SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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7 mars 2011 7 maart 2011
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Question écrite n° 5-1672 Schriftelijke vraag nr. 5-1672

de Christine Defraigne (MR)
van Christine Defraigne (MR)

à la ministre de l'Intérieur
aan de minister van Binnenlandse Zaken
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Système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme - Enregistrement - Point de contact des systèmes d'alarme - Site Internet www.policeonweb.be - Chiffres - Confidentialité - Possibilités d'enregistrement alternatif - Téléphone et formulaire papier Alarmsysteem niet aangesloten op een alarmcentrale - Registratie - Meldpunt alarmsystemen - Website www.policeonweb.be - Cijfers - Vertrouwelijkheid - Mogelijkheden tot alternatieve registratie - Telefoon en papieren formulier 
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sécurité et gardiennage
police
administration électronique
site internet
 beveiliging en bewaking
politie
elektronische overheid
internetsite
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7/3/2011Verzending vraag
20/6/2011Antwoord
7/3/2011Verzending vraag
20/6/2011Antwoord
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Question n° 5-1672 du 7 mars 2011 : (Question posée en français) Vraag nr. 5-1672 d.d. 7 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Frans)

L'arrêté royal du 15 février 2010 (entré en vigueur le 13 mars 2010) modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme prévoit en son article 7, § 1er, tel que modifié, que les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d'alarme doivent transmettre les informations visées au paragraphe 2 via le site Internet www.policeonweb.be.

Il est également mentionné que l'accès au point de contact des systèmes d'alarme via ce site Internet est gratuit et est effectué via la carte d'identité électronique de l'utilisateur ou d'un « Token Citoyens » qui lui est délivré, sur demande, par le Service public fédéral Technologie de l'information et de la Communication (SPF Fedict).

Il est prévu que tous les systèmes d'alarme devront être enregistrés auprès d'un point de contact avant le 1er mars 2010. Toutefois, tout citoyen disposant d'un système d'alarme non raccordé à une centrale d'alarme dispose de quatre mois supplémentaires pour l'enregistrer et donc se mettre en conformité avec le prescrit légal.

1) Connaissez-vous le nombre exact d'habitants disposant d'un système d'alarme qui se sont enregistrés auprès d'un point de contact via le site Internet www.policeonweb.be ?

2) La confidentialité des données qui transitent via ce site est-elle garantie ?

3) Disposez-vous de statistiques sur le succès de l'inscription en ligne ?

4) Est-il prévu que le citoyen puisse effectuer cette démarche sécuritaire auprès d'un point d'accueil de l'administration ?

5) Quelle possibilité existe-t-il pour un citoyen ne possédant pas ou n'ayant pas accès à un ordinateur ou n'étant pas connecté à l'Internet d'enregistrer son système d'alarme au point de contact des systèmes d'alarme ?

6) Envisagez-vous le formulaire papier pour les personnes non informatisées ?

7) Il était prévu que le SPF Intérieur examine les possibilités d'enregistrement par téléphone en cas de problème avec l'enregistrement en ligne. Quel est l'avancement de ce projet ? Est-il déjà d'application ? Dans la négative, ce projet sera-t-il concrétisé dans des délais rapides, et ce afin de pallier aux problèmes que pourraient rencontrer un citoyen avec le système d'enregistrement en ligne ?

 

Artikel 7, § 1, zoals gewijzigd van het koninklijk besluit van 15 februari 2010 (in werking getreden op 13 maart 2010) tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor installatie, onderhoud en gebruik van alarmsystemen en beheer van alarmcentrales bepaalt dat de gebruikers die niet zijn aangesloten op een alarmcentrale de informatie bedoeld in paragraaf 2 moeten melden via de website www.policeonweb.be.

Er wordt ook bepaald dat de toegang tot het meldpunt alarmsystemen via die website kosteloos is en geschiedt door middel van de elektronische identiteitskaart van de gebruiker of een op zijn vraag aan hem via de FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict) afgeleverde “token voor burgers”.

