Je fais référence à mes questions antérieures à ce sujet (entre autres, la question n° 5-369) ainsi qu'à l'étude du professeur John Vincke, « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation, « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement, les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail plus favorable aux lesbigays.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne vos services ou les éventuels services publics qui relèvent de votre compétence.

1) A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2) Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent ou non dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on détecté durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ou transsexuels ?

4) Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5) Ces problèmes ont-ils été détectés pour des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6) Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8) Vous-même et/ou vos collaborateurs avez-vous constaté une évolution de la tolérance à l'égard des lesbigays au fil du temps ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

9) Si oui, quelles initiatives ont-elles été prises ?

10) Dans le cas contraire, cela sera-t-il fait à court terme ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Office des Étrangers.

1. L'office des Étrangers (OE) n’a pas remarqué de problèmes liés au coming out d’employés homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

2. L’OE ne dispose pas d’informations à ce propos.

3. Non. Jusqu’à présent, aucun problème sur le lieu de travail et aucun cas de harcèlement envers des employés homosexuels, bisexuels ou transsexuels n’a été signalé.

4. – 6. Pas d’application.

7. Étant donné le climat de travail positif, aucune mesure spécifique n’a été prise pour changer le climat de travail existante. En outre, aucune question pour créer un environnement encore plus favorable aux lesbigays a été posée.

8. Au sein de l’OE, les coming out sont fréquents et jusqu’à présent, ces annonces n’ont jamais provoqué de problème.

9. – 10. Pas d’application.

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

1. Le CGRA n’a pas remarqué des problèmes dans ce domaine.

2. Aucune différence a été signalée au sein du CGRA.

3. Aucun problème a été signalée au sein du CGRA.

4. – 7. Pas d’application.

8. La mission du CGRA est donner protection internationale aux demandeurs d’asile qui craignent la persécution en raison d’un certain nombre de critères, y compris l’orientation sexuelle. Par conséquent, le personnel du CGRA est de toute façon sensible à ces thèmes et la tolérance a toujours été présente.

9. – 10. Pas d’application.

Conseil du Contentieux des Étrangers.

1. Au Conseil, il n’y a pas de problèmes concernant le coming-out des collaborateurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

2. Il n’y a pas de réticence vis-à-vis des collaborateurs sur la base de leur orientation sexuelle.

3. – 6. Ces dernières années, aucun problème ou harcèlement n’a été détecté sur le lieu de travail vis-à-vis des collaborateurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

7) Aucune mesure spécifique n’a été prise pour changer le climat de travail existente. Aucune question pour créer un milieu de travail encore plus favorable pour les lesbigays a été posée.

8. – 10. Ces dernières années, aucune évolution n’a été constatée en ce qui concerne la tolérance vis-à-vis des lesbigays et il est impossible de prévoir si ceci va changer à l’avenir.

Fedasil.

1.Aucun problème a été détecté concernant le coming-out des collaborateurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

2.Aucune différence a été signalée à Fedasil.

3. -6. Un incident a été rapporté. Face à cet incident, une intervention immédiate et énergique a été mise en place.

7. Jusqu’à présent aucun indicateur a obligé Fedasil à prendre des mesures menant à améliorer un environnement encore plus bienveillant à l’égard des LGBT.

8. - 10. La tolérance à l’égard des LGBT à Fedasil est considérée d’évoluer de manière positive.

SPP Intégration Sociale.

1. Aucun problème n’a été détecté en ce qui concerne le ‘coming-out’ de travailleurs salariés homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

2. Le fait que, dans les services concernés, des chefs et autres collègues ont déjà fait leur ‘coming-out’ n’a aucune influence sur la réticence des travailleurs salariés à afficher leur orientation sexuelle.

3. On n’a pas détecté de problèmes sur le lieu de travail ou autres harcèlements , l’an dernier, vis-à-vis des homosexuels, bisexuels ou transsexuels. Dans notre enquête de satisfaction annuelle, nous tentons toutefois de ‘prendre le pouls’ de la discrimination. Les questions de l’enquête portaient sur ‘Je suis traité comme les autres collaborateurs, sans distinction de nationalité ou d’origine, de rôle linguistique, de religion ou de conviction idéologique, de sexe, d’âge ou de statut social’ et ‘le cas échéant, je sais à qui je peux m’adresser en toute confiance en cas de comportement indésirable, comme le harcèlement, la violence, l’humiliation, la discrimination, …’ 93 % des participants ont répondu positivement à la première question. 86% ont réagi positivement à la deuxième question. Il appert de cette enquête réalisée en 2013 que le niveau de satisfaction est exceptionnellement élevé. Ce résultat traduit un excellent esprit d’équipe et une attitude positive au sein de l’organisation.

4. – 6. Pas d’application.

7. Aucune mesure spécifique n’a été prise pour créer un environnement de travail favorable aux homosexuels et autres lesbiennes. Le groupe de travail ‘diversité’ publie toutefois tous les deux ans un plan ‘diversité’ pour le SPP IS. Un des quatre thèmes repris dans ce plan est « Genre et orientation sexuelle ».

8. Au SPP IS, aucune mesure spécifique n’a été effectuée et aucune évolution n’a été observée au fil des ans en ce qui concerne la tolérance à l’égard des homosexuels et autres lesbiennes.

9. Pas d’application.

10. Aucune action n’a été prévue à l’heure actuelle. Les initiatives du groupe de travail ‘diversité’ sont adaptées au thème de la journée fédérale de la diversité. Si en 2014, le thème en question est l’orientation sexuelle, le SPP IS prendra des initiatives en la matière.