| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 1 février 2011 | 1 februari 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-1120 | Schriftelijke vraag nr. 5-1120 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Agence pour le Commerce extérieur - Création - Accord de coopération - État fédéral et régions | Agentschap voor Buitenlandse Handel - Oprichting - Samenwerkingsakkoord - Federale overheid en gewesten | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| commerce extérieur Agence pour le Commerce extérieur accord de coopération (Cadre institutionnel belge) |
buitenlandse handel Agentschap voor Buitenlandse Handel samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-1120 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1120 d.d. 1 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le 24 mai 2002, l'État fédéral et les régions ont conclu un accord de coopération relatif à la création d'un Agence pour le commerce extérieur. Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes : 1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ? 2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ? 3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ? 4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ? 5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ? |
Op 24 mei 2002 sloten de federale overheid en de gewesten een samenwerkingsakkoord voor de oprichting van een Agentschap voor buitenlandse handel. Kan de geachte minister mij een stand van zaken over de uitvoering van dit samenwerkingsakkoord verstrekken, met hierbij onder andere de volgende gegevens: 1) Hoe wordt dit samenwerkingsakkoord aangestuurd, wie zorgt voor de regie? Hoe evalueert de geachte minister de kwaliteit van de synergie? Behoudt dit akkoord de noodzakelijke relevantie? 2) Welke kosten zijn er aan dit samenwerkingsverband verbonden op gebied van personeel, administratieve en technische werkingskosten, investeringen, eventuele subsidies, …? Hoe evolueerden deze kosten jaarlijks sinds 2006? Hoe evalueert en duidt hij deze ontwikkelingen? 3) Tot welke concrete maatregelen, plannen en systemen leidde dit samenwerkingsakkoord? Kan hij deze detailleren en evalueren? 4) Vervullen de betrokken partners op een gelijkwaardige wijze hun opdrachten binnen dit samenwerkingsverband, of stelt hij verschillen vast? Zo ja, welke en met welke redenen? 5) Hoe wordt de afbakening van bevoegdheden gerespecteerd in deze samenwerking? Beweegt de federale overheid zich niet oneigenlijk binnen de actieradius van de gewesten? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 6 juin 2011 : | Antwoord ontvangen op 6 juni 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Pour le pilotage de l’Accord de coopération (administration, contrôle financier et rapports), il y a lieu de se référer à l’Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le Gouvernement fédéral et les Régions relatif à la création d’une Agence pour le Commerce extérieur et à l'annexe 2 audit accord qui concrétise les principes généraux de l’accord. L’annexe 1 définit les domaines d’activités et les compétences. L’accord de coopération et ses annexes ont été adoptés par tous les parlements (fédéral et des régions). Le recours croissant des instances d’exportation régionales aux services de l’ACE et l’intérêt accru du monde de l'entreprise (matérialisé par le nombre sans cesse croissant d’inscriptions auprès des régions pour pouvoir participer aux missions conjointes) indiquent que l'accord et son objectif conservent leur pertinence. 2. Le tableau suivant donne un aperçu des sources de financement de l’ACE L’accord de coopération spécifie que le financement de l’Agence est assuré par une dotation fédérale annuelle qui se chiffre à 2 478 935,25 euros pour l’année 2002 et est adaptée au ‘taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation des années suivantes’. Les régions peuvent intervenir sur la base de la clé de répartition en matière d’impôt sur les personnes physiques visée à l’article 35sexies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. Dans le cadre des économies, la Région flamande a considérablement réduit sa dotation en 2010 et en 2011. Afin de respecter la clé de répartition, la Région bruxelloise et la Région wallonne ont également réduit leur dotation 2011. Les comptes annuels 2010 viennent d’être approuvés par le conseil d’administration lors de sa séance du 1er avril 2011. 