SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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20 avril 2011 20 april 2011
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Question écrite n° 5-2124 Schriftelijke vraag nr. 5-2124

de Elke Sleurs (N-VA)

van Elke Sleurs (N-VA)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Regard sur le passé de guerre des aînés - Demandes - Autorisations Inkijk in het oorlogsverleden van voorouders - Aanvragen - Toestemmingen 
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Seconde Guerre mondiale
accès à l'information
ministère public
consultation d'information
données personnelles
Tweede Wereldoorlog
toegang tot de informatie
openbaar ministerie
raadpleging van informatie
persoonlijke gegevens
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20/4/2011Verzending vraag
16/9/2011Antwoord
20/4/2011Verzending vraag
16/9/2011Antwoord
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Question n° 5-2124 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2124 d.d. 20 april 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Jusqu'au 25 avril se tient à Gand l'exposition " Passé coloré. Famille en guerre ". Elle présente divers témoignages de couleurs différentes sur le passé de guerre de personnes qui, la plupart du temps, lorsque la guerre a éclaté, étaient de jeunes adultes.

C'est aussi parce que la Seconde Guerre mondiale est terminée depuis près de 66 ans que de tels témoignages vivants sont toujours plus rares. Il s'agit en effet souvent de personnes qui ont choisi, toute leur vie durant, de ne pas parler de cet épisode douloureux.

Il n'est dès lors nullement étonnant que de nombreux descendants recherchent eux-mêmes aujourd'hui la vérité sur le passé de leur famille.

Pour accéder au dossier d'un membre de leur famille, ces enfants et petits-enfants doivent s'adresser au Collège des procureurs généraux. Il apparaît que, dans la pratique, les décisions de ce collège ne sont pas les mêmes pour tous les demandeurs.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de fois, au cours de ces cinq dernières années, une demande a-t-elle été introduite auprès du Collège des procureurs généraux afin de pouvoir consulter le dossier relatif au passé de guerre d'un individu décédé? Combien de fois le demandeur était-il un membre de la famille? Combien de fois la demande était-elle scientifiquement motivée? J'aimerais obtenir une ventilation de tous ces chiffres par année et par groupe linguistique.

2. Combien de fois, au cours des cinq dernières années, le Collège des procureurs généraux a-t-il donné l'autorisation de consulter le dossier relatif au passé de guerre d'un individu décédé? Lorsque l'autorisation a été donnée, combien de fois l'a-t-elle été à un membre de la famille et combien de fois à une personne dont la demande était scientifiquement motivée? J'aimerais obtenir une ventilation de tous ces chiffres par année et par groupe linguistique.

3. Quelle est la motivation du refus de consultation du dossier relatif au passé de guerre d'un individu décédé? Combien de fois le dossier faisait-il défaut? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par année et par groupe linguistique.

4. Lorsque le Collège des procureurs généraux a accordé son autorisation, le demandeur a-t-il pu copier le dossier demandé et/ou le ramener chez lui?

5. Existe-t-il aujourd'hui des directives relatives à l'autorisation de consulter le dossier relatif au passé de guerre d'un individu décédé? Si ce n'est pas le cas, quelles démarches le ministre entreprendra-t-il à ce sujet?

6. L'objectif est de confier dès 2017 la gestion de ces dossiers confidentiels aux Archives de l'État. Pourquoi ne serait-ce possible qu'à partir de 2017? Les Archives de l'État pourront-elles alors également apprécier les demandes ou cette responsabilité continuera-t-elle à incomber au Collège des procureurs généraux?

 

Tot 25 april loopt de tentoonstelling "Gekleurd Verleden. Familie in oorlog." in Gent. In deze expositie vertellen verschillende getuigen met een verschillende kleur over hun oorlogsverleden. Het betreft meestal mensen die bij het uitbreken van de oorlog jongvolwassen waren.

Mede omdat de Tweede Wereldoorlog nu al bijna 66 jaar geleden eindigde, worden zulke levende getuigen alsmaar schaarser. Het gaat immers vaak om mensen die er gedurende hun hele leven voor kozen om niet over deze pijnlijke episode te praten.

Het kan dan ook niet verwonderen dat heel wat afstammelingen vandaag de dag zelf op zoek gaan naar de waarheid omtrent hun familieverleden.

