SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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23 décembre 2011 23 december 2011
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Question écrite n° 5-3930 Schriftelijke vraag nr. 5-3930

de Danny Pieters (N-VA)

van Danny Pieters (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Sécurité sociale - Facilités de paiement - Aide publique déguisée - Arrêt de la Cour de Justice - Office national de sécurité sociale - Chiffres Sociale zekerheid - Betalingsfaciliteiten - Verdoken overheidssteun - Arrest Hof van Justitie - Rijksdienst voor Sociale Zekerheid - Cijfers 
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aide de l'État
Office national de sécurité sociale
faillite
cotisation sociale
aide aux entreprises
arrêt de la Cour (UE)
entreprise en difficulté
répartition géographique
délai de paiement
overheidssteun
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
faillissement
sociale bijdrage
steun aan ondernemingen
arrest van het Hof (EU)
onderneming in moeilijkheden
geografische spreiding
betalingstermijn
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23/12/2011Verzending vraag
25/4/2012Antwoord
23/12/2011Verzending vraag
25/4/2012Antwoord
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Question n° 5-3930 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3930 d.d. 23 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Cour de Justice a considéré dans un arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97 que les facilités de paiement accordées de façon discrétionnaire par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) peuvent être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 92 (1) si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise n'aurait manifestement pas été en état d'obtenir des facilités comparables de créanciers privés se trouvant, à son égard, dans la même situation que l'ONSS.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre et/ou l'ONSS ont-ils entre-temps vérifié dans quels autres cas, pour lesquels l'ONSS a octroyé des facilités de paiement, il était question d'aide publique comme suggéré par la Cour de Justice ?

2) Peut-elle indiquer si, le cas échéant, une telle aide publique a été signalée à la Commission ? Si aucune notification n'a eu lieu, peut-elle dire s'il a été immédiatement mis fin aux facilités de paiement et combien de faillites en ont résulté ou menaçaient de se produire ? Peut-elle en outre, pour les deux hypothèses, fournir une répartition en fonction des provinces/régions dans lesquelles les employeurs/débiteurs sont établis ?

3) Quelle attitude la ministre compte-t-elle adopter en la matière ?

 

Bij arrest van 29 juni 1999 in de zaak C-256/97 (DMT) oordeelde het Hof van Justitie dat betalingsfaciliteiten die op discretionaire wijze door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) worden verleend als staatssteun in de zin van artikel 92(1) kunnen worden beschouwd. Dit als, gelet op de omvang van het aldus verleende economisch voordeel, de onderneming manifest niet in staat zou geweest zijn vergelijkbare faciliteiten te bekomen van particuliere crediteuren die zich in dezelfde situatie ten aanzien van de onderneming bevinden als de RSZ.

Hierover volgende vragen:

1) Heeft/hebben de geachte minister en/of de RSZ intussen nagegaan in welke andere gevallen waarin de RSZ betalingsfaciliteiten heeft toegestaan, zoals de hypothese gesteld door het Hof van Justitie, sprake was van overheidssteun?

2) Kan zij tevens aangeven of in voorkomend geval dergelijke overheidssteun aan de Commissie gemeld werd? Indien er geen melding geschiedde, kan zij dan zeggen of er onmiddellijk een eind gesteld werd aan de betalingsfaciliteiten en hoeveel faillissementen hiervan het gevolg waren of dreigen te worden? Kan zij daarnaast voor beide hypothesen de spreiding geven over de provincies/gewesten waarin de werkgevers/debiteuren gevestigd zijn?

3) Welke houding is de geachte minister van plan in te nemen ter zake?

 
Réponse reçue le 25 avril 2012 : Antwoord ontvangen op 25 april 2012 :

L’octroi de facilités de paiement par Office national de sécurité sociale (ONSS) est réglé par l’article 40bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui est rédigé comme suit :

« L'Office peut octroyer amiablement des termes et délais à ses débiteurs, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi après avis du Comité de gestion, avant de citer devant le juge ou de procéder par voie de contrainte ».

