SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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1 février 2011 1 februari 2011
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Question écrite n° 5-1141 Schriftelijke vraag nr. 5-1141

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre du Climat et de l'Énergie

aan de minister van Klimaat en Energie
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Déchets nucléaires - Stockage - Emplacement à choisir pour les déchets hautement radioactifs - Situation Kernafval - Opslag - Plaats voor hoog radioactief afval - Stand van zaken 
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stockage des déchets
déchet radioactif
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
opslag van afvalstoffen
radioactief afval
Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen
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1/2/2011Verzending vraag
3/5/2011Antwoord
1/2/2011Verzending vraag
3/5/2011Antwoord
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Question n° 5-1141 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1141 d.d. 1 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le stockage de nos déchets faiblement radioactifs nécessite un emplacement de 70.000 mètres cubes. Selon les prévisions, ces déchets seront dès 2016 entreposés à Dessel.

S'y ajoutent les 10.000 mètres cubes de déchets hautement radioactifs et donc dangereux. Il faut pour ceux-ci trouver sans tarder une solution mais le choix n'a pas encore été fait. L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) donne la préférence à un enfouissement dans des couches d'argile profondes et débuterait prochainement un test d'enfouissement prévu pour une dizaine d'années.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi le gouvernement n'a-t-il encore pris aucune décision sur le stockage des déchets nucléaires hautement radioactifs et dangereux ? Comment et avec quels arguments le gouvernement explique-t-il son inertie s'agissant d'une décision qui s'impose de toute urgence ? Ou bien le gouvernement estime-t-il que ce dossier ne nécessite pas de traitement urgent ?

2) Quelles possibilités (lieu, calendrier, etc.) le gouvernement retient-il pour ce dossier ? Sur quelles hypothèses se fonde-t-il ? Quels arguments avance-t-il ?

3) Quand le gouvernement prendra-t-il au plus tard une décision ?

 

Voor de opslag van ons laag radioactief afval is er nood aan een bergplaats voor 70.000 kubieke meter. Volgens plan krijgt het afval vanaf 2016 een plaats in Dessel.

Daarnaast is er nog 10.000 kubieke meter hoog radioactief en dus gevaarlijk kernafval. Daarvoor moet dringend een oplossing worden gevonden, maar de keuze is nog niet gemaakt. De Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen (NIRAS) verkiest een berging in diepe kleilagen en zou spoedig starten met een tien jaar durende test voor die berging.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Waarom nam de regering nog steeds geen beslissing over de opslag van hoog radioactief en gevaarlijk kernafval? Hoe, en met welke argumenten, verklaart de regering haar inertie met betrekking tot de beslissing, ondanks de hoogdringendheid? Of beoordeelt de regering dat die zaak geen hoogdringende behandeling vergt?

2) Welke mogelijkheden (plaats, timing, …) voorziet de regering in verband met dit dossier? Welke hypotheses hanteert ze? Op basis van welk argumenten?

3) Wanneer zal de regering hierover uiterlijk een beslissing nemen?

 
Réponse reçue le 3 mai 2011 : Antwoord ontvangen op 3 mei 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

1. Je souhaite signaler à l’honorable membre que le ministre ayant l’économie et l’énergie dans ses attributions, a déjà donné en 2004 la mission à l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), sur lequel il exerçait sa tutelle, d’étudier les stratégies possibles pour la gestion à long terme des déchets des catégories B et C (ce sont les déchets de moyenne et haute activité et les déchets de durée de vie radioactive longue) en vue d’une prise de décision politique de principe sur la solution qui doit être élaborée dans les décennies à venir pour la gestion sûre à long terme des déchets concernés. En même temps, l’ONDRAF a été chargé de préparer un processus de participation sociétale à tous les niveaux en vue de l’information et de l’implication de toutes les parties intéressées dans le développement et l’élaboration ultérieure de cette décision. Cette mission était également inspirée par le fait que la Belgique a signé et a repris en 2002 dans sa législation nationale la Convention Commune internationale de 1997 en matière de sûreté de gestion de combustible irradié et en matière de sûreté de gestion des déchets radioactifs, qui oblige les parties contractantes à élaborer une politique pour la gestion à long terme des déchets des catégories B et C.