Om toegang te hebben tot het dossier van hun familielid, moeten deze kinderen en kleinkinderen zich wenden tot het College van Procureurs-generaal. In de praktijk blijkt de besluitvorming van dit college niet uniform tov van de verschillende aanvragers.

Graag had ik een antwoord op de volgende vragen

1. Hoe vaak werd er in de afgelopen vijf jaar een aanvraag ingediend bij het College van Procureurs-generaal om het dossier in te kijken over het oorlogsverleden van een overleden individu? Hoe vaak was de aanvrager een familielid, hoe vaak was de aanvraag wetenschappelijk gemotiveerd? Graag had ik deze cijfers opgesplitst verkregen per jaar en per taalgroep .

2. Hoe vaak werd er in de afgelopen vijf jaar toestemming gegeven door het College van Procureurs-generaal om het dossier in te kijken over het oorlogsverleden van een overleden individu? Wanneer de toestemming werd gegeven, hoe vaak werd de toestemming gegeven aan een familielid, hoe vaak aan iemand met een wetenschappelijk gemotiveerde aanvraag? Graag had ik deze cijfers opgesplitst verkregen per jaar en per taalgroep .

3. Welke is de motivatie om de toestemming te weigeren tot het inkijken van het dossier over het oorlogsverleden van een overleden individu? Hoe vaak was dit het ontbreken van het dossier? Graag had ik deze cijfers verkregen voor de afgelopen vijf jaar en opgesplitst per jaar en per taalgroep .

4.Wanneer het College van Procureurs-generaal deze toestemming geeft, mag de aanvrager het opgevraagde dossier dupliceren en/of meenemen naar huis?

5. Bestaan er op heden richtlijnen met betrekking tot de toestemming tot inzage in het dossier over het oorlogsverleden van een overleden individu? Indien niet, welke zijn de stappen die de minister met betrekking tot deze kwestie zal nemen?

6. Naar de toekomst toe zou het de bedoeling zijn dat deze vertrouwelijke dossiers door het Rijksarchief zouden beheerd worden. Dit zou vanaf 2017 werkelijkheid moeten worden. Waarom zou dit slechts vanaf 2017 mogelijk zijn? Zal het Rijksarchief vanaf 2017 ook de aanvragen kunnen behandelen of zal dit de verantwoordelijkheid blijven van het College van Procureurs-generaal?

 
Réponse reçue le 16 septembre 2011 : Antwoord ontvangen op 16 september 2011 :

1 et 2) Il n’est pas possible de fournir des chiffres à ce sujet, des statistiques précises des demandes et des autorisations n’ayant jamais été tenues.

3) L’autorisation de consultation est accordée ou refusée en fonction de critères dont les principes directeurs ont été approuvés par le Collège des Procureurs généraux lors de sa réunion du 29 janvier 2004. Ces critères trouvent leur inspiration dans la circulaire n° 2991 de l’Auditeur général près la Cour Militaire et dans la pratique quotidienne.

De façon générale, la ligne de conduite à suivre est que les dossiers répressifs qui ont fait l’objet d’un classement sans suite, d’une décision de mise hors cause, d’un acquittement ou d’une condamnation suivie ultérieurement de réhabilitation et les dossiers dans lesquels d’autres personnes impliquées ont ultérieurement été réhabilitées ne peuvent être consultés que par ceux qui faisaient l’objet de ces dossiers et qui d’évidence ont toujours le droit d’accès à ceux-ci.

Les avocats veillant aux intérêts judiciaires de leurs clients ont toujours accès au dossier de ceux-ci.

En principe, ces dossiers ne sont pas accessibles aux tiers, soit les personnes qui n’étaient pas parties au procès.

Les chercheurs, soit les personnes qui pour l’une ou l’autre raison s’intéressent à l’histoire, ne sont eux aussi que des tiers qui n’étaient pas partie au procès et qui n’ont en principe pas d’accès.

Si, en principe, les personnes témoignant d’une simple curiosité personnelle n’ont pas accès à ces dossiers, il est fait exception à cette règle en faveur des chercheurs qui témoignent d’un intérêt historique scientifique avéré ; il est entre autres tenu compte de leur formation, de leur expérience et du caractère scientifique de leur approche historique, de la finalité historique scientifique de leurs travaux, tous les éléments attestés par des personnes ou des institutions universitaires, académiques ou autres et dont l’histoire, en particulier celle de la Première et Seconde Guerre Mondiale ou de l’ « interbellum » ainsi que leurs incidences sociales, constituent la partie essentielle de leur mission et qui offrent toutes les garanties d’ordre déontologique nécessaires.

