SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
2 février 2011 2 februari 2011
________________
Question écrite n° 5-1147 Schriftelijke vraag nr. 5-1147

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie
________________
Loi sur l'euthanasie - Respect Euthanasiewet - Naleving 
________________
euthanasie
soins palliatifs
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
établissement hospitalier
euthanasie
palliatieve zorg
Federale Controle- en Evaluatiecommissie inzake de toepassing van de wet betreffende de euthanasie
ziekenhuis
________ ________
2/2/2011 Verzending vraag
25/2/2011 Antwoord
2/2/2011 Verzending vraag
25/2/2011 Antwoord
________ ________
Requalification de : demande d'explications 5-361 Requalification de : demande d'explications 5-361
________ ________
Question n° 5-1147 du 2 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1147 d.d. 2 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La loi sur l'euthanasie est entrée en vigueur il y a huit ans. Alors qu'elle est appliquée depuis des années, des doutes surgissent quant à son respect. Certains spécialistes estiment que les dispositions légales sont interprétées de manière nettement plus stricte. Ils constatent de surcroît que différents hôpitaux refusent d'aider des patients demandant l'euthanasie. Pourtant, la conviction idéologique d'un hôpital, qui fonctionne tout de même grâce à des moyens publics, ne peut constituer une raison de refus de l'application de la loi sur l'euthanasie. À cet égard, la proposition d'établir des cliniques d'euthanasie gagne du terrain. En très peu de temps, les patients pourraient y terminer leurs jours avec ou sans aide.

La ministre est-elle informée de cette proposition d'établir des cliniques d'euthanasie ? A-t-elle connaissance d'un projet concret ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le secteur ? Comment évalue-t-elle cette proposition ? Vérifie-t-on régulièrement si les établissements de soins respectent la loi sur l'euthanasie et les règles en matière de demandes d'euthanasie ? Quels ont été les résultats de ces contrôles ? Combien d'hôpitaux n'appliquent-ils pas correctement la loi sur l'euthanasie ? La ministre peut-elle et veut-elle retirer l'agrément des hôpitaux qui ne respectent pas la loi ? Quelles actions ont-elles déjà été entreprises pour mieux appliquer la loi sur l'euthanasie ? La ministre pense-t-elle que les droits des patients sont suffisamment connus dans le cadre de cette loi ? Estime-t-elle comme moi que la demande de cliniques d'euthanasie doit être interprétée comme un cri de détresse et comme un appel à un meilleur respect de la loi sur l'euthanasie ?

 

Acht jaar geleden werd de Euthanasiewet van kracht. Nadat de wet jarenlang is toegepast, rijzen nu vragen over de naleving ervan. Sommige specialisten ervaren dat de wettelijke bepalingen duidelijk strikter worden geïnterpreteerd. Ze stellen eveneens vast dat verschillende ziekenhuizen patiënten die om euthanasie verzoeken, weigeren te helpen. Nochtans mag de ideologische overtuiging van een ziekenhuis, dat toch met overheidsmiddelen werkt, geen reden zijn om de euthanasiewet niet toe te passen. In dit verband wint het voorstel van een euthanasiekliniek terrein, als plaats waar mensen op zeer korte termijn zelf of met hulp, hun leven kunnen beëindigen.

Is de minister op de hoogte van de vraag om een euthanasiekliniek? Heeft ze weet van een concreet project? Werd hierover reeds overleg gepleegd met de sector? Wat vindt ze van het voorstel? Wordt regelmatig gecontroleerd of de zorginstellingen de regels inzake de euthanasieaanvragen en de euthanasiewet naleven? Tot welke resultaten leidden die controles? Hoeveel ziekenhuizen blijken de euthanasiewet niet correct toe te passen? Kan en wil de minister de erkenning van ziekenhuizen intrekken, indien ze de wet niet naleven? Wat werd reeds ondernomen om de euthanasiewet beter te doen naleven? Denkt de minister dat de rechten van patiënten in het kader van deze wet voldoende bekend zijn? Deelt ze mijn analyse dat de vraag naar een euthanasiekliniek klinkt als een noodkreet en een oproep voor een betere, meer correcte naleving van de euthanasiewet?

