| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 18 mai 2011 | 18 mei 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-2352 | Schriftelijke vraag nr. 5-2352 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre |
aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Eerste Minister |
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| ASBL Car-Pass - Fonctionnement - Budget | Car-Pass vzw - Werking - Begroting | ||||||||
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| automobile contrôle technique protection du consommateur appareil de mesure bien d'occasion |
automobiel technische keuring bescherming van de consument meetapparaat tweedehandsgoederen |
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| Question n° 5-2352 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-2352 d.d. 18 mei 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
L'association sans but lucratif (ASBL) Car-Pass est un conglomérat constitué, d'une part, de la Fédération belge de l'industrie de l'automobile et du cycle (Febiac), de Federauto et du Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (Goca) et, d'autre part, du Service public fédéral (SPF) Économie, PME et Classes moyennes et du SPF Mobilité et transports. Dernièrement, l'ASBL a annoncé que 1393 cas de fraude au compteur kilométrique des véhicules avaient été constatés en 2010. C'est vraiment peu, ce qui indique que Car-Pass est un succès. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Qui siège à l'assemblée générale et au conseil d'administration de l'ASBL Car-Pass et qui y représente les intérêts de qui ? Les administrateurs ou membres de l'assemblée générale sont-ils rémunérés ou reçoivent-ils un défraiement ? Dans l'affirmative, combien et/ou lequel ? 2) Cette ASBL perçoit-elle des subventions ? Si oui, combien, de quel SPF et à quelles fins ? Comment ces subventions ont-elles évolué ces dernières années ? 3) Combien de personnes (équivalents temps plein) l'ASBL emploie-t-elle et comment son organigramme se présente-t-il ? Selon quels barèmes les membres du personnel sont-ils rémunérés ? 4) Comment le budget de cette ASBL est-il constitué : quelles recettes, quelles dépenses, quelles réserves ? Qui contrôle les finances et le fonctionnement de l'ASBL ? Font-ils l'objet de rapports annuels transmis aux ministres de tutelle et ceux-ci sont-ils disponibles ? 5) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il le fonctionnement de l'ASBL Car-Pass, quelle est son analyse des points forts et points faibles de l'ASBL ? Où se situent les défis et menaces ? 6) Quelle suite donne-t-on aux 1393 cas de fraude constatés par l'ASBL ? L'ASBL se constitue-t-elle partie civile, le parquet est-il informé, des procès sont-ils en cours,... ? 7) L'ASBL Car-Pass juge que le nombre de 1393 cas est particulièrement faible. Sur quelle base, quelles références et quels arguments l'ASBL fonde-t-elle cette affirmation ? |
De vereniging zonder winstoogmerk (VZW) Car-Pass bestaat uit een conglomeraat van enerzijds de Belgische Federatie van de auto- en tweewielerindustrie (FEBIAC), Federauto en de Groepering van erkende ondernemingen voor autokeuring en rijbewijs (GOCA) en anderzijds de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, KMO en Middenstand en de FOD Mobiliteit en Vervoer. Onlangs berichtte de VZW dat er in 2010, 1 393 gevallen van fraude met de kilometerstand van voertuigen werden vastgesteld. Dit bleek heel laag en dus een succes voor de Car-Pass. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Wie zetelt in de algemene vergadering en de raad van bestuur van de VZW Car-Pass en wie vertegenwoordigt daar welke belanghebbende? Worden de bestuurders of leden van de algemene vergadering vergoed of ontvangen ze kostenvergoedingen? Zo ja, hoeveel en / of welke? 2) Geniet deze VZW van subsidies? Zo ja hoeveel, vanuit welke FOD en met welke doelstellingen? Hoe evolueerden deze subsidies dan de voorbije jaren? 3) Hoeveel mensen (voltijds equivalenten) zijn er binnen de VZW tewerkgesteld en in welk organogram? Volgens welke barema's worden deze personeelsleden vergoed? 