| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 8 juillet 2011 | 8 juli 2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-2683 | Schriftelijke vraag nr. 5-2683 | ||||||||
de Fabienne Winckel (PS) |
van Fabienne Winckel (PS) |
||||||||
au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice |
aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Contrefaçon et piraterie - Lutte - Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " - Coopération avec les autorités | Namaak en piraterij - Bestrijding - Stichting "Neen aan namaak en piraterij" - Samenwerking met de overheid | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| contrefaçon trafic illicite fraude fondation |
namaak zwarte handel fraude stichting |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-2683 du 8 juillet 2011 : (Question posée en français) | Vraag nr. 5-2683 d.d. 8 juli 2011 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Afin de mettre fin au commerce de contrefaçon, une meilleure coopération entre les autorités des Douanes, de police, de l'Inspection économique, de l'Agence des médicaments et des titulaires des droits intellectuels est nécessaire. C'est pourquoi, la douane belge et la branche belge de l'International Chamber of Commerce (ICC - Chambre internationale du commerce), ont créé la Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " afin de sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon. La Fondation va donc organiser des campagnes d'information et de prévention afin d'attirer l'attention du public et des acteurs économiques à l'importance de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. L'organisation se positionne en outre en tant qu'intermédiaire de diverses institutions publiques et d'entreprises. La première année de fonctionnement de la Fondation prévue en 2012 devrait être dédiée à des thèmes comme les médicaments contrefaits et la contrefaçon lors des Jeux olympiques 2012 à Londres. Quelle sera la plus-value de cette Fondation par rapport aux autres services luttant déjà contre la fraude ? Comment sera concrètement organisé la coopération entre la Fondation et les autorités ? La Fondation aura-t-elle accès aux bases de données des autorités et des titulaires des droits intellectuels ? Quel sera le budget octroyé à la Fondation ? Existera-t-il un service spécifique auprès duquel les consommateurs pourront faire appel lorsqu'ils suspectent qu'un produit qu'il leur a été fourni est contrefait ? |
Om een einde te stellen aan de handel in namaakartikelen is een betere samenwerking tussen de douane, de politie, de economische inspectie, het Geneesmiddelenagentschap en de houders van intellectuele eigendomsrechten nodig. Daarom hebben de Belgische douane en de Belgische tak van de International Chamber of Commerce (ICC) de stichting "Neen aan namaak en piraterij" in het leven geroepen om het publiek te sensibiliseren voor de risico's en schade van namaak. De stichting gaat dus informatie- en preventiecampagnes organiseren teneinde de aandacht van het publiek en van de economische actoren te vestigen op het belang van de strijd tegen namaak en piraterij. De organisatie treedt bovendien op als tussenpersoon van verschillende openbare instellingen en ondernemingen. Het eerste werkingsjaar, gepland in 2012, zou worden gewijd aan thema's als namaakgeneesmiddelen en de namaak tijdens de Olympische Spelen te Londen in 2012. Wat zal de meerwaarde zijn van die stichting ten opzichte van andere diensten die fraude bestrijden? Hoe zal de samenwerking tussen de stichting en de overheden concreet worden georganiseerd? Zal de stichting toegang hebben tot de gegevensbestanden van de overheid en van de houders van intellectuele eigendomsrechten? Welk budget zal de stichting krijgen? Zal er een specifieke dienst komen waarop de consumenten een beroep kunnen doen wanneer zij vermoeden dat een product dat hun werd geleverd, nagemaakt is? |
||||||||
| Réponse reçue le 22 novembre 2011 : | Antwoord ontvangen op 22 november 2011 : | ||||||||
