La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose, en son article 9, § 1er, que les données du patient doivent être soigneusement tenues à jour et conservées en lieu sûr. Autrement dit, les médecins comme les hôpitaux ont l'obligation de conserver le dossier des patients.

Les médecins doivent conserver les dossiers médicaux trente ans après le dernier contact avec le patient. C'est ce que prévoit le code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins. Ce code précise en outre la manière dont ces données doivent être tenues à jour. Le médecin lui-même, ou sa famille proche, est responsable du transfert des dossiers médicaux vers un autre médecin. Le scénario du médecin n'ayant pas de famille proche n'est cependant pas prévu.

Par ailleurs, les hôpitaux ont eux aussi la même obligation de conservation des dossiers des patients en vertu de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical doit répondre. Bien que le transfert des dossiers pose ici moins de problèmes, les conditions dans lesquelles les dossiers sont tenus à jour laissent souvent à désirer.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002, combien de médecins indépendants ont-ils mis fin à leur pratique ? Parmi ceux-ci, combien étaient-ils isolés et sans descendance ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ? Combien de fois les conseils provinciaux de l'Ordre de médecins ont-ils été contactés depuis le 22 août 2002, par un patient rencontrant des problèmes liés à son dossier médical ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ?

2) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour éviter que les dossiers des patients ne soient détruits ?

3) Quels sont les hôpitaux qui conservent les dossiers dans des caves ? Le risque d'endommagement des dossiers (dégâts des eaux) est-il dans ce cas réel ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002, quels sont les hôpitaux qui ont connu des problèmes (d'inondation) dans les caves ?

4) La conservation des dossiers de patients sur supports électroniques pourrait offrir une alternative valable pour assurer un stockage soigneux des données. Comme la durée numérique de certains supports électroniques est limitée, l'utilisation de ces supports pose aussi problème. Quels sont les supports électroniques qu'utilisent les différents hôpitaux ? Pourrais-je obtenir une ventilation régionale de ces statistiques ? Quels sont les hôpitaux qui réalisent des sauvetages des dossiers des patients ? À quelle fréquence ? La ministre juge-t-elle nécessaire de prendre des mesures pour assurer que les données du patient sont soigneusement tenues à jour sur des supports électroniques et conservées en lieu sûr ?

1. La majorité des médecins mettant fin à leur pratique conservent cependant leur agrément pour pouvoir faire des prescriptions à leur famille. Considérant que les dispositions visant au maintien d'agrément ne sont entrées en application que depuis le 1er mars 2010, il est impossible de savoir combien d’entre eux ont effectivement arrêté toute pratique. La plupart des médecins qui arrêtent confient leurs dossiers à un confrère, ou signalent à leur patient la possibilité de les transmettre au médecin de leur choix. Depuis l’adoption de la loi du 22 août 2002, 750 médecins généralistes sont décédés en Belgique. La répartition par région se trouve dans le tableau suivant.

Mon administration ne dispose pas d’informations sur l’évolution du statut matrimonial et familial des médecins généralistes.

2. L’article 47 du titre II (le médecin au service du patient) du Code de Déontologie de l’Ordre national des Médecins régit la gestion des dossiers médicaux en cas de cessation de pratique. L’article 9 de loi du 22 août 2002 stipule que le praticien professionnel doit conserver ses dossiers en lieu sûr.

Mon administration ne dispose pas d’informations relatives au suivi des dossiers de patients qui sont en possession des conseils de l’Ordre provinciaux.

La sauvegarde des dossiers médicaux relève exclusivement de la responsabilité du praticien.

3. Je ne dispose pas de ces informations. Je souhaiterais néanmoins souligner qu’il incombe au gestionnaire de l'hôpital de prendre les mesures nécessaires pour que les dossiers médicaux soient conservés au sein de l'hôpital pour une durée d'au moins trente ans.

4. L'article 1er, §2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, autorise la conservation du dossier médical du patient à l'hôpital sous forme électronique. Une enquête menée l’année dernière par mon administration auprès des hôpitaux, a mis en évidence que : 60 % des dossiers sont des dossiers papier, 20 % sont tenus sur des supports magnétiques, 7 % sur des supports optiques et 5 % sur microfilm, ou des solutions combinées. Ces données n’ont pas été objectivées. Je ne dispose pas des données concernant la création de sauvegardes (backups) par ces mêmes hôpitaux. Ici aussi, le gestionnaire de l'hôpital doit prendre ses responsabilités afin que les dossiers médicaux soient conservés à l'hôpital durant au moins trente ans. Cette responsabilité devra le guider dans le choix des supports électroniques et de la fréquence des sauvegardes.