SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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1 février 2011 1 februari 2011
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Question écrite n° 5-1132 Schriftelijke vraag nr. 5-1132

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre du Climat et de l'Énergie

aan de minister van Klimaat en Energie
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Accord de coopération - État fédéral et régions - Coordination des activités liées à l'énergie Samenwerkingsakkoord - Federale Staat en gewesten - Coördinatie van de activiteiten in verband met energie 
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politique énergétique
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
energiebeleid
gewesten en gemeenschappen van België
samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader)
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1/2/2011 Verzending vraag
17/3/2011 Antwoord
1/2/2011 Verzending vraag
17/3/2011 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-1131 Aussi posée à : question écrite 5-1131
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Question n° 5-1132 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1132 d.d. 1 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 18 décembre 1991, l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination des activités liées à l'énergie.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

 

Op 18 december 1991 sloten de Federale Staat, het Waalse Gewest, het Vlaamse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest een samenwerkingsakkoord over de coördinatie van de activiteiten in verband met energie.

Kan de minister mij een stand van zaken over de uitvoering van dit samenwerkingsakkoord verstrekken, met hierbij onder andere de volgende gegevens.

1) Hoe wordt dit samenwerkingsakkoord aangestuurd, wie zorgt voor de regie? Hoe evalueert de minister de kwaliteit van de synergie? Behoudt dit akkoord de noodzakelijke relevantie?

2) Welke kosten zijn aan dit samenwerkingsverband verbonden inzake personeel, administratieve en technische werkingskosten, investeringen, eventuele subsidies, …? Hoe evolueerden de kosten jaarlijks sinds 2006? Hoe evalueert en duidt de minister die ontwikkelingen?

3) Tot welke concrete maatregelen, plannen en systemen leidde dit samenwerkingsakkoord? Kan de minister ze in detail toelichten en evalueren?

4) Vervullen de betrokken partners op een gelijkwaardige wijze hun opdrachten binnen dit samenwerkingsverband, of stelt de minister verschillen vast? Zo ja, welke en met welke redenen?

5) Hoe wordt de afbakening van bevoegdheden in die samenwerking gerespecteerd? Beweegt de federale overheid zich niet oneigenlijk binnen de actieradius van de gewesten?

 
Réponse reçue le 17 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 17 maart 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

L’accord de coopération du 18 décembre 1991 entre l'État, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des activités liées à l’énergie a mis en place un groupe de travail permanent dénommé CONCERE (ENOVER en néerlandais). Depuis 1993, le groupe de travail se réunit régulièrement, environ dix fois par an.

Le groupe plénier rassemble les délégués des administrations régionales et fédérale de l’énergie, ainsi que les représentants des ministres compétents en matière d’énergie. Les dossiers internationaux sont traités en présence des délégués du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et les Représentants Permanents (régionaux et fédéral) auprès de l’Union européenne. Le groupe CONCERE est présidé par la DG Énergie du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie qui en assure aussi le Secrétariat.

Pour traiter les différents aspects, le groupe CONCERE a mis en place une série de groupes de travail spécifiques (Renouvelables, Efficacité énergétique, Bâtiments, Coordination internationale, …).

  1. La concertation fonctionne sur les dossiers qui le nécessitent, ce qui permet à la voix de la Belgique de se faire entendre sur les grands dossiers énergétiques aux niveaux européen et international. De plus en plus, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique tendent à occuper une place grandissante dans les politiques internationales de l’énergie, ce qui entraîne un besoin renforcé dans la coordination de ces politiques au niveau national. Au vu des modalités de fonctionnement du groupe CONCERE, l’accord de Concertation est mis en œuvre au quotidien par les administrations et les cabinets de l’énergie des trois Régions et du Fédéral. Ce groupe dispose de la capacité de modifier ses règles de fonctionnement, mais ce dernier n’a jamais, au cours des 20 dernières années, été remis profondément en cause par aucune des parties. Je peux affirmer que la synergie et les travaux issus de ce groupe présentent une très bonne qualité et sont tout à fait pertinents avec les enjeux en cours.

  2. Aucun budget n’est lié au fonctionnement du groupe CONCERE. Les membres qui y participent interviennent aux frais de l’institution qui les y délègue. En général, le Secrétariat met à disposition les salles de réunion et prend les frais de fonctionnement (assez limités) à sa charge. Chaque Région et l’autorité fédérale interviennent donc pour leurs frais de fonctionnement propres. Aucun investissement n’est réalisé au nom de l’accord de coopération. Certaines études ou projet sont menées en coopération par les quatre entités : dans ce cas, chacune d’entre elles intervient dans le financement sur base d’une clé de répartition qui a été préalablement fixée de commun accord.

  3. Le groupe CONCERE prend des décisions dans les dossiers internationaux (« positions belges », composition des délégations belges, rapportages de la Belgique,…) ou dans les dossiers nationaux (financement des projets communs, réponse à des demandes d’avis des Ministres). Il émet par ailleurs des avis, propositions ou recommandations sur la cohérence interne des politiques énergétiques, des projets de réglementation, l’harmonisation des bilans énergétiques et statistiques, et sur la mise en œuvre de la concertation. C’est aussi un lieu d’échange d’informations en politique énergétique. Toutes les décisions sont prises par consensus. En cas de nécessité, ce qui est rare, il est fait appel au Comité de concertation. A titre d’exemple, c’est au niveau du groupe CONCERE que sont préparés les travaux européens liés aux directives sur l’énergie renouvelable ou l’efficacité énergétique (préparation du travail des groupes Énergies du Conseil, coordination de la transposition des Directives, préparation des plans d’action, reporting, etc.).