L’exécution pratique de cette disposition légale est organisée par les articles 43octies et suivants de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui stipulent :

« Art. 43octies. L'Office peut octroyer amiablement des termes et délais aux employeurs débiteurs qui, rencontrant des difficultés passagères, répondent notamment aux conditions suivantes :

  • ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de l'Office, sauf dans l'hypothèse où les procédures judiciaires en question portent sur des dettes faisant l'objet d'une contestation de principe reconnue comme telle;

  • la demande de termes et délais doit porter sur toute la dette échue à la date à laquelle la demande est introduite;

Art. 43nonies. Lorsqu'un employeur, qui a déjà rencontré dans le passé des difficultés passagères pour lesquelles un plan d'apurement lui avait été octroyé, sollicite un nouveau plan d'apurement pour une dette subséquente, l'examen de celui-ci est subordonné aux conditions suivantes :

  • les dettes ayant fait l'objet d'un plan d'apurement précédemment accordé doivent être entièrement payées;

  • les cotisations afférentes au trimestre à échoir après la dernière mensualité du plan précédemment accordé doivent avoir été payées.

Art 43decies § 1er. Le plan d'apurement accordé à l'employeur qui répond aux conditions des articles 43octies et 43nonies, et les éventuels sous-plans qui le composent, s'étend sur une période maximum de dix-huit mois, le nombre de mensualités octroyées ne dépassant jamais douze mensualités par trimestre ou dette échus et intégrés dans un sous-plan.

Le plan d'apurement est envoyé par lettre recommandée à la poste, sortant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

§ 2. L'Office calcule les paiements mensuels sur une dette établie compte tenu des sanctions civiles applicables et d'un calcul des intérêts, arrondi à l'euro supérieur, anticipant l'apurement de la dette en cotisations prévu dans le plan ou le sous-plan d'apurement.

Le plan ou le sous-plan prévoit toujours un premier paiement immédiat, dans les dix jours qui suivent la date présumée de réception du plan de paiement.

Les échéances suivantes sont fixées à un mois d'intervalle.

Dans l'hypothèse où l'employeur bénéficierait de sous-plans, les modalités intégrées dans le plan de paiement prévoient des paiements cumulés le même jour. ».

L’Office veille de manière stricte au respect de ces modalités légales et dispose d’un programme informatique pour ce faire.

La compétence dont dispose l’Office dans le cadre de l’octroi de termes et délais aux employeurs qui remplissent les conditions susmentionnées n’est pas discrétionnaire dans son chef. Dès lors qu’ils répondent aux conditions énoncées, ils entrent en effet en ligne de compte pour la conclusion de tels accords, de sorte qu’il est exclu que certaines entreprises aient été favorisées par rapport à d’autres.

Par ailleurs, il arrive que l’Office suspende le recouvrement forcé des titres obtenus, à la condition que l’employeur honore sa dette selon les modalités convenues. Dans ces cas également, l’Office veille bien entendu strictement à ce que tous les employeurs placés dans des situations comparables soient traités d’une manière identique et à ce qu’aucune entreprise ne soit favorisée.

Selon les informations qui m’ont été fournies par l’ONSS, les cours et tribunaux belges ne se sont, à l’heure actuelle, pas prononcées sur le caractère des facilités de paiement qui peuvent être accordées par l’ONSS aux employeurs en exécution des dispositions susmentionnées.

Je n’envisage dès lors pas, à ce stade, de modifier les dispositions légales qui permettent l’octroi de termes et délais aux employeurs rencontrant des difficultés passagères qui répondent aux conditions fixées.

Het toestaan van afbetalingsfaciliteiten door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) wordt geregeld in artikel 40bis van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, dat luidt als volgt:

“De Rijksdienst kan aan zijn schuldenaars op minnelijke wijze afbetalingstermijnen toestaan, volgens de voorwaarden en modaliteiten vastgelegd door de Koning na het advies van de Beheerscomité, vooraleer tot een dagvaarding voor de rechter over te gaan of door middel van een dwangbevel tewerk te gaan.”.