Alle alarmsystemen moeten voor 1 maart 2010 bij een meldpunt worden geregistreerd. Elke burger die beschikt over een alarmsysteem dat niet is aangesloten op een alarmcentrale, beschikt echter over vier maanden extra om het te registreren en aldus zijn wettelijke verplichtingen na te komen.

1) Kent u het juiste aantal inwoners dat over een alarmsysteem beschikt en dat is geregistreerd bij een meldpunt via de website www.policeonweb.be?

2) Is de vertrouwelijkheid van de gegevens die via die site gaan gegarandeerd?

3) Hebt u statistieken over het succes van de online-inschrijving?

4) Kan de burger zich rechtstreeks tot een overheidsdienst wenden om die veiligheidsprocedure te regelen?

5) Hoe kan een burger, die niet over een computer beschikt of er geen toegang toe heeft of niet is aangesloten op het internet, zijn alarmsysteem registreren bij het meldpunt alarmsystemen?

6) Overweegt u een papieren formulier voor mensen die niet met een computer werken?

7) De FOD Binnenlandse Zaken onderzoekt de mogelijkheden voor registratie per telefoon wanneer er problemen zijn met de onlineregistratie. Hoever staat dit project? Is het al van toepassing? Zo neen, zal dit project snel worden uitgevoerd om de problemen te voorkomen die een burger zou kunnen hebben met het onlineregistratiesysteem?

 
Réponse reçue le 20 juin 2011 : Antwoord ontvangen op 20 juni 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Au 20 avril 2011, 110 030 systèmes d’alarme pour les biens non raccordés à une centrale d’alarme ont été déclarés via le site internet www.policeonweb.be.

Les centrales d’alarme doivent encore transmettre les données de leurs clients.

2. Seuls les centres provinciaux de communication et d’information (CIC) de la Police fédérale et la Police locale ont accès, pour les systèmes d’alarme installés dans leur zone de police, aux données figurant dans le ‘point de contact des systèmes d’alarme’. Au sein de mon administration, un nombre restreint de personnes ont accès à ces données. Tant auprès des services de police qu’auprès de mon administration, on pourra contrôler, au moyen de login, qui a consulté quelles données et à quel moment.

3. Nous ne disposons pas de chiffre exact sur le nombre de systèmes d’alarme installés en Belgique. On estime qu’entre 100 000 et 150 000 systèmes d’alarme, non raccordés à une centrale d’alarme, sont installés. Parmi ceux-ci, 109 249 sont déclarés via police on web.

5. Depuis le lancement de ce projet, il a été tenu compte du fait que tous les utilisateurs ne disposent pas d’une connexion Internet. C’est ainsi que les possibilités suivantes ont été prévues:

  • Si ces utilisateurs sont raccordés à une centrale d’alarme, la centrale d’alarme effectue l’enregistrement à leur place. Le gouvernement encourage, notamment par des mesures fiscales, les raccordements aux centrales d’alarme.

  • Pour l’enregistrement, une connexion internet suffit. Cela ne doit pas être nécessairement la connexion de la personne chez qui le système d’alarme est installé. N’importe quelle connexion Internet (chez des membres de la famille par exemple), permet un accès à l’enregistrement via www.policeonweb.be.

  • Dans de nombreux cas, les utilisateurs peuvent faire appel à l’entreprise de sécurité qui a installé le système ou qui effectue l’entretien. Ces installateurs mettent à disposition des possibilités de raccordement à internet et aident leurs clients lors de l’enregistrement. Dès le lancement du projet, mon administration a dès lors mené une campagne d’information auprès d’environ 750 entreprises de sécurité de notre pays et de leurs associations professionnelles. La réglementation prévoit en effet que tout système d’alarme doit faire l’objet d’un entretien annuel. Seules les entreprises de sécurité agréées peuvent installer de nouveaux systèmes d’alarme, et proposer et effectuer l’entretien chez les utilisateurs. Par conséquent, chaque utilisateur doit en principe recevoir la visite d’une entreprise de sécurité au moins une fois par an.

  • Un nombre de communes ou de zones de police mettent à la disposition de leurs habitants des ordinateurs avec connexion internet.

