Le memorandum de la Ligue flamande des familles, intitulé « Projet politique 2014 », contient une recommandation relative au label « Spécialement conçu pour les enfants » destiné aux produits pour enfants, qu'il convient de rendre mieux opérationnel. La Ligue propose de développer et d'appliquer un ensemble d'indicateurs.

Mes questions sont les suivantes.

1) À quels règles, usages, conventions, etc. les produits pour enfants sont-ils soumis actuellement en ce qui concerne leur accessibilité et leur sécurité pour les enfants ?

2) Comment le ministre évalue-t-il l'application et l'efficacité de ces règles ? Quels sont les défis et les besoins ?

3) Comment le ministre interprète-t-il l'avis de la Ligue flamande des familles en faveur du développement d'un ensemble de critères à ce sujet ? Peut-il suivre cet avis et des initiatives en ce sens ont-elles déjà été prises ou sont-elles prises ? Dans l'affirmative, lesquelles, comment et quand ? Dans la négative, prendra-t-il encore des mesures à cet égard ?

4) Est-il prêt à communiquer une réponse sur cet avis à la Ligue flamande des familles ?

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

Dans son « Projet de politique 2014 », le Gezinsbond se concentre pour l’instant davantage sur les risques de santé des perturbateurs endocriniens pour les enfants. Ce projet ne relève pas seulement de ma compétence, mais principalement de celle de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

1) La sécurité des articles de puériculture relève de la règlementation générale pour la sécurité des produits et des services. Les exigences et obligations en la matière sont reprises dans le livre IX du Code de droit économique.

Pour les jouets, une règlementation spécifique est d’application, je renvoie à cet égard l’honorable membre à la réponse à sa question 5-11162.

Le perturbateur endocrinien bisphénol A (BPA) fait l’objet d’une règlementation spécifique. C’est ainsi qu’il y a par exemple une interdiction de commercialisation et de fabrication d’emballages destinés aux denrées alimentaires pour enfants de 0 à 3 ans qui contiennent du bisphénol A. Le bisphénol A ne peut pas être employé pour la production de biberons en polycarbonate pour les nourrissons. Ceci s’inscrit dans le cadre de la législation sur les matériaux de contact avec les denrées alimentaires dont le suivi est assuré par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Pour d’autres substances (chimiques) présentes dans les articles de puériculture, je le renvoie aux restrictions prises du Règlement relatif à l’Enregistrement, l'Évaluation et la Restriction des Substances chimiques (REACH).

2) Les compétences concernant les perturbateurs endocriniens présents dans les articles de puériculture autres que les jouets incombent plutôt à l’AFSCA et/ou au Service public fédéral (SPF) Santé publique. Pour une évaluation de l’efficacité des mesures actuelles, je le renvoie dès lors à ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

3) Bien que les compétences de mes services soient limitées dans ce dossier, le SPF Économie est bien entendu prêt à collaborer à toute initiative que l’AFSCA et/ou le SPF Santé publique entreprennent dans ce cadre.

L’élaboration d’un ensemble d’indicateurs ou des conseils pour les consommateurs afin de les sensibiliser davantage sur les dangers des perturbateurs endocriniens de sorte qu’ils puissent réaliser des choix conscients sur l’utilisation des produits, constitue une bonne idée.

Mais je ne suis pas partisan de la création d’un nouveau label en la matière, parce que ceci ne dépasse pas l’obligation légale déjà à charge des fabricants et selon lesquelles chaque produit qu’ils mettent sur le marché doit être sûr.

4) Mes services répondront à chaque question spécifique de la Gezinsbond, dans les limites de leurs compétences.

Une réponse générale sur le contenu du « Projet de politique 2014 » de la Gezinsbond et les perturbateurs endocriniens relève des services du SPF Santé publique.