Contrefaçon et piraterie - Lutte - Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " - Coopération avec les autorités Afin de mettre fin au commerce de contrefaçon, une meilleure coopération entre les autorités des Douanes, de police, de l'Inspection économique, de l'Agence des médicaments et des titulaires des droits intellectuels est nécessaire. C'est pourquoi, la douane belge et la branche belge de l'International Chamber of Commerce (ICC - Chambre internationale du commerce), ont créé la Fondation " Non à la contrefaçon et à la piraterie " afin de sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon. La Fondation va donc organiser des campagnes d'information et de prévention afin d'attirer l'attention du public et des acteurs économiques à l'importance de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. L'organisation se positionne en outre en tant qu'intermédiaire de diverses institutions publiques et d'entreprises. La première année de fonctionnement de la Fondation prévue en 2012 devrait être dédiée à des thèmes comme les médicaments contrefaits et la contrefaçon lors des Jeux olympiques 2012 à Londres. 1) Quelle sera la plus-value de cette Fondation par rapport aux autres services luttant déjà contre la fraude ? 2) Comment sera concrètement organisé la coopération entre la Fondation et les autorités ? 3) La Fondation aura-t-elle accès aux bases de données des autorités et des titulaires des droits intellectuels ? 4) Quel sera le budget octroyé à la Fondation ? 5) Existera-t-il un service spécifique auprès duquel les consommateurs pourront faire appel lorsqu'ils suspectent qu'un produit qu'il leur a été fourni est contrefait ? Réponse à la question 1 : La lutte contre la contrefaçon reste une priorité pour le gouvernement. En matière de lutte contre la fraude, le gouvernement actuel a opté pour une coopération soutenue entre les administrations concernées. Dans ce but, il a créé un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale dont j'assure la présidence. Ce collège est composé des dirigeants des administrations qui s'occupent de lutte contre la fraude. Pour la lutte contre la contrefaçon, il s'agit de l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral (SPF) Finances, de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie, de la Direction de la Lutte contre la Criminalité Économique et Financière (DJF) de la Police judiciaire fédérale et du Collège des Procureurs généraux. Dans son plan d'action 2008-2009, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a concrétisé la coopération entre ces administrations dans le point d'action 45 "Attention accrue réservée à la contrefaçon par les services de recherche des Douanes, de la Police fédérale et du SPF Économie". Ce point d'action a donné des résultats à différents niveaux. Ainsi, l'arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2007, relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, a été promulgué le 20 octobre 2011 et publié au Moniteur belge du 7 novembre 2011. On peut citer aussi la création d'un sharepoint transversal. Il s'agit d'un système informatique qui permet de détecter des pratiques malhonnêtes, comme la contrefaçon, et d'échanger des informations avec les autres administrations concernées dans le cadre d'une meilleure coopération. L'évaluation du fonctionnement de ce sharepoint et des signalements qui lui sont transmis est un point permanent de l'ordre du jour de la "Commission Interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les Secteurs économiques" (CICF). Il est clair que la lutte contre la contrefaçon reste une préoccupation majeure. C’est ce qui ressort aussi du dernier rapport de la Commission européenne, quant au nombre de constatations faites durant l'année 2010. La Belgique fait partie du groupe de pays dans lesquels le nombre de constatations faites par les services des Douanes a augmenté. En 2010, les Douanes belges ont effectué 4 978 constatations, soit une augmentation de 35 % par rapport à 2009, au cours de laquelle 3 696 constatations avaient été effectuées. On mentionnera aussi qu'une action internationale coordonnée, l'opération "Pangea IV", a été initiée à la fin de septembre 2011. Cette opération cible la vente sur Internet de médicaments contrefaits et de médicaments illicites dans le monde entier. Il s'agit d'une coopération entre Interpol, la WCO ("World Customs Organisation" ou "Organisation Mondiale des Douanes"), le PFIPC (Forum Permanent sur la Criminalité Pharmaceutique Internationale), le HMA WGEO ("Heads of Medicines Agencies Working Group of Enforcement Officers"), la PSI ("Pharmaceutical Security Industry") et le secteur du paiement électronique. La Belgique participe à cette opération, sous l'égide de son Service public fédéral Finances, avec l'Administration générale des Douanes et Accises et l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). 