| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session extraordinaire de 2010 | Buitengewone zitting 2010 | ||||||||
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| 8 octobre 2010 | 8 oktober 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-232 | Schriftelijke vraag nr. 5-232 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen |
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| Loi du 28 avril 1999 - Différences entre les versions linguistiques - Harmonisation (Fraude fiscale) | Wet van 28 april 1999 - Verschillen tussen de taalversies - Harmonisatie (Fiscale fraude) | ||||||||
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| fraude fiscale Financial Services and Markets Authority Inspection spéciale des impôts application de la loi interprétation du droit emploi des langues traduction |
belastingfraude Financial Services and Markets Authority Bijzondere Belastinginspectie toepassing van de wet interpretatie van het recht taalgebruik vertaling |
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| Aussi posée à : question écrite 5-233 | Aussi posée à : question écrite 5-233 | ||||||||
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| Question n° 5-232 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-232 d.d. 8 oktober 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La loi du 28 avril 1999 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, impose aux institutions judiciaires d'informer le ministre des Finances des indices de fraude fiscale. Depuis le 5 juillet 1999, date à laquelle cette loi est entrée en vigueur, tous les officiers du ministère public qui reçoivent des informations dont il ressort qu'il existe des indices de fraude, tant en matière d'impôts directs que d'impôts indirects, doivent en informer immédiatement le ministre des Finances. Cela ressort clairement de la circulaire n° 217 du 18 octobre 1999 de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Il existe toutefois une différence entre la version néerlandophone et la version francophone du texte de loi. Cette différence, sur laquelle des commentateurs avaient déjà attiré l'attention, est relative au fait même qui peut donner lieu à information. L'article 2 de la loi susmentionnée dispose en français que « les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, [waarbij een informatie aanhangig is] dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs et indirects, en informeront immédiatement le ministre des Finances. ». En néerlandais par contre, l'obligation ne porte que sur la communication par les cours et tribunaux saisis d'une affaire pénale. Ainsi a-t-on conservé, dans la version néerlandaise, le texte repris à l'article 327, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), supprimé par l'article 3 de la loi. Se pose en outre un problème d'interprétation par rapport à l'identité des informateurs: « officiers du ministère public » dans la première version et « ambtenaren van het openbare ministerie » dans l'autre. Cette différence existe toujours dix ans après l'entrée en vigueur de la loi et peut avoir des effets négatifs pour l'administration fiscale. La Cour des comptes renvoie, à cet égard, à un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 5 mai 2009 où l'administration s'était référée à la version française de la loi, alors que la Cour estimait que le texte néerlandais était clair et ne devait pas être interprété. L'administration s'est pourvue en cassation contre cette décision. Cela démontre à suffisance que le législateur doit harmoniser d'urgence les deux versions linguistiques de cette loi. 1) Pourquoi cette harmonisation n'a-elle pas encore été exécutée, même après dix ans ? 2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour supprimer la différence entre la version néerlandaise et la version française du texte de loi ? |
De wet van 28 april 1999 tot aanvulling, wat de bestrijding van de fiscale fraude betreft, van het koninklijk besluit nr. 185 van 9 juli 1935 op de bankcontrole en het uitgifteregime voor titels en effecten en van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, verplicht de gerechtelijke instellingen ertoe de minister van Financiën op de hoogte te brengen van tekenen van fiscale fraude. Sinds 5 juli 1999, datum waarop deze wet in werking is getreden, moeten alle officieren van het openbaar ministerie die informatie krijgen waaruit blijkt dat er tekenen van fraude bestaan, zowel inzake directe belastingen als inzake indirecte belastingen, de minister van Financiën hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen. Dat blijkt duidelijk uit de rondzendbrief nr. 217 van 18 oktober 1999 van de bijzondere belastinginspectie (BBI). Er bestaat echter een verschil tussen de Nederlandse en de Franse versie van de wettekst. Dat verschil, waarop commentatoren reeds hadden gewezen, heeft betrekking op het feit zelf dat aanleiding kan geven tot een informatie. Artikel 2 van de bovenvermelde wet bepaalt in het Frans dat " les officiers du ministère public près des cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, [waarbij een informatie aanhangig is] dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs et indirects, en informeront immédiatement le ministre des Finances ". In het Nederlands daarentegen bestaat de verplichting tot mededeling enkel voor de hoven en rechtbanken waarbij een strafzaak aanhangig is. Zo heeft men in de Nederlandse versie de tekst behouden zoals die was opgenomen in artikel 327, § 4, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92), opgeheven door artikel 3 van de wet. Er is ook een interpretatiemoeilijkheid in verband met de identiteit van de informatoren : "officiers du ministère public " in de ene versie en " ambtenaren van het openbaar ministerie " in de andere. Dat verschil bestaat tien jaar na de inwerkingtreding van de wet nog steeds en kan nadelige gevolgen hebben voor de fiscale administratie. Het Rekenhof verwijst daarbij naar een arrest van het hof van beroep van Antwerpen van 5 mei 2009 waarbij de administratie zich had beroepen op de Franse versie van de wet, terwijl het hof van oordeel was dat de Nederlandse tekst duidelijk was en niet moest worden geïnterpreteerd. De administratie ging hiertegen in cassatie. Dit bewijst ten overvloede dat de wetgever de twee taalversies van die wet dringend moet harmoniseren. 1) Waarom werd deze harmonisering zelfs na tien jaar nog steeds niet doorgevoerd? 2) Welke maatregelen heeft de minister al genomen om het verschil tussen de Nederlandse en de Franse versie van deze wettekst weg te werken? |
