Cela fait déjà un certain temps que le Sénat se penche sur une réglementation légale relative à la maternité de substitution. En sa qualité de ministre de la Justice, la ministre avait promis, il y a pratiquement cinq ans, de participer activement au débat. Elle avait également dressé les lignes directrices d'une éventuelle législation. Toutefois, aucun chiffre n'est encore disponible quant à la fréquence à laquelle il est fait appel à cette pratique. Étant donné l'absence de législation, les différents centres de fécondation appliquent leurs propres critères.

Grâce à la loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, il y a déjà une réglementation minimum. Ainsi, l'âge maximum d'une mère porteuse a déjà été fixé pour un traitement FIV/ ICSI. Par ailleurs, cette loi a reconfirmé la nécessité de transparence dans les centres de fécondation. Huit ans auparavant, l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci prévoyait déjà une obligation d'enregistrement des programmes de soins de santé de type A et de type B. Le but principal de cette obligation d'enregistrement était l'amélioration du service presté.

Il est par conséquent primordial de connaître la fréquence de cette pratique en Belgique. Selon l'expression « mesurer c'est savoir » et en vue de rencontrer les besoins réels de la société, nous aimerions donc savoir à quelle fréquence la maternité de substitution est appliquée dans les centres de fécondation de notre pays. La maternité de substitution s'entend ici au sens large du terme, à savoir la pratique selon laquelle une mère porteuse porte l'enfant d'un ou de deux parents demandeurs dans le but de le céder aux parents demandeurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Entre juillet 2001 et juillet 2010, combien de demandes de mise en oeuvre d'un traitement de maternité de substitution les centres de fécondation agréés ont-ils enregistrées ? La ministre pourrait-elle ventiler ces données pour les périodes allant de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

2) Combien de fois, respectivement durant les périodes allant de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010, le centre de fécondation a-t-il donné un avis positif pour la mise en oeuvre d'un traitement de maternité de substitution dans les centres de fécondation agréés ?

3) Combien de fois, entre juillet 2001 et juillet 2010, la demande de maternité de substitution a-t-elle été transmise au comité d'éthique de l'hôpital responsable du centre de fécondation agréé ?La ministre pourrait-elle ventiler ces données pour les périodes allant de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

4) Observe-t-on des différences significatives entre les différents centres de fécondation agréés de notre pays en ce qui concerne la prise de décision ?