Les clients des plus grandes chaînes de magasins du pays auront certainement constaté que celles-ci proposent désormais également des prêts auto. Ces chaînes de distribution l'annoncent à grand renfort de publicité. À cet égard, tant Test-Achats que le Centre flamand de médiation de dettes émettent, à juste titre, de nombreuses interrogations critiques. Cette approche témoigne d'une banalisation totale des prêts, au moment même où de nombreux citoyens éprouvent maintes difficultés à rembourser leurs dettes. Cette question appelle une intervention urgente au nom de la protection des consommateurs.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il informé que ces chaînes de distribution proposent également des crédits auto ?

2) A-t-il demandé d'enquêter sur cette pratique commerciale ? Ces grandes surfaces respectent-elles les lois et prescriptions en la matière ? Estime-t-il qu'il faut s'opposer à cette pratique banalisant la contraction de crédits et de dettes ? S'est-il concerté avec Test-Achats, avec le Centre flamand de médiation de dettes ou avec d'autres organisations actives dans ce domaine ?

3) Envisage-t-il une intervention afin d'empêcher, aujourd'hui et à l'avenir, cette forme inadmissible d'octroi de crédit ?

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

La Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral (SPF) Economie n’a reçu aucune plainte de consommateurs à ce sujet et il n'y a donc pas eu de demande d'enquête.

Il n’y a aucune raison de penser qu’une grande surface ne se conforme pas à la loi et aux prescriptions qui en découlent. Une grande surface, qui est un intermédiaire de crédit, et le prêteur avec lequel il travaille, disposent indubitablement de l’autorisation requise de la part du SPF Economie. Une des conditions à l’agrément d’un prêteur est ainsi l’approbation de son contrat par le SPF Economie. A l’heure actuelle, suite à la récente révision de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (ci-après LCC), l’ensemble des contrats sont examinés et ce, pour chaque prêteur.

Par ailleurs, chaque intermédiaire de crédit, en ce compris les grandes surfaces, et chaque prêteur sont soumis aux obligations légales en matière d’information et de conseil. Ils doivent, notamment, préalablement à l’octroi du crédit :

• demander au consommateur des renseignements exacts et complets afin d’apprécier sa situation financière (article 10 de la LCC) ;

• lui remettre le formulaire d’informations européennes normalisées (« SECCI ») contenant les informations concernant le contrat de crédit proposé, de telle manière qu’il pourra comparer les différentes offres et prendre une décision en connaissance de cause (article 11, paragraphe 1^er, de la LCC) ;

• lui fournir des explications adéquates grâce auxquelles il sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière (article 11, paragraphe 4, de la LCC) ;

• lui proposer le crédit le mieux adapté à sa situation financière et au but du crédit (article 15, alinéa 1^er, de la LCC).

Le prêteur devra aussi consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers (article 15, alinéa 2, de la LCC).

Si des problèmes surviennent, j’agirai très certainement, mais en Belgique, chaque prêteur agréé peut accorder des « financements auto » lorsque ceux-ci remplissent les conditions légales. Aucune distinction n’est opérée entre les prêteurs liés à une marque automobile et les prêteurs liés à une grande surface.