3. La description de fonction est fixée dans l’Accord de coopération et plus spécifiquement à l’annexe 1. Les résultats sont énumérés dans les rapports d’activités de l’ACE. Le rapport d’activités 2010 a été approuvé par le conseil d’administration lors de sa séance du 1er avril 2011. 4. Les différents partenaires accomplissent leurs missions telles qu’elles sont décrites dans l’Accord de coopération. 5. La délimitation des compétences telle que précisée dans l’Accord de coopération est strictement respectée. L’ACE n’a pas de compétence ou de droit d’initiative autonome. Elle organise des missions conjointes à l’initiative d’une ou plusieurs régions ou à la demande de l’autorité fédérale. Le Conseil d’administration de l’Agence décide des missions conjointes qui sont organisées sous la présidence du Président d’honneur. Une telle mission suppose la participation de toutes les régions ainsi que de l’autorité fédérale. Un comité d'accompagnement, où siègent les fonctionnaires dirigeants de tous les services d’exportation régionaux, coordonne l’exécution des décisions du Conseil d’administration. Tableau 1 :
|
1. Voor de aansturing van het samenwerkingsakkoord (bestuur, financieel toezicht en rapportering) wordt verwezen naar het samenwerkingsakkoord van 24 mei 2002 tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de oprichting van een Agentschap voor Buitenlandse Handel en naar bijlage 2 bij dit akkoord dat de algemene principes van het akkoord concretiseert. Bijlage 1 definieert de activiteitsdomeinen en de bevoegdheden. Het samenwerkingsakkoord met de bijlagen werden door alle parlementen (federaal en de gewesten) goedgekeurd. Het toenemende beroep van de gewestelijke exportinstellingen op de diensten van het ABH en de grote belangstelling van de bedrijfswereld (gematerialiseerd in het steeds groeiende aantal inschrijvingen bij de gewesten om aan de gezamenlijke zendingen te kunnen deelnemen) wijzen erop dat het akkoord en het doel van het akkoord hun relevantie zeker behouden. 2. Volgende tabel geeft een overzicht van de financieringsbronnen van het ABH. Het samenwerkingsakkoord bepaalt dat de financiering van het Agentschap wordt verzekerd door een jaarlijkse federale dotatie die 2 478 935,25 euro bedraagt voor het jaar 2002 en aangepast wordt aan ‘de procentuele verandering van het gemiddelde indexcijfer van de consumptieprijzen van de volgende jaren’. De gewesten kunnen een financiële bijdrage leveren op grond van de verdeelsleutel inzake de personenbelasting voorzien in artikel 35sexies van de bijzondere wet van 16 januari 1989 ingevoerd door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten. In het kader van de besparingen heeft het Vlaams Gewest zijn dotatie in 2010 en 2011 fors verminderd. Teneinde de verdeelsleutel te respecteren hebben ook het Brusselse en Waalse Gewest hun dotatie voor 2011 verlaagd. De jaarrekening 2010 werd goedgekeurd door de Raad van Bestuur tijdens de vergadering van 1 april 2011. 3. De taakomschrijving is vastgelegd in het samenwerkingsakkoord en meer specifiek bijlage 1. De resultaten zijn vervat in de activiteitenverslagen van het ABH. Het activiteitenverslag 2010 werd goedgekeurd door de Raad van Bestuur tijdens de vergadering van 1 april 2011. 4. De verschillende partners vervullen hun opdrachten zoals beschreven in het samenwerkingsakkoord. 5. De afbakening van de bevoegdheden zoals beschreven in het samenwerkingsakkoord wordt strikt gerespecteerd. Het ABH heeft geen autonome bevoegdheid of initiatiefrecht. Het organiseert gezamenlijke zendingen op initiatief van één of meer gewesten of op vraag van de federale overheid. De Raad van Bestuur van het Agentschap beslist over de gezamenlijke zendingen die onder voorzitterschap van de Erevoorzitter worden georganiseerd. Een dergelijke zending veronderstelt de betrokkenheid van alle gewesten, evenals van de federale overheid. Een begeleidingscomité, waarin de leidende ambtenaren van alle gewestelijke exportdiensten zitting hebben, coördineert de uitvoering van de besluiten van de Raad van Bestuur. Tabel 1:
|