dans le coût d'un implant cochléaire ?

2) Quel est le nombre annuel de personnes qui demandent une intervention de l'Inami pour le placement d'un implant cochléaire ? Combien de demandes d'intervention ont-elles été refusées ? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels depuis 2000 jusqu'à la période pour laquelle les chiffres les plus récents sont disponibles.

3) Quel est le montant de l'intervention de l'Inami ? Ce montant diffère-t-il en fonction du type d'implant cochléaire ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels pour la même période que celle visée dans la question 2.

1. Les critères permettant le remboursement des implants cochléaires par l’assurance obligatoire soins de santé sont mentionnés dans l’article 35, §8 de la nomenclature des prestations de santé. Cette information est disponible pour tous les citoyens sur le site Web de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

La demande d'intervention de l'assurance peut être approuvée par le Collège des médecins-directeurs sur la base d'un rapport médical signé et introduit par le médecin implanteur, qui mentionnera les données suivantes :

a) Bénéficiaire avec perte d’audition bilatérale ;

Pour un premier implant cochléaire (prestation 683690-683701), les critères sont les suivants :

L'existence d'une perte auditive à la meilleure oreille, pour laquelle il est satisfait à toutes les conditions suivantes :

• le seuil moyen mesuré en audiométrie tonale au casque pour les fréquences de 500, 1000 et 2000 Hz s'élève à au moins 85 dB HL (hearing level). En cas d'absence d'audition pour une ou plusieurs fréquences, un seuil de 120 dB HL doit être utilisé pour le calcul ;

• un examen BERA (brainstem evoked response audiometry) démontre un seuil de pic V égal ou supérieur à 90 dB nHL (normal hearing level) ;

• des aides auditives, amplificatrices des sons, adéquates, ne permettent pas une audition fonctionnelle chez des sujets sourds postlinguaux.

En cas d'audition non fonctionnelle, un score de reconnaissance des phonèmes présentés à 70 dB SPL (sound pressure level) doit être évalué, par une audiométrie vocale en champ libre sur base de listes monosyllabiques (de type CVC (consonant vowel consonant), et aussi bien pour les néerlandophones, francophones et germanophones), comme étant inférieur ou égal à 30 %.

Au cas où cet examen ne serait pas réalisable, par exemple suite au jeune âge de l'enfant ou à un retard mental (qui ne constitue pas en soi une contre-indication à l'implantation d'un implant cochléaire), la raison doit en être clairement mentionnée.

Pour un second implant cochléaire (implantation bilatérale, prestation 691891-691902), les critères suivants sont d’application :

La demande d'intervention de l'assurance pour la prestation 691891-691902 peut être approuvée par le Collège des médecins-directeurs pour des bénéficiaires ayant déjà bénéficié d’un accord pour une première aide auditive décrite sous la prestation 683690-683701.

La demande d’une intervention de l’assurance pour la prestation 691891-691902 n’est possible que pour des enfants avant leur douzièmeanniversaire ou avant leur dix-huitième anniversaire pour les enfants souffrant d’ossification bilatérale imminente

b) Pour un bénéficiaire atteint d’une neuropathie évolutive, les critères suivants sont d’application (tant pour le premier que pour le deuxième implant) :

L’existence d’une discordance entre les seuils de l’audiométrie tonale et de l’audiométrie vocale, pour laquelle il est satisfait à toutes les conditions suivantes :

• présence de signes électro-physiologiques de neuropathie auditive à l’enregistrement des potentiels évoqués auditifs du tronc cérébral : potentiels évoqués désynchronisés lors d’un examen à 90dB nHL (normal hearing level) et/ou des potentiels microphoniques cochléaires anormaux ;

• des aides auditives, amplificatrices des sons, adéquates, ne permettent pas une audition fonctionnelle chez des sujets sourds postlinguaux ;

• lors d’une audiométrie vocale en champ libre sur base de listes monosyllabiques (de type CVC (consonant vowel consonant), et aussi bien pour les néerlandophones, francophones et germanophones), un score de reconnaissance des phonèmes présentés à 70 dB SPL (sound pressure level) est évalué comme étant inférieur ou égal à 30 %.

Chez les jeunes enfants chez qui une audiométrie vocale ne peut être effectuée, l’indication peut être établie sur base de tests électrophysiologiques indicatifs de neuropathie auditive

L’intervention de l’assurance pour les prestations 683690 – 683701 ou 691891-691902 n’est possible que chez des enfants âgés de plus de douze mois et chez qui l’implantation a eu lieu avant leur dix-huitième anniversaire

Une proposition de programme de rééducation pour le patient fait également partie de la demande.

L’implantation doit par ailleurs avoir lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une équipe multidisciplinaire comprenant au moins un logopède à temps plein, un audicien-audiologue à temps plein et un médecin othorinolaringocologist (ORL) à temps plein.

2. Vous trouverez ci-dessous le tableau reprenant les demandes d’intervention pour un implant cochléaire pour la période 2000-2010:

3. Les implants cochléaires ne sont remboursés que s’ils figurent dans une liste limitative. Comme tous les implants actifs, ils sont totalement remboursés au prix mentionné dans cette liste limitative. Pour un premier implant cochléaire, l’intervention s’élève à 20 392,71 euros et à 15 294,53 euros pour un deuxième implant cochléaire. Les prix sont inchangés depuis 2000 mais sont néanmoins en conformité avec les prix du marché.