80 autres pays y participent. L’opération est soutenue par l'IMPACT (International Medicinal Products Anti-Counterfeiting Taskforce). Mondialement, Pangea IV a donné de très bons résultats : près de 13 500 sites web illégaux ont été fermés au total, 45 500 colis ont été contrôlés et presque 8 000 colis ont été saisis. Un peu plus de 2,4 millions de comprimés illégaux et falsifiés provenant de 48 pays ont été saisis. Ceci montre qu'une collaboration coordonnée est payante. Les administrations impliquées sont conscientes que la lutte contre la contrefaçon nécessite qu’elles collaborent aussi avec le monde des entreprises pour, entre autres, pouvoir vérifier si une marchandise est contrefaite ou non. L’International Chamber of Commerce Belgium (ICC-Belgium) est un des membres fondateurs de la "Chambre de Commerce internationale", organisation mondiale représentant le secteur des entreprises. Elle formule des propositions concrètes dans des dossiers qui ont une incidence sur le monde des entreprises. Pour l'ICC, la lutte contre la contrefaçon est un dossier important vu l'importante distorsion de concurrence qu'elle entraîne. Dans ce contexte, ICC Belgique et l’administration belge des Douanes & Accises ont conclu le 22 novembre 2007 un accord de collaboration dans la lutte contre le commerce illégal de marchandises qui représentent une violation au droit de la propriété intellectuelle. Cet accord a notamment pour but d'étudier et d'élaborer ensemble les moyens d'instaurer une coopération et des consultations. Un des constats était que les différentes parties concernées devaient nouer une relation de confiance si elles voulaient pour pouvoir agir efficacement contre la fraude. Or, il n'existait pas de cadre au sein duquel une concertation objective et ouverte aurait été possible. Dans le but de remédier à cette situation, l'Administration générale des Douanes et Accises et l’International Chamber of Commerce Belgium (ICC-Belgium) unirent leurs forces en créant la fondation "Non à la contrefaçon et à la Piraterie". À travers cette fondation, les Douanes et ICC-Belgium veulent sensibiliser le public aux risques et dommages de la contrefaçon. À cet effet, la Fondation organisera des campagnes de prévention et de sensibilisation afin d’attirer l’attention du public et des opérateurs économiques sur l’importance de combattre la contrefaçon et la piraterie. Ces campagnes peuvent se décliner sous la forme d’activités de formation et d'éducation ou via des campagnes médiatiques plus spécifiques telles que des spots radio et TV, des campagnes d’affichage et des annonces dans les médias. L’organisation se présente en tant qu’intermédiaire entre les diverses institutions publiques et le monde des entreprises. L’année 2011, première année de fonctionnement de la Fondation, est consacrée au thème des médicaments contrefaits et à la contrefaçon pendant les Jeux Olympiques de l’année prochaine à Londres. Réponse question 2 : La coopération entre la fondation et les autorités se situe principalement au niveau du partage de connaissances. L'association de l'expertise des services publics et de celle du secteur privé doit permettre à la fondation d'affecter ses moyens de la manière la plus efficace possible et d'élaborer un programme orienté sur la prévention et l'éducation. Réponse à la question 3 : La fondation est une entité autonome qui a adopté la forme juridique de la fondation privée et c'est comme telle qu'il faut la considérer pour la question de l'accès aux bases de données des autorités publiques. Par conséquent, elle ne pourra pas avoir accès, par exemple, à la banque de données des constatations faites par l'administration mais pourra passer des conventions avec des titulaires de marques pour avoir accès à leurs banques de données. La plus-value de cette fondation résultera entre autres de l'échange de renseignements comme, par exemple, les tendances de la contrefaçon, qui sont utiles pour l'élaboration d'une campagne de prévention. Réponse à la question 4 : La fondation ne possède pas de capital de départ. Conformément aux dispositions de ses statuts, elle pourra récolter des fonds en vue de financer ses activités. Plus précisément, ses ressources proviennent actuellement essentiellement du sponsoring. Cette formule permet un apport aussi bien du secteur privé que du secteur public. Réponse question 5 : La fondation a l'intention de placer un formulaire de signalement sur son site web. Selon la nature des signalements, elle essaiera de fournir une solution ou elle interviendra comme boîte aux lettres. Elle assumera ce rôle principalement pour les plaintes dont l'examen relève des compétences des services publics ou de la police. |
