La perte relative d'attractivité des fonctions à mandat " inférieures " a pour conséquence qu'elles ne sont pourvues qu'avec difficulté ou qu'elles ne sont, d'entrée de jeu, pas ouvertes à la sélection. Certains mandataires ont même démissionné volontairement de leur fonction après un certain temps, préférant exercer à nouveau leur précédente fonction de niveau A. Ce phénomène s'est observé quasi exclusivement chez les mandataires n-2. La raison qu'ils ont invoquée est que le niveau de rémunération qu'il ont ou non acquis après une promotion à l'intérieur du niveau A, n'était pas meilleur que leur traitement du niveau A. Et lorsqu'il était plus élevé, ce sont d'autre raisons qui ont poussé les intéressés à retourner à leur fonction de niveau A, par exemple, parce que le système d'évaluation du niveau A leur paraissait préférable.

Les fonctions de management ou d'encadrement ne peuvent être pourvues par mandat que lorsqu'elles ont un certain poids, fixé sur la base d'une pondération de la fonction. Celle-ci détermine aussi le traitement du titulaire de mandat. La modération des traitements des managers intervenue en 2004 a perturbé la liaison entre les traitements des hauts fonctionnaires et de certains titulaires de mandat. Dans un nombre de cas important, le traitement de conseiller général (classe A5) dépasse même celui de titulaires de mandat qui ont été placés dans les bandes de salaires inférieures, alors qu'ils appartiennent à un rang hiérarchique supérieur. Pour un conseiller général, le traitement maximum est de 66.780 euros, pour les titulaires de mandat, le traitement minimum est de 51.973,35 euros (chaque fois à l'indice pivot 138,01).

Afin de mieux intégrer les fonctions à mandat dans la hiérarchie de l'administration, la Cour des comptes estime utile d'harmoniser les pondérations des fonctions de niveau A et celles des fonctions à mandat, comme déjà annoncé dans la note de politique générale 2010 de la ministre de la Fonction publique.

Dans une lettre qu'elle a adressée à la Cour des comptes le 17 décembre 2010, la ministre déclare : " Comme mes services vous l'ont fait observer dans le cadre de l'examen de l'avant-projet du rapport, des propositions de réformes réglementaires ont été faites sous la précédente législature. Celles-ci n'ont cependant pas débouché sur un consensus, en raison de la démission du gouvernement. " Selon ce même courrier, ces propositions de réformes comprennent également l'harmonisation des pondérations de fonctions.

1. Un consensus a-t-il au moins été dégagé à propos de cette harmonisation des pondérations de fonctions ?

2. A-t-on déjà élaboré des mesures d'adaptation concrète du règlement sur ce point ?

3. Dans l'affirmative, quelles sont les réformes proposées ? Les nouveaux traitements minimums et maximums y sont-ils déjà prévus ?

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés.

1. Oui, il y avait un accord complet sur ce point.

2. Le consensus avait conduit à la rédaction d’une modification de la réglementation. L’introduction efficace des modifications au système de mandat est néanmoins suspendue suite aux affaires courantes et l’adaptation globale de la réglementation n’est ainsi pas approuvée et implémentée.

3. Il était prévu de pondérer les fonctions de management et les fonctions du niveau A avec les mêmes instruments de pondération. De cette façon, on arriverait un système plus cohérent.