4) Hoe is de begroting van de VZW opgebouwd: welke inkomsten, welke uitgaven, welke reserves? Wie houdt toezicht op de financiën en de werking? Zijn er hierover jaarlijkse verslagen aan de toezichthoudende ministers beschikbaar? 5) Hoe evalueert de geachte staatssecretaris de werking van de VZW Car-Pass, welke sterkte-zwakteanalyse maakt hij? Waar liggen uitdagingen en bedreigingen? 6) Hoe worden de 1 393 gevallen van fraude die de VZW vaststelde opgevolgd? Stelt de VZW zich burgerlijke partij, wordt parket geïnformeerd, lopen er rechtszaken, …? 7) De vzw Car-Pass evalueert de 1 393 fraudegevallen als bijzonder laag. Op welke basis, binnen welke referenties en met welke argumenten doet de VZW deze uitspraak? |
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| Réponse reçue le 28 juin 2011 : | Antwoord ontvangen op 28 juni 2011 : | ||||||||
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit : 1. Les statuts de l'association sans but lucratif (ASBL) Car-Pass, qui sont publiés et donc publics, reprennent les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Ces membres sont : pour l'assemblée générale : Membres fondateurs
Membres associés
Observateurs
City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles pour le conseil d'administration : Président
Président GOCA asbl Président du Comité de Direction
Vice-présidents
Trésorier FEBIAC asbl Administrateur Beherman, European sa
Administrateur délégué
Administrateur délégué
Administrateurs
Secrétaire général FEBIAC asbl
Directeur Services d'études FEDERAUTO asbl
Vice-président GOCA asbl Administrateur délégué SBAT sa Observateurs
Conseiller général SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Directeur général SPF Mobilité et Transports Représentants des membres associés
Manager Legal and Public Affairs VAB sa
Administrateur délégué
La composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration est reprise dans le rapport d'activités de l'asbl Car-Pass établi annuellement en application de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. Ce rapport est publié sur le site web de l'asbl. Les noms des administrateurs sont également repris dans les comptes annuels déposés annuellement par l'asbl auprès de la Banque Nationale de Belgique (numéro d'entreprise 0880.498.395). L'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules prévoit, dans son article 1er, 1°, l), que le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré. Aucune indemnité n'est prévue pour les administrateurs qui n'exercent pas un mandat exécutif. Seul l'administrateur délégué, qui travaille à temps plein pour l'asbl Car-Pass, est rémunéré. 2. L'association ne reçoit aucun subside public et n'en a jamais reçu, même pas au moment du démarrage. Le plan financier constituait l'un des critères d'évaluation lors de l'agrément de l'association. Il devait en ressortir que l'association pouvait se suffire moyennant la perception d'un montant limité pour la délivrance des attestations kilométriques (appelées Car-Pass). 3. L'asbl Car-Pass emploie 6,8 ETP à la date du 31 mai 2011. Organigramme : 1 administrateur délégué, 1 manager IT, 4,8 employés administratifs. En ce qui concerne la rémunération des employés, l'asbl Car-Pass suit les conditions salariales de la CP 218 (Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés). 4. Comme toute personne morale, l'association établit annuellement un budget qui est soumis à l'assemblée générale. Il en va de même pour les comptes annuels qui sont facilement accessibles à tous via la Banque-Carrefour des Entreprises. Deux observateurs représentent les pouvoirs publics (l'un du SPF Mobilité, l'autre du SPF Economie) et, à ce titre, ils disposent de tous les documents soumis aux réunions du conseil d'administration et à l'assemblée générale. Depuis sa fondation en 2006, l'asbl Car-Pass a chaque année déposé ses comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique. 5. Je ne peux pas dire – depuis que l'asbl Car Pass est opérationnelle – que j'ai déjà dû constater un quelconque manquement grave. La collaboration intense avec les acteurs professionnels lors de l'établissement de la législation a permis d'élaborer un cadre