Abstraction faite du caractère purement personnel ou historique scientifique de la demande, les magistrats chargés, au nom du Collège des Procureurs, d’accorder les autorisations d’accès restent attentifs à éviter que l’ordre public ne puisse être troublé en autorisant l’accès à certaines archives judiciaires particulièrement délicates, dont l’usage à mauvais escient pourrait attiser certaines passions qui couvent toujours.

Il est très rare que l’absence du dossier soit la motivation du refus. Je ne puis fournir de statistiques à cet égard.

4) L’arrêté royal du 17 décembre 2003 réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées dispose que le greffe de la Cour d’appel de Bruxelles est chargé de la délivrance des expéditions et copies des actes d’instruction et de procédure des juridictions et des parquets militaires supprimés (art. 125 de l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive).

Le dossier pour lequel une autorisation de consultation a été accordée ne peut être emmené chez lui par le demandeur. Une exception a été faite à titre tout à fait exceptionnel en vue de permettre la numérisation de deux dossiers confiés au CEGES.

5) Les magistrats désignés par le Collège afin de statuer sur les demandes d’autorisation s’inspirent des directives qui étaient contenues dans une circulaire de l’Auditeur général et qui étaient d’application avant la suppression des juridictions militaires, et dont les principes directeurs ont été approuvés par le Collège des Procureurs généraux lors de sa réunion du 29 janvier 2004.

6) Les archives des juridictions militaires supprimées sont confiées au Collège des Procureurs généraux en vertu de l’arrêté royal du 17 décembre 2003 pris en exécution de l’article 132 de la première loi du 10 avril 2003 ; ces archives conservent leur caractère judiciaire ; aucune date n’a actuellement été fixée pour la remise de ces archives aux Archives générales du Royaume.

Certains de ces dossiers ont trait à des pages extrêmement sensibles de notre histoire et le choix a été fait par les gouvernements qui se sont succédés à la tête du Pays depuis 2003 de conserver jusqu’à nouvel ordre ces archives sous main de la Justice.

Mon département a d’ailleurs consenti des efforts financiers pour l’entreposage de ces dossiers dans des conditions idéales (cfr. Le protocole du 1er avril 2010 entre les Archives de l'État et le Service public fédéral (SPF) Justice pour l’occupation temporaire d’une partie du dépôt « Hazeldonck »

La manière de procéder qui a été adoptée, depuis la suppression des juridictions militaires – et qui constitue la poursuite de la pratique de l’Auditorat général près la Cour militaire – a l’immense avantage que toutes les demandes d’accès sont soumises à un magistrat très prudent et expérimenté qui veille à éviter toute indiscrétion dans la consultation de ces archives humainement très sensibles.

1) en 2). Het is niet mogelijk cijfers ter zake te verstrekken aangezien nooit precieze statistieken van de aanvragen en de toestemmingen zijn bijgehouden.

3) De toestemming tot raadpleging wordt verleend of geweigerd op grond van criteria waarvan de richtsnoeren zijn goedgekeurd door het College van procureurs-generaal tijdens diens vergadering van 29 januari 2004. Deze criteria zijn gegrond op circulaire nr. 2991 van de auditeur-generaal bij het militair gerechtshof en op de dagelijkse praktijk.

Over het algemeen bestaat de te volgen richtlijn erin dat de strafdossiers die zijn geseponeerd, alsook de strafdossiers gekenmerkt door een buitenverdenkingstelling, een vrijspraak of een veroordeling die later is gevolgd door eerherstel en de dossiers waarin andere betrokken personen later in ere zijn hersteld enkel kunnen worden geraadpleegd door de personen die bij deze dossiers betrokken waren en die uiteraard altijd toegang ertoe hebben.

De advocaten die toezien op de gerechtelijke belangen van hun cliënten hebben altijd toegang tot het dossier van die cliënten.

In principe zijn deze dossiers niet toegankelijk voor derden, te weten de personen die geen partij waren bij het proces.