  4. Le Secrétariat est assuré par du personnel de la DG Énergie du SPF Économie. Les Régions désignent dans les différents groupes de travail les personnes adéquates pour contribuer aux travaux. Dans le groupe plénier (décisionnaire), des membres effectifs et suppléants sont désignés par les Administrations (1 par entité) et les ministres (1 par entité). Il n’y a pas de jetons de présence.

  5. Les points discutés par le groupe CONCERE sont mis à l’agenda par les différents participants. Chacun contribue aux discussions dans le respect des compétences de chacun. L’autorité fédérale ne dispose pas de plus de poids dans les décisions qui sont prises -toujours par consensus- par le groupe.

Ik heb de eer het geachte lid te antwoorden:

Het samenwerkingsakkoord van 18 december 1991 tussen de Federale Staat, het Waalse Gewest, het Vlaamse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest over de coördinatie van de activiteiten in verband met energie voorzag in de oprichting van een permanente werkgroep, met name de groep ENOVER (CONCERE in het Frans). Sinds 1993 komt deze groep regelmatig samen, ongeveer tien maal per jaar.

In de plenaire groep zetelen afgevaardigden van gewestelijke en federale administraties voor energie alsook vertegenwoordigers van de energieministers. De internationale dossiers worden behandeld in aanwezigheid van de afgevaardigden van de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken en de (gewestelijke en federale) Permanente Vertegenwoordigers bij de Europese Unie. De ENOVER-groep wordt voorgezeten door de AD Energie van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, die ook instaat voor het secretariaat.

Om de verschillende aspecten te behandelen heeft de ENOVER-groep een aantal specifieke werkgroepen opgericht (hernieuwbare energie, energie-efficiëntie, gebouwen, internationale coördinatie, …).

  1. Het overleg vindt plaats over dossiers die dergelijk overleg vergen. Zo kan België zich met één stem op Europees en internationaal niveau uitspreken over de grote energiedossiers. Aangezien hernieuwbare energie en energie-efficiëntie een steeds belangrijker plaats bekleden in het internationaal energiebeleid moet het beleid ter zake ook steeds meer gecoördineerd worden op nationaal niveau. Krachtens de werkingsmodaliteiten van de ENOVER-groep wordt het Overlegakkoord dagelijks aangestuurd door de administraties en kabinetten voor energie van de 3 gewesten en van de federale overheid. De groep kan die werking veranderen maar geen enkele partij heeft die werking in de loop van de laatste 20 jaar in vraag gesteld. Ik kan bevestigen dat de synergie en de werkzaamheden van de groep van uitstekende kwaliteit zijn en volstrekt relevant zijn.

  2. Er is geen enkel budget voorzien voor de werking van de ENOVER-groep. De leden die deelnemen, doen dit op kosten van de instelling die hen afvaardigt. Over het algemeen stelt het Secretariaat de vergaderzaal ter beschikking en draagt het de (vrij beperkte) werkingskosten. Elk gewest en de federale overheid interveniëren dus op eigen kosten. Er vindt geen enkele investering plaats in naam van het samenwerkingsakkoord. Sommige studies of projecten worden door de vierentiteiten samen gestuurd: in dat geval neemt elke partij aan de financiering deel volgens een verdeelsleutel die vooraf in onderlinge samenspraak is vastgelegd.

  3. De ENOVER-groep neemt beslissingen over internationale dossiers (“Belgische standpunten”, samenstelling van de Belgische delegaties, rapporteringen over België, …) of over nationale dossiers (financiering van gemeenschappelijke projecten, antwoord op verzoeken om advies vanwege de ministers). Verder verstrekt de groep adviezen, voorstellen of aanbevelingen over de interne coherentie van het energiebeleid, projecten inzake reglementering, de harmonisering van energiebalansen en statistieken en over de toepassing van het overleg. Het is ook een plaats waar informatie over het energiebeleid wordt uitgewisseld. Alle beslissingen worden bij consensus genomen. Indien nodig - wat uiterst zeldzaam is - wordt er een beroep gedaan op het Overlegcomité. Zo worden in de schoot van de ENOVER-groep bijvoorbeeld de Europese werkzaamheden voorbereid in verband met de richtlijnen over hernieuwbare energie of energie-efficiëntie (voorbereiding van het werk van de groepen Energie van de Raad, coördinatie van de omzetting van de Richtlijnen, voorbereiding van de actieplannen, rapportering, enzovoort).

  4. Het secretariaat wordt waargenomen door het personeel van de AD Energie van de FOD Economie. De gewesten stellen in de verschillende werkgroepen de gepaste personen aan om aan de werkzaamheden deel te nemen. In de plenaire (beslissende) groep zijn de werkende en plaatsvervangende leden aangeduid door de administraties (1 per entiteit) en de ministers (1 per entiteit). Er is geen presentiepenning.

  5. De punten die de ENOVER-groep bespreekt, worden door de verschillende deelnemers op de agenda geplaatst. Iedereen neemt aan de besprekingen deel met eerbied voor de bevoegdheden van iedereen. De stem van de federale overheid is niet doorslaggevend bij de besluitvorming; de groep neemt de beslissingen steeds bij consensus.