| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 1 février 2011 | 1 februari 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-1133 | Schriftelijke vraag nr. 5-1133 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre du Climat et de l'Énergie |
aan de minister van Klimaat en Energie |
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| Accord de coopération - État fédéral et régions - Assainissement du sol des stations-service - Exécution et financement | Samenwerkingsakkoord - Federale Staat en gewesten - Bodemsanering van tankstations - Uitvoering en financiering | ||||||||
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| assainissement pollution du sol pollution par les hydrocarbures accord de coopération (Cadre institutionnel belge) régions et communautés de Belgique |
zuivering bodemverontreiniging verontreiniging door koolwaterstoffen samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader) gewesten en gemeenschappen van België |
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| Question n° 5-1133 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1133 d.d. 1 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le 13 décembre 2002, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes : 1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ? 2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? 3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ? 4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ? 5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ? |
Op 13 december 2002 sloten de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een samenwerkingsakkoord betreffende de uitvoering en financiering van de bodemsanering van tankstations. Kan de geachte minister mij een stand van zaken over de uitvoering van dit samenwerkingsakkoord verstrekken, met hierbij onder andere de volgende gegevens: 1) Hoe wordt dit samenwerkingsakkoord aangestuurd, wie zorgt voor de regie? Hoe evalueert de geachte minister de kwaliteit van de synergie? Behoudt dit akkoord de noodzakelijke relevantie? 2) Welke kosten zijn er aan dit samenwerkingsverband verbonden op gebied van personeel, administratieve en technische werkingskosten, investeringen, eventuele subsidies, …? Hoe evolueerden deze kosten jaarlijks sinds 2006? Hoe evalueert en duidt hij deze ontwikkelingen? 3) Tot welke concrete maatregelen, plannen en systemen leidde dit samenwerkingsakkoord? Kan hij deze detailleren en evalueren? 4) Vervullen de betrokken partners op een gelijkwaardige wijze hun opdrachten binnen dit samenwerkingsverband, of stelt hij verschillen vast? Zo ja, welke en met welke redenen? 5) Hoe wordt de afbakening van bevoegdheden gerespecteerd in deze samenwerking? Beweegt de federale overheid zich niet oneigenlijk binnen de actieradius van de gewesten? |
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| Réponse reçue le 18 mars 2011 : | Antwoord ontvangen op 18 maart 2011 : | ||||||||
J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre : 1) Le premier accord de coopération date de fin 2002 a été préparé en son temps par un groupe de travail composé de représentants des quatre niveaux de pouvoir, (l’autorité fédérale et les trois régions) et les fédérations du secteur pétrolier. Cet accord de coopération a été adapté une fois (2007), afin de simplifier un nombre de problèmes pratiques et de pouvoir traiter également les dossiers antérieurs à 1993. Cet accord de coopération a donné lieu à la reconnaissance de l’ASBL Bofas (Le Fonds d'assainissement des sols des stations-service), auprès de laquelle siègent des représentants de diverses fédérations pétrolières. L’ ASBL est placée sous le contrôle de la Commission interrégionale d’assainissement du sol (CIAS), qui vérifie le bon fonctionnement de ce fonds. La CIAS est composée de représentants des trois régions, l’autorité fédérale y siège en tant qu’observateur. La CIAS est présidée par les régions à tour de rôle annuel. Les membres (observateurs) de cette commission ne perçoivent aucune rémunération à cet effet. Les compétences sont clairement délimitées: les régions sont responsables pour tout ce qui concerne les assainissements, l’autorité fédérale intervient au niveau du mécanisme de financement, lequel est réglé via le contrat de programme des prix maximum des prix des produits pétroliers. La synergie de cet accord de coopération permettra ainsi de faire assainir environ 2 000 terrains pollués par le Fonds, endéans un laps de temps de 15 ans. Dans environ 1 500 autres dossiers une intervention financière est prévue en tant que soutien aux travaux d’assainissement. 