De praktische uitvoering van dit wetsartikel wordt geregeld in de artikelen 43octies en volgende van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, die luiden als volgt:

“Art. 43octies. De Rijksdienst kan minnelijke betalings- en uitsteltermijnen verlenen aan werkgevers schuldenaars die tijdelijke moeilijkheden ondervinden en die de volgende voorwaarden vervullen :

  • niet het voorwerp zijn van rechtsvervolgingen door de Rijksdienst, behalve in de veronderstelling dat bedoelde rechtsvervolgingen betrekking hebben op schulden waarover een als dusdanig erkende principiële betwisting bestaat;

  • de aanvraag om betalings- en uitsteltermijnen moet betrekking hebben op de totale vervallen schuld op de datum waarop de aanvraag is ingediend.

Art. 43nonies. Wanneer een werkgever, die in het verleden reeds tijdelijke moeilijkheden heeft ondervonden waarvoor een afbetalingsplan hem werd toegestaan, een nieuw afbetalingsplan aanvraagt voor een daaropvolgende schuld, gelden de volgende voorwaarden voor het onderzoek van dit plan :

  • de schulden waarvoor een afbetalingsplan voorheen werd toegekend, moeten volledig vereffend zijn;

  • de bijdragen betreffende het te vervallen kwartaal na de laatste maandelijkse afbetaling van het voorheen toegestane plan moeten betaald geweest zijn.

Art. 43decies. § 1. Het afbetalingsplan toegestaan aan de werkgever die de voorwaarden van artikelen 43octies en 43nonies vervult, en de eventuele subplannen die het omvat, geldt voor een maximumperiode van achttien maanden, waarbij het aantal toegestane maandelijkse afbetalingen nooit twaalf maandelijkse afbetalingen per vervallen kwartaal of schuld mag overschrijden.

Het afbetalingsplan wordt verzonden bij een ter post aangetekende brief die uitwerking heeft de derde werkdag na de datum van verzending.

§ 2. De Rijksdienst berekent de maandelijkse betalingen op een schuld die bepaald is rekening houdend met de toepasselijke burgerrechtelijke sancties en een berekening van de interesten, op een hele euro naar boven afgerond, waarbij wordt vooruitgelopen op de in het afbetalingsplan of -subplan voorziene vereffening van de bijdrageschuld.

Het plan of subplan voorziet steeds in een eerste onmiddellijke betaling binnen de tien dagen na de vermoedelijke datum van ontvangst van het afbetalingsplan.

De volgende vervaldata worden vastgelegd met een tussentijd van een maand.

In de veronderstelling dat de werkgever zou genieten van subplannen, voorzien de modaliteiten in het afbetalingsplan in betalingen die op dezelfde dag worden samengevoegd.”

De Rijksdienst waakt strikt over de naleving van deze wettelijke modaliteiten en beschikt daartoe over een informaticaprogramma.

De bevoegdheid van de Rijksdienst om de werkgevers die aan de voornoemde voorwaarden voldoen betalings- en uitsteltermijnen toe te kennen is niet discretionair. Zodra ze aan de voornoemde voorwaarden voldoen, komen ze voor een dergelijk afbetalingsakkoord in aanmerking, zodat het uitgesloten is dat bepaalde ondernemingen ten aanzien van andere zouden zijn bevoordeeld geweest.

Het komt overigens voor dat de Rijksdienst de gedwongen invordering van de ontvangen titels opschort, op voorwaarde dat de werkgever zijn schuld aanzuivert zoals overeengekomen. Ook in deze gevallen ziet de Rijksdienst er strikt op toe dat alle werkgevers in een gelijkaardige situatie op identieke wijze worden behandeld en dat er geen enkele onderneming wordt bevoordeeld.

Volgens de gegevens die de RSZ mij heeft gegeven, hebben de Belgische rechtbanken en hoven zich tot nu toe niet uitgesproken over het karakter van de afbetalingsfaciliteiten die de RSZ aan de werkgevers krachtens de voornoemde bepalingen kan toekennen.

Ik overweeg momenteel dan ook geen wijzigingen van de wettelijke bepalingen die toestaan om werkgevers met tijdelijke moeilijkheden en die aan de vastgelegde voorwaarden voldoen betalings- en uitsteltermijnen toe te kennen.