4. et 6 et 7. En effet, il était prévu que la déclaration puisse se faire par téléphone via un callcenter. Vu que la Commission vie privée a donné un avis négatif sur ce projet, nous avons mis en place un autre type de procédure « papier ». Dés lors, pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir recours aux possibilités précitées, mon administration peut leur venir en aide en procédant elle-même à l’enregistrement via un formulaire papier rempli par l’utilisateur du système. Ce procédé ne doit toutefois être utilisé qu’en dernier recours. A ce jour, 97 personnes ont déjà fait usage de cette procédure.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vraag.

1. Op 20 april 2011 zijn er 110 030 goederenalarmsystemen, die niet aangesloten zijn op een alarmcentrale, aangegeven via de website www.policeonweb.be.

De alarmcentrales moeten de gegevens van hun klanten nog overmaken.

2. Alleen de provinciale Communicatie- en Informatiecentra (CIC) van de Federale Politie en de lokale politie, voor de alarmsystemen die in hun politiezone werden geïnstalleerd, hebben toegang tot de gegevens van het ‘meldpunt alarmsystemen’. Binnen mijn administratie hebben een beperkt aantal personen toegang tot deze gegevens. Zowel bij de politiediensten als bij mijn administratie kan men met de login-gegevens controleren wie welke gegevens heeft geraadpleegd en op welk moment.

3. Wij hebben geen exacte cijfers over het aantal alarmsystemen dat in België werd geïnstalleerd. Men schat dat er tussen de 100 000 en 150 000 alarmsystemen, die niet aangesloten zijn op een alarmcentrale, werden geïnstalleerd. Hiervan werd er 109 249 aangegeven via police on web.

5. Van bij de opstart van dit project werd er rekening gehouden met het feit dat niet alle gebruikers over een internetaansluiting beschikken. Hiervoor werden de volgende oplossingen voorzien:

  • Als deze gebruikers zijn aangesloten op een alarmcentrale dan voert de alarmcentrale de registratie in hun plaats uit. De regering voorziet fiscale maatregelen om het aansluiten op alarmcentrales aan te moedigen.

  • Voor de registratie volstaat een internetverbinding. Dat moet niet noodzakelijk de verbinding zijn van de persoon bij wie het alarmsysteem werd geïnstalleerd. Een registratie via www.policeonweb.be kan via gelijk welke internetverbinding (bij familieleden bijvoorbeeld).

  • In veel gevallen kunnen de gebruikers een beroep doen op de beveiligingsonderneming die het systeem heeft geïnstalleerd of die het onderhoud uitvoert. Deze installateurs stellen mogelijkheden tot internetverbinding ter beschikking en helpen hun klanten met de registratie. Sinds de opstart van het project heeft mijn administratie dan ook een informatiecampagne gevoerd bij ongeveer 750 beveiligingsondernemingen in ons land en hun beroepsverenigingen. De reglementering voorziet immers dat elk alarmsysteem een jaarlijks onderhoud moet krijgen. Alleen de erkende beveiligingsondernemingen kunnen nieuwe alarmsystemen installeren en het onderhoud bij de gebruikers aanbieden en uitvoeren. Bijgevolg moet elke gebruiker in principe tenminste één keer per jaar het bezoek krijgen van een beveiligingsonderneming.

  • Een aantal gemeenten of politiezones stellen computers met internetverbinding ter beschikking van hun inwoners.

4. en 6 en 7. Er was inderdaad voorzien dat de aangifte telefonisch kan gebeuren via een callcenter. Aangezien de Privacy-Commissie een negatief advies heeft gegeven over dit project, hebben wij een andere soort van “papieren” procedure voorzien. Voor de personen die dus niet de middelen hebben om een beroep te doen op bovenvermelde mogelijkheden, kan mijn administratie ter hulp komen door zelf over te gaan tot de registratie aan de hand van een papieren formulier dat werd ingevuld door de gebruiker van het systeem. Deze werkwijze mag evenwel slechts als laatste redmiddel worden gebruikt. Momenteel hebben er al 97 personen gebruik gemaakt van deze procedure.