Vu la mission mentionnée ci-dessus et étant donné que, d’une part, l’organisme, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 1981, tel que modifié par l’arrêté royal du 16 octobre 1991, est obligé légalement de disposer d’un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs et que, d’autre part, la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration et des programmes relatifs à l’environnement, impose l’obligation que ce programme général pour la gestion à long terme des déchets radioactifs fasse l’objet d’une évaluation de ces conséquences sur l’environnement un Strategic Environmental Assessment ou rapport SEA), l’ONDRAF a pris l’initiative de rassembler dans un seul document, qu’il appelle « Plan Déchets », tous les éléments qui doivent permettre au gouvernement de prendre une décision politique de principe en connaissance de cause sur la gestion à long terme des déchets de catégories B et C.

En vue de l’élaboration du « Plan Déchets », et conformément à l’article 12 de la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF a, à partir du 7 juin 2010, présenté pour consultation un projet de « Plan Déchets » et un rapport annexe avec l’évaluation de ses conséquences pour l’environnement (rapport SEA) aux instances énumérées dans la loi précitée (comité d’avis SEA, Conseil fédéral de développement durable, gouvernements régionaux), ainsi qu’à l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire. Les mêmes documents ont été présentés simultanément, et conformément à l’article 14 de la même loi, au public, qui en a été informé par une annonce au Moniteur belge, sur le site portail fédéral, sur le site portail national de la Convention d’Aarhus, sur le site portail spécifique de l’ONDRAF (www.niras-afvalplan.be ) et dans la presse nationale. La procédure de consultation a été clôturée le 1er septembre 2010 pour les instances mentionnées ci-dessus et le 6 septembre 2010 pour le public.

Actuellement, l’ONDRAF analyse de façon systématique environ 3 000 réactions et avis qu’il a reçus à l’issue de cette consultation.

L’ONDRAF a l’intention d’achever son « Plan Déchets », et les documents annexes, dans les mois à venir, après quoi le dossier sera traité au niveau gouvernemental.

Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que les déchets des catégories B et C déjà produits sont entreposés en sécurité dans les bâtiments affectés à cette fin sur le site de Belgoprocess, la filiale industrielle de l’ONDRAF à Dessel. Le combustible irradié est entreposé dans des conditions sûres sur les sites des producteurs, à savoir les centrales nucléaires de Doel et Tihange. Toutes ces installations d’entreposage sont l’objet de contrôles réguliers par l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire.

Dans son « Plan Déchets », l’ONDRAF demandera une décision politique de principe qui doit permettre de donner une orientation aux activités que l’ONDRAF doit développer pendant les décennies à venir en vue de la réalisation concrète de la gestion à long terme des déchets des catégories B et C.

2. – 3. Le gouvernement ne pourra se prononcer sur la décision politique de principe qui doit être prise sur la gestion à long terme des déchets concernés, ainsi que sur ces modalités, qu’après qu’il aura été mis en possession et aura pu prendre connaissance du « Plan Déchets » de l’ONDRAF et des documents annexes. Je souhaite encore une fois rappeler qu’il s’agit d’une première décision de principe qui précède toute une série de décisions qui doivent être prises dans les décennies à venir pour réaliser concrètement la gestion sûre à long terme des déchets des catégories B et C.

Ik heb de eer het geachte lid te antwoorden:

1. Ik wens het geachte lid, er attent op te maken dat de minister bevoegd voor Economie en Energie, reeds in 2004 de opdracht heeft gegeven aan de Nationale Instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen (NIRAS), waarover hij de voogdij uitoefende, om de mogelijke strategieën voor het beheer op lange termijn van het afval van de categorieën B en C (dit is het middel- en hoogradioactief afval en het afval met een lange radioactieve levensduur) te bestuderen met het oog op het nemen van een principebeleidsbeslissing over de oplossing die in de komende decennia moet worden uitgewerkt voor het veilig beheer op lange termijn van het betrokken afval. Tegelijkertijd werd NIRAS opgedragen een maatschappelijk participatieproces op alle niveaus voor te bereiden met het oog op het informeren en betrekken van alle belanghebbende partijen bij de verdere ontwikkeling en uitwerking van deze beslissing. Deze opdracht is mede ingegeven door het feit dat België de internationale Gezamenlijke Conventie van 1997 inzake de veiligheid van het beheer van bestraalde splijtstof en inzake de veiligheid van het beheer van radioactief afval, dat de verdragsluitende partijen verplicht tot het uitwerken van een beleid voor het beheer op lange termijn van het afval van de categorieën B en C, heeft ondertekend en in 2002 heeft opgenomen in zijn nationale wetgeving.

