SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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10 mars 2011 10 maart 2011
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Question écrite n° 5-1701 Schriftelijke vraag nr. 5-1701

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Les poursuites contre les citoyens qui dénoncent des dysfonctionnements De vervolging van burgers die wantoestanden aanklagen 
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liberté d'expression
mouvement d'opinion
terrorisme
mouvement écologiste
vrijheid van meningsuiting
meningsvorming
terrorisme
ecologische beweging
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10/3/2011 Verzending vraag
19/4/2011 Antwoord
10/3/2011 Verzending vraag
19/4/2011 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-518 Requalification de : demande d'explications 5-518
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Question n° 5-1701 du 10 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1701 d.d. 10 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dix militants de Greenpeace comparaissent en février 2011 devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles parce qu'ils ont réussi en décembre 2009 à se rendre avec trois limousines jusqu'à l'entrée du sommet européen des chefs d'État et de gouvernement. Ils ont passé les contrôles de sécurité grâce à des documents falsifiés. Arrivés sur le tapis rouge, ils ont déployé une banderole portant l'inscription « EU: save Copenhagen », pour montrer leur mécontentement à l'égard des maigres perspectives de la Conférence de l'Onu sur le climat à Copenhague.

Ces militants sont poursuivis pour faux en écritures et risquent une condamnation à plusieurs mois de prison. Auparavant, la police et le parquet s'en seraient tenus à des poursuites avec comme chef d'accusation la pénétration dans un lieu clos et interdit d'accès, les accusés encourant tout au plus une amende. La situation semble différente aujourd'hui : une peur panique du terrorisme amène à présupposer que des militants pacifiques sont des criminels. Troubler un diner ministériel serait ainsi puni d'un emprisonnement de plusieurs semaines, comme écouter des conversations privées ou intercepter des courriels. Des militants qui défendent l'environnement sont traités comme des terroristes. On sort l'artillerie lourde.

Il est clair que cette dérive et ce cas particulier sont non seulement ridicules mais aussi inquiétants et que les mesures sont disproportionnées. C'est une éclatante illustration de la manière sournoise mais efficace dont on érode le droit européen de libre expression. J'emprunte cette constatation à différents professeurs de droit pénal et de droit des médias.

Cette évolution préoccupante se rencontre un peu partout. En raison de la menace terroriste, les ONG ne sont plus admises dans le quartier londonien de Westminster ...contrairement aux touristes chinois et japonais, qui ne représentent manifestement aucun danger. Encore et toujours, on vise et on criminalise les militants en les bâillonnant avant qu'ils puissent ouvrir la bouche. Les forces de l'ordre appellent cela « neutraliser ». Entre-temps, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà cassé pour violation du droit à la liberté d'expression plus de 750 décisions de juridictions nationales. Et pourtant, des centaines de procès contre des militants, des syndicalistes, des personnes qui dénoncent des dysfonctionnements et des journalistes sont en cours en Europe. On les poursuit comme des criminels, souvent parce qu'ils dénoncent des dysfonctionnements et des crimes. Émettre des critiques, semer l'agitation et même troubler l'ordre sont et restent des droits, et il faut que les autorités réapprennent à l'admettre.

Le ministre est-il conscient de cette inquiétante évolution ? Y adhère-t-il ? Que va-t-il faire pour enrayer cette effrayante dérive ? Cette évolution indésirable a-t-elle déjà été débattue avec le Collège des procureurs généraux ? L'Europe s'est-elle déjà penchée sur ce phénomène de détricotage insidieux de la démocratie, par exemple lors des réunions des ministres de la Justice de l'Union européenne ? Le ministre s'engage-t-il à prendre l'initiative dans ce domaine ?

 

In februari 2011 staan tien Greenpeaceactivisten in Brussel terecht voor de Correctionele Rechtbank, omdat ze er in december 2009 in gelukten om met drie limousines tot aan de ingang van de EU-top van staatshoofden en regeringsleiders te geraken. Met vervalste documenten passeerden ze de veiligheidslinies. Eenmaal op de rode loper, ontrolden ze een spandoek met opschrift "EU: save Copenhagen", waarmee ze hun ongenoegen uitten over de weinig veelbelovende VN-klimaatconferentie in Kopenhagen.

Deze activisten worden vervolgd wegens valsheid in geschriften en riskeren enkele maanden cel. Vroeger zouden politie en parket zich beperkt hebben tot een maximale vervolging wegens het betreden van een verboden en afgesloten gebied. Dat zou dan ten hoogste in een boete hebben geresulteerd. Vandaag lijkt het anders. Door een bijna fobische terreurangst beschouwt men vreedzame activisten bij voorbaat als criminelen. Zo wil men het verstoren van een diner van ministers bestraffen met weken gevangenisstraf, het afluisteren van privé-gesprekken en het bekijken van mailverkeer. Een benadering van terroristen voor geëngageerde milieuactivisten. Een kanonskogel op een vlieg.

