SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
10 février 2011 10 februari 2011
________________
Question écrite n° 5-1300 Schriftelijke vraag nr. 5-1300

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Bruxelles - Services judiciaires - Bilinguisme - Mesures Brussel - Gerechtelijke diensten - Tweetaligheid - Maatregelen 
________________
Région de Bruxelles-Capitale
juridiction judiciaire
greffes et parquets
emploi des langues
bilinguisme
Hoofdstedelijk Gewest Brussels
judiciële rechtspraak
griffies en parketten
taalgebruik
tweetaligheid
________ ________
10/2/2011Verzending vraag
19/4/2011Antwoord
10/2/2011Verzending vraag
19/4/2011Antwoord
________ ________
Question n° 5-1300 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1300 d.d. 10 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que les services judiciaires constituent un élément essentiel de l'autorité publique, celle-ci se montre incapable de faire respecter la loi.

Bien des services judiciaires bruxellois recrutent nombre de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des employés ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, les services judiciaires bruxellois tolèrent cette situation et on travaille ainsi dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les personnes, agents et personnel civil, qui travaillent dans les différents établissements bruxellois des services judiciaires, combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 1996 ?

2) Le ministre reconnaît-il que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des services de police bruxellois ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-il ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-il et explique-t-il ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets des services ? Comment se peut-il que des agents et du personnel civil ne parlant pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? L'autorité fédérale alloue-t-elle des primes à ses travailleurs bilingues et multilingues ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par le ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel des services de police parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire le ministre à court terme pour faire cesser cette situation inacceptable ?

 

Niettegenstaande de hoge juridische status van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, die van openbare orde zijn, en dat de gerechtelijke diensten een essentieel onderdeel van de federale overheid zijn, blijkt deze overheid niet bij machte haar eigen wetten te laten naleven.

Vele Brusselse gerechtelijke diensten rekruteren heel wat werknemers die geen Nederlands spreken. Bij de loketfuncties van deze Brusselse vestigingen worden vaak Nederlandsonkundigen ingezet. Vlamingen krijgen in hun hoofdstad vaak geen correcte behandeling. Ook bij de verschillende gerechtelijke diensten legt men zich blijkbaar bij deze situatie neer en werkt men op deze wijze in de illegaliteit.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoeveel Nederlandskundige en Nederlandsonkundige werknemers, agenten en burgerpersoneel, werken er in de Brusselse vestigingen van de gerechtelijke diensten? Hoe evolueerden deze aantallen en hun verhouding sinds 1996?

2) Beaamt de minister dat er qua kennis van het Nederlands een ernstig probleem is bij het personeel, inzonderheid het loketpersoneel, van deze Brusselse diensten? Zo neen, met welke argumenten ontkent hij dit? Zo ja, hoe evalueert en duidt hij dit probleem en de evolutie ervan de voorbije decennia?

3) Hoe ligt de taalverhouding bij de loketfuncties van deze diensten? Hoe is het mogelijk dat agenten en burgerpersoneel die geen Nederlands spreken toch loketfuncties uitoefenen? Wat doet de overheid om deze wettelijke verplichting en elementaire vorm van beleefdheid te waarborgen? Geeft de federale overheid binnen deze gerechtelijke diensten premies aan twee- en meertalige werknemers? Hoe definieert men in deze context de twee- en meertaligheid? Hoeveel bedragen deze premies? Wie controleert de kennis van de tweetaligheid? Welke inspanningen leverden de minister en de regering om ervoor te zorgen dat het personeel van de gerechtelijke diensten de taal van de meerderheid van de inwoners van dit land machtig is? Worden er taalcursussen georganiseerd? Zijn taalexamens verplichtend voordat men overgaat tot definitieve aanwervingen? Wat onderneemt hij op korte termijn om aan deze onaanvaardbare situaties een einde te stellen?

 
Réponse reçue le 19 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 19 april 2011 :

L'emploi des langues dans les cours et tribunaux est régi par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Cette même loi, plus particulièrement les articles 53, 54, 54bis et 54ter, précise également les conditions linguistiques auxquelles le personnel nommé des cours et tribunaux doit satisfaire.

Je ne peux vous donner des informations que concernant le personnel des cours et tribunaux. La composition et le fonctionnement des services de police (agents et personnel civil) relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur.

1) Le tableau 1 présente la répartition du personnel des greffes et des secrétariats de parquets par rôle linguistique. Il renseigne également le nombre de membres de ce personnel qui ont justifié de la connaissance de la deuxième langue nationale et qui bénéficient donc actuellement d'une prime linguistique.

2) Les greffes et parquets ne fonctionnent pas avec du personnel de guichet spécifique. Les membres présents du personnel des greffes et parquets renseignent de façon maximale chaque justiciable dans sa langue, à savoir en néerlandais ou en français.

3) Les conditions linguistiques font partie des conditions de nomination du personnel judiciaire des greffes. Les membres du personnel contractuels ne sont pas soumis aux exigences de bilinguisme. L'exigence de maîtrise linguistique ainsi que la nature de l'examen linguistique empêchent de remplir les cadres du personnel.

