Le memorandum de la Ligue flamande des familles, intitulé « Projet politique 2014 », contient une recommandation relative à l'information sur la sécurité de tous les jouets. La Ligue propose d'investir davantage dans cette information.

Mes questions sont les suivantes.

1) À quels règles, usages, conventions, etc. l'information sur la sécurité de tous les jouets est-elle soumise actuellement ?

2) Comment le ministre évalue-t-il l'application et l'efficacité de ces règles ? Quels sont les défis et les besoins ?

3) Comment le ministre interprète-t-il l'avis de la Ligue flamande des familles en faveur d'une intensification des efforts politiques dans ce domaine ? Peut-il suivre cet avis et des initiatives en ce sens ont-elles déjà été prises ou sont-elles prises ? Dans l'affirmative, lesquelles, comment et quand ? Dans la négative, prendra-t-il encore des mesures à cet égard ?

4) Est-il prêt à communiquer une réponse sur cet avis à la Ligue flamande des familles ?

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

Dans son « Projet de politique 2014 », le Gezinsbond se concentre pour l’instant sur les risques pour la santé des enfants générés par les substances chimiques et les perturbateurs endocriniens, notamment dans les jouets.

1. Le directive européenne jouets 2009/48/CE a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets qui impose des exigences de plus en plus sévères et claires en matière de composition chimique par rapport à la précédente directive jouets. Comme les exigences font l’objet d’une description plus spécifique, elles peuvent être mieux respectées par les fabricants. Compte tenu du renforcement de ces exigences, les enfants seront moins exposés aux substances dangereuses.

L’arrêté royal précité contient des exigences spécifiques pour ce qui est notamment des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que les substances parfumantes. Cet arrêté peut être modifié si de nouvelles données scientifiques sont disponibles. C’est ainsi que la Commission européenne s’occupe pour l’instant de la règlementation concernant le perturbateur endocrinien bisphénol A (BPA) dans les jouets ainsi que des exigences renforcées pour l’élément plomb neurotoxique. L’arrêté fait aussi référence aux restrictions reprises dans le Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH).

2. D’après les questions qui parviennent au Service public fédéral (SPF) Économie, l’information préventive s’avère encore nécessaire.

Une page web affichant tous les renseignements est disponible (http://economie.fgov.be/fr/entreprises/securite_produits_et_services/
Articles_puericulture_et_jouets/Securite_des_jouets/). Le SPF s’attelle pour l’instant à la création d’une page web spécifique ciblant le consommateur. Le but est de donner de l’information ciblée sur la législation des jouets et des conseils en cas d’achat.

Mais une législation stricte et des fabricants qui respectent la législation ne sont rien sans le troisième pilier, à savoir la surveillance du marché. Les jouets constituent l’une des priorités au sein de la surveillance du marché pour les services concernés au sein du SPF Économie. Les jouets sont contrôlés à l’occasion :

• d’une notification Rapex (système d’alerte européen d’échange rapide d’informations entre les États membres sur les produits dangereux, à l’exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux) ;

• dans le cadre des campagnes de contrôle ;

• d’une plainte, un accident ou tout autre signalement notifié par un tiers ;

• d’un contrôle exercé par la douane, par les services publics compétents des autres États membres ou sur propre initiative ;

• d’une mesure volontaire du producteur telle qu’une action de rappel.

Dans le cas des produits non conformes, les manquements sont souvent de nature administrative : données d’identification du fabricant manquantes, mode d’emploi et avertissements non rédigés dans les langues exigées, marquage CE manquant. D’autres cas présentent parfois un risque moyen à grave. Un manquement technique récurrent est la possibilité de détachement de petites pièces d’un jouet spécifiquement destiné aux enfants de moins de trois ans. Dans de tels cas, les produits sont retirés du marché, voire rappelés auprès du consommateur.

3. Le « Projet de politique 2014 » du Gezinsbond renvoie à l’information du consommateur. A cet égard, la Commission européenne a lancé le 29 novembre 2011 une campagne d’information dans le cadre de Noël. Le coup d’envoi a été donné à Dreamland Grand-Bigard où des parents ont reçu des cartes colorées avec des conseils pour l’achat de jouets (sûrs). La campagne a été suivie d’une seconde campagne d’information, en recourant à de petits films sur Youtube et en créant un compte Facebook afin d’interpeller un public aussi large que possible et faire connaître lesdits conseils. Ces campagnes ont toujours été soutenues par de grandes chaînes de distribution de jouets en Belgique.

http://www.youtube.com/watch?v=KohuGg4AFeE

https://www.facebook.com/safetyfortoys

Le SPF Économie lui-même a jusqu’à présent initié deux campagnes d’information mais celles-ci étaient plutôt orientées vers les opérateurs économiques afin de les informer sur les nouvelles exigences. Le SPF Économie participe aussi activement à l’atelier Benelux qui va avoir lieu en avril 2014, en vue de sensibiliser une fois de plus les opérateurs économiques aux nouvelles exigences chimiques (en vigueur depuis juillet 2013).

Comeos a également lancé un atelier afin d’informer ses membres sur les nouvelles exigences.

4. Mes services répondront à chaque question spécifique du Gezinsbond, dans les limites de leurs compétences.