Namaak en piraterij - Bestrijding - Stichting "Neen aan namaak en piraterij" - Samenwerking met de overheid. Om een einde te stellen aan de handel in namaakartikelen is een betere samenwerking tussen de douane, de politie, de economische inspectie, het Geneesmiddelenagentschap en de houders van intellectuele eigendomsrechten nodig. Daarom hebben de Belgische douane en de Belgische tak van de International Chamber of Commerce (ICC) de stichting "Neen aan namaak en piraterij" in het leven geroepen om het publiek te sensibiliseren voor de risico's en schade van namaak. De stichting gaat dus informatie- en preventiecampagnes organiseren teneinde de aandacht van het publiek en van de economische actoren te vestigen op het belang van de strijd tegen namaak en piraterij. De organisatie treedt bovendien op als tussenpersoon van verschillende openbare instellingen en ondernemingen. Het eerste werkingsjaar, gepland in 2012, zou worden gewijd aan thema's als namaakgeneesmiddelen en de namaak tijdens de Olympische Spelen te Londen in 2012. 1) Wat zal de meerwaarde zijn van die stichting ten opzichte van andere diensten die fraude bestrijden? 2) Hoe zal de samenwerking tussen de stichting en de overheden concreet worden georganiseerd? 3) Zal de stichting toegang hebben tot de gegevensbestanden van de overheid en van de houders van intellectuele eigendomsrechten? 4) Welk budget zal de stichting krijgen? 5) Zal er een specifieke dienst komen waarop de consumenten een beroep kunnen doen wanneer zij vermoeden dat een product dat hun werd geleverd, nagemaakt is? Antwoord vraag 1: De strijd tegen de namaak is een blijvend aandachtspunt voor de regering. Deze regering heeft inzake de fraudebestrijding gekozen voor een doorgedreven samenwerking tussen de betrokken administraties. Daartoe is onder mijn voorzitterschap een College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude opgericht. In dit college zetelen de topambtenaren van de administraties die werken aan de fraudebestrijding. Voor de strijd tegen de namaak zijn dit de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën, de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, de Directie Economische en Financiële Criminaliteit (DJF) van de Federale Politie en het College van Procureurs-generaal. Het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude heeft in haar actieplan 2008-2009 de samenwerking tussen deze administraties geconcretiseerd in het actiepunt 45 “Verhoogde aandacht van de opsporingsdiensten van de douane, de federale politie en de FOD Economie voor namaak”. Dit actiepunt heeft op verschillende vlakken tot resultaat geleid. Zo is het koninklijk besluit ter uitvoering van de wet van 15 mei 2007 betreffende de opsporing en bestraffing van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten opgesteld en ligt dit ter ondertekening bij de Koning. Tevens is er ook een transversaal sharepoint opgericht. Dit is een informatiesysteem dat toelaat malafide praktijken, zoals namaak, op te sporen en te delen met de andere betrokken administraties in het kader van een betere samenwerking. De werking van en de meldingen op dit sharepoint gedaan, worden geëvalueerd als vast agendapunt van de vergadering van de ‘Interdepartementale Commissie voor de Coördinatie van de strijd tegen de economische fraude’(ICCF). Het mag duidelijk zijn dat de strijd tegen de namaak belangrijk blijft. Dit blijkt ook uit het laatste rapport voor het jaar 2010 van de Europese commissie inzake het aantal vaststellingen. Daaruit blijkt dat België behoort tot de groep van lidstaten waar het aantal vaststellingen door de Douane gestegen is. In 2010 waren er 4.978 vaststellingen wat een stijging betekent met 35 % ten opzicht van 2009 met 3 696 vaststellingen. Ook eind september 2011 werd een internationaal gecoördineerde actie gevoerd. De operatie 'Pangea IV' richtte wereldwijd haar pijlen op de online verkoop van namaakgeneesmiddelen en op onwettige geneesmiddelen. De actie vormde een samenwerking tussen Interpol, de WCO (‘World Customs Organisation’ of Wereld Douane Organisatie), het PFIPC (Permanent Forum tegen de Internationale Farmaceutische Criminaliteit), de HMA WGEO (Heads of Medicines Agencies Working Group of Enforcement Officers), de farmaceutische industrie en de elektronische betaaldienstproviders. België werkt mee aan deze operatie onder het voogdijschap van de FOD Financiën, Algemene Directie Douane en Accijnzen en