réglementaire cohérent et logique. Lors de sa mise en oeuvre – sans doute aussi grâce à la connaissance du secteur acquise par les membres fondateurs de l'asbl – un ensemble performant et cohérent a été créé auquel peuvent accéder facilement tant les utilisateurs pour demander un car-pass que les professionnels pour transmettre les données kilométriques à l'asbl. Les efforts consentis par l'association et les organisations professionnelles concernées conduisent à un environnement stable qui, à mes yeux, ne présente pas de risques particuliers. Le respect des règles est également suivi par les études générales menées par le SPF Economie, notamment la direction générale Contrôle et Médiation. 6. Tout le système a été conçu par le législateur afin de protéger l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre la fraude au moment de son achat. Le car-pass a pour objectif de l'informer préalablement de l'historique kilométrique du véhicule d'occasion qu'il envisage d'acheter, pour avoir une idée si le kilométrage indiqué au compteur est réel. L'asbl Car-Pass a pour seule mission de collecter les données kilométriques et de délivrer des attestations kilométriques basées sur ces données. Elle ne peut donc pas subir un préjudice direct en cas de fraude au kilométrage et peut dès lors difficilement se constituer partie civile. Il n'en est pas ainsi lorsque des professionnels omettent de transmettre les données kilométriques à l'asbl. 7. 1 393 cas de fraude représentent 0,20 % de toutes les voitures et camionnettes d'occasion immatriculées (importations non comprises). Le nombre de cas de fraude avant la mise en oeuvre du système Car-Pass est estimé à au moins 60.000 cas par an, en se basant sur les données kilométriques relevées par le contrôle technique. En outre, les chiffres de fraude belges sont très favorables par rapport à ceux de l'étranger. Au Royaume-Uni, l'Office for Fair Trading estime que 5 à 12,5 % des véhicules d'occasion vendus auraient un compteur trafiqué. Aux Pays-Bas, d'après la fondation Nationale Auto Pas, ce chiffre est de 5 %. En Allemagne, la police de Munich a récemment mis en avant le chiffre de 30 %. Il est probable que la part de compteurs kilométriques trafiqués soit encore beaucoup plus importante lorsqu'il s'agit de transactions internationales. Les spécialistes avancent le chiffre de 30 à 40 % de fraude (étude Car-Pass 2010). |
Ik heb de eer het geachte lid het volgende te antwoorden: 1. De statuten van de vereniging zonder winstoogmerk (VZW) Car-Pass die worden bekendgemaakt en dus openbaar zijn, geven een overzicht van de leden van de algemene vergadering en van de raad van bestuur. Deze leden zijn: voor de algemene vergadering: Stichtende leden
Aangesloten leden
Waarnemers
City Atrium, Vooruitgangstraat 56, 1210 Brussel voor de raad van bestuur: Voorzitter
Voorzitter GOCA vzw Président du Comité de Direction
Vice-voorzitters
Schatbewaarder FEBIAC vzw Bestuurder Beherman European nv
Afgevaardigd bestuurder FEDERAUTO vzw Gedelegeerd bestuurder
Bestuurders
Secretaris-generaal FEBIAC vzw
Directeur Studiediensten FEDERAUTO vzw
Vice-voorzitter GOCA vzw Afgevaardigd Bestuurder SBAT nv Waarnemers
Adviseur-generaal FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
Directeur-generaal FOD Mobiliteit en Vervoer Vertegenwoordigers aangesloten leden
Manager Legal and Public Affairs VAB nv
Afgevaardigd bestuurder
De samenstelling van de algemene vergadering en de raad van bestuur worden jaarlijks vermeld in het activiteitenverslag van de vzw Car-Pass dat uitvoering geeft aan artikel 2 §2 van het koninklijk besluit (KB) van 21 februari 2005 betreffende de erkenning van en de controle op de vereniging die is belast met registratie van de kilometerstand van voertuigen. Dit verslag wordt gepubliceerd op de website van de vzw. De namen van de bestuurders worden tevens vermeld in de jaarrekening die de vzw jaarlijks neerlegt bij de Nationale Bank van België (ondernemingsnummer 0880.498.395). Het koninklijk besluit van 21 februari 2005 betreffende de erkenning van en de controle op de vereniging die is belast met registratie van de kilometerstand van voertuigen schrijft in zijn artikel 1, 1°, l), dat het mandaat van bestuurder niet vergoed wordt. Er zijn geen onkostenvergoedingen voorzien, voor bestuurders die geen uitvoerend mandaat uitoefenen. Alleen de gedelegeerd bestuurder, die voltijds als bediende voor Car Pass werkt, is vergoed. 