2) Les frais de fonctionnement de la CIAS seront supportés par la région présidant la commission et ils sont limités à l’organisation, au niveau administratif, d’environ cinq réunions de la commission. Au niveau fédéral, le recouvrement des contributions au financement du Fonds est organisé par le SPF Economie, pour lequel le Fonds verse une indemnité de 25 000 euros. 3) La Commission de l’Assainissement du Sol effectue ses missions, telles qu’elles sont décrites dans l’Accord de Coopération. Parallèlement à cela opère le Fonds BOFAS, dont les progrès peuvent être résumés comme suit en date du 31 décembre 2010 : a. 1 957 demandes pour l’intervention en cas fermeture* d’une station-service ont été déclarées recevables et complètes. Les dossiers suivants ont déjà été réalisés: - 1 298 études de caractérisation ont été mises en route, - 1 047 études de caractérisation ont été clôturées, - 767 projets d’assainissement du sol ont été mis en route - 638 projets d’assainissement du sol ont été clôturés, - 630 chantiers d’assainissement du sol ont été mis en route, - 254 chantiers d’assainissement du sol ont été clôturés, (à l’inclusion de monitoring et/à l’étude) mais n’ont pas encore été approuvés par les autorités, - 390 dossiers ont été complètement clôturés (déclaration finale après les travaux ou déclaration finale après étude de délimitation du sol) *Fermeture: dans les cas du type ‘fermeture’, un mandat a été octroyé à BOFAS au nom et pour compte du demandeur pour effectuer l’assainissement. Cela implique que BOFAS s’occupe aussi bien de l’intervention financière que de tâches opérationnelles lors de l’assainissement du sol de la station-service. b. 1.271 demandes d’intervention en cas de poursuite** de l'exploitation de la station-service ont été déclarées recevables et complètes. Parmi ces dernières, 220 dossiers ont déjà été traités et clôturés. **Poursuite: en cas du type ‘Poursuite de la station-service’ BOFAS s’occupe du suivi administratif, conseil sur les examens et les propositions d’assainissement, de contrôle et de remboursement du dossier. c. 237 demandes d’intervention par voie de fermeture transitoire *** ont été déclarées recevables et complètes. Parmi ces dernières, 136 dossiers ont été traités et clôturés. ***fermeture de la station-service par voie de la mesure transitoire: dans les cas du type ‘Fermeture de la station-service par voie de la mesure transitoire’, BOFAS intervient partiellement ou entièrement dans les frais d’assainissement. Pour ce type d’intervention financière, BOFAS vise à un remboursement dans les six mois. d. 360 demandes d’intervention de poursuite de l’exploitation par voie de mesures transitoires **** ont été déclarés recevables et complètes. Parmi ces dernières, 86 dossiers ont déjà été traités et clôturés. **** Poursuite de la station-service par voie de mesure transitoire: ‘Poursuite de la station-service par voie de mesure transitoire’, BOFAS intervient dans le remboursement de l’assainissement pour une limite maximale de 62 000 euros. BOFAS s’engage à rembourser toutes les demandes, respectivement endéans de trois ou de six mois après réception. Les dépenses cumulées pour la période courant de l’année 2004 au 31 décembre 2010 peuvent être résumées comme suit :
4) Au niveau de la CIAS, il y a une présidence tournante et les frais de fonctionnement sont répartis de façon égale. Tous les partenaires concernés remplissent donc leurs missions de façon équivalente au sein de l’accord de coopération, ce qui a une influence positive sur la bonne réalisation du projet. 5) Comme indiqué dans la réponse à la première question, l’accord de coopération est le garant d’une stricte séparation des compétences entre régions, d’une part, et de l’autorité fédérale, d’autre part. Dans la pratique, cette répartition des compétences est observée de façon absolue et le rayon d’action de chaque autorité compétente est limité à ses propres compétences. |
Ik heb de eer het geachte lid te antwoorden : 1) Het eerste samenwerkings-akkoord dateert van eind 2002 en werd destijds voorbereid door een werkgroep die samengesteld was uit vertegenwoordigers van de vier overheidsniveaus (de federale overheid en de drie gewesten) en de federaties van de aardoliesector. Dit samenwerkingsakkoord werd intussen eenmaal aangepast (2007) om enerzijds een aantal praktische zaken te vereenvoudigen en anderzijds om ook dossiers van vóór 1993 te kunnen behandelen. Dit samenwerkingsakkoord heeft aanleiding gegeven tot de erkenning van de VZW Bofas (Bodemsaneringsfonds benzine-stations) waarin vertegenwoordigers van de verschillende petroleum-federaties zetelen. De VZW staat onder controle van de Interregionale Bodemsanerings-commissie (IBC) die toeziet op de goede werking