En réponse à une précédente demande d'explications relative à la limitation de la durée de travail des médecins en formation et à la pénurie générale de médecins, la vice-première ministre et ministre de l'Emploi avait détaillé les aspects, liés au droit du travail, des conséquences de la limitation du temps de travail. La plupart de mes questions n'avaient toutefois pas obtenu de réponse parce qu'elles visaient à obtenir un point de vue et une réponse de la ministre de la Santé publique. Je soulignais le paradoxe entre, d'une part, toutes sortes de mesures limitatives de l'exercice de la profession de médecin, telles que les limitations du temps, le contingentement et le numerus clausus, et, d'autre part, le manque criant de médecins. C'est surtout dans la région bruxelloise que ce problème s'aggrave et devient urgent. Il est renforcé par plusieurs phénomènes, tels que l'augmentation de l'âge des médecins et la diminution de l'exercice à plein temps de la fonction de médecin généraliste. De plus en plus de jeunes médecins optent pour une existence moins stressante dans une grande association. Demeure dès lors un groupe toujours plus réduit de médecins pour les soins essentiels qui font la spécificité de la médecine généraliste. Nous sommes par conséquent tous témoins du problème croissant qui menace nos soins de santé. Ce défi requiert un véritable plan d'action et une concertation avec le secteur et les communautés, y compris au sujet du contingentement et du numerus clausus.

Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour éviter que cette pénurie croissante de médecins ne menace la qualité des soins de santé ? Combien de médecins généralistes travaillent-ils aujourd'hui dans notre pays ? Comment ce chiffre a-t-il évolué de 2001 à 2010 ? Quel pourcentage de ces médecins travaillent-ils encore à temps plein dans un cabinet privé ? Comment cette situation a-t-elle évolué ? Comment l’âge moyen des médecins et des généralistes a-t-il évolué au cours de la dernière décennie ? Ces chiffres et leur évolution justifient-ils réellement le maintien de la limitation de la durée de travail, du contingentement et du numerus clausus ? Peut-on donc continuer à justifier des mesures limitatives relatives à la profession de médecin et certainement de généraliste ? Un cadastre de la santé ne s'impose-t-il pas en vue d'une meilleure répartition des tâches et des types vraiment nécessaires de médecins ? La ministre reconnaît-elle qu'un tel cadastre aidera à lutter contre la pénurie imminente de généralistes ? La ministre envisage-t-elle à bref délai une concertation avec le secteur et les communautés afin de discuter sérieusement de cette problématique et d'élaborer des solutions ?

J’ai la conviction que la médecine générale doit rester le pivot central de notre système de soins. Dès lors, je suis, comme vous, préoccupée par la nécessité de maintenir une force de travail suffisante. De nombreuses mesures ont été prises depuis trois ans pour maintenir cette force de travail entre autre en revalorisant la médecine de première ligne et plus particulièrement dans les zones à faible densité médicale.

Selon l’étude réalisée en 2009 sur base du cadastre, on estime qu’il y a plus ou moins 9 250 généralistes actuellement actifs en Belgique. Cette activité est attestée par un nombre minimum annuel de contacts-patients, par la participation au service de garde et le suivi régulier d’une formation continue. Il est difficile d’évaluer l’évolution depuis 2000, époque à laquelle le cadastre n’était pas finalisé. Toutefois, si on compare les chiffres bruts des généralistes agréés, ils restent stables ces dernières années, aux alentours de 14 500 unités.

Nous n’avons pas de données permettant de préciser au sein des 9 250 généralistes actifs, combien travaillent plein temps, d’autant plus que cette notion est difficile à évaluer. Des études récentes effectuées par les universités montrent que la majorité des jeunes généralistes choisissent de travailler en groupe ou en réseau mais la médecine générale solo reste majoritaire dans notre pays. Par ailleurs, le cadastre de 2009 montrait qu'un tiers des généralistes actifs avait plus de cinquante-cinq ans.

La récente loi sur la limitation du temps de travail des médecins, ne concerne pas les généralistes qui sont quasi tous indépendants. Seuls les généralistes en formation sont concernés Les 48 heures maximum par semaine étaient déjà intégrées dans le nouveau statut des généralistes en formation, en vigueur depuis 2009. Ce statut a précisément été mis en place pour améliorer l’attractivité vis-à-vis des jeunes, garantissant non seulement une plus grande égalité entre tous les assistants, mais aussi une plus grande protection sociale.

Sur base du cadastre et des avis de la commission de planification, j’ai fait prendre plusieurs arrêtés depuis 2008, augmentant progressivement le quota général des médecins de 757 à 1 230 et le minimum de généralistes de 300 à 400 par an. Ces chiffres devraient permettre de remplacer au cours des dix prochaines années les généralistes actifs qui ont, aujourd’hui, plus de cinquante-cinq ans. Ces quotas minimums sont quasi respectés du côté francophone mais partiellement seulement du côté néerlandophone. Toutefois, vu l’augmentation significative du nombre actuel d’étudiants en médecine, la situation devrait s’équilibrer au cours des prochaines années.

Les problèmes qui risquent de se poser, c’est d’une part le taux d’abandon de la profession et d’autre part le manque de généralistes dans des zones à faible densité médicale.

Pour tenter de pallier à ces deux évolutions, j’ai pris une série de mesures au cours des trois dernières années. Une première mesure a été l’élargissement des zones du fonds Impulseo 1 qui attribue des primes et des prêts sans intérêt aux jeunes médecins s’installant dans des zones à faible densité médicale. Le maintien dans la profession passe aussi par une revalorisation du généraliste à la fois financière et structurelle. Ainsi les honoraires des généralistes ont augmenté, à juste titre, de 40 % en cinq ans; de plus, d’autres formes de rémunération ont été mises en place, comme les honoraires de disponibilité ou le dossier médical global. On a aussi essayé de diminuer la charge administrative en mettant en place le fonds Impulseo II et bientôt Impulseo III qui faciliteront l’engagement d’un employé administratif . Un autre important volet comprend les mesures mises en place pour améliorer la garde de la première ligne, à savoir le soutien aux postes de garde avancés et le lancement du projet pilote « 1733 » de dispatching central.

La réflexion sur le numerus clausus et la planification s’est toujours faite en concertation avec les acteurs de terrain et les Communautés. Cette réflexion a évolué au cours des dernières années et j’ai récemment demandé à la commission de planification d’approfondir son analyse en réfléchissant sur l’utilité du numerus clausus actuel et sur la forme que la planification des professionnels de la santé devrait prendre au cours des prochaines années, en tenant également compte des conséquences de la libre circulation des professionnels européens. Le cadastre des professionnels de la santé, finalisé depuis plus d’un an, couplé avec d’autres banques de données telles que celle de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) par exemple représente aujourd’hui un outil très utile pour alimenter cette réflexion.