Het hoeft weinig betoog dat deze evolutie en dit specifieke geval niet alleen ridicuul maar ook onrustwekkend zijn, met maatregelen buiten alle proporties. Ze illustreren voortreffelijk hoe men op een sluipende maar efficiënte wijze het Europese recht op vrijheid van meningsuiting uitholt. Deze vaststelling ontleen ik aan verschillende professoren straf- en mediarecht.

Deze onrustwekkende evolutie valt zowat overal vast te stellen. NGO's mogen niet meer in de buurt van Westminster in Londen komen wegens terreurgevaar… dit in tegenstelling tot bijvoorbeeld Chinese en Japanse toeristen, die blijkbaar geen enkel gevaar uitstralen? Steeds opnieuw criminaliseert en viseert men activisten en maakt hen vooraleer ze iets kunnen uiten al monddood. Neutraliseren, zo noemen de ordehandhavers dat. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens vernietigde ondertussen al meer dan 750 keer beslissingen van nationale rechtbanken wegens schending van het recht op vrije meningsuiting. Toch lopen er vandaag in Europa honderden zaken tegen activisten, vakbondslui, klokkenluiders en journalisten. Ze worden vervolgd als misdadigers, vaak omdat ze wantoestanden en misdaden aanklagen. Kritiek leveren, onrust stoken en zelfs de orde verstoren zijn en blijven een recht en daar moeten overheden terug mee leren leven.

Beseft de minister deze onrustwekkende evolutie? Beaamt hij deze ontwikkelingen? Wat zal de minister doen om deze beangstigende gang van zaken te counteren? Werd deze ongewenste evolutie al besproken met het College van Procureurs-generaal? Kreeg dit fenomeen van een sluipende sloop van de democratie al aandacht op het Europees niveau, bijvoorbeeld op ontmoetingen van de EU-ministers van Justitie? Wil de minister zich engageren om hier het voortouw te nemen?

 
Réponse reçue le 19 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 19 april 2011 :

Avant tout, j'attire votre attention sur le fait que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ne me permet pas, en tant que membre du pouvoir exécutif, de prendre position sur des matières qui relèvent exclusivement de la compétence du pouvoir judiciaire. Le ministre de la Justice est lui aussi tenu de respecter les décisions judiciaires, quelles que soient leurs conséquences.

Certes, en tant que ministre de la Justice, je me situe au sommet de la hiérarchie. J'exerce l'autorité sur le ministère public et je dispose dans ce cadre d'un droit d'injonction positive en vertu duquel je peux ordonner au parquet d'engager certaines poursuites. Par contre, je ne dispose pas d'un droit d'injonction négative, qui est le pouvoir d'empêcher des poursuites déterminées.

En ce qui concerne l'existence effective de cette évolution, je dispose de trop peu d'informations que pour pouvoir la confirmer. Pour ce faire, il convient d'étudier ce phénomène de manière plus approfondie, à savoir dans le cadre du droit à la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne sur les droits de l'homme (CEDH) et article 19 de la Constitution) et éventuellement aussi du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association (article 11 de la CEDH et article 26 de la Constitution).

J'ai demandé au Collège des Procureurs généraux s'il avait déjà examiné ce phénomène et la réponse a été négative.

Quant à la prise en considération au niveau européen, je peux vous communiquer ce qui suit.

L'équilibre entre une lutte efficace contre la criminalité grave, y compris le terrorisme, et le respect des droits fondamentaux est une préoccupation importante au sein de l'Union européenne (UE) et maintes fois rappelée. À l'occasion de l'adoption au niveau européen du nouveau cadre législatif en matière de lutte contre le terrorisme (décision-cadre du 28 novembre 2008), un article spécifique a été inséré en vue de rappeler que cet instrument ne peut avoir pour effet que les États membres doivent prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux en matière de liberté d'expression.

Le respect des droits fondamentaux tels la liberté d'expression ou la liberté d'association qui sont consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme a également été inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, un instrument de l'UE qui a acquis une force juridique contraignante depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. D'ailleurs, le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur s'apprête à adopter cette semaine, à l'occasion de la réunion des 24 et 25 février, des conclusions sur le rôle du Conseil de l'Union européenne qui visent à garantir la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces conclusions permettront de renforcer les moyens mis en oeuvre pour vérifier la compatibilité des textes législatifs approuvés par le Conseil avec les droits fondamentaux inscrits dans la Charte.