 
Réponse reçue le 25 février 2011 : Antwoord ontvangen op 25 februari 2011 :

La loi de 2002 dépénalisant, sous certaines conditions, l’euthanasie a constitué un tournant majeur dans la façon dont notre société considère la fin de vie. Là où régnaient le secret, la peur et parfois une insupportable impuissance, la loi a instauré un cadre qui permet d’accompagner de façon apaisée et jusqu’au bout les personnes qui se trouvent dans les conditions requises par la loi. Ce faisant, la loi a libéré le dialogue entre soignants et soignés, dans le respect de l’autonomie et de la liberté de chacun.

L’article 14 de cette loi prévoit qu’aucun médecin ne peut être forcé à pratiquer une euthanasie. En contre partie de cette « clause de conscience », le médecin qui refuse un tel acte est tenu d’en informer, en temps utile, le patient et de préciser les raisons de son refus. Il doit également communiquer le dossier médical à un autre médecin désigné par le patient.

Ainsi, le médecin reste libre d’agir selon ses convictions mais dans le même temps, il doit s’assurer que le patient ne sera pas « abandonné ». Cet équilibre entre liberté et respect de la volonté du patient est délicat et doit être préservé. Cela pose bien entendu la question difficile et complexe du pouvoir et/ou du droit des institutions de soins à mettre des conditions particulières à la pratique de l’euthanasie, dont vous relevez à juste titre des exemples concrets dans votre question, et la zone grise qui entoure cette question.

L’idée de créer une clinique où ne seraient pratiquées qu’exclusivement des euthanasies ne peut être traitée sans faire appel à une large réflexion de nature pluraliste et pluridisciplinaire.

Il serait utile, dans ce cadre, de prendre connaissance dans le détail de l’expérience des pays voisins (par exemple les Pays-Bas) tout en conservant à l’esprit les différences sociologiques et culturelles, particulièrement prégnantes en ce domaine délicat.

En effet, l’expérience nous prouve que l’euthanasie est « acceptable » et acceptée chez nous parce qu’elle se situe dans un contexte général de soins, qu’elle est l’une des issues d’un continuum d’actes et de paroles qui accompagnent le patient dans les différentes étapes de sa maladie. C’est pourquoi elle ne s’oppose pas, dans notre conception, aux soins palliatifs ni aux soins en général.

Dans le contexte d’affaires courantes qui est le nôtre, de tels débats ne peuvent avoir lieu au sein du gouvernement, et vous comprendrez par conséquent que je ne puisse donc m’exprimer en son nom à ce sujet. Le Sénat n’est-il pas, par ailleurs, l’enceinte naturelle pour un débat éthique de cette nature ? Néanmoins, afin d’alimenter le débat, j’ai d’ores et déjà soumis ces deux questions au Comité consultatif de bioéthique.

En ce qui concerne cette fois le contrôle de l’application de la loi, celui-ci relève de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Ainsi, le médecin qui pratique une euthanasie doit remplir une déclaration relatant les conditions qui ont entouré l’acte. Ce document est alors transmis à la dite Commission. Celle-ci est chargée, sur base d’un premier volet anonyme de ce document, de vérifier si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévue. En cas de doutes, elle peut ouvrir le second volet du document qui lève l’anonymat sur les personnes concernées par l’acte.

Aux termes de l’article 8 de la loi, lorsque la commission estime que les conditions n’ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur Roi.

À titre d’exemple, en 2009, la Commission a reçu 822 déclarations dont 15 % ont nécessité la levée de l’anonymat. Cependant, jamais depuis sa création, elle n’a transmis de dossier au procureur du Roi.

Pour obtenir plus de statistiques, je me permets de vous renvoyer aux quatre rapports successifs faits aux chambres législatives par la commission fédérale.

Au sein des institutions de soins ; aucun contrôle n’est effectué quant à la pratique de l’euthanasie. Il n’existe, en effet, aucune norme adressée à ces institutions. Je ne dispose dès lors pas de statistiques en la matière.

Par ailleurs, le retrait de l’agrément des hôpitaux relève de la compétence des Communautés et ne peut être envisagé qu’en cas de non-respect des normes d’agrément. Or, le respect de la loi sur l’euthanasie ne constitue pas une norme d’agrément. Qui plus est, la loi précitée n’impose aucune obligation aux institutions de soins.