Concrètement, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'ensemble des membres nommés du personnel des greffes de niveau A, B et C doivent justifier de la connaissance de la deuxième langue nationale. Une connaissance approfondie de l'autre langue est exigée pour les membres du personnel de niveau A et les greffiers (niveau B). Pour les autres membres du personnel de niveau B et les assistants (niveau C), une connaissance suffisante est demandée.

La loi n'impose aucune condition linguistique pour les secrétariats de parquets. Le rôle linguistique des postes vacants est déterminé en fonction des besoins du service. Il est évident que l'on veille à ce que les deux rôles linguistiques soient proportionnellement représentés.

La preuve de la connaissance de la deuxième langue nationale est fournie par le biais de la réussite d'un examen linguistique organisé par Selor. C'est l'administrateur délégué de Selor qui est habilité à délivrer les certificats de connaissances de l'autre langue. La composition de la commission d'examen ainsi que les conditions de délivrance de ces certificats sont définies dans l'Arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de

justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Quiconque justifie de la connaissance de l'autre langue peut bénéficier d'une prime linguistique, à la condition d'être employé au sein d'une juridiction dans laquelle au moins une partie des magistrats ou des membres du greffe doit justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale, en vertu de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les montants bruts de ces primes varient de 35 à 110 euros par mois.

Le personnel de l'Ordre judiciaire peut suivre des cours de langues à l'Institut de formation de l'administration fédérale ou à l'Institut de formation judiciaire.

Tableau 1


F


N



Nombre

Avec prime

Nombre

Avec prime

A

114

5

88

7

greffiers/secrétaires

187

15

237

98

B

14

2

6

2

C

87

14

177

41

D

445

14

384

85


847

50

892

233



Het taalgebruik bij de hoven en rechtbanken wordt geregeld in de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in de rechtszaken. In diezelfde wet wordt ook bepaald aan welke taalvoorwaarden het vastbenoemd personeel van de hoven en de rechtbanken moet voldoen, meer bepaald in de artikels 53, 54, 54bis en 54ter.

Ik kan enkel gegevens verschaffen over het personeel van de hoven en rechtbanken. De samenstelling en werking van de politiediensten (agenten en burgerpersoneel) vallen onder de bevoegdheid van de Minister van Binnenlandse Zaken.

1) Tabel 1 vermeldt de verdeling naar taalrol van het personeel van de griffies en de parketsecretariaten. Er wordt eveneens vermeld hoeveel van deze personeelsleden een bewijs leverden van de kennis van de tweede landstaal, en aldus momenteel een taalpremie genieten.

2) De griffies en parketten werken niet met specifiek loketpersoneel. Elke rechtzoekende wordt maximaal verder geholpen in zijn eigen taal – Nederlands of Frans – door de aanwezige personeelsleden van de griffies en de parketten.

3) De taalvoorwaarden maken deel uit van de benoemingsvoorwaarden voor het gerechtspersoneel in de griffies. Contractuele personeelsleden zijn niet onderhevig aan de tweetaligheidsvereiste. De verplichte taalbeheersing en de aard van de taalproef belemmeren de invulling van de personeelskaders.

Concreet moeten, in het gerechtelijk arrondissement Brussel, alle vastbenoemde personeelsleden van de griffies van het niveau A, B en C blijk geven van kennis van de tweede landstaal. Voor de personeelsleden van niveau A en de griffiers (niveau B) is een grondige kennis van de andere taal vereist, voor de overige personeelsleden van niveau B en de assistenten (niveau C) volstaat een voldoende kennis.

Voor de parketsecretariaten zijn er geen wettelijke taalvoorwaarden. De taalrol van de vacante plaatsen wordt bepaald in functie van de noden van de dienst. Het is duidelijk dat erover gewaakt wordt dat de beide taalrollen evenredig vertegenwoordigd zijn.

Het bewijs van de kennis van de tweede landstaal wordt geleverd via het slagen in een taalexamen, georganiseerd door Selor. Het is de afgevaardigd bestuurder van Selor die bevoegd is om de bewijzen van kennis van de andere taal uit te reiken. De samenstelling van de examencommissie en de voorwaarden waaronder deze bewijzen van taalkennis worden uitgereikt, wordt geregeld in het koninklijk besluit van 13 maart 2007 tot regeling van de examens waarbij de kandidaten voor het ambt van hoofdgriffier, griffier, adjunct-griffier en van deskundige, administratief deskundige en assistent bij een griffie in de gelegenheid worden gesteld te

bewijzen dat zij in staat zijn de bepalingen na te komen van de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken.

Wie een bewijs levert van de kennis van de andere taal kan een taalpremie genieten, op voorwaarde dat hij tewerkgesteld is in een rechtscollege waar ten minste een gedeelte van de magistraten of van de leden van de griffie krachtens de wetgeving op het gebruik der talen in de gerechtszaken het bewijs moeten leveren van de kennis van meer dan één landstaal. De brutobedragen van deze premies variëren van 35 tot 110 euro per maand.

Het personeel van de rechterlijke orde kan taalcursussen volgen bij het Opleidingsinstituut voor de Federale Overheid, of bij het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding.

Tabel 1


F


N



aantal

met premie

aantal

met premie

A

114

5

88

7

griffiers/secretarissen

187

15

237

98

B

14

2

6

2

C

87

14

177

41

D

445

14

384

85


847

50

892

233