Je fais référence à mes questions antérieures à ce sujet (entre autres, la question n° 5-369) ainsi qu'à l'étude du professeur John Vincke, « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation, « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement, les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail plus favorable aux lesbigays.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne vos services ou les éventuels services publics qui relèvent de votre compétence.

1) A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2) Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent ou non dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on détecté durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ou transsexuels ?

4) Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5) Ces problèmes ont-ils été détectés pour des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6) Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8) Vous-même et/ou vos collaborateurs avez-vous constaté une évolution de la tolérance à l'égard des lesbigays au fil du temps ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

9) Si oui, quelles initiatives ont-elles été prises ?

10) Dans le cas contraire, cela sera-t-il fait à court terme ?

1) et 4) Les conseillers en prévention du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail de mon Département sont chargés de traiter les demandes qui seraient déposées par les travailleurs à ce sujet.

Ces dernières années, ils ont eu à connaître, sur les lieux de travail, de quelques situations particulières liées à la problématique évoquée dans votre question. Toutefois, ces situations n’ont jamais donné lieu au dépôt d’une plainte motivée au sens de l’article 32nonies de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Dans chaque cas, le travail d’écoute et d’accompagnement, autant du travailleur directement concerné que de ses collègues, a permis de régler les difficultés interpersonnelles de manière satisfaisante.

2) Non.

3) Un cas de changement de genre a effectivement suscité quelques difficultés compte tenu, notamment, des transformations progressives de l’apparence physique du travailleur concerné. L’utilisation des installations sanitaires a ainsi dû faire l’objet de concessions réciproques.

5) et 6)  Le nombre de situations examinées ne permet pas de fournir une statistique à cet égard.

7) Compte tenu du caractère très ponctuel des situations rencontrées, il n’y a pas d’actions spécifiquement mises en œuvre à l’adresse des communautés Holebi ou Transgenre.

Les valeurs de respect et de correction promues par mon Département s’appliquent évidemment en la matière.

De manière plus générale, les travailleurs qui pensent faire l’objet de discriminations liées à leur préférence sexuelle sont invités à utiliser la procédure relative aux faits de violence, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, en vigueur dans mon Département depuis de nombreuses années.

8) à 10) Dans les quelques situations traitées, les conseillers en prévention psychosociale ont effectivement constaté une certaine ouverture d’esprit et un bon niveau d’acceptation des différences en matière de préférence sexuelle ou de changement de genre.