De wet van 2002 die euthanasie onder bepaalde voorwaarden straffeloos maakt vormde een belangrijke ommekeer in de manier waarop onze maatschappij tegen het levenseinde aankijkt. Waar vroeger het geheim, de angst en soms de ondraaglijke onmacht hoogtij vierden heeft de wet een kader geschapen waarbij men de mensen die zich in de wettelijk bepaalde omstandigheden bevinden op een serene wijze tot het einde kan begeleiden. De wet heeft zo de dialoog tussen verzorgers en verzorgden geopend, met respect voor de zelfbeschikking en vrijheid van een ieder.

Artikel 14 van deze wet bepaalt dat geen enkele arts kan gedwongen worden om euthanasie te plegen. Tegenover deze “gewetensclausule” staat dat de arts die een dergelijke handeling weigert verplicht is om de patiënt hiervan tijdig te verwittigen en zijn beweegredenen te verduidelijken. Hij moet ook het medisch dossier aan een andere door de patiënt gekozen arts geven.

De arts blijft dus vrij om te handelen volgens zijn overtuiging, maar hij moet er tegelijkertijd voor zorgen dat de patiënt niet aan zijn lot wordt “overgelaten”. Dit evenwicht tussen vrijheid en respect voor de wil van de patiënt is delicaat en moet worden beschermd. Dit werpt natuurlijk de moeilijke en ingewikkelde vraag op over de macht en/of het recht van de zorginstellingen om de euthanasiepraktijk aan bijzondere voorwaarden te onderwerpen, waarvan u in uw vraag terecht concrete voorbeelden geeft, en de grijze zone rond deze kwestie.

Op dezelfde wijze kan men het idee over de oprichting van een exclusief euthanasieziekenhuis niet bespreken zonder hierover een breed, pluralistisch en multidisciplinair debat te willen voeren.

Het zou in dit verband nuttig zijn om de ervaringen van de buurlanden (bijvoorbeeld Nederland) in detail te leren kennen, zonder daarbij de op dat delicate gebied bijzonder veelzeggende sociologische en culturele verschillen uit het oog te verliezen.

De ervaring leert ons immers dat euthanasie bij ons « aanvaardbaar » en aanvaard is omdat ze in een algemene zorgcontext kadert en het één van de oplossingen is in een samenhangend geheel van handelingen en discussies die de patiënt in de verschillende fases van zijn ziekte begeleiden. Daarom vormt het volgens ons geen tegenstelling met de palliatieve zorgen of de zorg in het algemeen.

In de huidige omstandigheden van lopende zaken kan de regering dergelijke debatten niet voeren, en u zult bijgevolg begrijpen dat ik mij daarover namens de regering niet kan uitspreken. Vormt de Senaat trouwens niet de natuurlijke plaats om een dergelijk ethisch debat te voeren? Om het debat te voeden heb ik deze twee vragen alvast aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek voorgelegd.

De Federale Controle- en Evaluatiecommissie inzake euthanasie controleert de toepassing van de wet. Zo moet de geneesheer die een euthanasie uitvoert een verklaring invullen die de omstandigheden beschrijft waarin de euthanasie gebeurde. Dat document gaat dan naar de vernoemde Commissie. Zij is ermee belast om, op basis van het eerste en anonieme deel van het document, na te gaan of de euthanasie overeenkomstig de bepaalde voorwaarden en procedure is verlopen. In geval van twijfel kan zij het tweede deel van het document openen, waarmee de anonimiteit van de bij de verrichting betrokken personen wordt opgeheven.

Volgens artikel 8 van de wet zendt de Commissie, wanneer zij meent dat de voorwaarden niet werden nageleefd, het dossier naar de procureur des Konings.

Zo ontving de Commissie in 2009 822 verklaringen waarvan bij 15 % de anonimiteit moest worden opgeheven. Maar zij heeft sinds haar oprichting nog geen enkel dossier naar de procureur des Konings gezonden.

Om over meer statistieken te beschikken verwijs ik u naar de vier opeenvolgende rapporten die de federale commissie aan de wetgevende kamers heeft voorgelegd.

Er wordt geen enkele controle uitgevoerd naar de uitvoering van euthanasie in de zorginstellingen aangezien er ter zake voor hen geen enkele norm werd bepaald. Er bestaan daarover dus geen statistieken.

Het intrekken van de erkenning van een ziekenhuis valt trouwens onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen, en kan maar worden overwogen wanneer de erkenningsnormen niet worden nageleefd. De euthanasiewet naleven vormt echter geen erkenningsnorm. De wet legt de zorginstellingen daarenboven geen enkele verplichting op.