En 2010, les Belges ont payé au total 370.000 euros d'amendes routières.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment ces recettes annuelles ont-elles évolué entre 2006 et 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

2) De quel type d'amendes ces recettes proviennent-elles, quelle est la part relative de chaque type d'amendes et comment celle-ci a t elle évolué entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) Dans quelle mesure les recettes provenant d'amendes, en chiffres absolus et relatifs, proviennent-ils des régions et comment ces proportions ont-elles évolué entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? À combien s'élèvent ces recettes par habitant, ventilées par région ? Comment évalue-t-il et explique-t-il cette proportion ?

4) Quel est le pourcentage d'amendes routières impayées, ventilé par année, par type d'amende et par région entre 2006 et 2010 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

5) Quelle suite réserve-t-on aux amendes non payées ? Je souhaiterais obtenir des données par année, par type d'amendes et par région pour la période située entre 2006 et 2010. Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions? Combien d'euros récupère-t-on en assurant le suivi des amendes impayées ? Combien d'euros perd-on ? Je souhaiterais obtenir des données par année, par type d'amendes et par région pour la période située entre 2006 et 2010. Comment évalue-t-il et explique-t-il ce montant ?

6) Combien d'amendes routières ont-elles été payées en double (ou plus) en moyenne par an entre 2006 et 2010 ? Combien d'euros cela représente-t-il en moyenne par an pour la période située entre 2006 et 2010 ? Quelle suite réserve-t-on à un double paiement ?

Le Service public fédéral (SPF) Finances est seulement un des (derniers) intervenants dans la chaîne du processus de fixation et de perception ou recouvrement des amendes. Il ne peut donc seulement être répondu qu’aux questions ayant trait à la compétence du SPF Finances.

En ce qui concerne les questions, je tiens à rappeler certains points importants.

a) L’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale perçoit les recettes générées par « les amendes de condamnations en matières diverses » qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates.

b) Seules les amendes pénales, prononcées par le juge pénal, sont recouvrées par les bureaux locaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. En ce qui concerne les autres sanctions pécuniaires comme les perceptions immédiates et les transactions, le rôle de mon administration se limite à un rôle d’encaisseur qui donne au produit sa destination finale.

c) Si les perceptions immédiates concernent intégralement la circulation routière, il en va autrement pour ce qui est des versements transactionnels et des amendes de condamnations proprement dites. En ce qui concerne les versements transactionnels, il convient de signaler que l’administration susmentionnée n’est pas seulement compétente quant aux perceptions en matière d’infractions au code de la route. En effet, des paiements au niveau des transactions sont perçus dans d’autres matières avec cette conséquence que cette partie, certes marginale, est comprise dans les versements transactionnels. De même, en ce qui concerne les amendes spécifiques de condamnations, des paiements se rapportant à d’autres matières sont également perçus et l’administration ne dispose pas, à l’heure actuelle, de statistiques permettant de déterminer les recettes provenant d’infractions en matière de roulage à ce niveau.

d) La perception de ces recettes est quant à elle centralisée au niveau des dix directions régionales du secteur Enregistrement et Domaines. Il importe également de tenir compte du fait que le produit total des perceptions immédiates est versé au deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. La totalité est, par conséquent, prise en recette au niveau de la direction régionale de Bruxelles et l’administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant.

Plus d’informations d’ordre statistique pourront être livrées lorsque le projet informatique d’investissement STIMER sera implémenté. Quoi qu’il en soit, l’Administration ne saura jamais combien d’amendes ont été dressées : seules les autorités qui ont fixé les amendes le savent. Pour ces questions, je vous renvoie donc auprès des collègues qui ont la Justice et la Sécurité routière dans leur compétence.

Ce qui suit est basé sur les données dont dispose le SPF Finances, à savoir, les recettes brutes et nettes des amendes en matières diverses. Pour les recettes des années 2006 jusque et y compris 2008, il est renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 401 de Monsieur Marc Verhaegen du 31 mars 2009 (QRVA Chambre 2008-2009 52 62 du 18 mai 2009, page 186). Les recettes des années 2009 et 2010 se trouvent dans les tableaux ci-dessous.

Sur base de ces tableaux, les relations entre les données connues du SPF Finances, de même que l’évolution en pourcentage, pour les années 2006 jusque et y compris 2010, sont établies. Ce tableau (basé sur les recettes brutes) se trouve ci-dessous.