Onderzoekers, te weten de personen die om de ene of andere reden interesse hebben voor geschiedenis, zijn zelf ook maar derden die geen partij waren bij het proces en hebben in principe geen toegang.

Hoewel personen die enkel getuigen van gewone persoonlijke interesse in beginsel geen toegang hebben tot deze dossiers, wordt op deze regel een uitzondering gemaakt voor onderzoekers die blijk geven van aangetoonde wetenschappelijke belangstelling voor geschiedenis; er wordt onder andere rekening gehouden met hun opleiding, hun ervaring en het wetenschappelijke karakter van hun historische benadering, met de wetenschappelijke historische doelstelling van hun werkzaamheden; met alle elementen aangetoond door personen of universitaire, academische of andere instellingen waarvan geschiedenis, in het bijzonder die van de Eerste en Tweede Wereldoorlog of van het “interbellum”, evenals de weerslag ervan op de maatschappij, het hoofdbestanddeel van hun opdracht vormen en die alle noodzakelijke waarborgen bieden op het stuk van deontologie.

Afgezien van het louter persoonlijke of historisch-wetenschappelijke karakter van de aanvraag stellen de magistraten die namens het College van procureurs-generaal belast zijn met het verlenen van de toegang alles in het werk om te voorkomen dat de openbare orde wordt verstoord door toegang te verlenen tot bepaald gerechtelijk archiefmateriaal dat bijzonder delicaat is en waarvan ondoordacht gebruik bepaalde passies die altijd broeien, zou kunnen aanwakkeren.

Het gebeurt zelden dat het ontbreken van het dossier ten grondslag ligt aan de weigering. Ik kan geen statistieken hieromtrent verstrekken.

4). In het koninklijk besluit van 17 december 2003 tot bepaling van de bestemming van de archieven van de opgeheven militaire gerechten en tot vaststelling van verschillende maatregelen en wijzigingen betreffende het College van procureurs-generaal is bepaald dat de griffie van het hof van beroep te Brussel belast is met de aflevering van de uitgiften en kopieën van de onderzoeks- en procedurestukken van de opgeheven militaire gerechten en parketten (art. 125 van het koninklijk besluit van 28 december 1950 houdende algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken).

Het dossier waarvoor een toestemming tot raadpleging is verleend, mag door de aanvrager niet worden meegenomen. Hoogst uitzonderlijk werd een uitzondering gemaakt met het oog op de digitalisering van twee aan CEGES toevertrouwde dossiers.

5). De door het College aangewezen magistraten die oordelen over de aanvragen tot toestemming baseren zich op de richtlijnen die waren vervat in een circulaire van de auditeur-generaal en die van toepassing waren vóór de opheffing van de militaire gerechten, waarvan de richtsnoeren waren goedgekeurd door het College van procureurs-generaal tijdens diens vergadering van 29 januari 2004.

6) Het archief van de opgeheven militaire gerechten is toevertrouwd aan het College van procureurs-generaal overeenkomstig het koninklijk besluit van 17 december 2003 ter uitvoering van artikel 132 van de eerste wet van 10 april 2003; dit archief behoudt zijn gerechtelijk karakter; er is thans geen enkele datum bepaald voor de overdracht van dit archief aan het Algemeen Rijksarchief.

Sommige van deze dossiers hebben betrekking op uiterst gevoelige bladzijden uit onze geschiedenis en de regeringen die sinds 2003 achtereenvolgens aan het hoofd stonden van het land hebben ervoor gekozen om dit archief tot nader order Justitie te behouden.

Mijn departement heeft trouwens financiële inspanningen gedaan voor de bewaring van deze dossiers in ideale omstandigheden (cf. het protocol van 1 april 2010 tussen het Rijksarchief en de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie voor het tijdelijke gebruik van een gedeelte van het depot “Hazeldonck”.

De werkwijze die is gevolgd sedert de opheffing van de militaire gerechten - en die het vervolg is van de handelwijze van het auditoraat-generaal bij het militair gerechtshof - heeft het immense voordeel dat alle aanvragen tot toegang worden voorgelegd aan een zeer omzichtige en ervaren magistraat die erop toeziet dat enige indiscretie bij de raadpleging van dit op menselijk vlak zeer gevoelig archief wordt voorkomen.