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| Réponse reçue le 25 janvier 2011 : | Antwoord ontvangen op 25 januari 2011 : | ||||||||
Selon l'article 2 de la loi du 28 avril 1999, "les fonctionnaires du ministère public près les tribunaux qui sont saisis d'une information, dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, en informeront immédiatement le ministre des Finances". Dans la version française, la loi dispose que cette obligation vaut pour les fonctionnaires du ministère public près les tribunaux "qui sont saisis d'une information". Lu en combinaison avec l'article 28quinquies du Code Pénal, dans lequel le terme "information" est traduit par "opsporingsonderzoek", l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 doit par conséquent être compris dans ce sens que les officiers du ministère public, "qui sont saisis d’une information", doivent informer immédiatement le ministre des Finances quand l’examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects. Quand il y a des divergences entre les textes néerlandais et les textes français, elles doivent être résolues conformément à l'article 7 de la loi du 31 mai 1961, d'après la volonté du législateur, déterminée suivant les règles ordinaires d'interprétation sans prééminence de l'un des textes sur l'autre. S'il subsistait une confusion au sujet de la signification du terme "strafzaak" dans la version néerlandaise du texte de la loi du 28 avril 1999, il pourrait être déduit de la genèse de la loi que, selon le point de vue du législateur, le terme équivaut au terme français "information" et se rapporte par conséquent à l'enquête préparatoire. Bien que dans le texte de la proposition de loi adoptée par la commission des finances et du budget il était d'abord question de fonctionnaires du ministère public près les cours et tribunaux "qui sont saisis d'une information", cette proposition a par la suite été amendée par le gouvernement et remplacée par le terme "strafzaak" parce que celui-ci était, selon le ministre des Finances de l'époque, une meilleure traduction du terme français "information". Il ressort d'ailleurs clairement de la préparation parlementaire de la loi du 28 avril 1999 que la volonté du législateur a été d'imposer, au stade le plus précoce possible, un devoir d'information à tous les fonctionnaires du ministère public, notamment dès le commencement de l'information. Cette interprétation va dans le sens du ratio legis de la loi qui sert à combattre la fraude fiscale au stade le plus précoce de l'instruction pénale. Sans aucun doute, l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 doit être interprété en ce sens que les indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects doivent être déjà communiqués pendant le cours de l'enquête préparatoire. Eu égard à ce qui précède le ministre n'estime pas opportun d’harmoniser encore les deux versions de langue de la loi du 28 avril 1999. |
Luidens artikel 2 van de wet van 28 april 1999 "moeten de ambtenaren van het openbaar ministerie bij de rechtbanken waarbij een strafzaak aanhangig is, waarvan het onderzoek indiciën van ontduiking inzake directe of indirecte belastingen aan het licht brengt, de minister van Financiën inlichten". In de Franse versie van de wet luidt het dat die verplichting geldt voor ambtenaren van het openbaar ministerie bij de rechtbanken "qui sont saisis d' une information". In samenhang gelezen met artikel 28quinquies van het Wetboek van Strafvordering, waarin de term "information" wordt vertaald als "opsporingsonderzoek", dient artikel 2 van de wet van 28 april 1999 derhalve in die zin te worden begrepen dat de ambtenaren van het openbaar ministerie, "die gevat zijn met een opsporingsonderzoek", de minister van Financiën onmiddellijk moeten inlichten over indiciën van ontduiking inzake directe of indirecte belastingen, ontdekt tijdens dat onderzoek. Wanneer er verschillen bestaan tussen de Nederlandse en de Franse tekst moeten deze, overeenkomstig artikel 7 van de wet van 31 mei 1961, worden opgelost naar de wil van de wetgever, die bepaald wordt volgens de gewone interpretatie en zonder dat aan de ene tekst de voorkeur wordt gegeven boven de andere. Indien er onduidelijkheid zou bestaan omtrent de betekenis van de term "strafzaak" in de Nederlandse tekst van de wet van 28 april 1999, kan uit de wetsgeschiedenis worden afgeleid dat de term, naar de opvatting van de wetgever, het equivalent vormt van de Franstalige term "information" en bijgevolg op het opsporingsonderzoek slaat. Hoewel in de tekst van het wetsvoorstel, aangenomen door de Commissie voor de financiën en de begroting, eerst sprake was van ambtenaren van het openbaar ministerie bij de hoven en de rechtbanken, "die een opsporingsonderzoek instellen", werd dit wetsvoorstel naderhand door de regering geamendeerd en vervangen door de term "strafzaak" omdat dit, volgens de toenmalige minister van Financiën, een betere vertaling was van de Franse term "information". Uit de parlementaire voorbereiding van de wet van 28 april 1999 blijkt trouwens duidelijk dat het de bedoeling van de wetgever is geweest om de informatieplicht in een zo vroeg mogelijk stadium aan de ambtenaren van het openbaar ministerie op te leggen, met name van bij de aanvang van het opsporingsonderzoek. Deze interpretatie spoort ook met de ratio legis van de wet die er toe strekt de fiscale fraude in een zo vroeg mogelijk stadium van het strafonderzoek aan te pakken. Het leidt dus geen twijfel dat artikel 2 van de wet van 28 april 1999 in die zin moet worden uitgelegd dat indiciën van ontduiking inzake directe of indirecte belastingen reeds tijdens de loop van het opsporingsonderzoek moeten worden medegedeeld. Gelet op het voorgaande acht de minister het dan ook niet opportuun om de twee taalversies van de wet van 28 april 1999 alsnog te harmoniseren. |