het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG). Er werken nog 80 andere landen aan de operatie mee, die gesteund wordt door de IMPACT (International Medicinal Products Anti-Counterfeiting Taskforce). Pangea IV heeft wereldwijd zeer goede resultaten opgeleverd, aangezien er in totaal bijna 13 500 onwettige websites gesloten werden, 45 500 pakketten werden gecontroleerd en daarvan werden bijna 8 000 in beslag genomen. Er werd beslag gelegd op iets meer dan 2,4 miljoen onwettige en vervalste tabletten, afkomstig uit 48 landen. Hieruit blijkt dat een gecoördineerde samenwerking tot resultaat leidt. De betrokken administraties zijn er zich van bewust dat in de strijd tegen de namaak, de samenwerking ook moet gebeuren met het bedrijfsleven om onder andere te kunnen nagaan of een product al dan niet namaak is. De International Chamber of Commerce van België (ICC België) is een onderdeel van de wereldorganisatie ‘World Business Organization’ van de ondernemingen. Zij formuleert concrete voorstellen in dossiers die het ondernemingsgebeuren beïnvloeden. De strijd tegen namaak is voor ICC een belangrijk dossier wegens de belangrijke gevolgen op het vlak van concurrentievervalsing. In het kader daarvan heeft de ICC reeds in november 2007 een convenant afgesloten met de Belgische administratie der douane en accijnzen in verband met de strijd tegen de illegale handel in goederen die een intellectueel eigendomsrecht schenden. Die overeenkomst had onder andere tot doel om samen de middelen tot samenwerking en tot overleg te bestuderen en uit te werken. Eén van de vaststellingen bestond erin dat, om efficiënt te kunnen optreden tegen namaak, er tussen de betrokken partijen een goede vertrouwensrelatie moet zijn. Er was echter geen kader voorhanden waarbinnen een objectief en open overleg kan gebeuren. Om daaraan te verhelpen bundelden de Algemene Administratie der Douane en Accijnzen en de International Chamber of Commerce (ICC) Belgium hun krachten door de oprichting van de Stichting “Neen aan namaak en piraterij”. Met deze stichting willen douane en ICC-België het publiek eens te meer bewustmaken van de risico’s en de nadelen van namaak. De stichting zal daarvoor inderdaad informatie- en voorlichtingscampagnes organiseren die de aandacht van het publiek en het bedrijfsleven vestigen op het belang van de strijd tegen namaak en piraterij. Deze campagnes kunnen gebeuren aan de hand van opleidings- en voorlichtingsactiviteiten of van meer specifieke mediacampagnes aan de hand van radio- en TV spots, affichecampagnes en advertenties in de media. Verder wil de organisatie zich profileren als intermediair forum tussen de diverse overheidsinstanties en het bedrijfsleven. Voor 2011, het eerste werkingsjaar van de stichting, wordt gewerkt rond de thema’s namaakgeneesmiddelen en namaak tijdens de Olympische Spelen van volgend jaar in Londen. Antwoord vraag 2 : De samenwerking tussen de stichting en de autoriteiten bevindt zich voornamelijk op het vlak van kennisdeling. De expertise van de openbare diensten gekoppeld aan die van de private sector, moet de stichting toelaten haar middelen zo efficiënt mogelijk in te zetten en een programma dat in het teken staat van preventie en voorlichting op te stellen. Antwoord vraag 3 : De stichting is een autonome juridische entiteit onder de vorm van een private stichting en moet in die zin als zodanig beschouwd worden wanneer het toegang betreft tot de databanken van openbare diensten. Zo zal het bijvoorbeeld geen toegang krijgen tot de databank van de vaststellingen door de administratie maar kan het wel een overeenkomst maken met merkenhouders om toegang te krijgen tot hun databanken. De meerwaarde van de stichting zal meer bestaan uit het uitwisselen van inlichtingen zoals tendensen in de namaak, op basis waarvan een preventiecampagne kan opgebouwd worden. Antwoord vraag 4 : De stichting heeft geen startkapitaal. In overeenstemming met de mogelijkheden voorzien in haar statuten zullen fondsen geworven worden die activiteiten toelaten. In het bijzonder wordt er momenteel voornamelijk gewerkt via sponsoring. Deze formule laat zowel private als publieke inbreng toe. Antwoord vraag 5 : Het is de intentie van de stichting om op haar website een meldingsformulier te publiceren. Naar gelang de aard van de meldingen zal de stichting proberen in een oplossing te voorzien of optreden als doorgeefluik. Dit laatste zal voornamelijk het geval zijn bij klachten waarvoor onderzoek ervan tot de bevoegdheid van openbare of politiediensten behoort. |