2. De vereniging ontvangt geen enkele subsidie van overheidswege en heeft deze ook nooit ontvangen, ook niet bij de opstart. Een van de beoordelingscriteria bij de erkenning van de vereniging was het financieel plan. Daaruit moest blijken dat de vereniging zelfbedruipend kan zijn met een beperkte prijs voor de aflevering van de kilometerattesten (de zogenaamde Car-Pass’en). 3. De vzw Car-Pass heeft op datum van 31 mei2011 6,8 VTE in dienst. Organogram: 1 gedelegeerd bestuurder,1 IT manager, 4,8 administratief bedienden. Voor de vergoeding van de werknemers hanteert de vzw CAR-PASS de loonvoorwaarden van het PC 218 (Aanvullend Nationaal Paritair Comité voor de bedienden). 4. Zoals elke rechtspersoon maakt de vereniging jaarlijks een begroting op die wordt voorgelegd aan de algemene vergadering. Dit is ook zo voor de jaarrekeningen die gemakkelijk en voor iedereen toegankelijk zijn via de Kruispuntbank voor Ondernemingen. Van overheidswege zijn er twee waarnemers (een van de FOD Mobiliteit en een van de FOD Economie) die kunnen beschikken over alle documenten die worden voorgelegd op de raden van bestuur en de algemene vergadering. De vzw Car-Pass heeft sinds haar oprichting in 2006 telkens haar jaarrekening neergelegd bij de Nationale Bank van België. 5. Ik kan niet zeggen dat ik – sedert dat de vzw Car Pass operationeel is – al enig ernstige tekortkoming heb moeten vaststellen. Door de intense samenwerking met de beroepsactoren bij de opstelling van de wetgeving, is een coherent en sluitend regelgevend kader uitgewerkt. In de praktische toepassing ervan – ongetwijfeld ook mede dankzij de sectorkennis van de stichtende leden van de vzw – is ook een performant en consistent geheel opgebouwd dat zeer toegankelijk is zowel voor de gebruiker die een car-pass wil aanvragen als voor de professioneel die kilometergegevens aan de vzw moet overmaken. Dankzij de inspanningen van de vereniging en van de betrokken beroepsorganisaties leiden tot een stabiele omgeving, die in mijn ogen niet direct bedreigingen kan genereren. De naleving van de regels wordt eveneens ondersteund door de algemene onderzoeken die de FOD Economie, meer bepaald de algemene directie Controle en Bemiddeling heeft gevoerd. 6. Het ganse systeem werd door de wetgever ontworpen om de koper van een tweedehandswagen te behoeden voor bedrog bij zijn aankoop. Het doel van de Car-Pass is hem voorafgaandelijk te informeren over de kilometerhistoriek van een tweedehandsvoertuig dat hij overweegt aan te kopen, zodat hij zich een beeld kan vormen over de juistheid van de kilometerstand die de teller aangeeft. De vzw Car-Pass heeft enkel tot opdracht de kilometergegevens te verzamelen en op basis hiervan kilometerattesten af te leveren. Zij kan dus rechtstreeks geen schade ondergaan bij een vervalsing van een kilometerstand en kan zich dus moeilijk burgerlijke partij stellen. Dit is anders, wanneer vaklui nalaten kilometergegevens door te geven aan de vzw. 7. 1 393 fraudegevallen vertegenwoordigt 0,20 % van alle ingeschreven tweedehands auto’s en lichte bestelwagens (import niet meegerekend). Voor de invoering van het Car-Pass systeem schat men op basis van kilometerregistraties door de technische keuring, het aantal fraudegevallen op minstens 60 000 gevallen per jaar. De Belgische fraudecijfers zijn bovendien ook erg gunstig in vergelijking met het buitenland. In het Verenigd Koninkrijk schat het Office for Fair Trading dat bij 5 tot 12,5 % van alle verkochte tweedehands voertuigen de teller werd teruggedraaid. Voor Nederland bedraagt dit cijfer volgens de stichting Nationale AutoPas 5 %. In Duitsland heeft de politie van Munchen onlangs het cijfer van 30 % geopperd. Het aandeel teruggedraaide kilometertellers ligt vermoedelijk nog veel hoger wanneer het internationale transactie betreft. Insiders gaan uit van 30 tot 40 % fraude (Car-Pass studie 2010). |