van dit Fonds. Het IBC is samengesteld uit vertegenwoordigers van de drie gewesten en de federale overheid zetelt erin als waarnemer. Het IBC wordt voorgezeten door de gewesten met een jaarlijkse beurtrol. De (waarnemende) leden van deze commissie ontvangen hiervoor geen bezoldiging. De bevoegdheden zijn duidelijk afgebakend: de gewesten zijn verantwoordelijk voor alles wat betreft de saneringen, de federale overheid komt tussenbeide op het niveau van het financieringsmechanisme dat via de programma-overeenkomst voor de maximumprijzen van aardolieproducten geregeld is. De synergie van dit samenwerkingsakkoord bestaat erin dat op deze manier op een tijdspanne van ongeveer 15 jaar bijna 2000 vervuilde terreinen zullen worden gesaneerd door het Fonds en dat in bijna 1500 andere dossiers een financiële tussenkomst wordt voorzien als steun voor saneringswerken. 2) De werkingskosten van het IBC worden gedragen door het gewest dat de commissie voorzit en wordt beperkt tot de organisatie van ongeveer een vijftal commissievergaderingen die zich op administratief niveau afspelen. Op federaal vlak wordt de inning van de bijdragen ter financiering van het Fonds georganiseerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie maar daarvoor betaalt het Fonds jaarlijks een vergoeding van 25 000 euro. 3) De Bodemsaneringscommissie voert haar taken uit zoals omschreven in het Samenwerkingsakkoord. Daarnaast opereert het Fonds Bofas waarvan de vooruitgang d.d. 31 december 2010 als volgt kan samengevat worden : a. 1957 aanvragen voor tussenkomst bij sluiting* van het tankstation werden ontvankelijk en volledig verklaard. Hiervoor zijn reeds volgende dossiers gerealiseerd: - 1 298 beschrijvende bodemonderzoeken werden opgestart, - 1 047 beschrijvende bodemonderzoeken werden afgerond, - 767 bodemsanerings-projecten werden opgestart - 638 bodemsanerings-projecten werden afgerond - 630 bodemsaneringswerven werden opgestart - 254 bodemsaneringswerven werden voltooid (inclusief monitoring en/of in studie) maar nog niet goedgekeurd door de overheid - 390 dossiers werden volledig afgerond (eindverklaring na werken of eindverklaring na afperkend bodemonderzoek) *Sluiting: Bij het type ‘Sluiting’ is een mandaat verleend aan BOFAS in naam en voor rekening van de aanvrager om de sanering uit te voeren. Dit houdt in dat BOFAS zorgt voor zowel de financiële alsook operationele tussenkomst bij de bodemsanering van het tankstation. b. 1 271 aanvragen voor tussenkomst bij voortzetting** van de exploitatie van het tankstation werden ontvankelijk en volledig verklaard. Hiervan zijn er reeds 220 dossiers behandeld en afgesloten. **Voortzetting: Bij het type ‘Voortzetting van het tankstation’ staat BOFAS in voor de administratieve opvolging, adviesverlening rond onderzoeken en saneringsvoorstellen, de controle en de terugbetaling van het dossier. c. 237 aanvragen voor tussenkomst bij sluiting onder overgangsmaatregel*** werden ontvankelijk en volledig verklaard. Hiervan zijn er reeds 136 dossiers behandeld en afgesloten. ***Sluiting van het tankstation volgens de overgangsmaatregel: Bij het type ‘Sluiting van het tankstation volgens de overgangsmaatregel’ komt BOFAS gedeeltelijk tot volledig tussen in de terugbetaling van de kosten van de sanering. BOFAS streeft voor de financiële tussenkomst van dit type naar een terugbetaling binnen een termijn van zes maanden. d. 360 aanvragen voor tussenkomst bij voortzetting onder overgangsmaatregelen**** werden ontvankelijk en volledig verklaard. Hiervan zijn er reeds 186 dossiers behandeld en afgesloten. ****Voortzetting van het tankstation volgens de overgangsmaatregel: ‘Voortzetting van het tankstation volgens de overgangsmaatregel’, komt BOFAS tussen in de terugbetaling van de sanering met een maximale limiet van 62.000 EUR. BOFAS engageert zich om alle aanvragen binnen respectievelijk drie en zes maanden na ontvangst terug te betalen. De gecumuleerde uitgaven voor de periode 2004 tot 31 december 2010 kunnen als volgt samengevat worden:
4) Op het niveau van het IBC is er een roterend voorzitterschap en worden ook de werkingskosten gelijkmatig verdeeld. Alle betrokken partners vervullen dus op gelijkwaardige wijze hun opdrachten binnen het samenwerkingsakkoord wat een positieve invloed heeft op de realisatie van het project. 5) Zoals aangegeven in het antwoord op de eerste vraag staat het samenwerkingsakkoord garant voor een strikte scheiding van de bevoegdheden tussen enerzijds de gewesten en anderzijds de federale overheid. In de praktijk wordt deze bevoegdheidsopdeling absoluut nageleefd en gerespecteerd en wordt de actieradius van elke betrokken overheid beperkt tot de eigen bevoegdheden. |