Gelet op de bovenvermelde opdracht en vermits, enerzijds, de instelling overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 30 maart 1981, zoals gewijzigd door het koninklijk besluit van 16 oktober 1991, wettelijk verplicht is te beschikken over een algemeen programma voor het beheer op lange termijn van radioactief afval en, anderzijds, de wet van 13 februari 2006 betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma’s en de inspraak van het publiek bij de uitwerking van de plannen en programma’s in verband met het milieu, de verplichting oplegt dat dit algemeen programma voor het beheer op lange termijn van radioactief afval het voorwerp uitmaakt van een evaluatie van de gevolgen ervan op het milieu een Strategic Environmental Assessment (SEA)-rapport), heeft NIRAS het initiatief genomen om in één enkel document, dat zij “Afvalplan” noemt, alle elementen te verzamelen die de regering moeten toelaten met kennis van zaken een principebeleidsbeslissing te nemen voor het beheer op lange termijn van het afval van de categorieën B en C .

Met het oog op de opstelling van het “Afvalplan”, en overeenkomstig artikel 12 van de wet van 13 februari 2006, heeft NIRAS vanaf 7 juni 2010 een ontwerp van “Afvalplan” en een bijbehorend rapport met de evaluatie van de gevolgen ervan voor het milieu (SEA-rapport), voor raadpleging voorgelegd aan de in de voormelde wet opgesomde instanties (Adviescomité SEA, Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, gewestregeringen), alsook aan het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Dezelfde documenten werden gelijktijdig, en overeenkomstig artikel 14 van dezelfde wet, voorgelegd aan het publiek, dat daarover werd ingelicht door middel van een aankondiging in het Belgisch Staatsblad, op de federale portaalsite, op de nationale portaalsite van het Verdrag van Aarhus, op de specifieke portaalsite van NIRAS (www.niras-afvalplan.be ) en in de nationale pers. De raadplegingsprocedure werd afgesloten op 1 september 2010 voor de bovenvermelde instanties en op 6 september 2010 voor het publiek.

NIRAS analyseert thans op systematische wijze de ongeveer 3 000 reacties en adviezen die zij heeft ontvangen na afloop van deze raadpleging.

Het is de bedoeling dat NIRAS haar “Afvalplan”, en de bijbehorende documenten, in de komende maanden afwerkt, waarna het dossier op regeringsniveau zal worden behandeld.

Ik wens het geachte lid erop te wijzen dat het reeds geproduceerde afval van de categorieën B en C veilig wordt opgeslagen in de daartoe bestemde gebouwen op de site van Belgoprocess, de industriële dochtermaatschappij van NIRAS in Dessel. De bestraalde splijtstof wordt in veilige omstandigheden opgeslagen op de sites van de producenten, met name de kerncentrales van Doel en Tihange. Al deze opslaginstallaties zijn het voorwerp van regelmatige controles door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle.

In haar “Afvalplan” zal NIRAS een principebeleidsbeslissing vragen die het mogelijk moet maken richting te geven aan de activiteiten die NIRAS tijdens de komende decennia dient te ontwikkelen met het oog op de concrete realisatie van het beheer op lange termijn van het afval van de categorieën B en C.

2. - 3. De regering zal zich slechts kunnen uitspreken over de principebeleidsbeslissing die moet worden genomen voor het beheer op lange termijn van het betrokken afval, alsook over de modaliteiten ervan, nadat zij in het bezit zal zijn gesteld en kennis heeft kunnen nemen van het “Afvalplan” van NIRAS en van de bijbehorende documenten. Ik wens er nogmaals aan te herinneren dat het gaat om een eerste principebeslissing die voorafgaat aan een hele reeks beslissingen die in de komende decennia moeten worden genomen om het veilig beheer op lange termijn van het afval van de categorieën B en C in concreto te realiseren.