SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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31 janvier 2011 31 januari 2011
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Question écrite n° 5-1069 Schriftelijke vraag nr. 5-1069

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Droits d'auteur - Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) - Mode de perception - Contrôles - Manière de travailler peu transparente Auteursrechten - Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (Sabam) - Wijze van inning - Controles - Weinig transparante manier van werken 
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droit d'auteur
transparence administrative
auteursrecht
openbaarheid van het bestuur
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31/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
31/1/2011Verzending vraag
29/4/2011Antwoord
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Question n° 5-1069 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1069 d.d. 31 januari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Sabam possède le monopole de la perception des droits d'auteur en Belgique. Une grande part de ces perceptions se fait de manière quasiment automatique, structurée, par exemple, au niveau des médias audiovisuels, dans les grands dancings, dans les petites et moyennes entreprises. Une partie est perçue par le biais des droits d'auteur dus pour la diffusion de musique (dans une moindre mesure, pour la présentation d'images ou de textes) lors de soirées et de toutes sortes de fêtes publiques ou semi-privées.

Pour la dernière catégorie, les organisateurs peuvent « signaler » à l'avance leur soirée. Par l'application d'un certain nombre de paramètres, (mètres carrés, entrées, possibilités de danser, etc.), on détermine le tarif qui leur est applicable. Il va de soi que pour ces catégories, la Sabam envoie des contrôleurs sur place, tant pour vérifier les initiatives annoncées que pour rechercher des fêtes et soirées qui n'ont pas été communiquées à la société. Pour ces soirées, les responsables devront s'acquitter d'un montant plus élevé ( 30% en plus).

De nombreux récits circulent à propos de ces contrôles et contrôleurs. Des plaintes sont surtout formulées sur le manque de clarté des tarifs et la manière parfois bizarre et peu conséquente de travailler des contrôleurs. Bon nombre de ces soirées étant organisées par des jeunes qui n'ont guère ou pas d'informations sur la Sabam (par exemple, concernant les prélèvements de droits d'auteur), les factures et amendes adressées par la Sabam conduisent parfois à des petits drames. Cette confusion et ce mécontentement se rencontrent auprès des organisateurs de soirées peu structurées mais sympathiques, comme des fêtes de rue ou de voisinage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Qui exerce les contrôles sur place en matière de perception des droits d'auteur, en particulier pour les soirées et fêtes ? Quelles est en l'occurrence la proportion entre le personnel de la Sabam et les contrôleurs dont la Sabam loue les services (donc, privés)? La Sabam dispose-t-elle d'évaluations en la matière ? Dans l'affirmative, qu'en conclut-elle ? Quelle politique la Sabam mène-t-elle à cet égard ?

2) Quelle part des revenus de la Sabam concerne les perceptions liées à des petites soirées et fêtes ? Je souhaiterais obtenir les chiffres absolus et relatifs, par an, par région et par rubrique pour la période de 2006 à 2010. Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il ces chiffres ?

3) Estime-t-il, comme moi, qu'il serait préférable d'exonérer de perceptions Sabam les petites soirées et fêtes organisées à l'échelle locale, et parfois de manière informelle, sans droit d'entrée ou alors, extrêmement modique ? Est-il possible de compenser ces perceptions par une contribution forfaitaire des communautés, par exemple ?

 

Sabam beschikt over het monopolie om de auteursrechten in België te innen. Een groot deel van die inningen geschiedt op een quasi automatische, gestructureerde wijze, bijvoorbeeld bij audiovisuele media, in grote dancings, bij bedrijven en kleine en middelgrote ondernemingen. Een deel wordt ook geïnd door de auteursrechten verschuldigd door het draaien van muziek (in mindere mate het bieden van beelden of teksten) op fuiven en allerlei publieke of semiprivé feesten.

Voor de laatste categorieën kunnen de organisatoren hun fuif bij voorbaat "aangeven". Door toepassing van een aantal parameters (vierkante meter, inkomgelden, dansmogelijkheden, enzovoort) passen zij in een bepaald tarief. Zeker voor deze categorieën zendt Sabam controleurs op pad, zowel ter controle van de aangegeven initiatieven als op zoek naar feesten en fuiven die zich niet aan Sabam kenbaar maakten. Deze laatste zullen een zwaarder tarief moeten betalen (30 % hoger).