Bien entendu, il ne suffit pas que les textes de loi respectent les libertés fondamentales. Leur application doit elle aussi respecter ces libertés. Toutefois, comme déjà indiqué, il n'est pas du ressort du pouvoir politique, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de s'immiscer dans les affaires judiciaires en cours, mais ce sont en dernière instance les juridictions belges et européennes qui doivent veiller à ce qu'en cas de poursuite, les principes fondamentaux reconnus dans les droits belge et européen ne soient pas violés.

Pour être complet, je vous renvoie également à un texte du Conseil de l'Europe sur les 'Human Rights Defenders', texte qui a été signé par la Belgique et pour lequel le Service public fédéral (SPF) Justice a joué un rôle actif.

Eerst en vooral kan ik erop wijzen dat het grondwettelijk principe van de scheiding der machten mij als lid van de uitvoerende macht, niet toe staat om een standpunt in te nemen over aangelegenheden die uitsluitend tot de bevoegdheid van de rechterlijke macht behoren. Ook de minister van Justitie dient de rechterlijke uitspraken te respecteren, ongeacht hun consequenties.

Als minister van Justitie sta ik wel aan de top van de hiërarchie. Ik oefen het gezag uit over het openbaar ministerie en beschik daarbij over een positief injunctierecht: ik kan het parket het bevel geven om een bepaalde vervolging in te stellen. Een negatief injunctierecht, de macht om een bepaalde vervolging te verhinderen, heb ik echter niet.

Wat betreft het werkelijke bestaan van deze evolutie, heb ik te weinig informatie om deze evolutie te kunnen bevestigen. Daarvoor dient dit fenomeen grondiger te worden bestudeerd met name in het kader van het recht op vrije meningsuiting (art. 10 Europees Verdrag van de Rechten van de Mens (EVRM), art. 19 Gerechtelijk Wetboek) en eventueel ook het recht op vrijheid van vreedzame vergadering en op vrijheid van vereniging (art. 11 EVRM, art. 26 GW).

Ik heb navraag gedaan of het College van procureurs generaal (PG’s) dit fenomeen al besproken heeft en het antwoord daarop is negatief.

Wat betreft het aan bod komen op het Europese niveau, kan ik u het volgende meedelen.

Het evenwicht tussen een doeltreffende strijd tegen de zware criminaliteit, daaronder begrepen het terrorisme, en de eerbied voor de fundamentele rechten is een belangrijke bekommernis binnen de Europese Unie (EU), die al vele malen in herinnering werd gebracht. Tijdens de aanneming op Europees niveau van het nieuw wetgevend kader inzake terrorismebestrijding (kaderbesluit van 28 november 2008), werd een specifiek artikel ingevoegd om eraan te herinneren dat dit instrument er niet toe mag leiden dat de lidstaten maatregelen moeten nemen die strijdig zijn met de fundamentele beginselen betreffende de vrijheid van meningsuiting.

De eerbied voor de fundamentele rechten, zoals de vrijheid van meningsuiting of van vereniging, die zijn gehuldigd in het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, werden ook ingevoegd in het Handvest van de grondrechten, een instrument van de EU waaraan sedert de inwerkingtreding van het verdrag van Lissabon bindende rechtskracht is toegekend. De Raad van ministers van Justitie en Binnenlandse zaken maakt zich overigens op om deze week, tijdens de vergadering van 24 en 25 februari, conclusies betreffende de rol van de Raad van de Europese Unie aan te nemen die de effectieve tenuitvoerlegging van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie beogen te waarborgen. Die conclusies zullen leiden tot de versterking van de middelen gebruikt om de verenigbaarheid van de wetgevende teksten goedgekeurd door de Raad met de fundamentele rechten opgenomen in het Handvest te controleren.

Het is uiteraard niet voldoende dat de wetteksten de fundamentele vrijheden eerbiedigen, ook de toepassing ervan moet gebeuren met inachtneming van die vrijheden. Zoals ik al vermeldde, is het echter krachtens het beginsel van de scheiding der machten niet aan de politiek tussenbeide te komen in lopende gerechtelijke zaken maar zijn het, in laatste instantie, de Belgische en Europese rechtscolleges die ervoor moeten instaan dat in geval van vervolging de fundamentele beginselen erkend in het Belgische en Europese recht niet worden geschonden.

Voor de volledigheid verwijs ik u ook naar een tekst van de Raad van Europa met betrekking tot ‘Human Rights Defenders’ die België heeft onderschreven en waarin de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie een actieve rol heeft gespeeld.