Over deze controles en controleurs doen heel wat verhalen de ronde. Er zijn vooral klachten over de onduidelijke tarieven en de soms bizarre en weinig consequente wijze van werken van de controleurs. Omdat een groot deel van deze fuiven worden georganiseerd door jonge mensen, die nauwelijks of niet geïnformeerd zijn over Sabam (bijvoorbeeld de heffingen), leiden de aanslagen en boetes van Sabam soms tot kleine drama's. Soortgelijke onduidelijkheid en irritaties hoort men bij de organisatoren van weinig gestructureerde, maar gezellige ontmoetingen, zoals straat- en buurtfeesten.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Door wie gebeuren de controles ter plaatse voor de inning van de auteursrechten, vooral voor fuiven en feesten? Hoe ligt hier de verhouding tussen het personeel van Sabam en ingehuurde (dus privé-) controleurs? Beschikt Sabam hieromtrent over evaluaties? Zo ja, wat concluderen ze? Welk beleid voert Sabam hieromtrent?

2) Welk aandeel van de inkomsten van Sabam betreft de inningen gekoppeld aan kleinschalige fuiven en feesten? Graag kreeg ik deze cijfers en hun verhouding tot het geheel per jaar, per gewest en gerubriceerd voor de periode van 2006 tot en met 2010. Hoe evalueert en duidt de minister deze cijfers?

3) Deelt hij de analyse dat kleinschalige, lokale en soms informele feesten en fuiven, zonder of met een uiterst bescheiden inkomgeld, beter per definitie zouden worden vrijgesteld van inningen? Bestaat de mogelijkheid om die inningen te compenseren met een forfaitaire bijdrage van bijvoorbeeld de gemeenschappen?

 
Réponse reçue le 29 avril 2011 : Antwoord ontvangen op 29 april 2011 :

1. Conformément à l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, les constatations des agents désignés par les sociétés de gestion font foi jusqu’à preuve du contraire, pourvu que ces contrôleurs aient été agréés par arrêté ministériel et soient assermentés conformément à l’article 572 du Code judiciaire. L’arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l’agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins précise les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément par le ministre compétent.

Le respect de ces dernières est d’abord vérifié par Sabam avant d’introduire la demande d’agrément, puis par mon administration. Sabam impose par ailleurs à ses agents de contrôle le respect d’un code de déontologie interne.

La législation en vigueur n’impose pas que les contrôles soient effectués par des membres du personnel de la société de gestion concernée. En effet, l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 vise « l’agent désigné par des sociétés de gestion ».

Jusqu’au 31 décembre 2010, les contrôles étaient effectués par les membres du personnel des agences de perception locales, liées contractuellement à Sabam. Ces agents de contrôle étaient agréés et assermentés. La cellule de contrôle du siège central opérait chaque jour des contrôles de leurs activités et les procès-verbaux de constat étaient systématiquement vérifiés.

Depuis le 1er janvier 2011, en raison de la suppression des agences locales de perception, les contrôles sont effectués par des membres directs du personnel de Sabam, également agréés et assermentés. Une demande d’agrément sera introduite pour les nouveaux collaborateurs après un délai d’un an.

En ce qui concerne la politique menée par Sabam au regard de ces agents, une évaluation annuelle est réalisée pour tous les membres du personnel.

2. Interrogée à ce sujet, Sabam explique ne pas disposer des données demandées par l’honorable membre. En effet, la part perçue au cours des fêtes de petite ampleur n’est pas connue. Sabam dispose des données de perception relative au tarif 105, à savoir le tarif « Fêtes – Soirées ».

Exercice

Montant perçu (tarif 105)

Perceptions totales/Tarif 105

2009

4.169.839

2,11 %

2008

4.962.140

2,28 %

2007

5.245.076

2,27 %

2006

5.333.351

2,47 %

L’honorable membre doit être informé que les données relatives à l’exercice comptable 2010 ne sont pas encore disponibles car les comptes annuels ne sont pas encore publiés.

Les informations relatives à l’exercice comptable 2009 sont à considérer avec réserve. En effet, les comptes annuels pour l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2009 sont publiés mais les déclarations fournies au service de contrôle sur les perceptions et répartitions ne sont pas encore contrôlées.

Les données relatives à la perception par région ne sont pas disponibles.

L’honorable membre pourra constater une diminution de 0,36 % au cours des quatre exercices concernés. Ceci indique une certaine stabilité des perceptions effectuées sur base du tarif 105 de Sabam.

3. L’article 1er, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994, dispose que « l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Ce sont donc les ayants droit, éventuellement réunis en sociétés de gestion, qui déterminent les conditions auxquelles leurs œuvres peuvent être exploitées.

A moins de pouvoir faire référence à l’une des exceptions visées par les articles 21, 22, 22bis ou 23 de la loi du 30 juin 1994, l’article 1er sera d’application pour toute communication au public. Les exceptions énoncées dans la loi sont de stricte interprétation, comme le veut par ailleurs la réglementation européenne (Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). Sur base des règles européennes applicables en la matière, les fêtes de petite ampleur ne peuvent pas être exemptées du paiement des droits d’auteur.

1. Overeenkomstig artikel 74 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten hebben de vaststellingen van de door de beheersvennootschappen aangewezen ambtenaren bewijskracht tot het tegendeel is aangetoond, op voorwaarde dat die controleurs erkend zijn bij ministerieel besluit en dat ze beëdigd zijn overeenkomstig artikel 572 van het Gerechtelijk Wetboek. Het koninklijk besluit van 11 december 1997 betreffende de erkenning van de op grond van artikel 74 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten door beheersvennootschappen aangewezen personen preciseert de voorwaarden waaraan moet worden voldaan om erkend te worden door de bevoegde minister.

Vooraleer de aanvraag om erkenning wordt ingediend, wordt eerst door Sabam nagegaan of aan die voorwaarden is voldaan, en daarna door mijn administratie. Sabam legt bovendien aan haar controleagenten de naleving van een interne deontologische code op.

De huidige wetgeving schrijft niet voor dat de controles moeten worden uitgevoerd door personeelsleden van de betrokken beheersvennootschap. Artikel 74 van de wet van 30 juni 1994 beoogt “de door beheersvennootschappen aangewezen personen”.

Tot 31 december 2010 werden de controles uitgevoerd door de personeelsleden van de lokale inningskantoren die contractueel verbonden waren met Sabam. Die controleagenten waren erkend en beëdigd. De controlecel van de centrale zetel verrichte elke dag controles op hun activiteiten en de processen-verbaal van vaststelling werden systematisch nagekeken.

Sinds 1 januari 2011 worden ten gevolge van de afschaffing van de lokale inningskantoren de controles uitgevoerd door directe personeelsleden van Sabam, die eveneens erkend en beëdigd zijn. Voor de nieuwe medewerkers zal na een termijn van een jaar een aanvraag om erkenning worden ingediend.

Wat betreft het beleid van Sabam ten aanzien van deze agenten wordt jaarlijks een evaluatie uitgevoerd voor alle personeelsleden.

2. Wanneer de gegevens, die het geachte lid wenste, worden opgevraagd, zegt Sabam daar niet over te beschikken. Het gedeelte dat geïnd werd gedurende kleinschalige feesten is namelijk niet bekend. Sabam beschikt wel over de gegevens betreffende de inning voor tarief 105, het tarief “Feesten en Fuiven”.

Boekjaar

Geïnd bedrag (tarief 105)

Totale inningen / Tarief 105

2009

4 169 839

2,11 %

2008

4 962 140

2,28 %

2007

5 245 076

2,27 %

2006

5 333 351

2,47 %

Aan het geachte lid moet worden meegedeeld dat de gegevens betreffende het boekjaar 2010 nog niet beschikbaar zijn, want de jaarrekeningen zijn nog niet gepubliceerd.

De informatie betreffende het boekjaar 2009 moet met enige terughoudendheid bekeken worden. De jaarrekeningen voor het boekjaar dat op 31 december 2009 werd afgesloten, zijn wel gepubliceerd, maar de aangiften bij de controledienst van de inningen en verdelingen werden nog niet gecontroleerd.

Gegevens betreffende de inning per gewest zijn niet beschikbaar.

Het geachte lid zal een daling met 0,36 % kunnen vaststellen over de vier boekjaren in kwestie. Dat geeft blijk van een zekere stabiliteit bij de inningen die werden uitgevoerd op basis van tarief 105 van Sabam.

3. Artikel 1, vierde lid, van de wet van 30 juni 1994 stelt dat “alleen de auteur van een werk van letterkunde of kunst het recht heeft om het werk volgens ongeacht welk procedé, met inbegrip van de beschikbaarstelling voor het publiek op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, aan het publiek mede te delen.” Het zijn dus de rechtenhouders, eventueel verenigd in beheersvennootschappen, die de voorwaarden bepalen waaronder hun werken mogen worden geëxploiteerd.

Tenzij men zich kan beroepen op een uitzondering zoals bedoeld in de artikelen 21, 22, 22bis of 23 van de wet van 30 juni 1994, zal artikel 1 van toepassing zijn voor elke mededeling aan het publiek. De uitzonderingen die zijn opgesomd in de wet moeten restrictief worden geïnterpreteerd, zoals de Europese regelgeving het trouwens wil (Richtlijn 2001/29/EG van 22 mei 2001 betreffende de harmonisatie van bepaalde aspecten van het auteursrecht en de naburige rechten in de informatiemaatschappij). Op basis van de toepasselijke Europese regelgeving betreffende de materie kunnen kleinschalige feesten niet worden vrijgesteld van de betaling van auteursrechten.